52008DC0529

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Bruxelles, le 27.8.2008

COM(2008) 529 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre

Introduction

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de 2003[1] (ci-après dénommé «règlement relatif à la ligne verte») est en vigueur depuis le 1er mai 2004. Il définit les modalités d'application des dispositions communautaires à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle.

Le présent rapport couvre la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2008.

1. Modifications apportées au règlement relatif à la ligne verte

À la suite d'une proposition présentée par la Commission le 10 avril 2008, le Conseil a adopté, le 16 juin 2008, un règlement modifiant le règlement relatif à la ligne verte en vue de faciliter davantage les échanges sur l'île de Chypre[2].

Ce règlement portant modification, dont l'incidence sera examinée dans le rapport sur la ligne verte publié l'année prochaine, prévoit de lever l'ensemble des droits sur les produits agricoles originaires du Nord de Chypre franchissant la ligne dans le cadre d'échanges commerciaux. Il prévoit, en outre, de porter de 135 euros à 260 euros la valeur maximale des marchandises contenues dans les bagages des personnes franchissant la ligne de démarcation, en vue de favoriser le développement économique de la communauté chypriote turque. Les marchandises dont la valeur ne dépasse pas cette somme sont désormais exemptées de droits de douane, d'accises et de taxes lors de leur introduction dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre. Cette règle ne s'applique pas aux cigarettes ni à l'alcool. Enfin, les modifications apportées visent à règlementer de manière transparente l'introduction temporaire de marchandises (pour une durée allant jusqu'à six mois) provenant de la partie nord de Chypre dans les zones contrôlées par le gouvernement.

2. Mesures de mise en œuvre

Le 4 mai 2007, la Commission a adopté une décision levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d'origine animale dans l'île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n° 866/2004, et fixant les conditions de circulation de ces produits. Cette décision fixe les conditions du commerce du miel et du poisson frais franchissant la ligne de démarcation[3].

Le 29 septembre 2007, la Commission a adopté une décision relative à la désignation d'experts phytosanitaires chargés de mener des inspections dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

Le 18 octobre 2007, la Commission a adopté une décision relative à la nomination d'experts indépendants chargés de procéder à des inspections et des prélèvements d'échantillons pour permettre à certains produits d'origine animale de franchir la ligne verte à Chypre. Cette décision porte nomination d'experts indépendants dont l'objectif est d'inspecter les navires de pêche et de prélever des échantillons de miel dans la partie nord de Chypre, pour permettre aux produits en question de franchir la ligne dans le cadre d'échanges commerciaux[4].

3. Franchissement de la ligne par les personnes

Conformément à l'article 2 du règlement relatif à la ligne verte, la République de Chypre «soumet à des contrôles toutes les personnes qui franchissent la ligne de démarcation, afin de lutter contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers, ainsi que de détecter et de prévenir toute menace à l'ordre et à la sécurité publics. Ces contrôles portent également sur les véhicules et les objets en possession des personnes qui franchissent la ligne» . L'article 3 dispose, quant à lui, que la «République de Chypre exerce une surveillance effective tout le long de la ligne de démarcation, de manière à dissuader les personnes de se soustraire aux contrôles aux points de passage ».

3.1. Franchissement de la ligne aux points de passage officiels

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne aux points de passage. Selon les données disponibles, 633 163 Chypriotes grecs (l'année dernière: 788 823) ont franchi la ligne de démarcation depuis les zones contrôlées par le gouvernement pour se rendre dans la partie nord de Chypre et 1 162 739 Chypriotes turcs (l'année dernière: 1 348 215) l'ont franchie depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée[5]. L'examen des effets produits par l'amendement au Code pénal de la République de Chypre, qui sanctionne toute utilisation illicite de biens immobiliers (mentionné dans le rapport de l'année dernière sur la ligne verte), sur les passages de Chypriotes turcs montre que le nombre de ces passages s'est encore stabilisé.

Le 3 avril 2008, le sixième point de passage sur la ligne de démarcation a été ouvert à Ledra Street, Lokmaci, dans le centre de la vieille ville de Nicosie. À la fin du mois, plus de 106 500 personnes (parmi lesquelles plus de 41 000 autres citoyens européens et ressortissants de pays tiers) avaient emprunté ce point de passage.

Le nombre d'agents de la Police de la République de Chypre (ci-après dénommée «police chypriote») travaillant directement aux points de passage est tombé de 61 (2006) à 54 (2007), avant de remonter à 67 (2008).

