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Document 62006TA0155

Affaire T-155/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Tomra Systems e.a./Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE — Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché — Amende — Proportionnalité» )

OJ C 288, 23.10.2010, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/31


Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Tomra Systems e.a./Commission

(Affaire T-155/06) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE - Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché - Amende - Proportionnalité)

(2010/C 288/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tomra Systems ASA (Asker, Norvège); Tomra Europe AS (Asker); Tomra Systems GmbH (Hilden, Allemagne); Tomra Systems BV (Apeldoorn, Pays-Bas); Tomra Leergutsysteme GmbH (Vienne, Autriche); Tomra Systems AB (Sollentuna, Suède); et Tomra Butikksystemer AS (Asker) (représentants: initialement A. Ryan, solicitor, et J. Midthjell, avocat, puis A. Ryan et N. Frey, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: É. Gippini Fournier, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 734 final de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/E.-1/38-113/Prokent-Tomra).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB et Tomra Butikksystemer AS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 190 du 12.8.2006.


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