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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE)

Évaluation et orientations par la Commission européenne

Un peu plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le présent rapport marque la fin de la première phase de sa mise en œuvre, laquelle était destinée à définir les ambitions à réaliser. Un exercice sans précédent de collecte de données et d’analyse a été réalisé, au cours duquel les États membres ont fourni une évaluation de l’état de leurs mers (l’évaluation initiale), ont défini ce qu’ils entendent être un «bon état écologique» de leurs eaux marines et ont fixé une série d’objectifs ciblés en vue de combler le fossé entre la situation actuelle et les résultats qu'ils souhaitent obtenir en 2020, date à laquelle ils doivent être parvenus à un bon état écologique. L’exercice a permis de lancer un large débat public sur la protection de l’environnement marin, de réunir un volume considérable de connaissances sur les mers et les océans et de renforcer la coopération régionale, notamment dans le cadre de conventions sur la mer régionale (CMR). Dans le même temps, l’évaluation, par la Commission, des rapports des États membres a donné lieu à quelques inquiétudes: la définition, par les États membres, d’un bon état écologique et les mesures envisagées pour l'atteindre montrent une ambition globale limitée, ignorent souvent les obligations et les normes existantes et manquent de cohérence au niveau de l’Union, même entre pays voisins au sein de la même région marine.

En décembre 2013, les États membres concernés, à quelques exceptions près, ont communiqué leurs données à la Commission européenne[1]. Le présent rapport reflète le fait que certains États membres n'ont transmis qu'une partie des données nécessaires et qu'un État membre n'a communiqué aucune information. La Commission européenne a lancé des procédures d’infraction à chaque fois que cela était nécessaire. En parallèle à l’action en justice, elle réfléchira à la manière de communiquer son évaluation et ses orientations aux États membres absents du présent rapport une fois qu'ils auront entièrement soumis toutes les données requises.

Sur la base de cette analyse, le présent rapport présente des orientations[2] sous la forme de recommandations à mettre en œuvre au niveau de l’UE, au niveau régional et au niveau national. Lorsque des lacunes ont été constatées, la Commission ne préconise pas de recommencer l'exercice de notification, mais préfère mettre en avant, dans le présent rapport et dans le document de travail ci-joint, une approche proactive et orientée vers l’avenir. L’objectif est de fournir des orientations concrètes sur la manière de relever les défis recensés, rendant ainsi le processus ultérieur de mise en œuvre moins coûteux et plus efficace.

Le document de travail des services de la Commission[3] qui accompagne le présent rapport propose une analyse plus approfondie des informations communiquées par les États membres sur l’ensemble de 11 descripteurs qualitatifs de l’environnement marin prévus par la directive (par ex. la biodiversité, les espèces non indigènes, les populations de poissons, la santé du réseau trophique, les contaminants, les déchets, les sources sonores sous-marines), ainsi que des recommandations plus détaillées, et des évaluations et recommandations spécifiques par pays. Dans le courant de l'année 2014, le Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) réalisera des évaluations approfondies en ce qui concerne les aspects plus techniques des rapports des États membres. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) tirera quant à elle des conclusions sur l’état général de l’environnement marin en Europe.

1.           L’état des mers européennes

Les mers de l'Europe, qui ensemble dépassent son territoire terrestre, hébergent une vie marine riche, fragile et unique, qui est encore en grande partie inconnue. Les écosystèmes marins doivent faire face à la pression croissante que lui font subir les activités humaines, à la fois en mer et sur la terre ferme, étant donné que 41 % de la population européenne vit dans des régions côtières et que les activités économiques dépendant de l’environnement marin sont en expansion. Les rapports des États membres confirment que les mers européennes ne se trouvent pas dans un «bon état écologique».

