EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 20 mars 2002, la Commission a adopté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, une proposition de directive relative aux «conditions de travail des travailleurs intérimaires» afin de mieux concilier flexibilité sur les marchés du travail et sécurité de l'emploi et de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Statuant conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 novembre 2002.

Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 19 septembre 2002.

Le Comité des régions a indiqué, dans une lettre datée du 23 mai 2002, qu'il ne rendrait pas d'avis sur cette proposition de directive.

Le 28 novembre 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée tenant compte de l'avis du Parlement européen.

Lors des sa session des 9 et 10 juin 2008, le Conseil a dégagé à la majorité qualifiée un accord politique sur une position commune, parallèlement à l'accord politique dégagé, à la majorité qualifiée également, sur la directive relative au temps de travail.

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a formellement arrêté sa position commune à la majorité qualifiée le 15 septembre 2008.

II.   OBJECTIF

Le projet de directive a pour objet d'assurer la protection des travailleurs intérimaires et d'améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs. Il vise également à établir un cadre approprié d'utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d'emplois et au développement de formes souples de travail.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 137, paragraphe 1, du traité, «la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans» un certain nombre de domaines, dont «les conditions de travail».

L'article 137, paragraphe 2, du traité précise que le Conseil «peut arrêter […] par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres».

La position commune du Conseil est conforme aux objectifs visés à l'article 137, paragraphe 2, du traité dans le domaine en question, puisqu'elle vise à assurer la protection des travailleurs intérimaires et à améliorer la qualité du travail intérimaire. En outre, la position commune tient compte de la nécessité d'établir un cadre approprié d'utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer à la création d'emplois et au développement de formes souples de travail.

La position commune respecte les objectifs fixés par la Commission et approuvés par le Parlement, en particulier que le principe de l'égalité de traitement dès le premier jour soit la règle générale. Elle intègre en général la majorité des amendements adoptés par le Parlement européen après sa première lecture de la proposition de la Commission.

2.   STRUCTURE ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

2.1.   Structure générale et titre de la directive

La structure générale de la position commune est conforme à celle de la proposition modifiée de la Commission. Pour ce qui est du titre de la directive, le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission et opté pour un titre plus général, à savoir la directive relative au travail intérimaire. Il convient de noter qu'à plusieurs reprises, la position commune du Conseil clarifie les principaux termes et expressions, en particulier en utilisant d'une manière cohérente les expressions anglaises «temporary agency worker» (travailleur intérimaire) et «temporary work agency» (entreprise de travail intérimaire).

2.2.   Principales différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission

À l'article 4 relatif au réexamen des interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, le Conseil a pour l'essentiel repris l'esprit de l'amendement 34 du Parlement, tout en ajoutant un nouveau paragraphe 3 concernant le réexamen des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux. Le Conseil a estimé que, pour que l'autonomie des partenaires sociaux soit respectée, ces derniers devraient réexaminer eux-mêmes si les interdictions et restrictions qu'ils ont négociées sont justifiées par les raisons énoncées à l'article 4, paragraphe 1. Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de conserver le passage relatif à la suppression des restrictions et interdictions injustifiées.

S'il a généralement suivi la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a modifié l'article 5, paragraphe 3, et sensiblement revu le libellé de l'article 5, paragraphes 4 et 5. Le Conseil a également estimé que le principe de l'égalité de traitement dès le premier joue devrait être la règle générale. Toute dérogation à ce principe dans le traitement des travailleurs intérimaires devrait être convenue par les partenaires sociaux, soit par des négociations collectives soit par des accords conclus avec les partenaires sociaux au niveau national. Compte tenu des modifications apportées à l'article 5, paragraphes 3 à 5, il n'a plus été jugé nécessaire ni opportun de prévoir une dérogation spécifique pour les contrats de courte durée (six semaines ou moins), comme l'envisageait la proposition modifiée de la Commission.

À l'article 5, paragraphes 3 et 4, comme dans un certain nombre d'autres cas, la position commune traduit les amendements du Parlement qui soulignent l'importance du rôle des partenaires sociaux dans les mécanismes de négociation sur les conditions de travail et d'emploi. À l'article 5, paragraphe 5, la position commune fait écho aux préoccupations du Parlement pour ce qui est de prévenir les abus.

À l'article 10, la position commune du Conseil ajoute un nouveau paragraphe 1 relatif aux mesures que les États membres sont censés prendre pour faire respecter la directive par les entreprises de travail intérimaire et les entreprises utilisatrices.

Le Conseil a estimé que les États membres auraient besoin de trois années pour mettre en œuvre la directive, tandis que la Commission avait proposé un délai de deux ans pour cette mise en oeuvre (article 11).

Par ailleurs, plusieurs considérants ont été actualisés ou modifiés, pour expliquer les modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission et pour décrire les développements intervenus depuis la publication, en 2002, de la proposition modifiée. Par exemple, des références à la relance de la stratégie de Lisbonne, en 2005, et aux principes communs de flexicurité, approuvés par le Conseil européen en décembre 2007, ont été ajoutées dans les considérants 8 et 9.

