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Document 62002CJ0237
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 1 April 2004. # Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG v Ludger Hofstetter and Ulrike Hofstetter. # Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany. # Directive 93/13/EEC - Unfair terms in consumer contracts - Contract for the building and supply of a parking space - Reversal of the order of performance of contractual obligations provided for under national law - Clause obliging the consumer to pay the price before the seller or supplier has performed his obligations - Obligation on the seller or supplier to provide a guarantee. # Case C-237/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er avril 2004.
Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie.
Affaire C-237/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er avril 2004.
Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie.
Affaire C-237/02.
European Court Reports 2004 I-03403
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:209
«Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking – Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national – Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations – Obligation du professionnel de fournir une garantie»
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(Directive du Conseil 93/13, art. 3)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
1er avril 2004(1)
«Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking – Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national – Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations – Obligation du professionnel de fournir une garantie»
Dans l'affaire C-237/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KGet
Ludger Hofstetter,Ulrike Hofstetter, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par le Bundesgerichtshof, par ordonnance du 2 mai 2002, dit pour droit: Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l’objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Jann |
Timmermans |
Rosas |
La Pergola |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |