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Document 52012XC0601(04)
Reorganisation measures — Decision approving the transfer of insurance portfolio from Omniasig Vienna Insurance Group SA, as transferor, to BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, as transferee, and the merger by acquisition concluded between BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, as the acquiring company, and Omniasig Vienna Insurance Group SA, as the target company (Publication made in accordance with Article 6 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Mesure d'assainissement — Décision portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
Mesure d'assainissement — Décision portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
OJ C 155, 1.6.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/8 |
Mesure d'assainissement
Décision portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible
(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
2012/C 155/08
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Entreprises d'assurance |
S.C. BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, dont le siège social est établi au 23 Str. Grigore Mora, Sector 1, Bucarest, Romania, inscrite au registre du commerce sous le numéro J40/10454/19.12.2001, numéro d'enregistrement unique 14360018, représentée par M. Mihail Tecău, en qualité de directeur général. S.C. Omniasig Vienna Insurance Group SA, dont le siège social est établi au 28 B-dul Aviatorilor, Sector 1, Bucarest, Romania, inscrite au registre du commerce sous le numéro J40/8364/29.4.1994, numéro d'enregistrement unique R5589684, représentée par M. Artur Borowinski, en qualité de président du conseil d'administration |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Décision no 211 du 11 avril 2012 portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible |
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Autorités compétentes |
Commission de surveillance des assurances, sise au 18 Str. Amiral Constantin Bălescu, Sector 1, Bucarest, Romania, enregistrée sous le code fiscal 14045240/1.7.2001 |
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Autorité de contrôle |
Commission de surveillance des assurances, sise au 18 Str. Amiral Constantin Bălescu, Sector 1, Bucarest, Romania, enregistrée sous le code fiscal 14045240/1.7.2001. |
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Loi applicable |
Loi no 32/2000 concernant l'activité d'assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée ultérieurement Règles concernant le transfert de portefeuille entre assureurs, mises en application par l'ordonnance no 113.108/2006 du président de la commission de surveillance des assurances Règles concernant l'approbation de la fusion ou de la scission des assureurs, mises en application par l'ordonnance no 113.111/2006 du président de la commission de surveillance des assureurs |