Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bruchsal (Allemagne) le 10 août 2010 — Procédure pénale à l’encontre de  QB (*1)

(Affaire C-405/10)

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(2010/C 288/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bruchsal

Partie dans la procédure au principal

 QB (*1)

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (1), lues en relation avec le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il existe une interdiction de transfert, vers le Liban, de déchets du groupe de déchets B 1120 de l’annexe IX de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination?

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  JO L 190 du 12 juillet 2006, p. 1.

(2)  JO L 316 du 4 décembre 2007, p. 6.