Fonds européen de développement régional (2014-2020)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020. Le FEDER a pour objectif de favoriser le développement durable, harmonieux et équilibré de l’Union européenne (UE) en réduisant les écarts de développement entre ses régions.
• Le règlement a été modifié trois fois, par:
  • le règlement modificatif (UE, Euratom) 2018/1046 — le règlement financier de l’UE (voir la synthèse), qui définit les règles relatives à l’établissement et à la mise en œuvre du budget de l’UE;
  • le règlement modificatif (UE) 2020/460, adopté à la suite de la pandémie de COVID-19, qui contient des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des pays de l’UE et dans d’autres secteurs de leur économie (initiative d’investissement en réaction au coronavirus); et
  • le règlement modificatif (UE) 2020/558, adopté à la suite de la pandémie de COVID-19, et prévoyant une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

POINTS CLÉS

Éligibilité

Toutes les régions des pays de l’UE sont éligibles, mais l’aide octroyée varie en fonction des priorités de l’UE et du type de région.

Thèmes principaux

Le FEDER concentre ses investissements sur quatre thèmes principaux:

• l’innovation et la recherche;
• les technologies de l’information et de la communication (TIC);
• le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME);
• la promotion d’une économie à faible émission de carbone.

Types d’investissement:

• dans les PME qui créent et sauvegardent des emplois durables;
• dans tous les types d’entreprises œuvrant dans les domaines de l’innovation et de la recherche, de l’économie à faible émission de carbone, ainsi que dans les TIC si des PME sont impliquées;
• dans les infrastructures offrant des services de base dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, du transport et des TIC, mais également dans les infrastructures sociales, sanitaires et éducatives;
• dans le fonds de roulement des PME, le cas échéant, en tant que mesure provisoire pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique (à la suite de la pandémie de COVID-19); et
• dans le développement d’un potentiel endogène.

Budget global

Le budget pour la période 2014-2020 s’élève à plus de 185 milliards d’euros.

Priorités budgétaires et politiques

• Les quatre thèmes principaux présentés ci-dessus sont d’une importance primordiale pour l’allocation des fonds du FEDER, qui varient en fonction de la catégorie de région.
• Les régions sont classées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB), exprimé en pourcentage de la moyenne européenne:
  • régions plus développées: PIB de plus de 90 %;
  • régions en transition: PIB entre 75 % et 90 %;
  • régions moins développées: PIB de moins de 75 %.
• Dans les régions plus développées, les régions en transition et les régions moins développées, au moins 80, 60 et 50 % respectivement des fonds du FEDER pour chaque pays doivent être alloués au minimum à deux des quatre thèmes principaux, qui sont l’innovation et la recherche, les PME, les TIC et l’économie à faible émission de carbone. En raison de leur importance, au moins 20, 15 et 12 % respectivement des fonds du FEDER alloués à chaque pays doivent être investis dans des projets en faveur d’une économie à faible émission de carbone.
• Un minimum de 5 % des fonds du FEDER doivent être affectés au développement urbain durable. Un réseau de développement urbain doit être mis en place au niveau de l’UE afin de promouvoir la création de réseaux et l’échange d’expériences sur le développement urbain durable.

Mise en œuvre

• Le FEDER est mis en œuvre au niveau national par le biais de programmes répartis sur sept ans dans le cadre d’un accord de partenariat entre le pays de l’UE et l’UE qui implique les cinq Fonds ESI:
  • le FEDER;
  • le Fonds social européen (FSE);
  • le Fonds de cohésion;
  • le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); et
  • le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
• Cet accord de partenariat est préparé par chaque pays de l’UE, avec la participation des autorités publiques régionales et locales et de divers représentants d’intérêts sociaux, économiques, environnementaux et autres.

Initiative d’investissement en réaction au coronavirus

L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, introduite par le règlement (UE) 2020/460, offre aux pays de l’UE un accès à 37 milliards d’euros issus des Fonds ESI pour renforcer les systèmes de soins de santé et soutenir les petites et moyennes entreprises, les régimes de chômage partiel et les services communautaires.

Mesures spéciales liées au coronavirus: plus de flexibilité dans l’utilisation des Fonds ESI

Le règlement modificatif (UE) 2020/558 permet aux pays de l’UE de transférer des ressources entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, entre les différentes catégories de régions et entre les domaines prioritaires spécifiques des trois Fonds.

Du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, les programmes de la politique de cohésion liés à la COVID-19 peuvent exceptionnellement être financés à 100 % par l’UE au cours de l’exercice comptable. Ces mesures simplifient également l’approbation du programme afin d’accélérer la mise en œuvre et de faciliter l’utilisation des instruments financiers et les audits.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 décembre 2013.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Fonds européen de développement régional (Commission européenne);
• Action de la politique de cohésion contre le coronavirus (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) n^o 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289-302)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1301/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2017/2056 de la Commission du 22 août 2017 portant modification du règlement délégué (UE) n^o 522/2014 complétant le règlement (UE) n^o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (JO L 294 du 11.11.2017, p. 26)

Règlement délégué (UE) n^o 522/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n^o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (JO L 148 du 20.5.2014, p. 1-3)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22-34)

Voir la version consolidée.

dernière modification 07.07.2020