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Document 62009CB0498
Case C-498/09 P: Order of the Court of 10 June 2010 — Thomson Sales Europe v European Commission (Appeal — Customs Code — Remission of import duties — Waiver of post-clearance recovery — Anti-dumping duties — No obvious negligence — Complexity of the legislation — Professional experience — Operator’s diligence — Colour televisions made in Thailand — Challengeable acts)
Affaire C-498/09 P: Ordonnance de la Cour du 10 juin 2010 — Thomson Sales Europe/Commission européenne (Pourvoi — Code des douanes — Remise de droits de douane — Non-recouvrement a posteriori — Droits antidumping — Absence de négligence manifeste — Complexité de la réglementation — Expérience professionnelle — Diligence de l’opérateur — Téléviseurs en couleurs fabriqués en Thaïlande — Actes attaquables)
Affaire C-498/09 P: Ordonnance de la Cour du 10 juin 2010 — Thomson Sales Europe/Commission européenne (Pourvoi — Code des douanes — Remise de droits de douane — Non-recouvrement a posteriori — Droits antidumping — Absence de négligence manifeste — Complexité de la réglementation — Expérience professionnelle — Diligence de l’opérateur — Téléviseurs en couleurs fabriqués en Thaïlande — Actes attaquables)
OJ C 288, 23.10.2010, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/17 |
Ordonnance de la Cour du 10 juin 2010 — Thomson Sales Europe/Commission européenne
(Affaire C-498/09 P) (1)
(Pourvoi - Code des douanes - Remise de droits de douane - Non-recouvrement a posteriori - Droits antidumping - Absence de négligence manifeste - Complexité de la réglementation - Expérience professionnelle - Diligence de l’opérateur - Téléviseurs en couleurs fabriqués en Thaïlande - Actes attaquables)
(2010/C 288/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Thomson Sales Europe (représentants: F. Foucault et F. Goguel, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Bouyon et H. van Vliet, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe/Commission (aff. jtes T-225/07 et T-364/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d'accorder une remise des droits à l'importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que l’annulation de la lettre de la Commission, du 20 juillet 2007, ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l'importation sur lesdits appareils — Procédure relative à la demande de remise des droits réclamée sur le fondement de l’article 239 du code des douanes ainsi qu’à celle de non-recouvrement a posteriori desdits droits sur le fondement de l’article 220, paragraphe 2, sous b) dudit code — Non-respect des droits de la défense — Erreur de qualification juridique des faits
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Thomson Sales Europe est condamnée aux dépens. |