Aucun incident majeur n'a été signalé en ce qui concerne le franchissement quotidien par des personnes aux points de contrôle. En outre, selon un accord conclu le 21 mars 2008 au sein d'un des comités techniques établis par les dirigeants des deux communautés (comité chargé des questions économiques et commerciales), les voitures louées dans la partie nord de Chypre peuvent désormais franchir la ligne pour pénétrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

3.2. Immigration clandestine entre les zones situées de part et d 'autre de la ligne verte

Le nombre de ressortissants de pays tiers franchissant illégalement la ligne de démarcation reste une question très préoccupante. Pendant la période considérée, les données présentées par les autorités de la République de Chypre montrent que le nombre total d'immigrés illégaux découverts (ou appréhendés) a plus que doublé (passant de 2919 à 5844), pour atteindre son niveau le plus élevé.

La police chypriote a indiqué que 5710 de ces 5844 immigrés illégaux ont pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant la ligne verte, tandis que 128 d'entre eux y auraient pénétré en passant par la zone de souveraineté[6] et seuls six d'entre eux se seraient rendus directement dans les zones contrôlées par le gouvernement. Toujours selon la police chypriote, les principaux pays d'origine des immigrés illégaux seraient les suivants: la Syrie (37 %), la Cisjordanie (16 %) et l'Iran (9 %). Un grand nombre des ces ressortissants de pays tiers demandent ensuite l'asile (3470 sur 5844)[7].

Pour parvenir à ces données relatives à la voie d'accès aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote se fonde sur les éléments suivants:

- des documents – selon des données communiquées par la police chypriote, 47 % des immigrés illégaux qui auraient pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant la ligne de démarcation (2683 sur 5710) soit disposaient d'un cachet d'entrée ou de sortie turc ou chypriote turc (33 % et 13 % respectivement) ou d'un visa délivré par la Turquie valable aussi dans la partie nord de Chypre (1 %), soit étaient en possession d'un «visa» ou d'un «permis de séjour» délivré par la «RTCN» (0,2 %) dans leur passeport;[8]

- les déclarations effectuées par les immigrés eux-mêmes, les objets trouvés en leur possession qui les rattachent à la partie nord de Chypre ou à la Turquie et des suppositions fondées sur leur pays d'origine;

- la liaison directe par ferry entre Latakia, en Syrie, et Famagusta, dans la partie nord de Chypre; selon des informations communiquées par les autorités de la République de Chypre, il s'est avéré que 560 immigrés illégaux (pour la plupart des Palestiniens provenant d'Iraq) ont emprunté ce ferry, évitant ainsi le passage par la Turquie; des articles de presse mentionnent aussi les interceptions fréquentes de bateaux transportant des immigrés illégaux.

Selon les autorités de la République de Chypre, le maillon faible de la ligne de démarcation face à l'immigration illégale se trouve dans la zone de souveraineté. La police de la SBA et leur département des douanes et de l'immigration, ainsi que les militaires britanniques, luttent ensemble contre l'immigration illégale. Le département des douanes et de l'immigration de la SBA a recruté dix nouveaux agents, le nombre d'équipes opérant sur la ligne a été porté de 3 à 5, des formations supplémentaires dans le domaine des douanes ainsi que des contrôles sur ces formations ont été effectués, du matériel technique a été acheté et les autorités de la SBA continuent à mettre en commun leurs renseignements et à coopérer efficacement avec la communauté chypriote turque. Selon cette dernière, 4234 ressortissants de pays tiers se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre en 2007 et 1030 pendant les quatre premiers mois de l'année 2008; 244 immigrés illégaux ont été détenus en 2007 et 150 durant les quatre premiers mois de 2008. Enfin, 1155 personnes ont été expulsées (via la Turquie) en 2007 et 488 au cours des quatre premiers mois de 2008.

La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l'administration de la SBA au niveau des groupes de travail. Plusieurs réunions ont été consacrées en particulier au problème de la migration illégale de part et d'autre de la ligne de démarcation et ont permis de débattre des mesures à prendre dans un avenir proche. Les représentants de la République de Chypre ont profité de ces réunions pour informer la Commission des mesures prises pendant la période considérée. Une de ces mesures consistait à utiliser le personnel des services de police locaux et du service des étrangers et de l'immigration du siège central de la police[9], ainsi qu'un hélicoptère[10], pour surveiller la ligne.

Pour ce qui est de la surveillance de la ligne de démarcation, au cours de la période considérée, la République de Chypre est demeurée réticente à l'idée de prendre des mesures qui pourraient donner à cette ligne l'apparence d'une frontière extérieure. Aucun échange d'informations n'a eu lieu avec la communauté chypriote turque.

