EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011DC0682
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEEAND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Social Business InitiativeCreating a favourable climate for social enterprises, key stakeholders in the social economy and innovation
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Initiative pour l'entrepreneuriat socialConstruire un écosystème pour promouvoir les entreprises socialesau cœur de l'économie et de l'innovation sociales
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Initiative pour l'entrepreneuriat socialConstruire un écosystème pour promouvoir les entreprises socialesau cœur de l'économie et de l'innovation sociales
/* COM/2011/0682 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Initiative pour l'entrepreneuriat socialConstruire un écosystème pour promouvoir les entreprises socialesau cœur de l'économie et de l'innovation sociales /* COM/2011/0682 final */
Table des matières
Table des
matières. 1 1..... Pourquoi
la Commission prend-elle l'initiative ?. 2 2..... Les
entreprises sociales : des acteurs qui pourraient tirer un meilleur parti du
marché unique. 5 3..... Un
plan d'action pour soutenir l'entrepreneuriat social en Europé 6 3.1. Améliorer l’accès aux
financements. 6 3.1.1. Faciliter l'accès aux
financements privés. 6 3.1.2. Mobilisation des
fonds européens. 8 3.2. Améliorer la
visibilité de l'entrepreneuriat social 8 3.2.1. Développer les outils
pour mieux connaître le secteur et rendre l'entrepreneuriat social plus visible. 8 3.2.2. Renforcer les
capacités managériales, la professionnalisation et la mise en réseau des
entrepreneurs sociaux. 9 3.3. Améliorer
l’environnement juridique. 9 3.3.1. Développer des
statuts juridiques adaptés qui pourraient être utilisés par l'entrepreneuriat
social européen. 9 3.3.2. Marchés publics. 10 3.3.3. Aides d'Etat 10 4..... Au-delà
du plan d’action : d’autres idées à débattre. 11 5..... Conclusion.. 12
1.
Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?
Le marché unique a besoin d'une nouvelle croissance
inclusive, tournée vers l'emploi pour tous. Il s'agit ainsi d'accompagner une
demande croissante des Européens, pour que leur travail, leur consommation,
leur épargne et leurs investissements aient une résonance et un sens plus
"éthique" et plus "social". Afin de favoriser une "économie sociale de marché
hautement compétitive", la Commission a placé l'économie sociale et l’innovation
sociale au cœur de ses préoccupations, tant en termes de cohésion territoriale
que de recherche de solutions originales pour les problèmes sociétaux, et
notamment la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans sa Stratégie Europe
2020[1],
dans l'initiative-phare "Une Union pour l'innovation"[2],
dans la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale[3]
et dans l'"Acte pour le Marché unique"[4]
(AMU). La consultation publique pour l'AMU[5]
a révélé un fort intérêt pour la capacité des entreprises sociales et de
l'économie sociale en général à apporter des réponses innovantes aux défis
économiques, sociaux et dans certains cas environnementaux actuels en
développant des emplois pérennes et très peu délocalisables, l'intégration
sociale, l'amélioration des services sociaux locaux, la cohésion territoriale,
etc. En effet, une entreprise sociale, acteur de l'économie
sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une
incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses
partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services
de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents
principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable
et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les
parties prenantes concernées par ses activités économiques;[6]. Par "entreprise sociale", la
Commission vise ainsi les entreprises[7]: ·
pour lesquelles l'objectif social ou sociétal d'intérêt commun
est la raison d'être de l'action commerciale, qui se traduit souvent par un
haut niveau d'innovation sociale, ·
dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la
réalisation de cet objet social, ·
et dont le mode d'organisation ou le système de propriété reflète
la mission, s’appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou
visant à la justice sociale[8]. Il peut ainsi s'agir : · d'entreprises
qui fournissent des services sociaux et/ou de biens et services destinés à un
public vulnérable (accès au logement, accès aux soins, aide aux personnes âgées
ou handicapées, inclusion de groupes vulnérables, garde d'enfants, accès à
l'emploi et à la formation, gestion de la dépendance…); et/ou ·
d'entreprises dont le mode de production des biens ou services poursuit
un objectif d'ordre social (intégration sociale et professionnelle par l'accès
au travail de personnes défavorisées notamment en raison de leur faible
qualification ou de problèmes sociaux ou professionnels provoquant l'exclusion
et la marginalisation) mais dont l'activité peut couvrir des biens ou services
autres que sociaux. L'économie sociale emploie plus de
11 millions de salariés dans l'UE, soit 6% de l'emploi total.[9]
Elle rassemble les entités ayant un statut juridique spécifique (coopératives,
fondations, associations, mutuelles), et dont beaucoup sont aussi des
entreprises sociales au vu des caractéristiques mentionnées ci-dessus, ainsi
que les entreprises sociales sous forme de société privée ou société anonyme
traditionnelle. Les statuts juridiques spécifiques de l’économie sociale sont
particulièrement adaptés aux entreprises sociales car leur mode de gouvernance
favorise la participation et l’ouverture. Une étude de
2009[10]
évalue la part de la population active impliquée dans l'entrepreneuriat social[11]
à 4,1% en Belgique, 7,5% en Finlande, 3,1% en France, 3,3% en Italie, 5,4% en
Slovénie et 5,7% au Royaume-Uni. Environ une entreprise créée sur quatre en
Europe serait ainsi une entreprise sociale. Ce chiffre monte à une sur trois en
Belgique, Finlande et France[12].
