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Document 62011TB0330
Case T-330/11: Order of the General Court of 25 January 2012 — MasterCard and Others v European Commission (Actions for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a study of the costs and benefits to merchants of accepting different payment methods — Documents drawn up by a third party — Implied refusal of access — Interest in bringing proceedings — Express decision adopted after the bringing of the action — No need to adjudicate)
Affaire T-330/11: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — Documents émanant d’un tiers — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
Affaire T-330/11: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — Documents émanant d’un tiers — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
OJ C 89, 24.3.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/24 |
Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-330/11) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d’un tiers - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2012/C 89/40
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les «coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement».
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |