Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne se prononce sur les litiges entre les organes de l’Union européenne (UE) et leurs agents sur des questions de sécurité sociale (maladies, invalidité, etc.) ou de relations de travail (rémunération, etc.). Le règlement de procédure définit l’organisation du Tribunal et la conduite de la procédure judiciaire.

ACTE

Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 206 du 14.7.2014, p. 1-45)

SYNTHÈSE

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne se prononce sur les litiges entre les organes de l’Union européenne (UE) et leurs agents sur des questions de sécurité sociale (maladies, invalidité, etc.) ou de relations de travail (rémunération, etc.). Le règlement de procédure définit l’organisation du Tribunal et la conduite de la procédure judiciaire.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE?

Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique fait suite à la refonte du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne en 2012. Il tient également compte de la nécessité de compléter ou de préciser certaines règles au vu de l’expérience acquise.

POINTS CLÉS

Composition

Le Tribunal est composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable. Les juges désignent leur président en leur sein. Le président dirige les travaux et veille au bon fonctionnement des services du Tribunal. Les juges sont assistés d’un greffier.

Formation

Le Tribunal peut statuer en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambre à trois juges ou en chambre à juge unique. Dans la plupart des cas, le Tribunal siège en chambres composées de trois juges, sauf lorsque la difficulté des questions de droit soulevées, l’importance de l’affaire ou des circonstances particulières le justifient. Dans de telles situations, une affaire peut être renvoyée devant l’assemblée plénière ou une chambre à cinq juges.

Lorsque les questions de droit ou de fait soulevées ne sont pas considérées comme complexes, une chambre à trois juges pourra décider à l’unanimité de renvoyer une affaire devant un juge unique.

Procédure

Les procédures dont est saisi le Tribunal sont composées d’une phase écrite et d’une phase orale.

Lors de la phase écrite, le requérant doit ouvrir la procédure en déposant une requête auprès du greffier du Tribunal. La requête est ensuite signifiée à la partie défenderesse, qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter un mémoire en défense. La phase orale de la procédure permet aux juges d’interroger les représentants des parties.

Des règles plus détaillées sont présentées dans les deux documents suivants: «Instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» et «Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».

Preuves et anonymat

Le Tribunal ne prend en considération que les documents et les pièces dont les agents ou les avocats des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

Ses décisions font l’objet d’une publication sur l’internet. Toutefois, le Tribunal peut omettre le nom du requérant et, au besoin, d’autres données dans ses publications, si des raisons légitimes justifient cet anonymat.

Règlement à l’amiable des litiges

Le Tribunal peut, à tout stade de la procédure, encourager et aider les parties à trouver un règlement à l’amiable.

Dépens et frais de justice

Habituellement, la partie déboutée ou condamnée supporte ses propres dépens et ceux de l’autre partie, s’il en est décidé ainsi.

Pour éviter toute requête abusive, le Tribunal peut demander au requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes, dont le caractère manifestement abusif a été constaté, de consigner une somme maximale de 8 000 euros visant à couvrir les dépens.

Aide juridictionnelle

Les procédures devant le Tribunal sont gratuites. Toutefois, les frais d’avocat sont à la charge des parties. Si une partie n’est pas en mesure de supporter ces frais, elle peut introduire une demande d’aide juridictionnelle. Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être accompagnées de toutes les informations nécessaires permettant d’établir que le demandeur a besoin d’une assistance.

Pourvois

Les arrêts et ordonnances du Tribunal de la fonction publique peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le nouveau règlement de procédure entre en vigueur le 1^er octobre 2014. Il remplace le règlement adopté le 25 juillet 2007, tel que modifié en dernier lieu le 18 mai 2011.

ACTES LIÉS

Instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 206 du 14.7.2014, p. 46-51)

Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 206 du 14.7.2014, p. 52-75)

Voir également les «check-lists» publiées sur le site internet de Curia dans la rubrique «Tribunal de la fonction publique - Procédure», par exemple la «Check-list Requête»

dernière modification 08.12.2014