Ces entreprises sont souvent plus productives et concurrentielles qu'on ne le
croit. Cela tient à l'engagement personnel très fort de leurs salariés et aux
meilleures conditions de travail qu'elles offrent[13]. En répondant par l'innovation sociale à des besoins non
encore satisfaits, les entreprises sociales participent ainsi d'une croissance
intelligente ; par la prise en compte de leur impact environnemental et leur
vision de long terme, elles façonnent une croissance durable ; par leur accent
mis sur l'humain et la cohésion sociale, elles sont le cœur de la croissance
inclusive. En d'autres termes, leur raison d'être est d'organiser des
transformations sociales et économiques qui contribuent aux objectifs de la
Stratégie Europe 2020. Cette Communication s’inscrit dans l’encouragement et la
valorisation de l’innovation sociale initiée en 2009 par le Président Barroso[14]. En raison des différents éléments qui
les caractérisent, les entreprises sociales traduisent la plupart du temps un
degré particulièrement élevé de responsabilité sociale et environnementale.
L'Initiative pour l'entrepreneuriat social est complémentaire de la
Communication de la Commission sur la Responsabilité Sociale des Entreprises
(RSE), adoptée ce même jour[15],
et qui leur permettra également de mieux faire valoir leur valeur ajoutée
sociétale. Quelques
exemples d'entreprises sociales européennes: En Italie, un
centre médical apporte une aide spécialisée de haut niveau, y compris
d’intermédiation culturelle, notamment dans les zones mal desservies par les
services publics, avec un accent particulier sur les personnes en situation de
fragilité socio-économique (immigrants par exemple). En Roumanie, une entreprise de 5 employés et 5 volontaires,
travaille depuis 1996 à fournir des services culturels en langue roumaine à des
aveugles, en adaptant les supports (livres lus, films adaptés notamment) à un
public estimé à 90.000 personnes. En France, une
entreprise a mis en place en 2004 un concept innovant de services de lavage de
voiture sans eau, avec des produits biodégradables, en employant du personnel
non qualifié ou marginalisé afin de le réintégrer sur le marché du travail. En Hongrie,
une fondation a créé un restaurant qui emploie des personnes handicapées (40
employés), leur offre une formation, et leur fournit un service de garde
d’enfants pour assurer la transition vers un emploi stable. Aux Pays-Bas,
une entreprise apprend à lire en utilisant des outils numériques innovants et
une méthode fondée sur le jeu. La méthode est particulièrement adaptée aux
enfants hyperactifs ou autistes, mais également aux analphabètes et aux
immigrants. En Pologne,
une coopérative sociale constituée par deux associations emploie des chômeurs
de longue durée et des personnes handicapées et offre sur le marché une variété
de services: services de restauration et traiteur, petits travaux de
construction et artisanat, ainsi que formation à l'inclusion professionnelle de
personnes défavorisées. Dans son approche de ce secteur
diversifié, la Commission ne prétend pas donner une définition normative qui
s'imposerait à tous et déboucherait sur un corset réglementaire. Elle propose
une description qui repose sur des principes communs à la plupart des Etats
membres, dont elle entend respecter la diversité des choix politiques, économiques
et sociaux, ainsi que la capacité d'innovation des entrepreneurs sociaux. C'est pourquoi la Commission n'adoptera,
le cas échéant, une définition plus précise que si des mesures réglementaires
ou incitatives nécessitent d'en circonscrire précisément le périmètre d'application,
en associant étroitement les représentants du secteur. La Commission tient à accompagner le développement des
entreprises sociales, et tirer les leçons de leurs expériences pour le soutien
l’ensemble de l’économie. Par la présente Communication, la Commission poursuit
deux objectifs : ·
Présenter un plan d'action à court terme pour accompagner le
développement des entreprises sociales, acteurs-clés de l’économie sociale et
de l'innovation sociale. ·
Soumettre à débat des pistes de réflexion pour le moyen/long
terme.
2.
Les entreprises sociales : des acteurs qui pourraient tirer un meilleur
parti du marché unique
Le potentiel de croissance et de
diffusion du modèle des entreprises sociales dans le marché intérieur reste
sous-exploité. Or, elles se heurtent à des obstacles que plusieurs rapports ont
identifiés[16],
le plus récemment par le BEPA[17]
mi-2010. Elles sont le plus souvent confrontées
aux mêmes défis que n'importe quelle PME, et peuvent ainsi bénéficier des
initiatives du Small Business Act pour l'Europe[18].
Mais elles font également face à des difficultés qui leur sont propres. Or, les entreprises sociales doivent
pouvoir bénéficier, autant que les autres, des atouts du marché intérieur. Cela
concerne bien sûr les plus grosses structures, qui peuvent avoir vocation à se
développer au niveau continental ou même seulement transfrontalier. Mais les
petites entreprises sociales, a priori ancrées seulement dans l'action locale,
sont elles aussi directement affectées par les règles du marché unique, en
matière de réglementation bancaire, d'accès aux fonds structurels, ou de la
mise en œuvre des règles des marchés publics. Les entreprises sociales ont avant tout des
difficultés à trouver des financements, dont les besoins varient selon
leur niveau de développement (soutien à l’idée, développement du projet pilote
ou prototype, développement à grande échelle). Les contraintes concernant la
redistribution des profits ou l'emploi de travailleurs vulnérables donnent
souvent le sentiment aux créanciers ou aux investisseurs potentiels qu’elles
constituent des entreprises plus risquées et moins rentables que d’autres. Plus
encore que d’autres, les entreprises sociales font face aux imperfections des
marchés financiers (fragmentation, absence de plateformes paneuropéennes pour
le prêt etc.). Ainsi, les investisseurs manquent de clarté sur l'impact social
réel de certains fonds d'investissement solidaires. L’accès aux fonds publics
est quant à lui encore souvent entravé par des dispositifs trop rigides ou trop
bureaucratiques. Ainsi, par exemple, les entreprises sociales peuvent avoir du
mal à accéder aux fonds structurels lorsque les autorités de gestion ne
financent que des projets portant sur des périodes courtes. Au niveau national
comme au niveau européen, la multiplicité des programmes les rend difficilement
accessibles aux petites structures. Ce phénomène est renforcé par la faible
reconnaissance de l’entrepreneuriat social. Le manque d’interconnexion
entre acteurs de différentes régions ou de différents pays empêche la diffusion
des bonnes pratiques, la création de partenariats et la découverte de nouveaux
débouchés. Dans les systèmes éducatifs européens, l’entrepreneuriat social est
encore sous-valorisé, alors que son intégration dans la formation initiale et
continue est un préalable au renforcement de sa crédibilité. Un nombre
croissant de jeunes diplômés choisissent de s'engager dans l'entreprenariat
social, mais, mal connue, cette expérience n'est pas suffisamment valorisée
dans les entreprises traditionnelles. Ce phénomène est accentué par la
diversité des définitions en Europe, qui explique l'hétérogénéité des données
disponibles. Le concept n'est pas toujours défini et lorsqu'il l'est, il ne
recouvre pas des réalités identiques selon les pays. Souvent anciennes,
parcellaires et non harmonisées, les données rendent difficile l'adaptation et
la coordination des politiques publiques. De ce fait, il n’est pas étonnant que l’environnement
réglementaire, au niveau européen et national, ne prenne pas toujours suffisamment
en compte les spécificités des entreprises sociales, notamment s'agissant des
règles des marchés publics ou des statuts existants. Cela complique la
mobilisation des investisseurs, l’accès aux subventions ou aux marchés publics,
et les forcent parfois à utiliser des montages juridiques complexes. Ainsi, il
arrive que des entreprises sociales n'ayant pas une forme associative ne
puissent bénéficier des facilités offertes par les collectivités publiques aux
associations.