Il existe un certain nombre de raisons à cette constatation, en particulier:

· 39 % des stocks dans l’Atlantique du Nord-Est et 88 % en Méditerranée et en mer Noire sont encore surexploités et la situation ne s’améliore que lentement[4],

· La pollution de l’environnement marin a diminué à certains endroits mais les niveaux de nutriments et de certaines substances dangereuses sont dans l’ensemble toujours au-dessus des limites acceptables. L'appauvrissement en oxygène, en raison de la pollution par les éléments nutritifs, est particulièrement grave en mer Baltique et en mer Noire.

· Les déchets marins, essentiellement les déchets plastiques, deviennent de plus en plus préoccupants au niveau mondial et dans l’UE. Dans la mer du Nord, on a trouvé des matières plastiques dans l'estomac de plus de 90 % des oiseaux marins de la famille des fulmars et on a comptabilisé, en moyenne, 712 déchets par 100 m de plage sur la côte Atlantique. Les incidences de ce problème de plus en plus sérieux sont multiples et leur ampleur n'est pas encore complètement connue.

· Le changement climatique, bien que n’étant pas directement évalué dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», contribue aussi à la dégradation croissante des écosystèmes marins.

Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis pour répondre à l’objectif consistant, pour 2020, à parvenir à un bon état écologique dans le cadre de la mise en œuvre complète, appropriée, méthodique et cohérente de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

2.           Principes clés de l’évaluation

La Commission a appliqué une série de principes pour évaluer si les informations communiquées par les États membres constituent un cadre complet, approprié, méthodique et cohérent[5], ainsi que l'exigent l’article 8 (Évaluation initiale), l'article 9 (Définition du bon état écologique) et l'article 10 (Objectifs environnementaux) de la directive. En particulier, elle a évalué si:

– tous les descripteurs pertinents et l'ensemble des eaux marines ont été couverts par les rapports des États membres pour toutes les dispositions applicables

– la définition du bon état écologique était spécifique et quantifiée, permettant ainsi d'évaluer les progrès accomplis vers sa réalisation

– les définitions du bon état écologique, dans une même région ou sous-région marine, étaient cohérentes entre elles

– l’évaluation initiale reflétait les connaissances scientifiques disponibles dans les domaines couverts par la directive et a permis la fixation d’un niveau de référence pour l’avenir

– les objectifs ciblés qui étaient fixés reflétaient les constatations de l’évaluation initiale et la définition du bon état écologique, pour que les États membres puissent de façon réaliste parvenir à un bon état écologique d’ici à 2020

– les États membres ont tenu compte des règlements et des politiques de l’Union qui existent en ce qui concerne l’environnement marin, ainsi que des normes pertinentes fixées dans les CMR lorsqu'aucune norme de l'UE n’était disponible.

Une série de questionnaires ont précisé ces principes[6]. Le non-respect de l'un ou de plusieurs de ces principes a conduit aux appréciations suivantes: «partiellement appropriée» ou «inappropriée», «non méthodique» et/ou «faible» ou «moyenne» au regard de la cohérence. Le respect de tous les critères, même à un niveau minimal, a conduit aux appréciations suivantes: «appropriée», «méthodique» et «cohérente».

Ces critères doivent être remplis par tous les États membres afin de pouvoir déterminer si les politiques en place vont permettre à l’UE dans sa globalité de parvenir d’ici à 2020 à un «état des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs»[7]. Ce n’est actuellement pas le cas. Quelques exemples illustrent le problème:

– Les États membres ont communiqué différentes listes d'espèces et d'habitats, certains d’entre eux ne tenant pas compte des listes prévues par la directive «Habitats», d'autres ignorant les habitats présents dans leurs eaux.

– Les États membres ont recensé différents contaminants figurant sur la liste des substances prioritaires conformément à la directive-cadre sur l’eau, en se concentrant sur certains d'entre eux et en en ignorant d'autres.

– Seuls quelques États membres ont clairement déclaré que tous les stocks devraient être exploités au niveau défini pour le rendement maximal durable ou à un niveau inférieur.

