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Document 52008XX0301(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant positions given at its meeting of 26 October 2007 regarding a draft decision relating to Case COMP/38.432 — Professional videotapes
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 26 octobre 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.432 — Bandes vidéo professionnelles
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 26 octobre 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.432 — Bandes vidéo professionnelles
OJ C 57, 1.3.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 57/6 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 26 octobre 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.432 — Bandes vidéo professionnelles
(2008/C 57/05)
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1. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission selon laquelle les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. |
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2. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'accord et/ou pratique concertée. |
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3. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue. |
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4. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que l'accord et/ou pratique concertée entre les fournisseurs de bandes vidéo professionnelles dans l'EEE étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres. |
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5. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'objet et l'effet de l'accord et/ou pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. |
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6. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués. |
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7. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des circonstances aggravantes. |
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8. |
Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des circonstances atténuantes. |
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9. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant l'application de la communication sur la clémence de 2002. |
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10. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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11. |
Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion. |