3.   AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE

3.1.   Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

Vingt-six amendements au total (les amendements 1, 15, 19, 20, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 85 et 86) ont été intégralement repris dans la position commune, soit mot pour mot soit au moins quant à leur substance.

En particulier, le Conseil a accepté l'amendement 1 relatif au titre, trois amendements concernant les considérants (les amendements 15, 19 et 20), ainsi que plusieurs amendements relatifs aux articles suivants: l'article 1er sur le champ d'application (amendement 23), l'article 2 sur l'objet de la directive (no 26), l'article 3 contenant les définitions (no 27-33 et 85), l'article 4 sur le réexamen des interdictions et restrictions (no 34-36), l'article 5 sur le principe de l'égalité de traitement (no 40, 42, 43 et 86), l'article 6 sur l'accès à l'emploi, aux équipements collectifs et à la formation professionnelle (no 46-49) et l'article 7 sur la représentation des travailleurs intérimaires (no 51).

Il convient de noter que certains amendements ont été intégrés dans le texte de la position commune à d'autres endroits que ceux qu'avait suggérés le Parlement. Ainsi, une partie de l'amendement 32 se retrouve à l'article 5, paragraphe 1, et pas à l'article 3, paragraphe 1, point d). L'amendement 36 en est un autre exemple, puisqu'il a été repris sous une forme plus générale dans le considérant 20 plutôt qu'à l'article 4.

3.2.   Amendements du Parlement européen partiellement repris par le Conseil

L'amendement 4 relatif aux «nouvelles formes de flexibilité réglementée» est repris en substance dans le texte du considérant 9; le Conseil a cependant jugé opportun d'actualiser le texte de ce considérant et de faire référence aux principes communs de flexicurité arrêtés en 2007, plutôt que d'utiliser la formulation suggérée par le Parlement dans son avis en première lecture.

L'amendement 6 est accepté en substance, puisque le considérant 5 évoque les liens qui existent entre la directive à l'examen et la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée. Pour cet amendement, la position commune suit la proposition modifiée de la Commission.

La teneur générale de l'amendement 12, à savoir que les contrats d'emploi à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail, est reprise dans le considérant 15.

Les objectifs à la base de l'amendement 18, qui visent à permettre aux partenaires sociaux de négocier et de définir des conditions essentielles de travail et d'emploi pour les travailleurs intérimaires lorsqu'elles s'écartent du principe de l'égalité de traitement, figurent dans la position commune (voir les considérants 16 et 17 et l'article 5, paragraphes 3 et 4).

L'amendement 24 est accepté en partie, car il est utile de préciser, comme dans la proposition modifiée, que tant les entreprises utilisatrices que les agences de travail intérimaire sont couvertes par la directive. Il serait cependant inopportun de permettre aux États membres d'exclure certaines entreprises du principe de l'égalité de traitement (dernière partie de l'amendement).

L'amendement 54 (promouvoir la création d'emplois, rendre plus attractif le travail intérimaire et tenir compte du contexte national spécifique) est repris en substance à l'article 2 (objet de la directive), qui contient désormais le passage suivant: «tout en tenant compte de la nécessité d'établir un cadre approprié d'utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d'emplois et au développement de formes souples de travail». Il est fait explicitement référence à la nécessité de tenir compte du contexte national spécifique dans les considérants 12, 16, 17 et 19.

L'amendement 87 est partiellement repris à l'article 5, paragraphe 1: tandis que la première partie de cet amendement (sur le principe de l'égalité de traitement) a été intégré dans la proposition modifiée de la Commission et est repris dans la position commune du Conseil, la seconde était devenue superflue puisque la notion de «travailleur comparable» a été retirée du texte (cf. amendement 28 accepté par la Commission et le Conseil).

Conformément à la proposition modifiée de la Commission, l'amendement 92 est partiellement repris à l'article 5, paragraphe 3. Il a cependant été jugé opportun d'indiquer précisément que les conventions collectives avec les partenaires sociaux doivent garantir «la protection globale des travailleurs intérimaires» lorsque sont prises des dispositions pour les conditions de travail et d'emploi qui s'écartent du principe de l'égalité de traitement.

3.3.   Amendements du Parlement européen non repris par le Conseil

Le Conseil n'a pas jugé souhaitable de reprendre dans sa position commune les amendements 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 (première partie), 13, 16, 21, 22, 25, 44, 45, 52, 53, 71, 84, 88, 91, 93, 94 et 95, pour les raisons exposées ci-après.

i)   Considérants

Il n'était pas vraiment nécessaire que le texte explique dans les considérants l'historique de certains développements concernant le travail intérimaire ou le projet de directive; le Conseil a donc suivi la proposition modifiée de la Commission et rejeté les amendements 3, 5, 7 et 11, ainsi que la première partie de l'amendement 12.