3.
Un plan d'action pour soutenir l'entrepreneuriat social en Europé
Pour répondre à ces défis, l’Union
européenne et les organisations internationales développent déjà des politiques
transversales dans le cadre de l'économie sociale, ainsi que des programmes
ciblés qui permettent de soutenir les entreprises sociales et l'innovation
sociale. Un document de travail des services de la Commission, publié en même
temps que cette Communication, présente de manière synthétique l’ensemble des
mesures existantes, ainsi que certaines expériences étrangères, susceptibles
d’inspirer l’Union européenne. Au-delà, pour permettre aux entreprises sociales de déployer
tout leur potentiel, la Commission propose un plan d’actions qui s'inscrit dans
le soutien général à l'innovation sociale et facilitera la mise en place d’un
écosystème adapté, en étroit en partenariat avec les acteurs du secteur et les
Etats membres. La Commission propose ainsi onze actions
clés, qu’elle lancera avant fin 2012.
3.1.
Améliorer l’accès aux financements
3.1.1.
Faciliter l'accès aux financements privés
La Commission considère que le système de financement des entreprises
sociales est sous-développé par rapport à celui dont bénéficient les autres entreprises.
Or, les investisseurs sont de plus en
plus nombreux à vouloir associer des résultats sociaux ou environnementaux à
leur souci légitime d'obtenir un rendement financier sur investissement, en soutenant
la réalisation d'objectifs d'intérêt général de long terme. Au-delà de l’investissement socialement
responsable, qui fait l'objet de propositions dans la Communication sur la RSE[19],
un instrument européen soutenant le financement des entreprises sociales
donnerait une impulsion aux acteurs privés et publics d'investir davantage dans
ces entreprises, par le biais de prise de part en capital ou des prêts. Un cadre réglementaire adapté permettant
la création de tels véhicules d’investissement au niveau européen pourrait être
souhaitable. Par ailleurs, la Commission se félicite que le Fonds
européen d’investissement[20]
explore la possibilité de mettre en place début 2012 un guichet "fonds
propres" (ESIEF[21])
dédié aux investissements dans des fonds ayant pour objectif de générer un
impact social. Cette action pilote pourrait préparer le nouvel instrument
financier européen proposé par la Commission le 6 octobre 2011 (Action clé No. 3). L'accès au crédit est, pour de
nombreuses entreprises sociales, une condition de leur création et de leur
développement. Or, mal connues, ou réputées plus risquées, elles ont plus de
difficulté encore que les PME à trouver les fonds nécessaires. La Commission constate aussi que les
deux piliers réglementaires de la Communication de 2007 sur la promotion du
microcrédit[22]
(amélioration de l'environnement juridique et institutionnel et création d'un
climat favorable à l'esprit d'entreprise) n'ont pas été suffisamment développés
au niveau national. Action clé n°1.
· Comme
annoncé dans l’AMU, proposer, avant fin 2011, un cadre réglementaire
européen pour les fonds d'investissement solidaire pour faciliter l'accès aux
marchés financiers des entreprises sociales, compte tenu de la consultation
publique effectuée et de l'étude d'impact. L’objectif sera de stimuler la
création de fonds dédiés, leur permettant d'être actifs sur l'ensemble du marché
unique. Action clé n°2.
· En
plus de continuer à faciliter l'accès au microcrédit par l'Instrument Européen de
Micro-Financement Progress et de développer cet instrument par
le renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre du Programme de
l'Union européenne pour le changement social et de l'Innovation sociale pour la
période 2014-2020[23],
mieux analyser, encourager et favoriser le développement de l'environnement
juridique et institutionnel du micro-crédit.
3.1.2.
Mobilisation des fonds européens
L’expérience du fonctionnement des fonds
structurels mérite d’être synthétisée, évaluée et discutée avec les autorités
de gestion nationales, afin d’encourager les Etats membres à développer un
soutien plus large et plus efficace pour les entreprises sociales dans le cadre
de la prochaine période de programmation. En complément, la Commission
développera une action spécifique de financement des entreprises sociales. Action clé n°3.
