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Document 52013XC0226(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ C 56, 26.2.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/3 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 56/02
Date d'adoption de la décision |
6.5.2010 |
||||||||
Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.30463 (N 62/10) |
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État membre |
Finlande |
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Région |
— |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Tuki nopeiden laajakaistayhteyksien rakentamiselle Suomen haja-asutusalueilla Stöd till utbyggnad av höghastighetsbredband glesbygdsområden i Finland |
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Base juridique |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Développement régional |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
Montant global de l'aide prévue: 132 Mio EUR |
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Intensité |
66 % |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2015 |
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Secteurs économiques |
Services de postes et télécommunications |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm