52008DC0782

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.1.2009

COM(2008) 782 final/2

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LIVRE VERT

VERS UN RÉSEAU D’ÉNERGIE EUROPÉEN SÛR, DURABLE ET COMPÉTITIF {SEC(2008)2869}

LIVRE VERT

VERS UN RÉSEAU D’ÉNERGIE EUROPÉEN SÛR, DURABLE ET COMPÉTITIF

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Priorités futures pour le développement du réseau européen 5

2.1. Nouvel accent mis sur la politique relative aux réseaux d’énergie 5

2.2. Soutien de l’UE en faveur du développement de réseaux d’énergie 6

2.3. Obstacles administratifs et réglementaires aux projets relatifs aux réseaux d’énergie 6

2.3.1. Procédures de planification et d’autorisation 6

2.3.2. Cadre réglementaire 7

2.4. Vers un réseau d’énergie européen pleinement intégré et souple. 8

2.5. Identification de priorités nouvelles 9

3. Nouvelle approche de l'UE concernant le développement des réseaux d'énergie 9

3.1. Buts et objectifs de la politique énergétique de l'UE 9

3.1.1. Promouvoir la compréhension et la solidarité du public 9

3.1.2. Réalisation des objectifs «20-20-20» d'ici à 2020 9

3.1.3. Innovation et nouvelles technologies 10

3.1.4. Réseaux d'énergie internationaux 11

3.2. Un réseau d'énergie européen totalement interconnecté 12

3.2.1. Mise en place d'un marché intérieur de l'énergie efficace 12

3.2.2. Dimension interrégionale 12

3.2.3. Nouvelle approche en matière de planification 13

3.3. Mettre les RTE-E au service de la sécurité et de la solidarité 14

3.3.1. Révision des orientations concernant les RTE-E 14

3.3.2. Autres options pour le renforcement des RTE-E 15

3.3.3. Coordination entre les RTE-E et d'autres instruments financiers de l'UE 16

4. Conclusions 17

Questions

1. INTRODUCTION

Les réseaux d’énergie européens forment un ensemble d’artères dont dépend toute la population pour la fourniture de l’énergie nécessaire aux logements, aux entreprises et aux activités récréatives. La politique énergétique de l’UE[1] énonce clairement les buts et objectifs[2] à atteindre pour disposer d’une énergie durable, compétitive et sûre. Le paquet de mesures prises dans les domaines des sources d’énergies renouvelables et du changement climatique (janvier 2008)[3] invite les États membres à réaliser des objectifs ambitieux en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions. L’UE ne pourra toutefois pas réaliser ces objectifs si ses réseaux d’énergie ne font pas l’objet rapidement de modifications profondes.

Les réseaux d’énergie actuels de l’Europe – infrastructures permettant de transporter l’électricité, le gaz, le pétrole et d’autres combustibles des producteurs aux consommateurs – vieillissent. Ils reposent sur des combustibles fossiles traditionnels, sur une grande production centralisée, et sur une énergie abondante et bon marché. Le manque de liaisons appropriées entre réseaux constitue un obstacle à la réalisation d’investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de la production décentralisée. L’UE élargie a hérité de faibles connexions Est-Ouest et Nord-Sud, ce qui rend la libre circulation de l’énergie plus difficile sur son territoire et accroît la vulnérabilité de certaines régions à l’égard d’une rupture d’approvisionnement. Étant donné que pratiquement tous les scénarios envisagent une augmentation des importations d’énergie, de nouvelles routes d’importation s’imposent d’urgence pour permettre à l’UE de bénéficier d’une souplesse accrue dans ses approvisionnements. Exprimant de vives inquiétudes quant à la capacité des réseaux d’énergie européens à répondre aux besoins en énergie des Européens, le Conseil européen a invité la Commission, le 16 octobre 2008, à «renforcer et achever des infrastructures essentielles»[4].

Les événements qui se sont produits récemment en Géorgie ont notamment montré que la situation dans le domaine de la sécurité énergétique est désormais critique et que l’UE se doit d’intensifier les efforts qu’elle consacre à la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

On a toujours pris pour hypothèse que les réseaux d’énergie seraient autofinancés. La réalisation de cet objectif passe par la fixation d’un cadre juridique stable et clair, qui reste le principal critère pour encourager la réalisation d’investissements privés dans la production et le transport. L’instauration de ce cadre représente l’un des principaux objectifs du paquet concernant l’énergie et le climat, ainsi que celui du troisième paquet «marché intérieur de l’énergie»[5] sur l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité.

Une fois mis en œuvre, le troisième paquet «marché intérieur de l’énergie» modifiera de manière substantielle la planification des réseaux en introduisant des règles sur le découplage, la coordination des instances de régulation et de nouveaux réseaux de collaboration réunissant des gestionnaires de réseaux de transport (GRT). Ces modifications devraient encourager les investissements, les synergies, l’efficience et l’innovation en matière de réseaux d’énergie.

Eu égard aux problèmes de sécurité et d’approvisionnement qui se posent et au volume d’investissements dont les réseaux d’énergie européens ont besoin[6], l’UE doit renforcer sa politique relative au développement de réseaux d’énergie. Elle devrait par exemple être en mesure d’intervenir ou de faire office de médiateur lorsque les acteurs publics ou privés sont incapables de progresser dans des projets fondamentaux ayant un impact européen. Elle devrait également réexaminer son cadre de financement, notamment les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), afin de mieux l’orienter vers la réalisation d’objectifs en matière de politique. Elle doit également se pencher sur les problèmes de planification et d’autorisation.

Le Livre vert cherche à recueillir divers avis sur la manière dont l’UE peut assurer une meilleure promotion des nouveaux réseaux d’énergie dont l’Europe a besoin, à l’aide de tous les instruments dont elle dispose, notamment les RTE-E. Le Livre vert propose une série de projets stratégiques majeurs, que l’UE pourrait promouvoir, en vue d’accroître la solidarité et la sécurité d’approvisionnement dans le cadre d’un réseau d’énergie véritablement européen.

2. PRIORITÉS FUTURES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU EUROPÉEN

2.1. Nouvel accent mis sur la politique relative aux réseaux d’énergie

Le développement des réseaux constitue un élément-clé de la politique énergétique. La politique de l’UE dans le domaine des réseaux a surtout consisté à combler les lacunes des réseaux ou à traiter les «goulets d’étranglement» pour des raisons liées à la sécurité de l’approvisionnement intérieur. C’est une démarche importante mais qui ne suffit pas à aborder les problèmes de sécurité globale de l’approvisionnement, à tirer parti des nouvelles technologies, à diversifier les sources d’énergie et à assurer la solidarité en cas de crise énergétique. La politique de l’UE en matière de réseaux doit être pleinement alignée sur sa politique énergétique.

Ainsi que le montrent les rapports personnels établis par les coordinateurs européens désignés par l’UE[7], il appartient à l’UE de jouer un rôle plus proactif dans la promotion de projets stratégiques. Il convient de mettre à jour les RTE-E et de faire en sorte qu’ils répondent de manière plus efficace aux besoins de la nouvelle politique énergétique et à ses objectifs de durabilité, de sécurité d’approvisionnement et de compétitivité.

Les réseaux d’énergie revêtent également de l’importance pour les relations extérieures de l’UE. Le marché intérieur de l’énergie de l’UE ne fonctionnerait pas sans les réseaux d’importation d’énergie. Plusieurs initiatives internationales, telles que le partenariat stratégique UE-Afrique, couvrent également les investissements relatifs aux réseaux d’énergie.

2.2. Soutien de l’UE en faveur du développement de réseaux d’énergie

Selon le traité CE, la Communauté contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens et son action vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux (article 154). Les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (RTE-E) constituent le principal instrument de politique énergétique pour le soutien de l’UE au développement de réseaux d’énergie. Les RTE étaient initialement un instrument du marché intérieur. Dans le secteur de l’énergie, on partait du principe que le coût de l’investissement serait supporté par les acteurs du marché, qui répercuteraient les frais sur les consommateurs.

Les premières orientations relatives aux RTE-E ont été adoptées en 1996 et ont subi depuis diverses révisions, les dernières ayant eu lieu en 2006. Conformément aux orientations relatives aux RTE-E[8] et au règlement RTE[9], l’UE finance principalement les études de faisabilité de préinvestissement pour une série spécifique de projets, identifiés par les États membres. Ce document est assorti d’un rapport relatif à la période 2002-2006[10]. Il apparaît clairement que l’impact et la visibilité des RTE-E peuvent être améliorés.

Cela implique que les RTE-E doivent être pleinement conformes à l’objectif énergétique de l’UE défini dans le cadre de la politique énergétique européenne pour 2007. En outre, les orientations doivent faire l’objet de modifications substantielles pour accroître l’efficacité du programme. La question budgétaire s’avère cruciale. Un certain nombre de questions, à traiter dans le cadre de la révision éventuelle des RTE-E, sont énoncées ci-après.

L’UE doit également améliorer la cohérence entre les différentes actions portant sur les réseaux et accroître le pouvoir multiplicateur des diverses possibilités de financement pour les investissements d’infrastructure, notamment les RTE-E, les fonds structurels et la BEI.

2.3. Obstacles administratifs et réglementaires aux projets relatifs aux réseaux d’énergie

2.3.1. Procédures de planification et d’autorisation

Les procédures de planification et d’autorisation administratives sont souvent à l’origine de retards dans la réalisation des projets dans le domaine de l’énergie, en raison de différences existant entre la réglementation relative à la planification en vigueur à l’échelon local et celle qui s’applique à l’échelon national. L’application d’une approche plus harmonisée faciliterait probablement la procédure d’agrément et d’autorisation relative aux grands projets d’infrastructure. L’UE n’est cependant dotée d’aucune compétence en matière de planification du territoire.

Le phénomène du «Pas de ça chez moi», qui traduit la difficulté à accepter, au niveau local, des actions qui servent l’intérêt européen, constitue un autre écueil. Le placement de câbles souterrains pourrait permettre de contourner ce type d’obstacle, mais le coût de l’opération serait rédhibitoire.

Le manque d’informations et une coordination insuffisante engendrent également la résistance à l’échelon local à des projets valables.

Une approche particulière pour un projet particulier: l’UE nomme un coordinateur européen pour la réalisation d’un projet d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne Informée de la lenteur des progrès réalisés dans le projet de développement de la liaison entre les réseaux électriques français et espagnol, l’UE a nommé, en septembre 2007, un coordinateur spécial chargé d’une mission de médiation entre les parties intéressées. Ce projet constitue une interconnexion prioritaire pour les États membres concernés et pour l’UE dans son ensemble. Le coordinateur est parvenu à négocier une solution de compromis acceptable par toutes les parties et avalisée par les chefs de gouvernement/d’État espagnol et français. Cet exemple montre que l’UE peut contribuer à promouvoir les progrès accomplis en vue de l’établissement d’un réseau européen en permettant aux parties de trouver une solution de compromis prenant en considération les demandes de la population locale, les préoccupations environnementales et l’objectif de la sécurité d’approvisionnement, les coûts pouvant être supportés par les gestionnaires des réseaux de transport. |

2.3.2. Cadre réglementaire

La future Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ainsi que les deux nouveaux réseaux européens de gestionnaires de réseau de transport d’électricité, institués dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l’énergie», contribueront à renforcer la coordination et la transparence des procédures de planification, de fonctionnement, de recherche et d’innovation en matière de réseau (voir infra).

Les projets transfrontaliers ou régionaux, notamment ceux qui réunissent un ensemble de systèmes énergétiques différents, soulèvent cependant un problème particulier.

Projets prioritaires pour des priorités en matière énergétique: développement d’un réseau d’éoliennes en mer

L’UE a également nommé un coordinateur européen chargé de surveiller les progrès réalisés dans la mise au point de connexions de réseaux entre les éoliennes en mer du Nord et en mer Baltique et le principal réseau à terre. Cependant, l’énergie éolienne nécessaire pour satisfaire aux besoins des consommateurs ne peut être fournie sans la mise en place de nouveaux réseaux. Dans les États membres, la planification stratégique se révèle insuffisante et le dialogue avec le public inadéquat. L’expérience du coordinateur a montré que le développement du réseau en mer en vue de la connexion des parcs éoliens au réseau à terre doit également permettre le déroulement des échanges et contribuer à l’équilibrage. Cela dépend de la participation de tous les États membres concernés, des GRT et des régulateurs ainsi que des autres acteurs, notamment les ONG. Le coordinateur a constitué, en juillet 2008, un groupe de travail les réunissant tous en vue de stimuler le processus, qui revêt un caractère vraiment multinational.

