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Document 52013XC0226(09)
Decision to close the formal investigation procedure after withdrawal by Member State — State aid — Germany (Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union) — Commission notice pursuant to Article 108(2) of the TFEU — Withdrawal of notification — State aid SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Large investment project — Germany — Volkswagen Sachsen GmbH Text with EEA relevance
Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ C 56, 26.2.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/18 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE
Aide d’État — Allemagne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification
Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 56/13
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 13 juillet 2011 (1), constatant que l'Allemagne a retiré sa notification le 5 novembre 2012 et qu’elle réduira le montant de son aide afin de respecter les limites et conditions fixées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
(1) JO C 361 du 10.12.2011, p. 17.
(2) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.