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Document 62011CN0595

Affaire C-595/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Steinel Vertrieb GmbH/Hauptzollamt Bielefeld

OJ C 89, 24.3.2012, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Steinel Vertrieb GmbH/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-595/11)

2012/C 89/03

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Steinel Vertrieb GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Question préjudicielle

Faut-il interpréter

a)

le règlement (CE) no 1470/2001 (1) du Conseil, du 16 juillet 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine,

et

b)

le règlement (CE) no 1205/2007 (2) du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines, en ce sens qu’ils visent aussi les lampes fluorescentes compactes à interrupteur solaire importées par la partie requérante et décrites plus en détail dans l’ordonnance?

(1)  JO L 195, p. 8, tel que modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil du 1er septembre 2006, JO L 244, p. 1.

(2)  JO L 272, p. 1.

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