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Document C2007/223/21

Affaire T-270/07: Recours introduit le 19 juillet 2007 — Devisa/Conseil et Commission

OJ C 223, 22.9.2007, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/14

Recours introduit le 19 juillet 2007 — Devisa/Conseil et Commission

(Affaire T-270/07)

(2007/C 223/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Nueva Desmotadora Sevillana SA (Sevilla, Espagne) (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total de deux millions trois cent quatre-vingt-cinq mil cinq cent soixante et onze euros (2 385 571 EUR) et,

—

condamner les institutions défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.

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