COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.7.2014

COM(2014) 464 final

LIVRE VERT

Sécurité des services d’hébergement touristique

LIVRE VERT

Sécurité des services d’hébergement touristique

Table des matières

1.    Introduction    

2.    Portée    

3.    Objectifs    

4.    Questions    

4.1.    Instruments existants    

4.1.1.    Niveau national    

4.1.2.    Niveau européen    

4.1.3.    Contrôle et application    

4.2.    Cohérence des approches nationales    

4.3.    Incidence de la situation réglementaire actuelle sur le marché intérieur    

4.4.    Aspects transversaux    

4.4.1.    Petites et moyennes entreprises    

4.4.2.    Accessibilité et consommateurs vulnérables    

4.4.3.    Données relatives aux blessures et aux accidents    

4.4.4.    Normes    

4.4.5.    Compétences et formation    

4.5.    Niveau et instruments les plus appropriés pour garantir la sécurité    

4.5.1.    Niveau    

4.5.2.    Autres instruments    

4.6.    Dernière question    

5.    Conclusions    

1.Introduction

L’Europe est la première destination touristique au monde. En 2013, elle a accueilli plus de 560 millions de voyageurs internationaux, dépassant ainsi les très bons résultats de 2012. La croissance a été particulièrement marquée dans les pays du sud et du centre de l’Europe 1 . 

Notre continent est également la destination touristique préférée des Européens eux-mêmes. En 2013, près de 40 % d’entre eux ont passé leurs vacances dans l’Union européenne, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à 2012.

Selon la dernière enquête Eurobaromètre 2 , les touristes se sentent en sécurité et sont très satisfaits en Europe. Les personnes interrogées ont exprimé un niveau de satisfaction élevé en ce qui concerne la plupart des aspects de leurs vacances en 2013 et, en particulier, eu égard à la sécurité (95 %) et à la qualité (95 %) de leur hébergement.

Afin de permettre à l’Europe de maintenir et de consolider sa position de première destination touristique au monde, la Commission a adopté, en 2010, une communication comprenant une stratégie globale visant à renforcer la compétitivité du secteur. La sécurité des services d’hébergement touristique figure parmi les actions mentionnées dans cette communication. Le maintien de niveaux de sécurité adéquats et efficaces peut en fait contribuer à augmenter la confiance des consommateurs et à stimuler la croissance en créant un environnement favorable aux entreprises et à la coopération entre les États membres, ainsi qu’en permettant d’améliorer la compétitivité du secteur du tourisme.

En 2013, le nombre de nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique dans l’UE-28 a culminé à 2,6 milliards d’unités 3 . En outre, le nombre de nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique par les non-résidents 4  (à savoir les voyageurs provenant d’autres pays) a augmenté de 4,8 % entre 2012 et 2013 dans l’UE-28, atteignant ainsi 45 % du nombre total de nuitées en 2013.

Dans certains pays, tels que Malte, Chypre ou la Croatie, les hébergements touristiques sont, dans leur quasi-totalité, occupés par des non-résidents (respectivement 96 %, 93 % et 92 %), tandis que dans d’autres pays, comme la Roumanie (18 %), la Pologne ou l’Allemagne (dans ces deux derniers, le taux d’occupation des non-résidents est de 20 %), c’est exactement l’inverse.

Les préoccupations des touristes en matière de sécurité font l’objet d’un suivi régulier depuis 2008 grâce aux enquêtes Eurobaromètre, qui mettent également l’accent sur la sécurité des hôtels et la sécurité incendie. Les enquêtes annuelles confirment invariablement que la sécurité n’est jamais une source d’inquiétude pour les touristes européens (réponses allant de 0 % à 1 %). Pour autant, des accidents peuvent se produire et toucher directement les opérateurs concernés ainsi qu’indirectement la réputation de la destination concernée en entraînant des effets négatifs supplémentaires sur d’autres opérateurs. La sécurité des services d’hébergement touristique relève certes de la compétence des États membres, mais la dimension transfrontalière est telle qu’elle invite à une réflexion sur les niveaux de qualité et de sécurité desdits services dans tous les États membres.

Ce constat, conjugué aux indications du rapport de la Commission de 2003 sur la sécurité des services aux consommateurs 5  – qui recommandait d’améliorer les informations de référence sur les risques et les accidents, et d’assurer un suivi systématique des politiques et mesures des États membres – a amené la Commission à examiner la question de la sécurité des services d’hébergement touristique au niveau européen ces dernières années, en s’engageant dans un dialogue avec les parties prenantes et en menant des actions destinées à améliorer les informations de référence existantes.

Une série d’études et d’ateliers sur les méthodes de collecte de données sur les accidents et les blessures liés à des services ont permis de mieux comprendre cette question (voir la partie 2.1 de l’annexe 1). La Commission a encouragé et favorisé les débats autour d’initiatives d’autorégulation du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que les discussions sur les meilleures pistes à suivre dans ce domaine (voir la partie 2.2 de l’annexe 1). Les efforts récemment déployés pour recenser les risques en matière de sécurité et rassembler des données pertinentes dans le secteur de l’hébergement touristique ont invariablement montré que la tâche était complexe en raison d’une combinaison de facteurs, tels que la diversité des hôtels et les questions de réputation 6 .

Bien que certaines dispositions juridiques relatives à la sécurité incendie des hébergements touristiques découlent de la directive sur les produits de construction et de la législation européenne en matière de sécurité au travail, il n’existe pas de législation horizontale spécifique au niveau de l’Union ni d’approche standard en ce qui concerne la sécurité des services d’hébergement touristique au niveau national, comme le montre une récente consultation des États membres sur les cadres réglementaire et non réglementaire en vigueur en matière de sécurité dans les hébergements touristiques, entre autres secteurs. 

La sécurité dans les hébergements touristiques – et dans le secteur HORECA en général – est également une composante essentielle de la santé et de la sécurité au travail 7 . En outre, il existe un corpus bien établi de législation sectorielle en ce qui concerne l’environnement intérieur des bâtiments, les ascenseurs et d’autres produits utilisés dans le secteur de la construction.

L’existence de conceptions différentes de la réglementation en matière de sécurité n’est pas un problème en soi, tant que le consommateur européen qui recourt à ce type de services dans l’Union européenne est suffisamment protégé, quelle que soit la destination choisie.

Les consommateurs jugent naturel de pouvoir acheter des services d’hébergement touristique en toute confiance pour leur sécurité, indépendamment de leur choix d’hébergement ou de destination au sein de l’Union. Dans ce contexte, et en partant du principe de base que les consommateurs européens ont le droit de bénéficier de niveaux de sécurité adéquats, mis en œuvre et appliqués efficacement où qu’ils aillent dans l’Union, il y a lieu de poser les questions suivantes:

1/ Comment la sécurité des consommateurs dans le domaine de l’hébergement touristique est-elle réglementée et contrôlée dans les États membres?

2/ Les prestataires de services d’hébergement touristique exerçant des activités transfrontalières sont-ils soumis à des exigences qui garantissent de manière adéquate la protection des consommateurs, et leurs activités transfrontalières ne peuvent-elles pas échapper à ces exigences en raison de lacunes très importantes?