· Dans
le cadre du Programme de l'Union européenne pour le Changement Social et de
l'Innovation sociale, la Commission a proposé la mise en place d'un
instrument financier européen de 90 millions d'euros visant à faciliter l'accès
au financement pour les entreprises sociales pour leur démarrage, leur
développement et leur expansion, grâce à des investissements dans des fonds
d'investissement solidaire, qui mettent à disposition des instruments de
capitaux propres et de financement par endettement. Action clé n°4.
· La
Commission a proposé l'introduction explicite d'une priorité
d'investissement "entreprises sociales" dans les règlements FEDER et
FSE à partir de 2014[24],
afin de fournir une base juridique claire et permettre aux États membres et aux
régions d'inclure des actions ciblées dans leurs programmes du FSE et du FEDER
2014-2020.
3.2.
Améliorer la visibilité de l'entrepreneuriat social
3.2.1.
Développer les outils pour mieux connaître le secteur et rendre
l'entrepreneuriat social plus visible
L'un des principaux besoins exprimés par
l'ensemble des acteurs est de disposer d'un accès simple et rapide à
l'information disponible sur les entreprises sociales et permettant des
échanges d'expériences pour diffuser les meilleures pratiques. Cela concerne en
particulier la nécessité de disposer des moyens permettant d'évaluer et de
valoriser l'impact et la performance sociale de ces activités (par exemple en
s’inspirant des expériences de certains Etats membres ayant développé des
comptes satellites permettant de collecter des statistiques sur les entreprises
sociales, notamment les coopératives et les mutuelles). Pour répondre à ces
défis, la labellisation ou la certification constituent des outils potentiels.
Il importe également de promouvoir l’entrepreneuriat social auprès, notamment,
des jeunes générations. Action
clé n°5.
· Identifier
les bonnes pratiques et les modèles reproductibles en développant avec les
parties prenantes une cartographie complète des entreprises sociales en Europe,
déterminant leurs caractéristiques, leurs modèles économiques, leur poids
économique, leur potentiel de croissance transfrontière, le contenu et les
critères des statuts juridiques et régimes fiscaux, ainsi que les dispositifs
de labellisation existant. Action
clé n°6.
· Créer une base de données publique des labels et certifications applicables aux entreprises sociales en Europe, pour en améliorer
la visibilité et la comparaison.. Action
clé n°7.
· Promouvoir l'apprentissage mutuel et le renforcement des compétences
des administrations nationales et régionales pour la
mise en place de stratégies d’ensemble de soutien, de promotion et de
financement des entreprises sociales, notamment dans le cadre des fonds
structurels, grâce à l'analyse, le partage des bonnes pratiques, la sensibilisation,
les activités de mise en réseau et de diffusion.
3.2.2.
Renforcer les capacités managériales, la professionnalisation et la mise
en réseau des entrepreneurs sociaux
Les entrepreneurs sociaux, jeunes ou
bien établis, ont besoin d'acquérir les compétences nécessaires à la bonne
gestion et à la croissance de leur entreprise. A cette fin, la Commission
souhaite encourager les fertilisations croisées, avec d'autres entrepreneurs innovants
et avec le monde de la recherche et académique. Ceci peut notamment se faire
dans le cadre de pépinières d'entreprises (incubateurs pour "jeunes
pousses" sociales). Les quelques expériences dans ces domaines méritent
d'être soutenus et multipliés. Les entrepreneurs sociaux devraient également
pouvoir bénéficier des conseils et du soutien d'autres chefs d'entreprises ou
banquiers. Action
clé n°8.
· Créer
une plateforme électronique d'information et d'échange, unique et multilingue, liée
le cas échéant à la Plateforme Social Innovation Europe[25]
et au réseau ‘Enterprise Europe Network’, pour les entrepreneurs sociaux, les
pépinières et grappes, les investisseurs sociaux et ceux qui travaillent avec
eux. · Mieux
faire connaître et rendre plus accessibles les programmes communautaires qui
peuvent apporter un soutien aux entrepreneurs sociaux, comme ERASMUS,
ERASMUS pour les jeunes entrepreneurs, TEMPO, "Jeunesse en Action"
2007 – 2013 (notamment les activités "Initiatives de jeunes"), et par
HORIZON 2020.