L’évaluation de la Commission ne doit pas cependant pas être interprétée en premier lieu du point de vue du respect de la directive. Son objectif est plutôt de permettre à la Commission de fournir des orientations aux États membres pour réaliser les objectifs de la directive et de donner un aperçu de sa mise en œuvre. Enfin, tout en reconnaissant que l'établissement de rapports demande un travail important de la part des États membres, compte tenu, notamment, des délais serrés, la précision de l’évaluation de la Commission dépend de la précision des informations qu’elle a reçues. Il est en effet à noter que certains rapports sont de très bonne qualité, tandis que d'autres contiennent des lacunes ou des contradictions.

3.           Principales conclusions

1) Une évaluation globale

L’évaluation relative à l’état des eaux marines dans l’UE est globale et intègre des considérations socioéconomiques. Elle permet de mieux comprendre les pressions et les incidences des activités humaines sur la vie marine, en réunissant une profusion d'informations. En particulier, les questions liées à la biodiversité, aux espèces non indigènes, aux déchets marins et aux sources sonores sous-marines ont fait l'objet d'un traitement beaucoup plus systématique qu'auparavant. Les États membres ont en majorité fait rapport sur la plupart des articles et des descripteurs, fournissant une vue d'ensemble très large de l’environnement marin en Europe. Cependant, la qualité des rapports varie considérablement d’un pays à l’autre et, au sein des États membres, d’un descripteur à l’autre.

Une plus grande attention a été accordée à des instruments tels que la directive-cadre sur l’eau, la politique commune de la pêche et la politique de biodiversité de l’UE dans le domaine marin. Cette prise en compte contribue grandement à la cohérence des politiques, permettant le renforcement de la coopération et du dialogue transsectoriels dans l’ensemble de l’UE.

Les travaux sur la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ont entraîné et accompagné de nouvelles évolutions pour ce qui est des CMR, démontrant la complémentarité des recherches menées au niveau de l’UE et au niveau régional et se révélant bénéfiques pour toutes les parties concernées. Les CMR ont travaillé, à des degrés divers, sur les rapports relatifs à l’état de leurs mers afin d’alimenter les évaluations initiales des États membres. Elles ont également mis au point de nouveaux indicateurs, objectifs et méthodes au niveau régional et se sont accordées sur la nécessité de renforcer la coordination régionale.

Enfin, des consultations publiques ont été organisées dans les États membres[8], donnant lieu à un débat avec les parties intéressées sur le niveau d’ambition des politiques marines dans l’ensemble de l’UE et au-delà.

De manière générale, la première phase de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» a donc fait progresser l’UE vers la mise en œuvre concrète de l’approche écosystémique en ce qui concerne la gestion des activités humaines ayant une incidence sur nos mers, un concept au cœur même de la directive. De la même façon, des enseignements utiles ont été tirés au niveau de l’UE et dans les États membres comme dans les conventions sur la mer régionale.

2) Adéquation

Malgré ces aspects positifs, la Commission européenne a toutefois relevé des insuffisances dans les informations communiquées par les États membres, et même les États membres les plus performants doivent remédier à des lacunes spécifiques.

L’évaluation initiale des États membres au titre de l’article 8 fournit la base de connaissances sur laquelle se fonde la mise en œuvre de la directive. Pourtant, les rapports d’évaluation initiale ne donnent souvent qu’une vue fragmentée de l’état du milieu marin et ne reflètent pas toujours les connaissances disponibles dans leur intégralité.

L'existence de lacunes dans les données des rapports des États membres est inévitable étant donné qu’il existe encore de graves insuffisances dans les connaissances relatives aux questions marines et la portée de l’évaluation requise par l’article 8 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» est très large. Or, seuls quelques États membres proposent une stratégie sur la manière de combler les lacunes existantes dans les données avant le prochain cycle de notification, par exemple, au moyen de futurs plans de surveillance au niveau national ou régional. Les résultats des projets de recherche visant spécifiquement à combler les lacunes dans les connaissances relatives aux questions marines en rapport avec les 11 descripteurs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» n’ont pas toujours été utilisés au mieux. Enfin, les États membres n’ont pas utilisé l’évaluation initiale pour établir un niveau de référence: il s'agit là d'un manquement qui rend difficile, et dans certains cas impossible, l'évaluation du chemin restant à parcourir pour atteindre l’objectif ciblé.