3/ La diversité des systèmes nationaux et des méthodes de surveillance et d’exécution utilisées dans toute l’Union a-t-elle un effet significatif sur la fourniture de services d’hébergement transfrontaliers?

4/ Certains aspects transversaux, tels que l’incidence de la réglementation sur les PME et sur les consommateurs vulnérables ou la manière dont les questions d’accessibilité ou l’utilisation de normes pour ces services sont actuellement intégrées dans le cadre réglementaire en vigueur, sont-ils pris en compte de manière efficace?

5/ La sécurité dans les hébergements touristiques est-elle actuellement réglementée aux niveaux les plus adéquats et avec les instruments les plus appropriés?

Le fait est que l’existence d’approches différentes en matière de réglementation de la sécurité rend plus difficile la comparaison des niveaux de sécurité dont jouissent les citoyens européens qui utilisent des services d’hébergement touristique dans l’Union européenne. 

En ce qui concerne la première question relative au cadre réglementaire en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, et selon les dernières informations à la disposition des services de la Commission, il semble y avoir des différences importantes entre les législations nationales. Il ressort d’une enquête réalisée en 2013 que sur 24 États membres ayant répondu, 16 disposent d’une législation sectorielle spécifique aux services d’hébergement touristique. En ce qui concerne le champ d’application et le contenu de la législation sectorielle nationale, des différences majeures ont également été constatées: par exemple, alors que la majorité de ces 16 États membres incluent dans leur législation des obligations relatives à l’état des infrastructures ou aux qualifications du prestataire de services, seuls 8 exigent la mise en place d’autorités compétentes chargées d’assurer le suivi et de prendre des mesures, et seuls 5 prévoient des obligations concernant le recensement et l’évaluation des risques.

Outre le cadre réglementaire en vigueur dans les États membres, il convient également de déterminer si ce cadre est appliqué et contrôlé, et de quelle manière. Le présent document vise également à mieux comprendre cet aspect.

Par la deuxième question, le présent document cherche à déterminer si l’existence d’exigences différentes d’un État membre à l’autre peut donner lieu à des lacunes dans les niveaux de sécurité, en particulier lorsque les prestataires de services exercent des activités transfrontalières et peuvent ne pas être dûment pris en compte par la législation d’un État membre.

Quant à la troisième question relative à la fourniture du service, elle vise à déterminer si la diversité des systèmes nationaux a une incidence sur les conditions de concurrence équitable dans un secteur qui est primordial pour le bien-être économique de l’Union et pour son image en tant que destination touristique de choix, en particulier pour certaines catégories de services transfrontaliers. Dans ce contexte, les instruments et les pratiques développés par le secteur doivent également être pris en considération 8 .

Concernant la quatrième question, il est évident que pour trouver le juste équilibre entre les besoins et les solutions, les incidences sur toutes les parties concernées doivent être soigneusement examinées. Cette question sera probablement abordée sous des angles différents par les consommateurs vulnérables, les consommateurs ayant des besoins particuliers en matière d’accessibilité, les petites infrastructures ou les grands hôtels, d’où la nécessité de tenir compte de considérations différentes. Dans ce contexte, il serait également pertinent de se pencher sur les avantages tirés du recours à la normalisation en matière de services d’hébergement touristique à travers l’Union.

Enfin, s’agissant de la cinquième question, il resterait à déterminer le niveau auquel la sécurité dans ce domaine serait le mieux traitée dans l’intérêt tant des consommateurs que des entreprises.

Très peu de mesures quantitatives permettant d’évaluer les questions soulevées ci-dessus sont disponibles en raison, entre autres, de l’approche fragmentée en matière de collecte de données sur les accidents et les blessures liés à la fourniture de services d’hébergement touristique dans toute l’Union (voir la partie 2.1 de l’annexe 1). À défaut de quantification, le présent document a pour objet de rassembler le plus d’éléments et de données possible.

2.Portée

Conformément à la NACE, la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne, les établissements d’hébergement touristique qui
fournissent, à titre payant, un service à court terme ou des services d’hébergement de courte durée sont classés comme suit 9 :

(1) Hôtels et hébergement similaire 10

Hôtels (et établissements assimilés tels que les «bed & breakfast»);

Hôtels de tourisme;

Hôtels à appartements;

Motels.

Cette classe ne comprend pas la mise à disposition de maisons et d’appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, généralement sur une base mensuelle ou annuelle 11 .

(2) Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 12

Maisons de vacances pour enfants et autres;

Appartements et pavillons de vacances;

Maisons et cabanes de vacances sans service de nettoyage;

Auberges de jeunesse et refuges de montagne.

Cette classe ne comprend pas la mise à disposition de maisons et d’appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, généralement sur une base mensuelle ou annuelle.

(3) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Hébergement dans des terrains de camping, des parcs pour caravanes, des camps de loisirs et des camps de chasse et de pêche pour des séjours de courte durée;

Installations et espaces destinés aux véhicules de loisirs;

Abris et bivouacs permettant de planter une tente et/ou de poser des sacs de couchage.

La présente consultation porte sur les services d’hébergement touristique qui correspondent aux définitions figurant dans la nomenclature précitée. Ces services sont en effet utilisés par les consommateurs de manière occasionnelle et souvent à l’étranger, où l’environnement, la culture, la tradition, la langue et le système juridique peuvent leur être moins familiers.

Jusqu’à présent, le débat sur la sécurité des hébergements touristiques a été principalement axé sur la sécurité incendie. Les incendies dans les hôtels ne représentent certes qu’un très faible pourcentage des victimes liées aux incendies, mais les accidents sont susceptibles d’avoir des répercussions considérables.

Néanmoins, les différentes parties prenantes soutiennent que la sécurité des hébergements touristiques ne se limite pas à la sécurité incendie. La sécurité comprend d’autres aspects, dont l’état des infrastructures (équipements de loisirs, balcons, chambres, salles de bains, couloirs, portes en verre, etc.) et les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone (dues par exemple à une mauvaise utilisation ou à des défaillances dans les systèmes de chauffage des hébergements touristiques), qui sont parfois responsables d’un plus grand nombre de blessures, de maladies ou de décès.

3.Objectifs

Le présent document vise à lancer une consultation publique sur la sécurité des services d’hébergement touristique. L’objectif est de rassembler des informations auprès de toutes les parties prenantes associées aux services d’hébergement touristique, en vue de déterminer si les aspects exposés ci-dessus sont pris en considération d’une manière suffisante et efficace, si des éléments concrets permettent de conclure à l’existence de nouveaux risques et si les outils existants sont appropriés. Le présent document pose également la question du niveau auquel l’action serait la plus efficace pour contribuer utilement à garantir des niveaux suffisants de sécurité aux consommateurs et il vise à trouver de l’aide pour quantifier ces aspects.

Étant donné que la Commission a pour objectif de favoriser la compétitivité du secteur du tourisme en créant un environnement favorable aux entreprises et à la coopération entre les États membres, et que la durabilité du tourisme européen repose sur la qualité de l’expérience touristique et, par extension, sur la sécurité, le présent document vise à trouver des solutions propres à renforcer la confiance tant des entreprises que des consommateurs.