3.3.
Améliorer l’environnement juridique
3.3.1.
Développer des formes juridiques européennes adaptées
qui pourraient être utilisées par l'entrepreneuriat social européen
L'étude sur la mise en œuvre du statut
de coopérative européenne[26]
a souligné la complexité du texte et a recommandé plusieurs pistes pour rendre
ce régime plus simple et attractif et permettre de répondre aux besoins des
entrepreneurs sociaux. Les fondations considèrent souvent qu'il leur est
difficile d'opérer dans le cadre du marché intérieur, la diversité
réglementaire conduisant à des exigences et procédures parfois complexes
(notamment fiscales). Enfin, le secteur
mutualiste, exprime régulièrement le souhait de pouvoir s'appuyer sur un statut
européen, mais certains considèrent au contraire qu'un tel besoin n'existe pas.
Action
clé n°9.
· En
fonction des résultats de la consultation des parties concernées, présenter une
proposition de simplification du règlement sur le statut de la société
coopérative européenne, afin de renforcer son autonomie par rapport aux
droits nationaux et faciliter ainsi son utilisation pour la création des
coopératives sociales. · Proposer
un règlement instituant un statut de la fondation européenne, en vue
d'améliorer l'exercice des activités transfrontières des fondations. Il
existerait en parallèle des formes juridiques nationales, et son utilisation
serait facultative. · Lancer
une étude sur la situation des mutuelles dans tous les Etats membres
pour examiner notamment leurs activités transfrontalières.
3.3.2.
Marchés publics
En dépit des diverses possibilités
offertes par la réglementation en la matière, les entreprises sociales
considèrent souvent qu'elles font encore face à des difficultés
disproportionnées dans l’accès aux marchés publics. Cette situation résulterait
tant des règles européennes en la matière que des règlementations nationales,
très variables selon les Etats membres, où la pratique de la
« surtransposition » (goldplating) n’a pas toujours permis de
tirer pleinement parti des directives « marchés publics ». D’autre
part, certaines collectivités publiques n'exploitent pas toujours le potentiel
d'innovation existant pour les services sociaux. Une majorité de réponses
reçues par la Commission suite à son Livre vert sur l'avenir des marchés
publics considère que la possibilité d'avoir recours à des critères sociaux ou
environnementaux dans les marchés publics devrait mieux ressortir des
Directives. Action
clé n°10.
· Dans
le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l'élément de la
qualité dans l'attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux
et de santé, et étudier comment les conditions de travail des personnes
participant aux modes de production des biens et services faisant l'objet du
marché pourraient être prises en compte, pour autant que les principes du
Traité sur la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence
soient pleinement préservés.
3.3.3.
Aides d'Etat
La Commission a adopté le
23 mars 2011 une Communication sur la réforme des règles de l'UE en
matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général,[27]
ce qui peut intéresser les entreprises sociales qui fournissent un SIEG. La
Commission précise qu'elle entend adopter des règles plus différenciées en
fonction des effets des aides sous la forme de compensations de service public
sur le marché intra-communautaire. Elle reconnaît également que certains types
de services sociaux présentent des particularités tenant à leur structure
financière et à leurs objectifs. Action
clé n°11.
· Simplifier
l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux services sociaux et aux services
locaux. Une telle simplification pourrait également bénéficier aux
entreprises sociales, dès lors que ces dernières fournissent des services
sociaux ou sans effet sur le commerce entre Etats membres. Dans les
propositions de réforme des règles sur les services d'intérêt économique
général (SIEG), rendues public en septembre 2011, la Commission vise à répondre
à cet objectif de simplification pour les services sociaux et les services
locaux, notamment en proposant un Règlement de minimis pour les SIEG
locaux et une nouvelle Décision qui exempte les services sociaux sous certaines
conditions de l'obligation de notification préalable. Il est prévu que les
nouvelles règles soient adoptées par la Commission avant la fin de 2011.
4.