En outre, une définition appropriée du bon état écologique en vertu de l’article 9 est particulièrement importante lors de cette première phase de mise en œuvre dans la mesure où elle fixe le niveau d’ambition que les États membres s’engagent à atteindre d’ici 2020.

La plupart des États membres ont déterminé le bon état écologique pour tous les descripteurs et certains ont fixé des référentiels ambitieux au moyen de sa définition. Néanmoins, la majorité d'entre eux ne sont pas allés au-delà de la définition de bon état écologique de base énoncée dans la directive. Par exemple, de nombreux États membres n'ont pas fourni d’éléments qualitatifs ou explicatifs qui auraient illustré le concept et apporté une valeur ajoutée, démontré un certain niveau d'ambition et fixé des objectifs clairs. Le bon état écologique a également souvent été établi d’une manière qui n'était pas quantifiable, ce qui fait qu'il est impossible en pratique d’évaluer dans quelle mesure il est atteint. Lorsque la définition du bon état écologique démontre des ambitions élevées et de qualité, celles-ci relèvent le plus souvent de l'idéal vers lequel tendre.

De plus, les États membres dans certains cas ne se sont pas systématiquement appuyés sur la législation existante de l’UE et sur les normes des CMR. Cela pourrait être dû au fait que les liens entre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les autres textes législatifs pertinents ne sont peut-être pas suffisamment clairs pour tous les acteurs concernés. Dans la plupart des cas néanmoins, une approche «à la carte» a été adoptée par certains États membres, qui ne tiennent compte qu'en partie des règles, des objectifs et des valeurs limites existants. Si la situation reste telle qu'elle est, le fait d’atteindre un bon état écologique au sens de la définition actuelle ne conduirait qu’à une légère amélioration de la qualité de nos océans.

Les mêmes conclusions valent également pour les objectifs ciblés déterminés conformément à l’article 10 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Les États membres ont fixé un large éventail d’objectifs ciblés, qui se différencient par leur niveau d’ambition et de spécificité. Plus important encore, les objectifs environnementaux fixés sont, dans certains cas, insuffisants pour parvenir à un bon état écologique.

3) Méthode

Une autre préoccupation générale est le manque de méthode dans la mise en œuvre de la directive par les États membres. En particulier, le lien logique entre l’évaluation initiale (point de départ), la définition du bon état écologique (l’objectif final) et les objectifs ciblés (les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif final, depuis le point de départ) n’a pas été pris en compte par tous les États membres. Certains États membres n’ont pas fait de distinction claire entre la définition du bon état écologique et les objectifs ciblés eux-mêmes, ou n’ont pas tenu compte de leur évaluation initiale lors de la fixation des objectifs ciblés, transformant un processus global exhaustif en une série d’exercices de présentation de rapports sans lien les uns avec les autres.

4) Cohérence

La coopération régionale grâce aux CMR assurant la protection des eaux marines de l’UE est bien développée. Des engagements importants ont été pris par toutes ces instances afin d'appliquer l’approche écosystémique et de soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre. Malheureusement, l’utilisation que font les États membres des résultats de la coopération régionale au sein de leurs stratégies pour le milieu marin est variable. Parfois, les résultats des travaux menés dans le cadre des CMR arrivent trop tard, mais, même quand ces résultats ont été fournis dans les temps, ils n’ont pas toujours été utilisés dans les rapports nationaux.