2.4. Vers un réseau d’énergie européen pleinement intégré et souple.

Le premier objectif du réseau est de relier tous les États membres de l’Union européenne, en leur permettant de tirer pleinement parti du marché intérieur de l’énergie. Il acquiert une importance particulière dans le contexte des deux derniers élargissements: les nouveaux États membres ne sont apparemment pas connectés ou insuffisamment connectés entre eux, ainsi qu’avec les anciens États membres.

Pallier des lacunes dans le réseau: la liaison électrique entre la Pologne et la Lituanie

L'établissement de structures communes entre les GRT et les administrations a contribué à résoudre certaines difficultés soulevées par le projet de connexion électrique destiné à relier les systèmes de transport d'électricité polonais et lituanien. Le coordinateur européen a aidé les GRT concernés à constituer une entreprise conjointe, LITPOL, pour effectuer les travaux préparatoires de la liaison. La connexion pourrait présenter deux types d'avantages liés, d'une part, à la sécurité d'approvisionnement dans la région, avec l'établissement d'une liaison entre le réseau des trois États baltes et le reste de l'UE, et, d'autre part, aux possibilités ouvertes aux exportations d'électricité à partir de la centrale nucléaire dont la construction est prévue en Lituanie.

La modernisation du réseau d'électricité visant l'intégration d'unités de production mieux réparties et de technologies "intelligentes" en vue d'améliorer la gestion de la demande et d'absorber un volume important d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, au-delà de 2020, doit devenir une priorité fondamentale pour l'UE[11].

En outre, il est essentiel de veiller à ce que toutes les parties de l'UE soient en mesure de bénéficier des nouvelles ressources énergétiques en cours de développement dans l'UE, telles que l'énergie éolienne en mer et l'énergie solaire photovoltaïque/concentrée, au moyen de liens plus interrégionaux.

Il convient aussi de prêter attention à la sécurité des importations. Certains des principaux pipelines desservant l'Europe sont surexploités ou doivent faire l'objet d'une maintenance. De nouvelles routes d'importation, notamment à partir de l'Asie centrale et de la région de la mer Caspienne, ainsi qu'à partir du Moyen-Orient et de l'Afrique, seront également nécessaires.

Sécurité d'approvisionnement: l'intérêt général peut justifier une intervention du secteur public lorsque le marché ne pourvoit pas aux besoins

Le coordinateur de l'UE chargé du corridor d'Asie méridionale, qui inclut le projet Nabucco, a souligné une difficulté fondamentale à laquelle se heurtent la planification et la réalisation des réseaux. Les risques à caractère politique, sécuritaire et non commercial liés aux nouveaux projets d'infrastructure produisent un important effet de dissuasion sur les entreprises commerciales qui ne sont pas préparées à prendre le risque du précurseur. Sur un marché compétitif, les autorités publiques doivent continuer à jouer un rôle dans l'introduction de mesures d'incitation destinées à encourager les entreprises privées à investir dans des projets entièrement nouveaux («greenfield»).

2.5. Identification de priorités nouvelles

Le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a tracé certaines orientations pour les priorités de l'UE en matière de réseaux. La Commission a exposé des exemples plus spécifiques dans sa deuxième analyse stratégique de la politique énergétique «Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques»[12]. Ceux-ci sont détaillés ci-après (voir «Conclusions»). Un réalignement des politiques et instruments s'impose toutefois si l'on veut faire progresser ces priorités. Les questions exposées ci-après identifient un certain nombre d'options que l'UE peut développer dans le cadre d'une politique plus cohérente en matière de réseaux d'énergie, qui prendra pleinement en considération les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE et qui contribuera à la réalisation des projets prioritaires qui seront au service de tous les citoyens de l'UE.

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3. NOUVELLE APPROCHE DE L'UE CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX D'ÉNERGIE

3.1. Buts et objectifs de la politique énergétique de l'UE

3.1.1. Promouvoir la compréhension et la solidarité du public

La Commission européenne et les États membres doivent améliorer l'information des citoyens ainsi que la communication avec eux, en ce qui concerne les questions relatives aux réseaux d'énergie, notamment les buts et objectifs des RTE-E, le fonctionnement de la solidarité pour la fourniture d'énergie et la manière dont les nouveaux réseaux peuvent fournir une énergie durable, sûre et compétitive. Le secteur public et le secteur privé devraient être associés à cette tâche.

L'accès aux informations doit être amélioré. Des discussions sur une base périodique s'imposent avec les États membres et d'autres entités sur les questions d'investissement, notamment pour la production d'électricité. La Commission réexaminera la contribution que pourrait apporter le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. L'observatoire du marché de l'énergie de la Commission peut compléter de telles informations.

3.1.2. Réalisation des objectifs «20-20-20» d'ici à 2020[13]

La nouvelle législation relative aux énergies renouvelables et le changement climatique, et notamment les objectifs «20-20-20», doit d'urgence trouver un écho concret en ce qui concerne la planification et les programmes en matière de réseaux dans les secteurs public et privé.

L'UE se doit d'élaborer une stratégie globale visant à intégrer les sources d'énergie renouvelables dans le réseau, en étroite collaboration avec les autorités nationales et régionales et les acteurs du marché. Cette stratégie devrait notamment examiner la ventilation des coûts dans toute la chaîne de distribution, les coûts auxiliaires, les technologies de transport, le lien entre les réseaux locaux et européens et la cohérence réglementaire. L'UE, les États membres et les autorités régionales et locales devraient également encourager et faciliter la production d'énergie décentralisée qui contribue à la sécurité énergétique et offre un potentiel intéressant pour le développement régional, la croissance et la création d'emplois.

L'UE doit promouvoir des projets destinés à assurer le transport d'énergie à partir de zones riches en ressources (par exemple, l'énergie éolienne dans les zones côtières et l'énergie solaire en Méditerranée) vers des zones où les consommateurs en ont besoin. Parallèlement, les nouvelles technologies de réseaux doivent être encouragées en vue d'une utilisation plus efficace et plus souple des sources d'énergie locale (par exemple production d'énergie au niveau des ménages et production combinée de chaleur et d'électricité).