Conformément à la proposition modifiée de la Commission, les amendements 8, 9, 10, 13 et 84 n'ont pas été retenus par le Conseil. Ces amendements contenaient des exemples particuliers de la manière dont le travail intérimaire pourrait soit aider soit léser les travailleurs intérimaires eux-mêmes (les femmes, les travailleurs ayant des antécédents professionnels fragmentés, etc.) ou les entreprises utilisatrices (en particulier les petites et moyennes entreprises), ou toucher aux systèmes et traditions des relations entre les partenaires sociaux.

Les amendements 16 et 94 sont devenus superflus, puisque la proposition modifiée de la Commission a supprimé l'ancien considérant 16, qui précisait quand les différences de traitement seraient jugées acceptables.

Les arguments avancés en ce qui concerne l'article 7 [voir point v)] valent aussi pour le rejet de l'amendement 21 sur l'information, la consultation et la participation des travailleurs.

L'amendement 22 sur la mobilité transnationale des travailleurs (accepté par la Commission), qui pourrait être considéré comme un exemple, n'a pas été repris dans la position commune, puisque le texte ne se limite en aucune manière à la mobilité transnationale.

Le Conseil a modifié le libellé du considérant 12 et l'a considérablement abrégé. Certains aspects de l'amendement 93 (par exemple le souhait de précisions concernant les droits des travailleurs intérimaires et le statut juridique des agences de travail intérimaire en qualité d'employeurs) ont cependant été ajoutés dans le texte révisé du considérant.

Si le considérant 15 sur les travailleurs intérimaires liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée a été renforcé par le Conseil par l'ajout d'une phrase précisant que les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail, la position commune ne reprend pas le texte détaillé de l'amendement 88 concernant ce que ces contrats à durée indéterminée devraient offrir aux travailleurs intérimaires.

ii)   Article 1er — Champ d'application

Comme la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil n'a pas accepté l'amendement 25 qui aurait étendu la possibilité de ne pas appliquer la directive aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre de programmes de formation spécifique sans soutien des pouvoirs publics.

iii)   Article 4 — Réexamen des interdictions ou restrictions

Dans son amendement 91, le Parlement demandait un réexamen complet des législations nationales relatives aux travailleurs intérimaires. Comme la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil a estimé que cela sortirait du champ d'application de la directive.

iv)   Article 5 — Principe de l'égalité de traitement

Comme dans la proposition modifiée, l'amendement 39 (sur la non-discrimination) a été jugé superflu compte tenu de l'intégration dans le texte de l'article 5, paragraphe 1, des éléments pertinents de l'amendement 32.

L'amendement 44 étant devenu superflu, puisque l'article 5, paragraphe 5, de la proposition modifiée n'a pas été retenu dans la position commune, il convient toutefois de noter que la substance de cet amendement a été reprise dans l'orientation générale du texte appelant au respect des différentes pratiques nationales.

L'amendement 45 sur la sécurité et la santé au travail et sur la formation en matière de sécurité a été jugé superflu étant donné que la législation communautaire applicable en matière de sécurité et de santé au travail, et en particulier la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, devrait en tout état de cause être appliquée. Le Conseil a donc suivi la proposition modifiée de la Commission et rejeté cet amendement.

v)   Article 7 — Représentation des travailleurs intérimaires

L'amendement 95, avec l'amendement 21 relatif au considérant 21 qui lui est associé, n'a pas été retenu car il sortait du champ d'application de l'article sur la représentation des travailleurs intérimaires.

Il convient de noter à cet égard que l'article 8 de la position commune fait référence à la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

vi)   Article 10 — Sanctions

Le Conseil a estimé que l'expression «les travailleurs ou leurs représentants» figurant à l'article 10, paragraphe 2, tient correctement compte de la diversité des situations rencontrées sur les marchés du travail des États membres. La position commune maintient donc cette expression, et rejette l'amendement 52.

vii)   Article 11 — Mise en œuvre

Le texte de l'article 11 sur la mise en œuvre a été jugé suffisamment clair sans l'ajout qui était suggéré dans l'amendement 53 («si leurs législations ou pratiques nationales l'exigent»).

L'amendement 71 (visant à instaurer une période de cinq ans pendant laquelle la directive ne s'appliquerait pas dans certains situations) est devenu superflu puisque la position commune fait désormais, à son article 5, du principe de l'égalité de traitement une règle générale dès le premier jour et ne prévoit pas la possibilité d'exclure de l'application de ce principe les missions de moins de six semaines. Il convient toutefois de noter que la substance de la dernière partie de cet amendement, qui traite de la prévention des recours abusifs, a été intégrée à l'article 5, paragraphe 5, de la position commune.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil considère que, dans l'ensemble, la position commune est conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil estime également qu'il a été tenu compte des objectifs principaux poursuivis par le Parlement européen dans ses amendements à la proposition d'origine de la Commission.