Compte tenu du nombre préoccupant d'immigrés clandestins, la Commission estime que la surveillance de la ligne de démarcation effectuée, entre les points de passage, par la République de Chypre et par l'administration de la SBA, en vertu respectivement de l'article 3 et de l'article 2, paragraphe 5, du règlement relatif à la ligne verte, doit être renforcée de manière sensible. La Commission recommande que les autorités de la République de Chypre, plus particulièrement, prennent sans tarder des mesures concrètes pour satisfaire à leurs obligations concernant la surveillance de la ligne visée dans le règlement relatif à la ligne verte, mais aussi dans la perspective de la participation future de Chypre à l'espace Schengen. Même si la ligne verte n'est pas une frontière extérieure, l'obligation de surveillance par la République de Chypre du côté de la zone contrôlée par le gouvernement doit être remplie efficacement tout en limitant au maximum les obstacles qui freinent les contacts entre les deux communautés.

4. Franchissement de la ligne par les marchandises

4.1. Valeur des échanges

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004[11] de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée «CCCT») a établi, mensuellement, un rapport sur le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles elle a délivré des documents d'accompagnement.

Les autorités de la République de Chypre ont également communiqué des informations sur le type, le volume et la valeur des marchandises ayant franchi la ligne de démarcation dans des rapports mensuels adressés à la Commission. Ces rapports mentionnaient notamment les marchandises introduites dans les zones contrôlées par le gouvernement par les points de passage de Pergamos et de Strovilia , placés sous l'autorité de l'administration de la SBA.

D'après les rapports présentés par la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés pendant la période considérée s'élève à 5 471 461 euros, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées est d'environ 4 473 408 euros[12].

Par rapport à la période considérée précédente, les chiffres communiqués indiquent une nouvelle hausse de la valeur totale des marchandises franchissant la ligne verte. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des échanges de marchandises ayant effectivement franchi la ligne de démarcation a augmenté de près d'un tiers, pour atteindre 4 473 408 euros, contre 3 380 805 euros au cours de la période précédente. Il convient toutefois de noter que le commerce des pommes de terre représente près de 30 % de la valeur globale des échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne de démarcation et qu'il constitue le principal élément de croissance de ces derniers[13].

En janvier 2008, des marchandises d'une valeur supérieure à 700 000 euros ont franchi la ligne, niveau record depuis l'entrée en vigueur du règlement relatif à la ligne verte. Les échanges des pommes de terre chypriotes turques en constituent l'élément principal (valeur de près de 350 000 euros).

Bien que ce domaine n'entre pas dans le champ d'application du règlement relatif à la ligne verte, il convient de noter que la valeur des échanges effectués depuis les zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre s'élevait à 1 015 340 euros au cours de la période considérée (dont 626 533 euros du mois de février au mois d'avril 2008), contre 1 027 688 euros au cours de la période considérée précédente, selon les chiffres transmis par la Chambre de commerce et d'industrie chypriote. Ces échanges sont par conséquent demeurés stables et équivalent à moins d'un quart des échanges intervenant dans le sens inverse[14].

La communauté chypriote turque applique un système commercial qui «reproduit», en théorie, les restrictions contenues dans le règlement relatif à la ligne verte. Par exemple, il calque l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement puisque les marchandises contenues dans les bagages des personnes qui franchissent la ligne depuis les zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre bénéficient d'une franchise des taxes sur le «chiffre d'affaires», des «accises» et «autres droits», pour autant qu'elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur totale ne dépasse pas 135 euros. Ce régime n'est pas toujours appliqué à la lettre. Durant l'automne 2007, par exemple, les Chypriotes turcs faisant des achats dans les zones contrôlées par le gouvernement ont eu d'énormes difficultés, à leur retour, pour faire franchir les biens achetés, et les cultivateurs de pommes de terre chypriotes turcs se sont souvent vu interdire purement et simplement de ramener des semences de pomme de terre achetées à des commerçants chypriotes grecs.

4.2. Type de marchandises

Les chiffres relatifs aux types de marchandises échangées montrent que le nombre de nouveaux produits franchissant la ligne de démarcation à destination des zones contrôlées par le gouvernement est limité. Comme dans la période considérée précédente, les légumes, les ouvrages en bois et les meubles ont constitué les principales catégories de produits échangés[15].

Les échanges commerciaux entre les zones situées de part et d'autre de la ligne de démarcation pendant la période considérée ont un caractère purement intra-insulaire, à trois exceptions près. En mai 2007, deux chargements de débris de bronze et d'aluminium ont franchi la ligne pour être ensuite expédiés vers le Royaume-Uni et, au début du mois de février 2008, un petit chargement d'agrumes a franchi la ligne et a été expédié en Allemagne pour y être exposé dans une foire commerciale. Outre un chargement de Cyprus Delights (confiserie), exporté en décembre 2005, et celui de débris d'aluminium, en avril 2007, ces trois chargements sont les seuls cas avérés de marchandises franchissant la ligne verte et faisant ensuite l'objet d'une transaction intracommunautaire avec un autre État membre. Il semblerait néanmoins que des pommes de terre chypriotes turques, à l'origine destinées à être consommées à Chypre, ont été reconditionnées dans les zones contrôlées par le gouvernement et vendues à l'étranger.

