Négociations climatiques des Nations unies: deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2015/1339 relative à la conclusion, au nom de l’UE, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle entérine l’approbation formelle de l’Union européenne (UE) de l’accord conclu à la conférence de Doha en date de décembre 2012 et visant à établir une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Celle-ci s’étend du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2020.

POINTS CLÉS

• Cette deuxième phase rassemble 38 parties, y compris l’UE, qui se sont engagées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % par rapport aux niveaux de 1990 sur la période allant de 2013 à 2020.
• L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie. Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet législatif sur le climat et l’énergie.
• L’UE, ses pays membres et l’Islande rempliront conjointement l’engagement de réduire de 20 % leurs émissions.
• Les mesures nécessaires pour que l’UE et les pays membres puissent atteindre leurs objectifs de réduction des émissions ont déjà été mises en place dans le paquet législatif sur le climat et l’énergie à l’horizon 2020.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision est entrée en vigueur le 7 août 2015. L’amendement de Doha au protocole de Kyoto n’est pas encore entré en vigueur.

CONTEXTE

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la Conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Adopté en décembre 1997, il formalise la promesse des pays industrialisés participants de réduire leurs émissions totales de six gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrofluocarbures, perfluocarbures et hexafluorure de soufre) de 5 % en moyenne sur la première période d’engagement (2008-2012) par rapport aux niveaux de 1990.

Lors de la conférence de Doha en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto ont adopté l’amendement de Doha, qui établit une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020). Cette deuxième phase ouvre la voie à un nouvel accord mondial sur le climat après 2020.

L’Islande n’étant pas un pays de l’UE, les modalités de l’exécution conjointe concernant sa participation doivent être fixées par un accord international distinct [décision (UE) 2015/1340du Conseil].

Deuxième période d’engagement de Kyoto (2013-2020) sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1-5)

ACTES LIÉS

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1-3)

Décision (UE) 2015/1340 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du Contrat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, ses États membres et l’Islande pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 207 du 4.8.2015, p. 15-16)

dernière modification 08.02.2016