4.Questions

Les questions posées ci-après visent à évaluer les cinq aspects fondamentaux mis en évidence plus haut dans le document, c’est-à-dire à déterminer si les instruments existants et leur application sont adéquats et suffisants (1) en mesurant la nature et l’ampleur des risques de sécurité et leur lien avec des failles ou des lacunes (2) dans le cadre législatif actuel. Il convient en outre d’évaluer dans quelle mesure ces lacunes ont une incidence sur la fourniture des services au niveau transfrontalier (3) ainsi que sur les PME et les consommateurs vulnérables (4), afin de distinguer clairement les objectifs qui ont le plus de chance d’être atteints et à quel niveau (5).

L’annexe 1 contient une description détaillée de l’état actuel des connaissances sur les aspects décrits au paragraphe précédent, et servira de référence pour répondre aux questions ci-après.

4.1.Instruments existants

L’évaluation de la sécurité des consommateurs qui utilisent des services d’hébergement touristique passe avant tout par un examen du cadre réglementaire existant dans toute l’UE et de son application.

4.1.1.Niveau national

4.1.2.Niveau européen

La recommandation du Conseil 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie est le seul instrument européen dans le domaine de la sécurité des hébergements touristiques. La Commission a récemment pris des initiatives visant à déterminer si la recommandation actuelle devait être révisée ou mise à jour en vue de garantir le niveau de sécurité le plus élevé possible dans les hôtels de l’Union européenne.

4.1.3.Contrôle et application

Il est utile de savoir si la législation des États membres relative à la sécurité des hébergements touristiques prévoit des exigences en matière de surveillance du marché, consistant notamment à:

la mise en place d’autorités chargées de contrôler la sécurité des services et disposant des compétences nécessaires pour prendre des mesures appropriées; 

l’établissement de procédures d’échange d’informations sur l’évolution des politiques et réglementations; 

la coopération administrative entre les autorités;

la collecte et l’évaluation systématiques des données sur les risques associés aux services;

l’élaboration d’indicateurs relatifs à l’application de la législation pour contrôler la conformité.

4.2.Cohérence des approches nationales

L’efficacité de la portée et du contenu des instruments existants doit être prise en compte dans toute tentative de relever les éventuelles lacunes dans les règles sur la sécurité des hébergements touristiques, qui pourraient avoir une incidence négative sur les consommateurs de l’Union européenne.

Le niveau réel de sécurité d’un service dépend des effets combinés des principaux éléments suivants:

la sécurité des lieux, des structures et des équipements utilisés dans la prestation du service;

la gestion de la sécurité (y compris l’évaluation des risques pour déterminer l’ampleur du risque et prendre les mesures de sécurité appropriées en conséquence);

les qualifications du prestataire de services;

la formation du personnel;

la disponibilité et la qualité de l’information sur la sécurité du service fourni à l’usager/au consommateur;

l’existence de plans d’évacuation, de procédures d’urgence et d’un équipement adéquat pour limiter les dommages en cas d’accidents;

la notification des risques et des accidents aux autorités;

S’agissant des services d’hébergement touristique, il convient d’accorder une attention particulière aux points suivants 13 :

la cohérence de la définition des lieux d’hébergement touristique (type, âge, taille, hauteur); 

les aspects liés à l’accessibilité;

les exigences particulières applicables aux consommateurs vulnérables;

les risques liés aux incendies;

les risques liés au monoxyde de carbone (CO).

4.3.Incidence de la situation réglementaire actuelle sur le marché intérieur

L’objectif du présent document est d’évaluer l’efficacité des instruments existants en matière de protection des consommateurs européens. Toutefois, il convient également de quantifier l’incidence d’un tel cadre sur le marché intérieur, afin de déterminer si l’existence de règles divergentes peut entraîner une distorsion du marché. 

4.4.Aspects transversaux

4.4.1.Petites et moyennes entreprises

Les petites entreprises et les micro-entreprises du tourisme jouent un rôle indispensable dans le tourisme européen. En Europe, 90 % des entreprises du tourisme (y compris les établissements d’hébergement) sont des PME et des micro-entreprises.

Selon le principe «Think Small First» (Penser d’abord aux petits), la politique générale consiste à libérer totalement ou en partie les micro-entreprises et les petites entreprises des charges administratives, dans toute la mesure du possible 14 . Certes, le respect des exigences en matière de sécurité peut en effet s’avérer plus coûteux et plus fastidieux pour les petites entreprises que pour les grandes, mais il importe de trouver le juste équilibre entre la nécessité de disposer d’une meilleure réglementation et la sécurité du consommateur.

4.4.2.Accessibilité et consommateurs vulnérables

Le vieillissement de la population pose des défis et offre des opportunités au secteur de l’hébergement touristique, du point de vue tant de la croissance que de la sécurité. Selon des prévisions, les personnes âgées de plus de 65 ans devraient représenter 20 % de la population en 2020 15 . Cette tranche de la population, composée de personnes disposant d’un certain pouvoir d’achat et de temps libre, constitue un marché potentiel considérable, dont l’exploitation nécessite toutefois l’adoption de mesures clés dans les domaines liés à la sécurité et à l’accessibilité.

Il convient également de se pencher sur des mesures de sécurité spécifiques pour certaines catégories de consommateurs vulnérables afin de répondre à d’éventuels besoins en matière d’accessibilité. Selon certaines études 16 , le marché potentiel du tourisme accessible a été estimé à environ 127 millions de personnes. Ce chiffre tient compte des voyageurs ayant des besoins particuliers en matière d’accès (handicaps physiques à long terme/permanents, incapacités temporaires, personnes âgées, personnels accompagnants ou soignants et familles avec de jeunes enfants). Les mesures de sécurité incendie et les plans d’évacuation ou d’urgence dans les services d’hébergement touristique offerts aux consommateurs doivent prendre en considération les besoins particuliers des personnes handicapées et à mobilité réduite. 

Pour des motifs différents, mais toujours dans la catégorie des consommateurs vulnérables, il convient d’accorder une attention particulière aux mesures de sécurité concernant les personnes âgées de moins de 15 ans.

4.4.3.Données relatives aux blessures et aux accidents

L’Union européenne manque d’informations factuelles sur la situation de la sécurité dans le secteur de l’hébergement touristique. Ce constat est vrai dans tous les pays européens et lorsqu’il existe des données, les sources ne sont ni harmonisées ni agrégées pour la surveillance entre les États membres, si bien qu’il est difficile d’avoir un aperçu systématique des blessures et des accidents liés à la fourniture de services d’hébergement touristique. Même dans les pays qui disposent de données provenant de sources diverses (services d’incendie, compagnies d’assurance et services d’urgence dans les hôpitaux), les déclarations ne permettent pas d’obtenir des données exhaustives et comparatives. Les études spécifiques sur la collecte de données sur les accidents et les blessures liés aux services d’hébergement touristique font systématiquement ressortir la difficulté d’obtenir des données au niveau de l’Union (voir la partie 2.1 de l’annexe 1).

