Coopération régionale transfrontalière — Éligibilité à un financement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution 2014/388/UE — régions éligibles à un financement en faveur de la coopération transfrontalière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit la liste des régions et des zones éligibles à un financement de l’Union européenne (UE) du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour mettre en œuvre des initiatives transfrontalières et transnationales de coopération territoriale européenne (CTE) pour 2014-2020.

POINTS CLÉS

Les régions et les zones concernées reçoivent un financement spécifiquement destiné à des projets impliquant une coopération avec des régions dans d’autres pays de l’UE. Les annexes dressent la liste des groupes de régions et de zones par objectif CTE:

• Coopération transfrontalière: programmes mis en œuvre conjointement par des régions adjacentes ou séparées par une frontière maritime appartenant à au moins deux pays de l’UE. Les programmes communs impliquant des régions voisines qui appartiennent à des pays membres et non membres de l’UE sont inclus, pour autant que ces régions appartenant à des pays tiers ne soient pas couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs* de l’UE.
• Petites régions (NUTS 3*): régions qui ne font pas partie d’une zone transfrontalière et qui sont couvertes par les instruments financiers extérieurs de l’UE.
• Coopération transnationale: programmes associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux dans des zones de coopération plus vastes, comme la région de la mer Baltique.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 juin 2014.

CONTEXTE

• La CTE (également connue sous le nom d’Interreg) est un programme de l’UE qui encourage les programmes, les projets et les réseaux communs entre régions appartenant à différents pays de l’UE et entre des régions appartenant à des pays de l’UE et des régions voisines appartenant à des pays tiers.
• La CTE permet aux régions et aux villes de travailler ensemble sur des questions pratiques, de partager des connaissances et d’apprendre les unes des autres, ainsi que d’améliorer l’intégration et la qualité de vie par-delà les frontières.
• Le FEDER soutient des projets dans le domaine de la politique régionale conçus pour corriger les déséquilibres entre les régions de l’UE et, par conséquent, renforce la cohésion économique et sociale.
• Pour plus d’informations, voir:
  • European Territorial Cooperation (CTE) (Commission européenne)
  • Fonds européen de développement régional (FEDER) (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution 2014/388/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 183 du 24.6.2014, p. 75-134)

Les modifications successives apportés à la décision 2014/388/UE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259-280)

Règlement (UE) n^o 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

Règlement (UE) n^o 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27-43)

Règlement (CE) n^o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1-41)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.07.2017