Au-delà du plan d’action : d’autres idées à débattre
Au-delà des actions prioritaires annoncées ci-dessus, la
Commission soumet au débat des propositions dont le détail et les modalités
mériteraient d'être approfondis, et notamment : ·
mettre en réseau et permettre la reproduction des expériences de
banques, souvent publiques ou semi-publiques, dédiées, entièrement ou en
partie, au financement de l'entrepreneuriat social[28]
et, dans ce cadre, remettre dans le circuit économique les fonds dormants (par
exemple les comptes en banques non clôturés de personnes décédées); ·
développer l'accès au capital-risque pour les entreprises
sociales, dans le cadre de sa proposition sur le cadre européen des fonds de
capital-risque; ·
encourager le développement de l'entrepreneuriat social parmi les
seniors dans le cadre de l'année européenne du vieillissement actif, en 2012
(réorientation de carrière ou développement du bénévolat chez les retraités); ·
favoriser la recherche sur les caractéristiques et l'impact
socio-économiques de l'entrepreneuriat social, et en particulier cofinancer des
projets nationaux pour l'établissement de comptes satellites[29], permettant de faire apparaître
les entreprises sociales dans les systèmes de comptabilité nationale; ·
examiner la possibilité d'augmenter d'inclure de nouvelles
catégories d'aides lors de la révision du règlement général d'exemption par
catégorie, applicable jusqu'au 31 décembre 2013; ·
développer les échanges de bonnes pratiques entre Etats membres
sur l’adaptation des régimes fiscaux nationaux au profit des entreprises
sociales et de l’investissement solidaire. ·
développer les échanges de bonnes pratiques
entre Etats membres sur le traitement du capital accumulé dans des entreprises
sociales et en particulier le verrouillage ("asset locks")
afin de permettre à ce capital soit de rester dans l'entreprise soit d'être
libéré pour investir dans d'autres entreprises sociales. La Commission
propose également de poursuivre la réflexion sur: ·
De nouvelles stratégies pour améliorer l'accès au financement, en
encourageant le dialogue entre les entreprises sociales et les institutions
financières, par exemple dans le cadre du SME Finance Forum. ·
Suite à l'adoption de l'Union pour l'Innovation et la requête du
Conseil européen du 4 février 2011, d'établir un outil de valorisation de la
propriété intellectuelle à niveau européen, la Commission s'engage à étudier dans
quelle mesure les entreprises sociales pourraient accéder à des brevets
dormants pour se développer. ·
Le développement et la mise en réseau des plateformes d'échanges
(bourses[30])
dédiées aux entreprises sociales. ·
La possibilité pour les entreprises sociales générant des
bénéfices de pouvoir recourir au volontariat et recueillir des dons sans impact
fiscal négatif. ·
Le besoin
d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales
comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut
européen commun pour les entreprises sociales. Pour ce faire, une fois adoptée
la proposition sur le statut de la fondation européenne, elle organisera une
réunion de haut niveau entre les parties prenantes de tous les secteurs
impliqués dans l’entreprenariat social, le Parlement européen, le Conseil, afin
de réfléchir aux initiatives à prendre pour améliorer le cadre juridique, au
niveau européen, des entreprises sociales.
5.
Conclusion
La Commission: -
soumet à l’ensemble des parties prenantes les analyses et mesures
proposées dans la présente Communication, afin de poursuivre le dialogue
largement entamé avec les acteurs européens du secteur, et invite l'ensemble
des personnes intéressées à participer à la conférence sur l'entrepreneuriat
social et l’économie solidaire organisée à Bruxelles le 18 novembre 2011.