Cette situation a abouti à un manque de cohérence au sein de l’UE, et également au sein de la même région ou sous-région marine [conformément à l’article 3, paragraphe 5, point b), et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»]. Si les niveaux de cohérence sont très variables dans l’ensemble de l’UE et sont élevés dans certaines régions et pour certains descripteurs, ils oscillent généralement entre «modérés» et «faibles». Les États membres de l’Atlantique du Nord-Est démontrent le niveau de cohérence le plus élevé (avec néanmoins encore de nombreuses améliorations à apporter), tandis que la cohérence est la plus faible en Méditerranée et en particulier en mer Noire (même si cette dernière ne peut être que partiellement évaluée).

Il convient donc de constater qu'il n’y a pas de vision commune du bon état écologique dans l’Union européenne, même à un niveau régional ou sous-régional. Il y a plus de 20 définitions différentes du bon état écologique dans toute l’UE, et il n'existe donc pas d’objectifs communs ou comparables.

4.           Recommandations et prochaines étapes

L’analyse de la première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» montre clairement qu'il reste des progrès à accomplir si l'on veut éviter une approche insuffisante, inefficace, décousue et inutilement coûteuse de la protection de l’environnement marin.

Il est difficile de comparer les rapports des États membres, ce qui gêne la mise en œuvre d'actions coordonnées et la réalisation d'analyses conjointes. Par conséquent, il sera ardu non seulement de parvenir à un bon état écologique d’ici à 2020, mais même de déterminer le chemin qu'il reste à parcourir pour atteindre cet objectif. Cette situation aura également pour conséquence de priver les opérateurs économiques de conditions de concurrence équitables dans l’UE et dans ses régions marines. Se trouve ainsi mise en péril une importante source de ressources, sans laquelle la croissance bleue ne sera pas viable à long terme.

Il est actuellement possible d'améliorer cette situation avant la mise au point des programmes de surveillance et des programmes de mesures prévus respectivement pour 2014 et 2015. Ces programmes obtiendront de meilleurs résultats à un coût moins élevé s'ils sont coordonnés ou mis au point d’un commun accord entre les États membres.

1) Les enseignements tirés jusqu’à présent

Si l'on anticipe les résultats de l’évaluation actuelle, un certain nombre d’enseignements ont déjà été tirés par la Commission et les États membres et se sont concrétisés par plusieurs initiatives:

– La stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[9] a été adaptée aux nouveaux défis et un nouveau programme de travail pour la mise en œuvre de la directive-cadre[10] a été élaboré pour la période 2014‑2018, conjointement avec les États membres, les CMR et d’autres acteurs concernés. Le programme commun recense les principaux jalons, renforce la coopération avec les CMR et prévoit l’élaboration d’orientations visant ce que les exigences de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» soient envisagées de la même façon dans toute l'UE.

– Un soutien supplémentaire à la mise en œuvre a été mis à la disposition des États membres, au moyen de projets pratiques conçus sur mesure et financés dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE. Ces projets viseront, par exemple, à améliorer la mise en œuvre de la directive en Méditerranée et en mer Noire.

– Des mesures ont été prises pour rationaliser et simplifier les obligations de notification des États membres, ainsi que pour exploiter au maximum les rapports existants élaborés au titre d'autres textes législatifs, sur la base du principe «une notification, plusieurs utilisations».

2) Étapes ultérieures

Au-delà de ces enseignements, de nombreux efforts devront encore être consentis dans le cadre de l’actuel cycle de mise en œuvre et avant le prochain exercice de notification en 2018. Ces efforts impliqueront non seulement d'adopter un certain nombre de mesures spécifiques et de relever le niveau d’ambition, mais aussi d'envisager différemment les modalités de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» afin de combler les lacunes recensées.