L'énergie provenant des éoliennes en mer pourrait jouer un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs en matière d'énergie renouvelable et améliorer la sécurité d'approvisionnement et la solidarité. Il est nécessaire d'établir des réseaux offshore à l'échelon européen et des réseaux superposés transeuropéens en vue d'intégrer pleinement l'énergie éolienne dans le réseau européen. La Commission publie une communication sur l'énergie éolienne en mer[14] parallèlement au présent Livre vert.

La promotion des technologies de piégeage, de transport et de stockage du CO2 a des répercussions sur les réseaux. L'installation de grandes conduites de CO2 reliant les sources d'émission de CO2 aux sites de stockage s'impose. L'UE doit examiner le rôle qu'elle souhaite jouer dans la promotion des investissements nécessaires, notamment les RTE-E.

À cet égard, les répercussions du changement climatique sur les réseaux d'énergie européens, par exemple sur l'implantation des centrales, des lignes électriques et des conduites, doivent être prises en considération.

3.1.3. Innovation et nouvelles technologies

Les programmes de recherche et de démonstration technologiques doivent mettre davantage l'accent sur les technologies liées aux réseaux d'énergie. La communauté scientifique européenne doit être incitée à œuvrer aux côtés du secteur privé pour mettre au point des solutions en la matière. La mise en place d'un réseau européen flexible, doté de grandes capacités de stockage et intégrant diverses sources de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et classiques, constitue un défi technologique important d'ici à l'année 2020.

L'initiative industrielle européenne sur les réseaux électriques est une priorité du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques[15] et fera l'objet d'une aide initiale au titre du 7e programme-cadre de l'UE pour la recherche et le développement. Un petit nombre de projets de RDT et de démonstration à grande échelle, prouvant la faisabilité des technologies de réseau intelligentes, pourrait donner l'impulsion nécessaire au développement de systèmes améliorés, plus solides et plus flexibles et éviter ainsi la réalisation d'investissements d'infrastructure moins efficaces.

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques comporte également des mesures importantes visant au développement de réseaux futurs, telles que l'action planifiant la transition vers des systèmes énergétiques à faible intensité carbonique. L'impact que les véhicules électriques et les véhicules hybrides équipés de chargeurs peuvent avoir sur les réseaux d'électricité figure également parmi les questions devant faire l'objet d'une recherche plus approfondie.

L'UE doit avoir pour finalité de diffuser sur l'ensemble de son territoire l'expérience fondamentale acquise dans ces domaines. Il faudra utiliser plus efficacement les instruments de l'UE tels que les Fonds structurels et de cohésion et les programmes-cadres de RDT, mais également le programme pour la compétitivité et l'innovation (Énergie intelligente – Europe) et l'alliance proposée pour la recherche dans le domaine de l'énergie[16] afin de promouvoir et de développer de nouvelles technologies énergétiques et des solutions innovantes. En outre, l'Institut européen de technologie lancera en 2009 son premier appel concernant les communautés de connaissances et d'innovation, en particulier dans les domaines du changement climatique et de l'énergie durable. La collaboration avec les organismes européens de normalisation doit également être plus étroite dans la mesure où ceux-ci élaborent les normes nécessaires à l'exploitation commerciale de nouvelles technologies.

3.1.4. Réseaux d'énergie internationaux

Les projets relatifs aux réseaux d'énergie internationaux répondant aux besoins en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE doivent impérativement recueillir l'assentiment des gouvernements des pays tiers concernés. Il est important que le cadre de coopération internationale de l'UE encourage le développement de tels projets, notamment en prévoyant un cadre politique à long terme pour les engagements pris par les entreprises privées participant aux investissements et pour des garanties éventuelles fournies par des banques européennes telles que la BEI et la BERD.

L'on pourrait recourir à des groupes européens, tels que le réseau de correspondants pour la sécurité énergétique, le groupe de coordination pour le gaz et le groupe d'approvisionnement pétrolier, en vue de débattre de propositions concernant des projets énergétiques internationaux à un stade précoce. Cela pourrait permettre de renforcer la solidarité au sein des États membres et d'anticiper les questions sensibles sur le plan politique.

Les décisions finales sur les conduites d'importation ont un caractère commercial et doivent être prises en concertation avec les pays concernés. Pour certains projets, il serait sans doute utile de fournir aux pays tiers de nouvelles assurances politiques leur garantissant que l'UE est prête à établir avec eux des relations à long terme dans le domaine de l'énergie. Il conviendrait également de se pencher plus particulièrement sur le soutien aux projets d'investissement dans les cas où les investisseurs privés jugent que les risques non commerciaux sont trop importants.

Il importe que l'UE continue de s'employer à remédier aux différences que présentent les cadres réglementaires de certains pays tiers et qu'elle examine la manière dont elle pourrait être associée, à un stade suffisamment précoce, à l'élaboration d'accords internationaux concernant des projets stratégiques, afin de garantir leur compatibilité avec l'acquis communautaire.

Ce type de préoccupations doit également être pris en compte dans les instruments extérieurs de l'UE. Les accords internationaux pourraient être utilisés de manière à ouvrir la voie à des interconnexions dans le domaine de l'énergie avec le marché de l'UE et à fournir des informations rapides sur le marché et l'élaboration de politiques. Les accords commerciaux internationaux pourraient également servir de base pour offrir des conditions d'accès claires au marché communautaire (et faciliter l'accès aux marchés extérieurs depuis l'UE) ainsi que des procédures de règlement des litiges.

Une amélioration du cadre économique et juridique relatif aux relations de l'UE avec les pays fournisseurs et de transit contribuera à promouvoir des conditions d'investissement plus stables et prévisibles pour la réalisation d'investissements privés dans les infrastructures énergétiques.

3.2. Un réseau d'énergie européen totalement interconnecté

3.2.1. Mise en place d'un marché intérieur de l'énergie efficace

Une fois mis en œuvre, le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» renforcera la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les régulateurs du secteur de l'énergie, en leur permettant d'identifier les interconnexions nécessaires sur la base d'un plan d'investissement décennal transparent et cohérent. Certains progrès ont été accomplis dans le secteur de l'électricité. S'agissant du gaz, les plans doivent progresser plus rapidement.

