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Document 52011XC0412(03)
Winding-up procedure — Decision concerning a winding-up procedure in respect of Apra Leven NV (Publication pursuant to Article 14 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings)
Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
OJ C 114, 12.4.2011, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/9 |
Procédure de liquidation
Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV
(Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
2011/C 114/05
Entreprise d’assurance |
Apra Leven NV Adresse:
Agence sise à:
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Date de publication, date d'entrée en vigueur et nature de la décision |
4 mars 2011; en vertu de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 4o, et de l'article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975, décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances de révoquer l'agrément d'Apra Leven pour toutes les branches d'assurance. La décision de révoquer l'agrément a pour effet qu'Apra Leven est dissous de plein droit en application de l'article 48/12 de la loi du 9 juillet 1975. La décision entre en vigueur avec effet immédiat. |
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Organismes compétents |
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Autorité de surveillance |
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Liquidateur désigné |
sous réserve de validation par le tribunal de commerce d'Antwerpen |
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Droit applicable |
Droit belge — article 26, paragraphe 1, point 4o, et article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975 |
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Délai d'introduction du recours |
La présente décision constitue un acte administratif susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État par des tierces parties. Conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit auprès du Conseil d'État (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, Belgium), sous pli recommandé à la poste dans les soixante jours de la publication de la décision incriminée. Une requête en suspension de la décision incriminée peut également être introduite auprès du Conseil d'État. Cette requête, contenant un exposé des moyens et des faits, doit être introduite auprès du Conseil d'État dans le même acte que celui qui contient la requête en annulation. Les délais de recours prennent cours, à l'égard des personnes ayant leur domicile dans un autre État membre, à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. |