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Document 62006TA0063

Affaire T-63/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’OEDT — Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence — Principe de bonne administration — Obligation de motivation» )

OJ C 288, 23.10.2010, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/30


Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT

(Affaire T-63/06) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OEDT - Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Principe de bonne administration - Obligation de motivation)

(2010/C 288/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).


(1)  JO C 86 du 8.4.2006.


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