L'ENTSO et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pourraient étendre leur coopération à d'autres sujets que le renforcement de la concurrence, pour aborder notamment la sécurité d'approvisionnement, la recherche et l'innovation et la réalisation des objectifs «20-20-20».

La coopération de l'ENTSO et de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie doit aider à une utilisation optimale des réseaux existants, par exemple en diminuant les pertes des lignes électriques et en accentuant l'efficacité de la structure de la demande. Elle devrait aboutir à une approche tarifaire plus souple pour les nouvelles infrastructures de réseau (par exemple, réseaux d'éoliennes offshore ou réseaux «intelligents»). Elle doit également contribuer à remédier à d'autres obstacles à l'investissement afin d'assurer, par exemple, un rendement équitable des investissements pour les GRT nationaux.

Une planification coordonnée doit prendre en considération les effets induits par l'intégration des réseaux locaux «intelligents» et leurs répercussions sur les responsabilités respectives des gestionnaires de réseau de transport (haute tension) et des gestionnaires de réseau de distribution (basse tension).

3.2.2. Dimension interrégionale

Sur le marché intérieur de l'UE, les réseaux régionaux (transfrontaliers et plurinationaux) sont importants sous l'angle de la sécurité d'approvisionnement et de la solidarité et constituent une première étape vers un marché intérieur de l'énergie totalement interconnecté.

Rapprochement de réseaux – le secteur gazier

Le projet concernant le nouveau système de transport européen (NET), que plusieurs GRT préconisent, est une initiative qui offre des perspectives fort encourageantes et qui consiste à intégrer les gestionnaires des réseaux de transport de gaz d'Europe centrale et d'Europe du Sud-Est. Il peut donner lieu à la création d'un cadre pour un marché régional du gaz. Un tel marché serait d'une taille suffisante pour attirer de nouveaux investissements, ce qui n'est pas le cas des marchés nationaux individuels, et pourrait réduire de manière sensible les coûts d'exploitation et d'investissement.

L'idée d'un gestionnaire européen de systèmes de transport, en faveur de laquelle plaident certains grands acteurs du secteur du gaz, constitue une autre initiative prometteuse qui pourrait également améliorer l'intégration d'actifs et la gestion des réseaux. L'objectif est de créer progressivement une entreprise indépendante qui sera chargée de la gestion d'un réseau unique de transport de gaz dans toute l'UE. Une unification progressive des réseaux pourrait, si elle est organisée de manière compatible avec le droit de la concurrence, inciter davantage les entreprises de gaz à investir dans de nouveaux projets de réseaux.

Il faudra prendre des initiatives spécifiques pour favoriser l'interconnexion au réseau de certaines parties isolées de l'UE ou l'intégration au réseau de nouvelles formes d'énergie. La priorité politique pourrait être accordée aux zones suivantes: région de la mer Baltique, Méditerranée et Europe du Sud-Est.

3.2.3. Nouvelle approche en matière de planification

Le Conseil européen a invité la Commission à «présenter des propositions visant à rationaliser les procédures d'approbation» pour des projets relatifs aux réseaux[17]. Dans cet esprit, des projets prioritaires européens, ainsi que les futures priorités des régulateurs et GRT, pourraient être inclus dans les plans stratégiques nationaux. Les États membres pourraient alors prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des calendriers convenus. Cela pourrait devenir une condition pour l'obtention d'un soutien dans le cadre des RTE-E.

L'application de procédures et de critères plus uniformes, et notamment de calendriers indicatifs, pourrait aider à la réalisation de projets stratégiques transfrontaliers. En l'absence d'une compétence communautaire spécifique, une réflexion s'impose sur la manière dont l'UE peut aider à la simplification des procédures de planification applicables aux grands projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie.

La Commission européenne pourrait promouvoir l'échange d'informations et de meilleures pratiques au sein des États membres sur ces questions. Certains États membres sont en train de réviser ou ont déjà modifié leurs règles de planification afin d'accélérer les grands projets d'infrastructure.

Les règles environnementales de l'UE doivent être correctement interprétées et appliquées, à la lumière des lignes directrices publiées par la Commission. Le respect de la législation environnementale de l'UE et la réalisation des objectifs de la politique énergétique peuvent et doivent se renforcer mutuellement.

À la lumière de l'expérience des coordinateurs de l'UE[18], il conviendrait de prévoir la possibilité, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'introduire un recours auprès des autorités publiques lorsque la planification d'un projet qui présente de l'intérêt pour l'UE enregistre des retards. Faute de solution nationale, la Commission pourrait procéder à une analyse ou nommer un médiateur.

3.3. Mettre les RTE-E au service de la sécurité et de la solidarité

3.3.1. Révision des orientations concernant les RTE-E

L'efficacité des RTE-E doit être accrue en vue d'en faire un instrument destiné à faciliter les grands projets de l'UE qui concourent à la réalisation de certains objectifs, tels que la sécurité d'approvisionnement, la concurrence, l'amélioration de l'environnement ou la solidarité.

Sous réserve de la réaction au présent Livre vert, la Commission se propose de réviser les orientations RTE-E de la manière suivante:

1) Les objectifs des RTE-E doivent être déterminés par la politique énergétique européenne (les objectifs «20-20-20» et les objectifs supplémentaires de sécurité d'approvisionnement, de solidarité, de durabilité et de compétitivité).

2) Le champ d'action des RTE-E doit couvrir la totalité du réseau de transport d'énergie. Les réseaux de transport de gaz, notamment les terminaux et le stockage souterrain de gaz naturel, et les réseaux de transport d'électricité doivent rester une priorité du programme. Il convient toutefois d'examiner de toute urgence l'extension du champ d'application des RTE-E aux oléoducs. Le volume croissant du transport maritime du pétrole fait peser des risques graves sur la sécurité d'approvisionnement et la sécurité maritime. Le présent Livre vert est assorti d'un document de travail de la Commission sur les infrastructures pétrolières[19].

Le champ d'application des RTE-E pourrait être étendu aux infrastructures de transport liées aux nouvelles technologies, notamment celles concernant les projets de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone. D’autres options pourraient consister à adapter les réseaux au biogaz pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou pour des applications portant sur des véhicules faisant appel au gaz naturel sous pression.