Cette conférence sera l'occasion pour chacun d'exprimer son avis sur cette
Communication; -
appelle les Etats membres et les collectivités locales et régionales à
soutenir et encourager le développement des entreprises sociales dans le champ
de leurs compétences, et notamment par le biais des structures de développement
économique et des chambres de commerce, en tenant compte de leur dimension
transfrontière des partenariats et des initiatives qu’ils soutiennent; -
les appelle également à développer une stratégie d’ensemble pour
favoriser le renforcement des capacités, la mise en réseau et mobiliser les
fonds privés et publics et intégrer les entreprises sociales dans les pactes sur
l'emploi et les initiatives sur l'inclusion sociale. La Commission, pour sa part : –
mettra en œuvre ses initiatives en partenariat
avec les Etats membres, dans le respect du principe de subsidiarité, et en
tenant compte des enjeux de la cohésion économique et sociale aux niveaux
local, régional et national; –
mettra en place un groupe consultatif multipartite sur l'entrepreneuriat
social qui examinera l'avancement des mesures envisagées par cette
Communication. S'inspirant de l'expérience du Groupe consultatif SBA[31],
ce groupe pourrait être composé de représentants des Etats membres, des
collectivités locales, des organisations d'entrepreneurs sociaux, du secteur
bancaire et financier, et du monde académique et universitaire. [1]
Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et
inclusive COM(2010)2020 [2]
Communication "Une Union pour l'innovation"
COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010 [3]
Communication "Plateforme européenne contre la pauvreté et exclusion
sociale : un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" COM(2010)
758 final du 16 décembre 2010 [4]
"L'AMU – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la
confiance", COM(2011) 206 final du 13 avril 2011 [5] http://ec.europa.eu/internal_market/smact/consultations/2011/debate/index_en.htm [6]
Aux fins de la présente Communication, les termes anglais "Social
Business" et "Social enterprise" correspondent à la
notion d'entreprise sociale. [7]
Au sens des règles du Traité sur le
fonctionnement sur l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de
Justice de l'Union européenne [8]
Par exemple avec un éventail de salaires réduit [9]
CIRIEC "L'économie sociale
dans l'Union européenne" page 48 [10] Terjesen, S., Lepoutre, J. , Justo, R. and Bosma, N. 2011. Global
Entrepreneurship Monitor Report on Social Entrepreneurship. http://www.gemconsortium.org/about.aspx?page=pub_gem_special_topic_reports [11]
Défini ici comme "une activité ayant un objectif social,
environnemental ou d'intérêt général. Cela peut inclure la fourniture de services
ou de formation à des personnes socialement désavantagées ou handicapées,
l'utilisation des bénéfices pour des objectifs à visée sociale, l'organisation
de groupes d'entraide pour une action d'intérêt général", etc. ibid. p. 44 [12] Terjesen, S., Lepoutre, J. , Justo, R. and Bosma, N. 2011. Global
Entrepreneurship Monitor Report on Social Entrepreneurship. http://www.gemconsortium.org/about.aspx?page=pub_gem_special_topic_reports [13] A
titre illustratif, en France, les arrêts-maladie y sont nettement moins
nombreux que dans l'ensemble des entreprises : 5,5% contre
22%, "Absence au travail pour des raisons de santé
dans l’économie sociale", Chorum,
avril 2011, http://www.cides.chorum.fr [14]
Empowering people, driving change: Social innovation in the European
Union, Bureau des Conseillers Politiques (BEPA), Commission européenne,
juillet 2010, pages 11 et 109 [15]
COM(2011) 681 final [16]
Study on Practices and Policies in the Social Enterprise Sector in
Europe, Austrian Institute for SME Research and TSE Entre, Turku School of
Economics, Finland Vienna, June 2007, rapport realise pour le compte de la
Commission européenne [17] Empowering people, driving change: Social innovation in the European
Union, Bureau des Conseillers Politiques (BEPA), Commission européenne,
juillet 2010 [18]
Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe, COM(2011)78 final [19] COM(2011) 681 final [20]
Groupe Banque européenne d’investissement [21]
European Social Investment and Entrepreneurship Fund (ESIEF), qui
investirait dans 10 à 15 véhicules à travers les États membres. [22]
Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la
croissance et de l'emploi, COM(2007)708 [23] COM (2011) 609 final du 6.10.2011. [24] http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/proposals_2014_2020_fr.cfm [25] http://www.socialinnovationeurope.eu/ [26] Study on the implementation of the Regulation 1435/2003 on the
Statute for European Cooperative Society (SCE), 5 October 2010, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sce_final_study_part_i.pdf [27] COM(2011)146 final [28]
On peut notamment citer la Caisse des dépôts et consignations (France), la
KfW Entwicklungsbank (Allemagne) ou le projet de Big Society Bank (Royaume-Uni),
ou la Triodos Bank (Belgique, Pays-Bas) [29] http://www.socialeconomy.eu.org/spip.php?article705&lang=en [30]
Après le Brésil (Bovespa - 2004) et l'Afrique du
Sud (SASIX - 2006), la première bourse sociale européenne a été créée au
Portugal en 2008 (Bolsa de Valores Sociais) dans le cadre d'Euronext Lisbon. Un
projet de London Social Stock Exchange pourrait voir le jour dans quelques
mois. [31]
Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe,
COM(2011)78 final, p. 20