Négociations climatiques des Nations unies: première période d’engagement du protocole de Kyoto

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2002/358/CE du Conseil concernant l’approbation de l’UE du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.

POINTS CLÉS

• Comme le protocole de Kyoto permettait à des groupes de pays d’atteindre conjointement leurs objectifs, la réduction globale de 8 % pour l’UE et ses pays membres a été décomposée en objectifs nationaux juridiquement contraignants, en fonction de la richesse relative de chaque pays à l’époque.
• La décision fait état des objectifs de limitations ou de réductions d’émissions pour «l’EU-15» entre 2008 et 2012, à savoir:
  • l’UE devait ramener ses niveaux d’émission globaux à 92 %;
  • huit pays devaient ramener leurs émissions à un niveau compris entre 72 % (Luxembourg) et 94 % (Pays-Bas);
  • cinq pays étaient autorisés à les augmenter, jusqu’à atteindre un niveau compris entre 104 % (Suède) et 127 % (Portugal);
  • deux pays (France et Finlande) devaient maintenir leurs niveaux d’émissions actuels (100 %).
• Des objectifs individuels semblables ont été définis pour les pays qui ont intégré l’UE après l’adoption du protocole de Kyoto — sauf pour Chypre et Malte, qui n’ont pas d’objectifs à atteindre.
• L’UE et les pays membres ont atteint leurs objectifs fixés pour la première période d’engagement du protocole de Kyoto (2008-2012).
• Pour faire le lien entre la fin de la première période de Kyoto et le début d’un nouvel accord mondial en 2020, 37 pays industrialisés et l’UE ont convenu d’une seconde période d’engagement. Les dispositions pour 2013-2020 ont été adoptées lors de la conférence sur le changement climatique qui s’est tenue à Doha en décembre 2012.

CONTEXTE

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Adopté en décembre 1997, il formalise la promesse des pays industrialisés participants de réduire leurs émissions totales de six gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrofluocarbures, perfluocarbures et hexafluorure de soufre) de 5 % en moyenne sur la première période d’engagement (2008-2012) par rapport aux niveaux de 1990.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 2 mai 2002.

CONTEXTE

Première période d’engagement de Kyoto (2008-2012) sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1-3)

ACTES LIÉS

Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1-5)

dernière modification 08.02.2016