En outre, le programme doit être rendu plus souple à la lumière des évolutions survenues dans le domaine des réseaux, qui ont une incidence aussi bien sur le transport que sur la distribution, telles que l'apparition des réseaux «intelligents».

3) La planification des RTE-E devrait refléter les lois du marché, avec un mandat clair pour l'ENTSO et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. L'UE devrait jouer un rôle actif de facilitation et de médiation.

4) La Commission a proposé, dans son plan d'interconnexion prioritaire[20], de limiter le champ des activités des RTE-E à un nombre restreint de projets stratégiques. Le nombre de projets prioritaires devrait par conséquent être peu élevé et il devrait s'agir de projets transfrontaliers, de projets destinés à relier des États membres isolés au réseau d'interconnexion européen ou de projets desservant plusieurs États membres (dans la pratique, un regroupement de plusieurs projets individuels). Les cinq secteurs prioritaires énoncés ci-après dans les conclusions sont des exemples de projets prioritaires qui pourraient bénéficier d'un soutien au titre des RTE-E mis à jour.

Les projets RTE-E devraient également être incorporés dans les plans nationaux d'infrastructure et, le cas échéant, dans les priorités de la BEI ou de la BERD. Les États membres qui en bénéficient pourraient également y contribuer.

5) Des mesures d'accompagnement devraient être prévues pour favoriser la diffusion d'informations et l'échange de bonnes pratiques entre projets et entre États membres.

6) Dans des cas exceptionnels, tels que les projets régionaux à grande échelle ou les projets auxquels participe un pays tiers, un coordinateur européen peut être nommé. Toute nouvelle nomination devrait prendre en considération l'expérience acquise à ce jour.

7) La question des ressources est importante. Doté de 155 millions d'euros pour 2007-2013 (contre 148 millions pour 2000-2006) pour quelque 300 projets admissibles à l'aide, le budget des RTE-E est resté plus ou moins stable. Cela limite l'impact du programme. Il y a lieu toutefois de se demander si le marché effectuera les investissements nécessaires, répondant à des intérêts publics, sans une intervention publique importante. Tout en cherchant le moyen d'améliorer l'efficacité du programme dans les limites des moyens actuels, l'UE devrait examiner la possibilité d'accroître le budget des RTE-E, ne serait-ce que pour faciliter certains investissements tendant à la réalisation d'objectifs non commerciaux, tels que la sécurité d'approvisionnement.

Concernant les projets extérieurs à l'UE, il y a lieu de chercher le moyen d'exploiter pleinement les instruments financiers disponibles en assurant une parfaite cohérence avec les instruments intérieurs et notamment les fonds RTE-E. Dans une perspective d'avenir, il conviendra également de se pencher sur la manière de remplacer éventuellement l'instrument existant pour les RTE-E par un nouvel instrument, l'instrument de l'UE relatif aux infrastructures et à la sécurité énergétique et sur la meilleure façon de l'articuler avec les instruments financiers extérieurs de l'UE. Les participants à la consultation sur le présent Livre vert sont invités à se prononcer sur la portée d'un tel instrument et sur la meilleure manière de l'utiliser pour assurer la cohérence entre les dépenses intérieures et extérieures.

3.3.2. Autres options pour le renforcement des RTE-E

Le soutien non financier doit également être développé pour devenir un moyen d'obtenir une aide provenant d'autres sources de financement (par exemple, attribution d'un label UE reconnu). Des efforts accrus s'avèrent nécessaires pour que cet effet de levier des RTE-E s'exerce aussi sur d'autres sources de financement, notamment les institutions de financement internationales.

Des synergies devraient être recherchées avec d'autres activités de l'UE, telles que les télécommunications, les transports et les infrastructures environnementales (par exemple en combinant les lignes électriques avec des infrastructures de transport ferroviaire ou routier).

On se demande également si l'UE doit proposer un soutien à des projets qui entraînent des coûts supplémentaires pour contribuer à la réalisation d'objectifs publics (non commerciaux) : gaz ou capacité de production d'électricité non utilisés qui pourraient concourir à la sécurité d'approvisionnement de l'UE, connexion au réseau de la production à partir d'énergies renouvelables ou câbles souterrains à des fins environnementales. Cependant, cela pourrait donner à penser que les coûts supplémentaires seront compensés par l'UE, ce qui ne serait pas possible.

Sécurité d'approvisionnement: lorsque l'intérêt général peut justifier une intervention des pouvoirs publics

La décision tchèque de construire l'oléoduc IKL (Ingolstadt-Kralupy-Litvinov) dans les années 1990 pour ouvrir une route occidentale en plus de la route orientale est un exemple frappant de financement public d'un oléoduc à des fins de sécurité d'approvisionnement alors que le marché n'en voyait pas l'utilité. C'est désormais MERO, une entreprise entièrement détenue par l'État, qui exploite l'oléoduc, dont les recettes couvrent les intérêts et le remboursement du prêt. Cet oléoduc se révèle très utile depuis juillet 2008, date à laquelle les entités commerciales qui acheminaient du pétrole brut russe par la route orientale ont réduit inopinément leurs approvisionnements à destination de leurs clients tchèques.

Une autre possibilité serait d'abandonner les projets spécifiques au profit d'études générales visant à trouver des solutions aux problèmes auxquels les développeurs de réseaux sont confrontés actuellement (par exemple, un examen des questions liées à la connexion à grande échelle d'éoliennes, à l'énergie solaire ou à l'utilisation de réseaux «intelligents»).

3.3.3. Coordination entre les RTE-E et d'autres instruments financiers de l'UE

Les investisseurs potentiels dans les réseaux d'énergie doivent pouvoir accéder à un vaste ensemble de sources financières différentes. Les besoins des RTE-E doivent dès lors être totalement alignés sur d'autres grands programmes communautaires qui ont un impact sur le développement d'infrastructures – notamment les Fonds structurels et de cohésion et les programmes-cadres de RDT – et être pleinement coordonnés avec ceux-ci. Par exemple, 675 millions d'euros seront investis dans les projets RTE-E au titre de la politique de cohésion en 2007-2009. De la même manière, le 7e programme-cadre de RDT investira 100 millions d'euros dans les réseaux d'électricité (2007-2009). Les résultats qui en découleront doivent être largement diffusés et conduire à des activités de recherche et de démonstration et à des investissements ultérieurs sur le marché.