4.4.4.Normes

Dans le cadre de la normalisation des services, les organismes européens de normalisation tiennent également compte des questions de sécurité. L’expansion de l’activité dans ce domaine est une priorité pour la Commission, qui examine la possibilité d’inclure la dimension de la sécurité dans ses prochaines demandes de normalisation 17 .

4.4.5.Compétences et formation

La sensibilisation à la sécurité, le renforcement des capacités et la formation sont essentiels. L’enseignement et la formation professionnels du personnel et des gestionnaires jouent un rôle important dans le recensement des risques avant même qu’ils ne se présentent et dans la mise en œuvre correcte de la réglementation existante. Or la formation dans le secteur du tourisme diffère sensiblement d’un État membre à l’autre, ce qui peut entraîner des disparités sur le plan tant des actions de formations spéciales sur la sécurité, que des compétences requises dans le secteur.

4.5.Niveau et instruments les plus appropriés pour garantir la sécurité

4.5.1.Niveau

À l’heure actuelle, la définition, l’application et la modification des règles relatives à la sécurité dans le secteur de l’hébergement touristique sont du ressort des États membres.

4.5.2.Autres instruments

Le recours à l’autorégulation par les prestataires de services d’hébergement touristique comme alternative à la législation peut également être envisagé et son efficacité doit être évaluée. L’élaboration de lignes directrices volontaires communes (par exemple, pour l’évaluation des risques) ou de codes de bonnes pratiques permettrait aussi d’unifier, au niveau européen, les aspects de sécurité pertinents et de combler ainsi d’éventuelles lacunes, en tenant compte des caractéristiques transfrontalières des risques en matière de sécurité. 

La méthode MBS est un exemple d’autorégulation. Ses lignes directrices en matière de sécurité incendie des hôtels, assorties d’exigences relatives à la gestion (Management), aux bâtiments (Buildings) et aux systèmes (Systems), sont destinées à aider les hôtels, quelle que soit leur taille, dans toute l’Europe à appliquer un niveau élevé de sécurité incendie, à l’appui des réglementations et normes nationales/régionales et locales 18 .

Bien que de nombreuses associations nationales hôtelières dans l’Union aient déjà adopté la méthode MBS, la démarche reste volontaire et ne comprend pas la surveillance ni l’obligation de rendre compte des performances. L’efficacité des mesures non réglementaires dépend du soutien qu’elles reçoivent du secteur, des autorités et des consommateurs. En même temps, elles doivent reposer sur un suivi adéquat de leurs performances et résultats. Les lignes directrices en matière de sécurité élaborées par différentes organisations peuvent présenter de l’intérêt pour d’autres parties, à condition que les informations soient suffisamment partagées.

4.6.Dernière question

5.Conclusions

L’objectif du présent document est de recueillir des informations factuelles, de connaître l’avis et les attentes des parties intéressées et de susciter un débat public sur la sécurité des services d’hébergement touristique. La Commission européenne s’est engagée à examiner de près les politiques, les propositions et tout autre instrument à chacune des étapes, de la planification au réexamen en passant par la mise en œuvre 19 . Par conséquent, le présent livre vert vise à acquérir une bonne connaissance des questions qu’il aborde. Il n’appelle pas un plan d’action prédéterminé et la consultation ne doit pas nécessairement déboucher sur l’adoption de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne. 

La Commission invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le présent document. Les contributions ne doivent pas nécessairement porter sur toutes ces questions. 

Les contributions seront publiées sur l’internet, sauf demande expresse de traitement confidentiel de la part du répondant. Il est important de lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pour savoir comment les données à caractère personnel et les contributions seront traitées.

Un rapport résumant les contributions sera également publié sur notre site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/ca/consultation_20141130_tourism_en.htm .

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:

SANCO-GREEN-PAPER-TOURISM-ACCOMM-SAFETY@ec.europa.eu

(1)

     Baromètre OMT du tourisme mondial, janvier 2014, http://media.unwto.org/fr/press-release/2014-01-20/le-tourisme-international-surpasse-les-attentes-avec-des-arrivees-en-hausse

(2)

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-144_fr.htm

(3)

     Eurostat, communiqué de presse du 29 janvier 2014, disponible à l'adresse http://europa.eu/rapid/press-release_STAT-14-16_fr.htm

(4)

     Dans le contexte de ces données, on entend par «nuitée» chaque nuitée passée par un voyageur/touriste, non-résident du pays, dans un établissement d'hébergement touristique. Pour une définition des établissements d'hébergement touristique, voir la partie 2 du présent livre vert.

(5)

     http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/serv_safe/reports/safety_serv_rep_fr.pdf

(6)

     En 2010, la Commission a lancé une étude en vue d'obtenir une description des principaux risques pour la sécurité dans le secteur hôtelier de l'Union européenne et de réaliser un inventaire des blessures et des accidents survenus au cours des dernières années. Mais le contractant n'a finalement pas été en mesure de recueillir et d'analyser les données souhaitées en raison de la diversité du secteur hôtelier, de l’absence de relevés d'accidents spécifiquement liés à la fourniture du service, ainsi que de questions de réputation.

(7)

     https://osha.europa.eu/ 

(8)

     Ces pratiques comprennent la méthode MBS (Management, Buildings and Systems – gestion, bâtiments et systèmes) et des instruments similaires, dans la mesure où ils sont accompagnés de dispositions et de prescriptions relatives à la sécurité.

(9)

     Le règlement (UE) n° 692/2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:192:0017:0032:fr:PDF) définit un établissement d'hébergement touristique comme une unité d'activité économique au niveau local [...] qui fournit, à titre payant, quoique le prix puisse être partiellement ou entièrement subventionné –, les services d’hébergement de courte durée décrits dans les groupes 55.1 (Hôtels et hébergement similaire), 55.2 (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et 55.3 (Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs) de la NACE Rév. 2 [article 2, paragraphe 1, point l)].

(10)

     Cette classe comprend la mise à disposition d’un lieu d’hébergement, généralement sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée. L’offre comprend la fourniture d’un hébergement meublé dans des chambres ou des suites. Elle propose un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre. Cette offre comprend également une gamme d’autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires.

(11)

     Les logements de vacances privés (appartements ou villas, généralement loués pour une courte période qui dépasse rarement un mois) sont également des lieux d’hébergement payants, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales que les hôtels, ce qui devrait être pris en considération lorsqu’ils présentent des risques de sécurité tout aussi importants.

(12)

     Cette classe comprend la mise à disposition d’un lieu d’hébergement, généralement sur une base journalière ou hebdomadaire, principalement pour un séjour de courte durée comprenant, dans un espace limité, des pièces complètement meublées ou des espaces de vie, de repas et de repos et disposant d’installations pour cuisiner ou de cuisines intégrées. Il peut s’agir d’appartements situés dans de petits bâtiments indépendants à plusieurs niveaux ou dans des ensembles de bâtiments ou de maisons, cabanes, pavillons ou chalets isolés. Lorsque des services supplémentaires sont proposés, ils sont d’un niveau minimal.

(13)

     La sécurité des denrées alimentaires n'est pas couverte par le présent document étant donné qu'elle relève explicitement du champ d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(14)

     Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises», COM(2011) 803 final.

