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Document 32014D0368
2014/368/EU: Commission Implementing Decision of 16 June 2014 amending Implementing Decision 2011/778/EU authorising certain Member States to provide for temporary derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of seed potatoes originating in certain provinces of Canada (notified under document C(2014) 3878)
2014/368/UE: Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/778/UE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2014) 3878]
2014/368/UE: Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/778/UE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2014) 3878]
JO L 178 du 18.6.2014, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 178/27 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 16 juin 2014
modifiant la décision d'exécution 2011/778/UE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada
[notifiée sous le numéro C(2014) 3878]
(Les textes en langues espagnole, grecque, italienne, maltaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2014/368/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2011/778/UE de la Commission (2) prévoit une dérogation pour l'importation de plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada en Grèce, en Espagne, en Italie, à Chypre, à Malte et au Portugal, sous réserve du respect de certaines conditions. |
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(2) |
La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/778/UE était limitée dans le temps. Le Portugal a demandé une prolongation de cette dérogation. La situation justifiant cette dérogation demeure inchangée; il y a donc lieu que celle-ci continue de s'appliquer. On peut raisonnablement s'attendre à ce que les pommes de terre importées resteront conformes à la législation de l'Union. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d'application des dérogations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu'au 31 mars 2024. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2011/778/UE. |
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(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d'exécution 2011/778/UE est modifiée comme suit:
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1) |
à l'article 1er, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
l'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 L'autorisation de prévoir les dérogations visées à l'article 1er est retirée avant le 31 mars 2024:
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Article 2
La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Malte et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) JO L 317 du 30.11.2011, p. 37.