Une coordination accrue entre les instruments de politique extérieure, tels que l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les RTE-E, devrait être examinée, notamment pour les infrastructures des pays de transit.

La coordination existant entre les RTE-E, d'une part, et la BEI et la BERD, d'autre part, doit être renforcée à tous les niveaux. Un lien entre l'appui des RTE-E et l'intervention de la BEI pourrait être envisagé. On pourrait également examiner la création, sous l'égide de la BEI, d'un fonds fournissant des capitaux, des quasi-capitaux, des garanties et des instruments financiers similaires pour les projets individuels.

Un autre partenaire potentiel est le World Bank Accelerated Programmatic Loan, qui fournit des fonds destinés au réaménagement de programmes dans les pays agréés.

4. CONCLUSIONS

Selon la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique de la Commission[21] et le présent Livre vert, l'UE ne sera pas en mesure d'atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques si de nouveaux réseaux de meilleure qualité ne sont pas mis en place. Les réseaux d'énergie doivent occuper une place prépondérante dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques énergétiques européennes. Parallèlement, il convient de mieux coordonner, à l'échelon politique, la planification des réseaux d'énergie.

Le marché intérieur de l'énergie doit, à l'heure où les avantages du troisième paquet sont à l'étude, être l'élément moteur des investissements dans les réseaux d'énergie, mais l'UE doit également jouer un rôle actif dans la facilitation de projets présentant de toute évidence un intérêt pour la sécurité énergétique européenne, notamment les projets internationaux.

Les RTE-E, principal instrument de l'UE pour le développement européen des réseaux d'énergie, n'ont pas été conçus pour pouvoir relever les défis énergétiques actuels et ne cadrent pas avec la nouvelle politique énergétique de l'Europe. Ils présentent également des incohérences dans le cadre du marché intérieur et d'autres domaines, tels que les politiques extérieures et de la recherche. Leur budget est nettement insuffisant.

L'UE doit élaborer une nouvelle approche stratégique, en intégrant les instruments disponibles et en entamant une réflexion sur la possibilité de remplacer le programme RTE-E existant par un nouvel instrument, l'instrument de l'UE relatif aux infrastructures et à la sécurité énergétique , les objectifs éventuels consistant à (i) achever le marché intérieur de l'énergie, (ii) permettre le développement du réseau d'interconnexion pour faire en sorte que les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables soient réalisés et (iii) garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE en apportant une aide à des projets d'infrastructures essentiels situés dans l'Union et à l'extérieur de ses frontières.

Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a identifié les projets suivants, exposés dans sa deuxième analyse stratégique de la politique énergétique « Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques » :

- Un plan d'interconnexion baltique: la connexion de tous les autres marchés de l'énergie isolés de l'UE constitue une priorité. Ainsi que l'a clairement reconnu le Conseil européen, dans ses conclusions du 16 octobre 2008, l'interconnexion de la région de la mer Baltique est nécessaire pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de tous les pays situés sur le pourtour de la mer Baltique et, plus généralement, la sécurité d'approvisionnement et les liens de solidarité au sein de l'UE. En collaboration avec les États membres concernés, la Commission développera ce plan dans le cadre d'une stratégie régionale de la mer Baltique couvrant le gaz, l'électricité (notamment les éoliennes en mer et éventuellement l'énergie marémotrice) et le stockage. Cela regroupera les projets existants dans un système cohérent profitant à l'ensemble de la région. Lors de l'élaboration du plan, il faudra tenir dûment compte du développement efficace du marché ainsi que de la contribution de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables au renforcement de la sécurité d'approvisionnement.

- Un nouveau corridor Sud pour le gaz: eu égard au renforcement fort probable du rôle que la région de la mer Caspienne et le Moyen-Orient joueront dans la fourniture globale de pétrole et de gaz à l'avenir et compte tenu de la nécessité d'éviter une aggravation des risques déjà élevés auxquels sont exposés les transports maritimes de pétrole et de gaz naturel liquéfié, ce corridor apparaît plus nécessaire que jamais. La Commission œuvrera avec les pays concernés pour obtenir, au plus tard dans l'année qui vient, des engagements fermes à l'égard de la construction du gazoduc Nabucco. Elle se penchera sur les possibilités ouvertes par un consortium d'achat pour le gaz de la région de la mer Caspienne qui seront examinées dans le plein respect des règles de la concurrence. Des dispositions régissant le transit doivent être arrêtées avec la Turquie de manière à respecter les principes fondamentaux de l'acquis communautaire et à prendre en considération les préoccupations légitimes de la Turquie pour sa propre sécurité énergétique.

- Gaz naturel liquéfié (GNL): le GNL a des effets favorables sur la sécurité d'approvisionnement, faisant du marché gazier un marché mondial plus fluide comparable au marché pétrolier. Une capacité de GNL appropriée, constituée de terminaux GNL et d'un système de regazéification à bord des bateaux, devrait être accessible à tous les États membres, soit directement soit par l'intermédiaire d'autres États membres sur la base d'un arrangement en matière de sécurité partagée. La Communauté de l'énergie peut également y participer, avec la possibilité d'étendre le réseau à la côte Adriatique. Une capacité suffisante de stockage de gaz doit être mise en place.

- Un anneau énergétique méditerranéen: le bassin méditerranéen et l'Afrique doivent également être mieux connectés non seulement pour les combustibles fossiles mais également pour les énergies renouvelables. Un anneau énergétique méditerranéen permettra à l'Europe et à l'Afrique du Nord de mieux exploiter les ressources naturelles dont elles disposent. Cette initiative reposera sur la proposition formulée dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée – processus de Barcelone concernant un réseau électrique méditerranéen basé sur l'énergie solaire (photovoltaïque et énergie solaire concentrée), ainsi que sur l'énergie éolienne dans l'UE. Des projets d'interconnexion avec l'Europe continentale permettraient également de renforcer d'améliorer de manière significative la sécurité énergétique des pays européens les plus isolés.

- Des interconnexions gazières et électriques traversant l’Europe du Centre et du Sud-Est selon un axe nord-sud doivent être développées de façon prioritaire, en s’inspirant notamment de l’initiative NETS («New European Transmission System») pour mettre en place un gestionnaire commun de réseaux de transport de gaz[22], l’anneau gazier de la Communauté de l’énergie («Energy Community Gas Ring»), les interconnexions prioritaires recensées lors du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en décembre 2007[23] et l’oléoduc paneuropéen[24] («Pan-European Oil Pipeline»). Le nouveau paquet de mesures concernant le marché intérieur de l’énergie prévoit l’établissement à intervalles réguliers d’un plan décennal de développement du réseau décrivant dans les grandes lignes les lacunes et les mesures à prendre pour les combler.

- Un schéma directeur pour un réseau énergétique en mer du Nord devrait être mis au point en vue d’interconnecter mutuellement les réseaux électriques nationaux du Nord-Ouest de l’Europe et d’y raccorder les nombreux projets prévus d'énergie éolienne en mer. Ce réseau pourrait devenir, avec l’anneau méditerranéen et le projet d’interconnexion pour la région balte, l’une des pierres angulaires d'un futur super-réseau européen.

*****

Concernant le présent Livre vert, la Commission souhaite recueillir vos avis, éventuellement sur la base de la structure suivante :

Politique des réseaux

1. Quels sont, selon vous, les principaux obstacles au développement d'un réseau électrique interconnecté et d'un réseau gazier européens? Comment peuvent-ils être traités au niveau national/régional et à quel moment l'UE devrait-elle intervenir?

2. Quelles sont les circonstances qui justifient une intervention de l'UE pour le règlement de différends en matière de planification locale concernant les infrastructures énergétiques? Dans de tels cas, quelle devrait être l'action de l'UE?

3. Une approche mieux ciblée et structurée pour les activités de recherche et de démonstration liées aux réseaux européens est-elle nécessaire? Quelles devraient en être les modalités?

4. Quelle est, à votre avis, l'activité la plus importante de l'UE pour le développement des réseaux?

5. L'UE devrait-elle jouer un rôle accru dans la facilitation de projets d'infrastructures dans les pays tiers? Si oui, de quelle manière?

RTE-E

6. Quel type de soutien l'UE devrait-elle fournir aux développeurs de nouveaux réseaux d'énergie en vue d'en optimiser l'impact, compte tenu du caractère limité des ressources? L'approche des RTE-E est-elle encore pertinente? Comment l'UE pourrait-elle améliorer les conditions d'investissement?

7. Compte tenu de la proposition de révision des orientations RTE-E, comment l'UE pourrait-elle améliorer les thèmes centraux, l'efficacité et l'impact de la politique des RTE-E dans le cadre du budget existant?

8. Les RTE-E devraient-ils être étendus aux infrastructures pétrolières? Devraient-ils également être étendus aux nouveaux réseaux pour le CO2, le biogaz ou d'autres réseaux?

9. Avez-vous des avis ou des suggestions à formuler sur les nouveaux projets prioritaires que l'UE devrait soutenir?

10. Les RTE-E/UE gagneraient-ils en impact et en visibilité s'ils devenaient un instrument opérationnel pour la sécurité d'approvisionnement et la solidarité?

11. Quelles mesures supplémentaires l'UE pourrait-elle prendre, au-delà de celles mentionnées dans le présent Livre vert, afin de garantir une infrastructure durable pour l'UE?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/energy/index_en.htm Vous êtes invité à communiquer votre réponse à la Commission européenne au plus tard le 31 mars 2009 en l'adressant à:

Christine Jenkins

Commission européenne

DG Énergie et Transport

DM 24 – 6/127

1049 Bruxelles

Belgique

[1] Une politique de l'énergie pour l'Europe, COM(2007)1 final.

[2] 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de l'UE et une amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020.

[3] http://ec.europa.eu/energy/climate_actions/index_en.htm

[4] http://www.consilium.europa.eu/cms3_applications/Applications/newsRoom/related.asp?BID=76& GRP=14127&LANG=1&cmsId=339

[5] http://ec.europa.eu/energy/electricity/package_2007/index_en.htm

[6] 17 milliards d'euros pour les réseaux d'électricité au cours des cinq années à venir, selon un rapport établi par l'UCTE (Transmission Development Plan de mai 2008) et quelque 300 milliards d'euros pour les réseaux d'électricité et de gaz au cours des 25 années à venir.

[7] Nommés, en septembre 2007, pour traiter de quatre projets particulièrement complexes: interconnexion électrique France-Espagne (Prof. Monti), liaison électrique entre la Pologne et la Lituanie (Prof. Mielczarski), réseau d'éoliennes offshore de la mer du Nord et de la mer Baltique (M. Adamowitsch), corridor dévié méridional (M. Van Aartsen). Leurs rapports peuvent être consultés sur le site suivant: http://ec.europa.eu/ten/energy/coordinators/index_en.htm

[8] Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE, JO L 262 du 22.9.2006.

[9] Règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie JO L162/1 du 22.6.2007.

[10] Rapport sur la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie 2002-2006, COM (2008) 770.

[11] Les technologies «intelligentes» de réseau et leur contribution à la réalisation des objectifs «20-20-20» sont exposées dans le rapport ELECTRA, http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electra.htm. Voir également Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication (COM(2008)241). Publication à venir: The Contribution of the European Electrical Engineering Industry to the Community's Climate Action Plan and Agenda for Growth and Jobs.

[12] Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique COM(2008)781.

[13] Voir la note 2.

[14] Énergie éolienne en mer, COM(2008)768

[15] Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (COM(2007)0723), approuvé par le Conseil et le Parlement.

[16] Voir le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

[17] Conclusions de la présidence, Conseil européen 8-9 mars 2007.

[18] Voir site web de la DG TREN: http://ec.europa.eu/ten/energy/coordinators/index_en.htm

[19] Oil infrastructures: An assessment of the existing and planned oil infrastructures within and towards the EU, SEC(2008)2869.

[20] Plan d'interconnexion prioritaire, COM(2006)846.

[21] Voir note de bas de page 13.

[22] www.molgroup.hu/en/press_centre/press_releases/european_energy_infrastructure__ndash__nets_project/

[23] www.energy-community.org/

[24] www.ens-newswire.com/ens/apr2007/2007-04-03-03.asp