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Document 52012XC0113(05)
Notice concerning a request under Article 30 of Directive 2004/17/EC — Withdrawal — Request from a contracting entity
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement — Demande émanant d’une entité adjudicatrice
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement — Demande émanant d’une entité adjudicatrice
OJ C 11, 13.1.2012, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/22 |
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement
Demande émanant d’une entité adjudicatrice
2012/C 11/07
En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).
Cette demande, émanant de RWE Gas Storage s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République tchèque. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 228 du 3.8.2011, p. 9. Le délai initial expirait le 20 octobre 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 20 janvier 2012 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 301 du 12.10.2011, p. 12.
En date du 21 décembre 2011, le requérant a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs dans la République tchèque. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés relatifs au stockage de gaz dans la République tchèque et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.