Réduire les interférences entre les appareils électriques et électroniques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/30/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres de l’UE concernant la compatibilité électromagnétique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à assurer que les équipements électriques et électroniques respectent un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique dans l’Union européenne (UE).
• Elle établit des règles uniformes pour garantir que les équipements n’introduisent pas de perturbations électromagnétiques intolérables et que ces équipements sont également aptes à fonctionner comme prévu sans dégradation en présence d’une perturbation électromagnétique.
• Elle garantit également, en lien avec la compatibilité électromagnétique, le libre mouvement de l’équipement électrique et électronique au sein du marché interne de l’UE.
• La directive 2014/30/UE révise et abroge la directive 2004/108/CE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Les équipements couverts par cette directive comprennent à la fois les installations fixes et les autres appareils.
• Sont exclus de son application:
  • les appareils de radio relevant du champ d’application de la directive 2014/53/UE (voir synthèse);
  • les kits d’évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels dans des installations de recherche et de développement;
  • les équipements hertziens utilisés par des radioamateurs à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché;
  • les équipements ne présentant aucun risque intrinsèque;
  • certains types d’équipements aéroportés, en raison des modifications du règlement (UE) 2018/1139 (voir l’article 137 de ce règlement).
• La directive ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique, aux équipements qui entrent dans le champ d’application de la directive, lorsque ces exigences sont, en tout ou en partie, fixées de manière plus spécifique par une autre législation de l’UE.

Appareils

Cette directive définit les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs relatives à la vente d’appareils électromagnétiques.

• Tous les appareils (relevant de la directive) vendus dans l’UE doivent porter le marquage CE de conformité qui atteste de leur respect de l’ensemble des exigences essentielles de la législation de l’UE.
• Le fabricant doit d’abord procéder à une évaluation de la conformité et rédiger la documentation technique de l’appareil. Celles-ci sont obligatoires pour les appareils mis sur le marché, mais pas pour les appareils destinés à être intégrés dans une installation fixe donnée.
• Lorsque la conformité des appareils aux exigences applicables a été démontrée, les fabricants établissent alors une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
• Les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement procédé aux évaluations de la conformité et informer les autorités de surveillance du marché compétentes s’ils considèrent que les appareils ne répondent pas aux exigences essentielles. Ils doivent également s’assurer que le fabricant a établi la documentation technique, que l’appareil porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents et informations requis.
• Les distributeurs doivent vérifier que l’appareil porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents et informations requis.
• La documentation exigée doit être conservée pendant dix ans.
• Les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent fournir les informations et la documentation preuves de la conformité dans une langue facilement comprise par les autorités nationales compétentes.
• Les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur adresse postale sur l’appareil ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’appareil.

En outre, la directive précise la façon dont les autorités nationales sont tenues d’identifier et d’empêcher la commercialisation d’appareils qui ne satisfont pas aux exigences.

Installations fixes

Les États membres de l’UE établissent les règles nécessaires pour identifier la ou les personnes chargées d’établir la conformité d’une installation fixe.

Guide de la directive sur la compatibilité électromagnétique

L’objectif du guide de la directive sur la compatibilité électromagnétique est d’aider à l’application commune de la directive 2014/30/UE. Le guide n’a aucune valeur juridique, mais traite d’un certain nombre de questions pratiques destinées aux fabricants et aux autres parties prenantes.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 19 avril 2016. Ces règles s’appliquent depuis le 20 avril 2016.

CONTEXTE

Cette directive actualise les règles de l’UE en vue de la mise sur le marché d’équipement électromagnétique. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation de l’UE dans un large éventail de secteurs industriels en vue de réduire la charge administrative et d’établir des règles plus simples, plus claires et plus cohérentes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive sur la compatibilité électromagnétique (CEM) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79-106)

Les modifications successives de la directive 2014/30/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n^o 765/2008 et (UE) n^o 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1-44)

Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128)

dernière modification 26.07.2022