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Document 52012XC0427(02)
Decision on a portfolio transfer and authorisation withdrawal on-request in respect of Societatea de Asigurări Chartis România SA (Publication made in accordance with Article 6 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Décision concernant un transfert de portefeuille et un retrait d'agrément sur demande prononcée à l'égard de l'entreprise d'assurance Chartis România SA (Avis publié conformément à l'article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
Décision concernant un transfert de portefeuille et un retrait d'agrément sur demande prononcée à l'égard de l'entreprise d'assurance Chartis România SA (Avis publié conformément à l'article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
OJ C 122, 27.4.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 122/8 |
Décision concernant un transfert de portefeuille et un retrait d'agrément sur demande prononcée à l'égard de l'entreprise d'assurance Chartis România SA
(Avis publié conformément à l'article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
2012/C 122/05
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Entreprise d'assurance |
Societatea de Asigurări Chartis România SA, sise à Calea Victoriei nr. 145, Cladirea Victoria Center, etaj 8, București, Sector 1, Romania, immatriculée au registre du commerce sous le no J40/700/17.1.1994, code unique d'enregistrement 5110314, représentée par M. Mihnea TOBESCU, en qualité de directeur général |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Décision no 159 du 15 mars 2012 concernant l'approbation du transfert de portefeuille d'assurances de la l'entreprise d'assurances Chartis România SA vers la succursale de Bucarest de Chartis Europe Limited Londres et le retrait de l'agrément accordé à l'entreprise Chartis România SA |
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Autorités compétentes |
Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004 Commission de surveillance des assurances, sise à Bucarest, str. Amiral Constantin Bălescu nr. 18, sectorul 1, Romania, enregistrée sous le code fiscal 14045240/1.7.2001. |
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Autorité de surveillance |
Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004 Commission de surveillance des assurances, sise à Bucarest, str. Amiral Constantin Bălescu nr. 18, sectorul 1, Romania, enregistrée sous le code fiscal 14045240/1.7.2001. |
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Loi applicable |
Loi no 32/2000 concernant l'activité d'assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement |