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Document C2010/288/08

Critères d’attribution des affaires aux chambres

OJ C 288, 23.10.2010, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/5

Critères d’attribution des affaires aux chambres

(2010/C 288/08)

Le 20 septembre 2010, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 20 septembre 2010 au 31 août 2011, conformément à l’article 12 du règlement de procédure:

1.

Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois.

2.

Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe:

—

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;

—

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;

—

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la chambre siégeant à trois composée de quatre juges sera prise en considération deux fois lors de chaque troisième tour le rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

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