À court terme, et conformément à l’article 12 de la directive-cadre, il est essentiel de veiller à ce que les aspects  de la mise en œuvre qui se sont révélés les plus positifs à ce jour soient mis à profit et que les faiblesses constatées ne portent pas préjudice à la future mise en œuvre de la directive-cadre. Pour ce faire, les États membres devraient envisager sérieusement de suivre rapidement les recommandations suivantes, y compris lors de la préparation des programmes de surveillance et des programmes de mesures. En particulier, les États membres devraient:

– utiliser les programmes de surveillance pour remédier aux insuffisances et lacunes recensées dans l’évaluation initiale;

– utiliser systématiquement comme exigences minimales les normes découlant de la législation de l'UE [notamment la politique commune de la pêche, la directive-cadre sur l'eau, la directive «Habitats», etc., ainsi que la proposition de directive  sur la planification de l'espace maritime (PEM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC)[11] dès qu'elle entrera en vigueur]. Si de telles normes n’existent pas, les États membres devraient utiliser des indicateurs communs spécifiques à la région élaborés par les CMR compétentes dans leurs programmes de surveillance et leurs programmes de mesures;

– réexaminer et, le cas échéant, mettre à jour leur définition du bon état écologique et leurs objectifs ciblés pour la préparation des programmes de surveillance et des programmes de mesures afin de permettre une approche cohérente au sein des régions et entre les régions, ainsi qu'entre les différentes dispositions.

En outre, lorsque la Commission a constaté des lacunes, les États membres devraient, dès que possible et d'ici à 2018 au plus tard, améliorer de manière significative la qualité et la cohérence de leurs définitions du bon état écologique, de leurs évaluations initiales et de leurs objectifs environnementaux afin de veiller à ce que la deuxième phase de mise en œuvre soit plus bénéfique. Il convient en particulier d’adopter les mesures suivantes:

– réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE relative au bon état écologique dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique; ce réexamen pourrait également prendre en considération les incidences du changement climatique sur l'évaluation du bon état écologique[12];

– réexaminer l’annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre;

mettre en œuvre un système moderne et efficace de partage de données et d’informations entre l’UE (EEE) et les CMR («WISE-Marine») en tirant pleinement avantage des évolutions en cours pour améliorer l’accessibilité et l’interopérabilité des données marines grâce à l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020»;

– utiliser systématiquement les évaluations effectuées au titre d'autres textes législatifs pertinents de l’UE ou dans le cadre des CMR par les États membres, en lançant immédiatement les travaux préparatoires;

– mettre au point des plans d’action, coordonnés au niveau régional et sous-régional afin de remédier au plus tard en 2018 aux déficiences relevées[13].

Dernier point, mais non des moindres, la coopération régionale doit être au cœur même de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et influencer les procédures nationales de mise en œuvre, et non l’inverse. Au niveau régional, la Commission et les États membres devraient coopérer avec d’autres parties contractantes dans le cadre des CMR afin de stimuler davantage la coordination au niveau régional ou sous-régional, en gardant à l’esprit que chaque CMR a ses spécificités. Les États membres devraient ensuite utiliser les résultats de manière systématique dans les procédures nationales de mise en œuvre. La Commission et les États membres devraient poursuivre les discussions sur les moyens d’encourager la coopération régionale et de renforcer davantage la coopération avec les CMR, en particulier aux fins d'une harmonisation accrue des programmes de travail.

Ces recommandations visent à fournir un cadre clair qui permettra d'améliorer progressivement l’approche coopérative appliquée à la mise en œuvre de la directive-cadre, en fixant des étapes graduelles à franchir et des objectifs à atteindre à tous les niveaux pertinents. Ce cadre, s'il est mis en œuvre intégralement et rapidement par tous les États membres, bien avant 2018, permettra d'opérer le changement de politique radical et urgent qui est devenu nécessaire et d'améliorer la façon de protéger ensemble nos océans et nos mers dans le peu de temps qui reste avant 2020.

La Commission européenne entend procéder en 2016, dans le cadre de son rapport sur les programmes de mesures[14], à une nouvelle évaluation afin de déterminer si l’approche collaborative décrite ci-dessus a été appliquée et a obtenu des résultats, ou si des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». La révision de la décision relative au bon état écologique en 2015 et le renforcement de la coopération régionale constituent des éléments clés de cette approche. En parallèle, la Commission européenne peut se prévaloir de la possibilité de lancer de nouvelles procédures d’infraction pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» chaque fois que cela est nécessaire.