(15)

     Source: Eurostat, «Europeans aged 65+ spent a third more on tourism in 2011 compared with 2006», Statistics in Focus 43/2012, Figure 11 (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-12-043/EN/KS-SF-12-043-EN.PDF).

(16)

     http://www.accessibletourism.org/resources/enat_igm_3e ichhorn.pdf

(17)

     Le programme de travail de l'Union pour la normalisation est adopté chaque année.

(18)

     Autres exemples d'autorégulation: le cadre stratégique pour la sécurité et la sûreté des hôtels du groupe Intercontinental Hotel (IHG), qui est un processus de gestion des risques qui permet d'aider et d'encourager les propriétaires et le personnel des hôtels à gérer efficacement les risques; ou la formule TRIC=S du groupe hôtelier Carlson et Rezidor visant à structurer la sécurité et la sûreté (Threat assessment + Risk mitigation + Incident response + Crisis management, Communication and Continuity = Safe, Secure and Sellable brands; évaluation de la menace +atténuation des risques + réponse aux incidents + gestion de crise, communication et continuité = marques sûres, sécurisées et commercialisables).

(19)

     http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_fr.htm 

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Bruxelles, le 22.7.2014

COM(2014) 464 final

ANNEXE

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LIVRE VERT

Sécurité des services d’hébergement touristique

Table des matières

1.    Faits et chiffres    

1.1.    Instruments existants et application    

1.1.1.    Niveau national    

1.1.2.    Niveau européen    

1.1.3.    Contrôle et application    

1.2.    Questions transversales    

1.2.1.    PME    

1.2.2.    Enquêtes Eurobaromètre    

1.2.3.    Normes    

1.3.    Niveau et instruments    

1.3.1.    Autres instruments    

2.    Actions spécifiques menées par la Commission en matière de sécurité des hébergements touristiques    

2.1.    Actions antérieures (2003-2012)    

2.2.    Actions récentes (2012-2013)    

1.Faits et chiffres

La présente partie contient les faits et chiffres disponibles qui se rapportent aux questions abordées dans le livre vert. Les aspects traités dans la partie 4 «Questions» dudit document ne sont pas tous repris dans la présente annexe, étant donné qu’il n’existe pas de documents justificatifs pour chacun d’entre eux.

1.1.Instruments existants et application 

1.1.1.Niveau national

De manière générale, les politiques suivies en matière de services d’hébergement touristique varient considérablement. En 2013, les États membres ont été invités, au moyen d’un questionnaire, à décrire les règles nationales relatives à la sécurité des services d’hébergement touristique (entre autres services). Sur les 24 États membres qui ont fourni des informations, 21 ont signalé l’existence d’une législation générale couvrant les services en tant que catégorie (sécurité des services, sécurité des produits, protection des consommateurs ou sécurité au travail) et 17 ont déclaré disposer d’une législation sectorielle détaillée en matière de services d’hébergement, complétée par des mesures d’autorégulation dans six pays. Deux États membres n’ont fait état d’aucune politique horizontale ou sectorielle. 

Une analyse du contenu de la législation sectorielle communiquée a permis d’effectuer une comparaison plus détaillée entre les États membres. Les autorités compétentes ont reçu une liste de dispositions relatives à la sécurité (voir tableau ci-dessous) et ont été invitées à indiquer lesquelles figuraient dans leur législation nationale. Sur les 17 États membres disposant d’une législation sectorielle (AT, BE, CY, CZ, DE, EL, ES, ET, FR, HR, IT, LT, LU, MT, PL, PT, SK), une grande majorité (13 États membres) ont des dispositions liées à l’état des infrastructures; 8 prévoient l’obligation générale de ne fournir que des services sûrs et 10 ont des dispositions liées aux qualifications du prestataire de services. En revanche, seule la moitié de ces États membres (DE, EL, CZ, HR, LU, MT, PL, PT, SK) imposent juridiquement la mise en place d’autorités chargées d’effectuer une surveillance et de prendre des mesures. En outre, seulement cinq États membres (LU, MT, CZ, PL, EL) ont des dispositions relatives au recensement et à l’évaluation des risques, et seuls deux (CZ, PL) imposent l’obligation d’informer les autorités sur les risques et les accidents liés à la prestation du service, ce qui constitue un outil essentiel pour effectuer des comparaisons dans toute l’Union européenne.

Le graphique ci-dessous illustre le contenu de la législation sectorielle en vigueur dans les 17 États membres ayant répondu.

1.1.2.Niveau européen

La libre prestation des services est régie par les articles 56 à 62 du TFUE. Plus précisément, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur 1 vise à favoriser l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires et de la libre circulation des services, permettant ainsi aux prestataires de l’UE de mener plus facilement des activités dans d’autres États membres. Certes, la sécurité des services ne fait pas expressément l’objet de la directive, mais son article 18 prévoit des dérogations à la libre prestation des services (article 16) dans des conditions données et dans des cas particuliers relatifs à la sécurité des services. Lorsque lesdites conditions sont réunies, un État membre d’accueil peut exceptionnellement imposer ses exigences à un prestataire de services souhaitant s’y installer et fournir un service donné. En vertu de l’article 23 de la directive, les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité souscrivent une assurance responsabilité appropriée. L’obligation d’assistance mutuelle incombant à l’État membre d’établissement couvre en particulier les informations sur les risques de préjudice grave pour la santé ou la sécurité (article 29, paragraphe 3). Enfin, l’article 26 prévoit un cadre de mesures volontaire pour renforcer la qualité en ce qui concerne la certification ou l’évaluation des activités des prestataires de services, l’élaboration de chartes ou labels de qualité, ainsi que le développement de normes européennes volontaires pour les services. 

S’agissant de la sécurité des services liés au tourisme, il n’existe pas de législation exhaustive au niveau de l’Union européenne. Le seul instrument relatif à la sécurité des hébergements touristiques est la recommandation 86/666/CE du Conseil concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie, qui définit des normes de sécurité minimales pour tous les hôtels de l’Union (d’une capacité d’au moins 20 hôtes) et recommande aux États membres de prendre les mesures adéquates pour garantir le respect des normes de sécurité lorsque les législations en vigueur ne sont pas suffisantes.

En outre, plusieurs instruments et initiatives de l’Union dans différents domaines d’action (par exemple, REACH, les produits de construction, la sécurité sur le lieu de travail, les qualifications professionnelles, l’environnement et les voyages à forfait) peuvent contribuer directement ou indirectement à garantir la sécurité des services d’hébergement touristique. 

À titre d’exemple, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction, la Commission a invité le CEN/Cenelec à élaborer, dans les plus brefs délais, une norme harmonisée pour les détecteurs de monoxyde de carbone. La norme prévoira une certification par des tiers pour ces produits et garantira une sensibilité adéquate et l’indication de fin de vie.

1.1.3.Contrôle et application

Le seul instrument européen régissant la sécurité incendie dans les hébergements touristiques n’a aucune valeur contraignante par nature et son application n’est donc pas obligatoire. En juin 2001, la Commission a présenté un rapport sur l’application de la recommandation dans les États membres 2 . Ce rapport concluait que bien que la recommandation ait contribué à améliorer le niveau de sécurité dans les hôtels de l’Union, les normes de sécurité minimales prescrites dans la recommandation n’avaient pas été pleinement atteintes. 

