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Document 52013XC1022(04)

Mesures d'assainissement — Décision relative à une mesure d'assainissement adoptée à l'encontre de «LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

OJ C 306, 22.10.2013, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/12


Mesures d'assainissement

Décision relative à une mesure d'assainissement adoptée à l'encontre de «LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS»

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2013/C 306/07

Entreprise d’assurance

«LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, CP 14562 Kifissia, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 89/2/2.9.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce relative à:

1)

l'interdiction de toutes les nouvelles activités d'assurance de ladite société concernant l'ensemble de son activité, ainsi que des actes supplémentaires modifiant le montant des primes, du capital assuré et des couvertures d'assurance des contrats en cours,

2)

la présentation des plans d'assainissement prévus par l'article 17, paragraphes 4 et 5, point c), du décret-loi no 400/1970, tels qu'en vigueur, relatifs à la couverture du déficit de la marge de solvabilité et du fonds de garantie minimum pour le 15 septembre 2013 au plus tard, la date limite de mise en œuvre étant le 31 octobre 2013.

Entrée en vigueur: 2 septembre 2013

Expiration de la mesure: 31 octobre 2013

3)

la désignation d'un commissaire conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 9, point c) du décret-loi no 400/1970. Tout acte relevant de l'administration de la société est frappé de nullité si le commissaire n'y a pas été associé.

Autorités compétentes

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autorités de surveillance

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Administrateur désigné

 

Droit applicable

Législation grecque: dispositions des articles 9 et 17, point c), du décret-loi 400/1970


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