5.           Conclusion

Les écosystèmes marins très fragiles de l’UE doivent supporter de plus en plus de pressions dues aux activités humaines. Mettre en œuvre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et traduire l’approche écosystémique en une réalité scientifiquement solide dans l’environnement marin, le tout en collaboration avec les pays voisins de l’UE, se révèle être une tâche très complexe, mais tout à fait essentielle. La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre prévoyait des jalons importants au niveau européen, régional et national, lesquels représentaient un effort considérable. Néanmoins, l’UE est encore très loin de disposer d'océans et de mers sains. La réalisation de cet objectif d’ici à 2020, en moins de sept ans, implique de renouveler et d'intensifier les efforts, ainsi que de procéder rapidement à des changements importants dans la manière dont les États membres, la Commission européenne, les CMR et d’autres organisations concernées travaillent ensemble, en mettant l’accent sur l’action et la planification communes, ainsi que sur la cohérence des mesures à prendre dans l’ensemble des secteurs. Une plus grande coordination des programmes de surveillance et des programmes de mesures, une coopération régionale plus ambitieuse et une vision plus claire des rôles, des responsabilités et des obligations de toutes les parties permettront de protéger à moindre coût et plus efficacement le milieu marin, tout comme le permettront également la mise en œuvre complète du cadre législatif de l’UE concernant les sources terrestres de pollution ainsi que des efforts plus systématiques pour assurer la gestion intégrée des zones côtières.  Ces actions constituent les mesures minimales indispensables pour que l’UE réussisse à mettre en œuvre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» protégeant ses océans et ses mers et assure que ses eaux marines constituent une source durable de développement pour les générations à venir.

[1]               Voir le document de travail des services de la Commission: «First steps in the implementation of the Marine Strategy Framework Directive - Assessment in accordance with Article 12 of Directive 2008/56/EC» pour un état des lieux des rapports soumis par les États membres. Les États membres sans littoral n'avaient pas à communiquer d'informations au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

[2]               Comme le requiert l’article 12 de la directive-cadre sur la stratégie marine.

[3]               Document de travail des services de la Commission: «First steps in the implementation of the Marine Strategy Framework Directive - Assessment in accordance with Article 12 of Directive 2008/56/EC».

[4]               Communication de la Commission au Conseil concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2014 [COM(2013) 319 final].

[5]               Conformément à l'article 12 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»: «Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire. Pour établir ces évaluations, la Commission examine la cohérence entre les cadres établis au sein des différentes régions ou sous-régions marines et dans l’ensemble de la Communauté.»

[6]               Voir le document de travail des services de la Commission précité.

[7]               Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», article 3, paragraphe 5.

[8]               La Commission européenne a reçu des informations provenant de 17 États membres sur les procédures de consultation publique conformément à l’article 19 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Voir le document de travail des services de la Commission pour de plus amples informations.

[9]               La directive exige des États membres des contributions détaillées et coordonnées. Afin de faciliter l'exécution de cette obligation, les États membres et la Commission européenne ont mis en place un programme informel de coordination, la stratégie commune de mise en œuvre (SCM).

[10]             Programme de travail convenu dans le cadre de la SCM:

http://ec.europa.eu/environment/marine/eu-coast-and-marine-policy/implementation/index_en.htm

[11]             Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières [COM(2013) 133 final].

[12]             Comme indiqué dans le document de travail SWD (2013) 133 final (dans le cadre de l’initiative de la Commission «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique»).

[13]             Ces plans d’action pourraient s’inspirer de l’approche adoptée pour le cadre structuré de mise en œuvre et d’information et définir les différentes étapes à suivre par les États membres pour améliorer la mise en œuvre [voir COM(2012) 95].

[14]             Article 16 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».