De sa propre initiative, la FTO-ABTA (la fédération internationale des tour-opérateurs rattachée à l’association des agences de voyage britannique) a effectué, en 2009, une étude sur le respect des règles existantes en matière de sécurité incendie, notamment la recommandation 86/666/CEE, par les prestataires de services d’hébergement touristique 3 , en appliquant les propres méthodes d’inspection et de notification du secteur au Royaume-Uni. Dans 10 États membres de l’Union, 2 123 établissements ont été inspectés, soit par le personnel des tour-opérateurs (à savoir, un personnel hôtelier spécialement formé ou un personnel spécialisé en matière de santé et sécurité), soit par des consultants externes. 

L’étude a fourni un résumé des notations des établissements par pays, qui fait ressortir de grandes disparités nationales dans les normes de sécurité incendie appliquées dans les hôtels de tourisme. Pour appuyer la fiabilité des résultats de cette étude, il a été précisé que les tour-opérateurs n’avaient aucun intérêt à donner à un établissement une image moins satisfaisante que celle présentée par les données (qu’elles proviennent du tour-opérateur ou de consultants).

Par ailleurs, l’étude a conclu que 38 % des établissements inspectés par les tour-opérateurs et leurs consultants ne respectaient probablement pas la recommandation 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie.

1.2.Questions transversales

1.2.1.PME

Ces cinq dernières années, les petites entreprises et les micro-entreprises du secteur du tourisme représentaient 97 % de l’ensemble des prestataires de services d’hébergement touristique.

1.2.2.Enquêtes Eurobaromètre

En 2012, un Eurobaromètre Flash sur la sécurité des services 4 a porté sur les aspects de sécurité dans certaines catégories de services payants, dont les hébergements touristiques. 

Entre le 7 et le 10 mai 2012, 25 524 citoyens européens âgés de 15 ans et plus ont été interrogés dans les 27 États membres de l’Union européenne. L’objectif de cette enquête était de connaître le point de vue et l’expérience des Européens eu égard à la sécurité de services spécifiques, dont les hébergements touristiques. Plus précisément, les aspects suivants ont été examinés:

le point de vue des utilisateurs sur la sécurité desdits services;

la proportion de personnes utilisant chaque service et l’incidence des accidents causant des blessures;

l’expérience de différents aspects de la sécurité lors de l’utilisation de chaque service (le bâtiment proprement dit, la chambre et l’équipement, les conditions d’hygiène, la signalétique et les équipements en cas d’incendie, les infrastructures de loisir, la piscine, le système de chauffage et la sécurité contre les fuites de monoxyde de carbone);

les causes perçues et les conséquences des accidents entraînant des blessures;

les plaintes des consommateurs concernant des accidents ou les raisons pour lesquelles ils ne se plaignent pas.

Principaux résultats de l’enquête:

de manière générale, les déclarations d’accidents ayant causé des blessures lors de l’utilisation de services étaient peu nombreuses;

la plupart des personnes interrogées (54 %) ont déclaré que les accidents ayant causé des blessures lors de l’utilisation de services payants avaient été provoqués par eux-mêmes/l’utilisateur;

en ce qui concerne les hébergements, 98 % des personnes interrogées n’ont pas déclaré d’accident lors de leur séjour dans un hébergement payant au cours des deux années précédentes.

Base: Nombre de personnes ayant fréquenté un hébergement au cours des deux dernières années = 12 858. Nombre de personnes ayant fréquenté un centre de beauté et de bien-être au cours des deux dernières années = 11 749. Nombre de personnes ayant fréquenté un parc d’attraction ou une fête foraine au cours des deux dernières années = 9 677. Nombre de personnes ayant fréquenté une piscine au cours des deux dernières années = 12 200. Nombre de personnes ayant participé à une activité de loisir de plein air organisée au cours de deux dernières années = 6 147.

Au moins neuf utilisateurs d’hébergements payants sur dix ont estimé que le bâtiment, l’équipement et l’hygiène de leur hébergement étaient sûrs, mais ils étaient moins convaincus au sujet de la piscine (à 64 % sûr) et des systèmes de chauffage (à 61 % sûr).

Base: Nombre de personnes ayant fréquenté un hébergement au cours des deux dernières années et n’ayant pas eu d’accident = 11 792.

8 % des personnes interrogées ont jugé que la signalétique et l’équipement incendie de leur hébergement n’étaient pas sûrs (contre 78 % sûrs) et 7 % que les conditions d’hygiène n’étaient pas satisfaisantes (contre 91 % sûrs). 

Un peu plus d’une personne sur 20 (6 %) a déclaré que les infrastructures de loisir de son hébergement n’étaient pas sûres.

6 % ont également estimé que la piscine n’était pas sûre. Les personnes interrogées ont souvent déclaré que leur hébergement n’était pas équipé de piscine (25 %) ou d’infrastructures de loisir (17 %).

Une personne sur 20 (5 %) a déclaré que le système de chauffage et la sécurité contre les fuites de monoxyde de carbone n’étaient pas sûrs. Toutefois, plus d’une personne sur cinq (22 %) n’était pas en mesure de donner un avis sur le système de chauffage de son hébergement.

Sur les 12 585 utilisateurs de services d’hébergement dans l’UE-27, 164 ont déclaré avoir eu un accident ayant entraîné des blessures physiques. La ventilation par pays, issue du rapport Eurobaromètre, est indiquée ci-après.

Interrogées sur la nature de l’accident, les 164 personnes concernées ont donné les réponses suivantes:

Presque toutes les personnes interrogées (92 %) ont jugé que l’état des lieux et de l’équipement était assez bon, 82 % ont affirmé que des informations sur la sécurité étaient affichées et 62 % ont déclaré que le personnel semblait être dûment qualifié en matière de sécurité. C’est à l’égard des qualifications du personnel en matière de sécurité que les personnes interrogées se sont montrées les plus hésitantes, 20 % d’entre elles affirmant ne pas se souvenir ou ne pas être certaines.

Base: Nombre de personnes ayant fréquenté un hébergement au cours des deux dernières années et n’ayant pas eu d’accident = 11 792.

Les avis des consommateurs sur les causes des accidents, leurs conséquences et l’implication d’enfants ont également été recueillis. 

La plupart des personnes interrogées (54 %) ont déclaré que l’accident s’était produit par leur faute ou celle de l’utilisateur. Une personne sur cinq (20 %) a affirmé que l’accident était imputable au mauvais état des lieux ou de l’équipement, tandis que 16 % ont déclaré que le personnel en était responsable en raison de compétences insuffisantes. Environ une personne sur dix a déclaré que l’accident était dû à une surveillance insuffisante (13 %), à des avertissements insuffisants sur les risques (12 %) ou à des instructions d’utilisation insuffisantes (8 %). Une personne sur vingt (5 %) a affirmé que l’accident était imputable à de mauvaises procédures d’urgence ou à l’absence de celles-ci. Une personne sur dix (10 %) a choisi la réponse «Autre».

Globalement, l’enquête a fourni des éléments concrets sur divers aspects liés aux accidents et a confirmé que, de manière générale, l’évaluation des aspects de sécurité n’était pas négative; il n’en demeure pas moins que près de 10 % des utilisateurs ont mis en lumière des problèmes de sécurité communs auxquels il convient de remédier (principalement la formation et la qualification du personnel, ainsi que l’absence d’informations sur les procédures de sécurité et les risques).

Par ailleurs, les préoccupations des touristes en matière de sécurité font l’objet d’un suivi régulier depuis 2008 au moyen de l’«enquête Eurobaromètre sur les attitudes des Européens à l’égard du tourisme» 5 . Quatre vagues successives d’enquêtes, menées entre 2008 et 2012, ont confirmé que les questions de sécurité ne dissuadaient pas les voyageurs européens de partir en vacances.

La dernière enquête Eurobaromètre (lancée en janvier 2014) 6 visait à déterminer si la sécurité des hébergements touristiques faisait l’objet de préoccupations particulières. Il en est ressorti ce qui suit:

Seule une minorité de personnes interrogées ont eu des problèmes liés à la sécurité dans un hébergement payant au cours de leurs vacances 2013. Au total, seuls 4 % de personnes ayant voyagé au moins une fois en 2013 ont déposé une plainte pendant leur voyage. 

Un pourcentage élevé de personnes interrogées (95 %) était satisfait de la sécurité dans leur établissement d’hébergement. Un pourcentage similaire (95 %) était satisfait de la qualité de leur hébergement.

Dans leur grande majorité, les personnes interrogées (92 %) n’ont pas eu de problèmes liés à la sécurité lors de leur séjour dans un établissement d’hébergement payant au cours de leurs vacances principales en 2013. Sur les 6 % qui en ont eus, il s’est le plus souvent agi d’intoxications alimentaires ou de maladies (2 %), de chutes (1 %) et d’incidents dans une piscine (1 %).

1.2.3.Normes

Le règlement (UE) n° 1025/2012 7 relatif à la normalisation européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, définit les conditions pour la normalisation européenne et fait clairement référence au développement de normes dans le domaine des services. Il ouvre également la voie à la normalisation européenne qui peut accompagner l’application de la législation et des politiques de l’Union dans le domaine de la sécurité des services. L’article 2, paragraphe 4, point c), établit que les spécifications techniques (exigences) des normes relatives aux services incluent les niveaux de qualité, de performance, d’interopérabilité, de protection de l’environnement, de santé ou de sécurité 8 , ce qui peut laisser de la latitude pour un débat sur la normalisation de la sécurité des services d’hébergement touristique.

1.3.Niveau et instruments

1.3.1.Autres instruments

En 2008, l’association des hôtels, restaurants et cafés en Europe (HOTREC), qui continue à privilégier les approches fondées sur la performance du secteur aux approches normatives et prescriptives, a mis en place une initiative d’autorégulation, appelée la méthode MBS (Management, Buildings and Systems – gestion, bâtiments et systèmes), visant à renforcer la sécurité incendie dans tous les hôtels d’Europe. Les services de la Commission ont participé au comité consultatif des parties prenantes, qui a été associé à tous les travaux d’élaboration de la méthode. La méthode MBS contient un ensemble de recommandations axées sur les performances et destinées à guider la gestion des hôtels pour garantir que les bâtiments et les systèmes d’un hôtel satisfont pleinement aux mêmes exigences que celles établies dans la recommandation 86/666/CEE du Conseil. 

Le principe d’une mesure d’autorégulation initiée par le secteur a bénéficié d’un large soutien. La communication sur le tourisme 9 publiée par la Commission en 2010 prévoit que la Commission poursuivra son étroite coopération avec les États membres, l’industrie touristique et les organisations des parties prenantes du secteur pour l’amélioration des conditions de sécurité dans les structures d’hébergement, notamment eu égard aux risques d’incendie 10 .

2.Actions spécifiques menées par la Commission en matière de sécurité des hébergements touristiques

Ces dernières années, la Commission a mené plusieurs actions portant sur les services d’hébergement touristique.

2.1.Actions antérieures (2003-2012)

Le plus ancien texte toujours en vigueur au niveau de l’Union et relatif à la sécurité des hébergements touristiques est la recommandation 86/666/CEE du Conseil, mentionnée ci-dessus, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie. 

Lorsque le législateur européen a modernisé les règles relatives à la sécurité des produits de consommation, il n’a pas inclus la sécurité des services dans la même initiative. L’article 20 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) exigeait toutefois de la Commission qu’elle «identifie les besoins, les possibilités et les priorités d’action communautaire en matière de sécurité des services et présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2003, un rapport, accompagné, le cas échéant, de propositions en la matière.» 

La Commission a dès lors lancé une consultation et publié un rapport en 2003 sur la sécurité des services aux consommateurs 11 , selon lequel «l’accent devrait être mis sur les secteurs qui, d’un point de vue transfrontalier, présentent le plus d’intérêt pour les consommateurs, tels que les services d’hébergement collectif comme l’hôtellerie, les campings ou d’autres infrastructures touristiques». Le Conseil a approuvé les conclusions du rapport de la Commission et adopté, en 2003, une résolution 12 sur la sécurité des services aux consommateurs qui invitait la Commission à examiner «s’il est nécessaire d’élaborer en cette matière des initiatives et activités communautaires concrètes, qui pourraient notamment comprendre l’élaboration d’un cadre législatif accordant une importance particulière aux domaines considérés comme prioritaires». Elle invitait en outre la Commission à étudier, en coopération avec les États membres, les possibilités et les priorités ainsi que les approches, les méthodes et les procédures les plus appropriées et les plus efficaces pour améliorer les informations de référence sur la sécurité des services et la collecte de données, ainsi qu’à réfléchir à la manière dont des normes européennes pourraient contribuer à un niveau commun élevé de sécurité des services. 

En 2005, la Commission a lancé une étude 13 visant à recenser et décrire les méthodes existantes d’enregistrement des accidents et à collecter des données sur les accidents liés aux services aux consommateurs, en mettant particulièrement l’accent sur les services touristiques et les activités connexes, en vue de fournir une analyse comparative de ces méthodes et de proposer des alternatives pour l’élaboration d’un système au niveau de l’UE. L’étude soulignait que «les accidents liés aux services de tourisme et de loisirs (STL) se répartissent de façon très inégale entre les régions (voire entre les villes touristiques) de chaque État membre. En revanche, la plupart des accidents liés à des produits tendent à se répartir uniformément dans les populations de résidents. Les méthodes de saisie des données les mieux adaptées aux besoins de sécurité diffèrent donc considérablement de celles qui conviennent le mieux aux besoins en matière de sécurité des produits; il est donc difficile d’imaginer qu’une seule base de données puisse couvrir les deux types de besoins de manière optimale». L’étude concluait qu’une base de données unique centrale contenant des informations sur tous les accidents liés aux services de tourisme et de loisirs ne serait pas un projet réalisable à moyen terme. La principale recommandation indiquait qu’à long terme, l’Union devrait imposer à tous les fournisseurs de services aux consommateurs l’obligation de déclarer tous les incidents graves dont sont victimes des consommateurs, en soulignant que les États membres devraient être chargés de produire des estimations nationales d’accidents pour chaque secteur STL dans un format standard qui permette de les compiler aisément sur un site internet de l’UE dans le but d’élaborer des tableaux comparatifs. 

En 2005, la Commission a demandé l’avis des États membres sur une éventuelle révision de la recommandation 86/666/CEE. À l’époque, certains États membres estimaient que les dispositions en vigueur aux niveaux européen et national étaient suffisantes, tandis que d’autres souhaitaient une mise à jour des dispositions en matière de sécurité incendie dans les hôtels au niveau de l’Union, notamment pour améliorer certains aspects, tels que la gestion de la sécurité incendie, les instructions en matière de sécurité, la formation du personnel et la planification d’urgence. Aucun consensus ne s’est dégagé à l’époque.

Les recommandations de l’étude sur les systèmes de collecte de données ont été examinées plus en détail et complétées au cours d’un atelier international sur le thème de la collecte de données relatives aux accidents et aux blessures pour les produits non alimentaires et l’évaluation des risques dans le domaine des services (Accident and injury data collection for non-food products and service risk assessment), tenu à Bruxelles en 2006. Conformément aux résultats de l’étude, les participants à l’atelier ont conclu qu’un meilleur accès aux bases de données existantes et aux informations sur les accidents devrait être fourni via l’internet, et que l’extension des bonnes pratiques en vigueur serait la meilleure approche à adopter à court et moyen terme. 

Parallèlement, la Commission a lancé en 2006 une étude 14 sur les améliorations susceptibles d’être apportées à la base de données européenne sur les blessures (European Injury Data Base, IDB) en vue de collecter des données sur les services. L’étude concluait que, bien qu’il soit difficile, dans la pratique, d’améliorer la base de données pour y inclure les blessures liées à des services, des études de suivi ponctuelles pourraient être entreprises en se fondant sur les données déjà disponibles dans l’IDB, en vue d’obtenir un meilleur aperçu des accidents liés à des services. 

Comme indiqué dans la communication de la Commission de 2007 intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable» 15 , la sécurité des touristes et des communautés locales où les prestations touristiques sont offertes est à la fois un défi supplémentaire et une des conditions fondamentales de la réussite du développement touristique. La sécurité des touristes joue un rôle essentiel dans le secteur du tourisme et, dans la dynamique actuelle, il est primordial d’instaurer un climat de confiance.

En 2010, la Commission a lancé une étude ambitieuse visant à décrire le secteur hôtelier par État membre dans le but de recenser les principaux risques en matière de sécurité (à l’exclusion des risques liés à la sécurité des denrées alimentaires) et de réaliser un inventaire des blessures et des accidents survenus dans les hôtels au cours des dernières années. Cependant, l’étude a manqué ses objectifs en raison, notamment, de la diversité du secteur hôtelier et du manque d’enregistrements d’accidents liés directement à la fourniture du service, ainsi que de problèmes de réputation. La qualité des recommandations de l’étude n’était pas celle escomptée pour sous-tendre la prise de décisions politiques et les services de la Commission n’ont dès lors pas accepté l’étude. 

La communication sur le tourisme publiée par la Commission en 2010, citée précédemment, présente les grandes lignes d’une stratégie qui vise à soutenir ce secteur de l’économie européenne et propose des initiatives pour promouvoir sa compétitivité, ainsi que son développement durable et fondé sur la qualité. La communication sur le tourisme précise explicitement que «la Commission poursuivra son étroite coopération avec les États membres, l’industrie touristique et les organisations des parties prenantes du secteur pour l’amélioration des conditions de sécurité dans les structures d’hébergement, entre autres pour les aspects liés aux risques d’incendie». Elle souligne que l’amélioration de la sécurité dans le secteur du tourisme pourrait stimuler le tourisme. 

Enfin, en réponse à la communication, le rapport d’initiative 16 du Parlement européen «souligne qu’il importe d’accorder une attention particulière à la question de la sécurité dans différents types d’établissements hôteliers, s’agissant notamment des normes relatives à la lutte contre l’incendie et des mesures de protection contre le monoxyde de carbone». 

2.2.Actions récentes (2012-2013)

Parmi les pistes examinées récemment par les services de la Commission figurait la révision de la recommandation 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie en s’appuyant sur la méthode MBS. Un atelier consultatif réunissant les parties prenantes a été organisé en juin 2012 pour étudier cette possibilité. Un consensus s’est dégagé sur les principes généraux de cette initiative, en particulier sur la nécessité d’adapter et d’améliorer le contenu de la recommandation relatif, entre autres, à ses exigences, sa portée et son application au niveau national. De plus, une majorité des parties prenantes sont même allées plus loin et ont remis en cause la nature non-contraignante de la recommandation en sa qualité d’outil le mieux adapté pour lutter contre les problèmes de sécurité incendie dans les hôtels de toute l’Europe, au motif que sa mise en œuvre et son application manquent de cohérence parmi les États membres. Cependant, les parties prenantes n’ont pu se mettre d’accord sur les suites à donner, notamment en ce qui concerne le contenu de la méthode MBS. Plusieurs suggestions ont été formulées au regard d’aspects qu’il conviendrait d’examiner plus en profondeur et qui sont abordés dans le présent livre vert.

(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)  COM (2001) 348 final, http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/serv_safe/fire_safe/ps06_fr.pdf

(3)  An analysis of the implementation of existing regulations on fire safety in tourist accommodation, une étude des hébergements touristiques dans l’Union de la FTO, par Stewart Kidd, 2009.

(4)  Flash Eurobarometer 350, Safety of services, http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_350_en.pdf

(5)  EB Flash 258/2009, 291/2010, 328/2011, 334/2012, 370/2013.

(6) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_392_en.pdf

(7)  JO L316 du 14.11.2012, p. 12.

(8)  Du point de vue de la sécurité, le considérant 3 du règlement dispose que «les normes peuvent maintenir et améliorer la qualité, apporter des informations et assurer l’interopérabilité et la compatibilité, augmentant de ce fait la sécurité et la valeur pour les consommateurs».

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen, COM(2010) 352 final

(10)  En réponse à la communication, le rapport d’initiative du Parlement européen [ 2010/2206(INI) ] fait référence aux outils d’autorégulation, étant donné qu’il «estime qu’il faut encourager à cette fin l’adhésion à la méthode MBS (Management, Building and System), sans préjudice des dispositions nationales en vigueur et conformes aux recommandations du Conseil de 1986, ou que d’autres mesures de réglementation devraient être prises en cas d’échec de l’autodiscipline».

(11)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité des services aux consommateurs,  COM(2003) 313 final .

(12)  Résolution du Conseil du 1er décembre 2003 sur la sécurité des services aux consommateurs ( 2003/C 299/01 ).

(13)  «Méthode de collecte systématique de données statistiques sur la sécurité des services», par Consumer Risk Ltd, http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/serv_safe/datacollect/rep_idb2005_fr.pdf .

(14)  Improving the product and service dimension of the IDB – a feasibility study, par le Consumer Safety Institute.

(15)   COM(2007) 621 final .

(16)  [ 2010/2206(INI) ] - L’Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen, commission des transports et du tourisme.