4.3. Irrégularités

Depuis mai 2007, dix cas d'irrégularités, dans lesquels les marchandises n'étaient pas autorisées à franchir la ligne de démarcation, ont été signalés. Les raisons de ces interdictions sont, notamment, le fait que le fournisseur refusait de payer les droits correspondants, les produits ne répondaient aux réglementations relatives au marquage, les légumes étaient impropres à la consommation humaine ou que les documents d'accompagnement obligatoires faisaient défaut.

Outre ces irrégularités détectées directement sur la ligne de démarcation, les experts phytosanitaires désignés par la Commission ont découvert de faux passeports phytosanitaires pour des semences de pommes de terre d'origine communautaire. La commercialisation de l'ensemble des pommes de terre cultivées à partir de ces semences a dès lors été interdite afin de protéger les consommateurs européens.

4.4. Évolutions positives concernant la circulation des marchandises

Quelques évolutions positives méritent d'être relevées au cours de la période considérée. Celles-ci ont progressivement permis de lever certains obstacles qui limitaient autrefois les échanges de part et d'autre de la ligne de démarcation. Ces évolutions sont les suivantes:

- Des «tables rondes» ont été tenues régulièrement entre les trois chambres [la Chambre de commerce et d'industrie chypriote (CCIC), la CCCT et la Chambre d'industrie chypriote turque (CICT)].

- Le «Cyprus Producer Network», un réseau de producteurs chypriotes turcs et chypriotes grecs a été mis sur pied dans le but d'accroître la coopération et la collaboration et d'offrir une assistance technique, des formations et des conseils afin de lever les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte. Ce réseau a permis d'organiser des séminaires de part et d'autre de la ligne et de mener à bien une enquête bicommunautaire; il est sur le point de lancer un site internet interactif et est à l'initiative de réunions d'affaires dans de nombreux secteurs de production. Ce projet, financé par la PNUD dans le cadre du programme ACT (financé par les États-Unis), vise également à améliorer la coopération et la collaboration entre les chambres participantes (CICT, CCCT et CCIC).

- Pendant les précédentes périodes considérées, des difficultés étaient survenues en ce qui concerne le franchissement temporaire de marchandises. Ces difficultés seront surmontées grâce aux modifications respectives apportées au règlement relatif à la ligne verte[16].

- La Commission a reçu, par le passé, plusieurs plaintes de la part d'opérateurs chypriotes turcs au sujet de retards dans le dédouanement de marchandises franchissant la ligne de démarcation, notamment pour des chargements de pommes de terre. Ces plaintes ont été réglées à la suite de la mise en œuvre de mesures par les autorités de la République de Chypre.

- Depuis septembre 2007, plus de 2878 tonnes de pommes de terre, d'une valeur supérieure à 1 318 480 euros, destinées (uniquement) à être consommées dans les zones contrôlées par le gouvernement, ont pu franchir la ligne sans obstacles majeurs. L'administration de la SBA a convenu d'un accord avec les autorités de la République de Chypre afin de mener à bien les contrôles phytosanitaires exigés. Il semble fonctionner de manière satisfaisante.

4.5. Obstacles et difficultés persistants concernant la circulation des marchandises

En dépit de ces évolutions positives, il subsiste de nombreux obstacles aux échanges commerciaux entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte.

Les véhicules commerciaux chypriotes turcs et notamment les camions et les bus ne peuvent toujours pas circuler librement dans l'île. La République de Chypre n'accepte ni les certificats de contrôle technique des véhicules commerciaux[17] ni les permis de conduire de type professionnel[18] délivrés par la communauté chypriote turque (même si elle accepte les certificats de contrôle technique des voitures de particuliers). Le gouvernement avait proposé une loi dans le but de faciliter le transport de marchandises par les camions chypriotes turcs franchissant la ligne verte en limitant les restrictions frappant les permis de conduire de type professionnel des Chypriotes turques. Le Parlement n'a pris aucune décision sur la question (toujours en suspens), ni au cours de sa législature précédente, ni au cours de l'actuelle, à la suite des protestations de l'association des chauffeurs de camion chypriotes grecs. Quant à la question des certificats de contrôle technique, le gouvernement a proposé de charger une ONG chypriote turque (KAR-IS) de délivrer ces certificats en son nom. Cette proposition n'a pas été retenue par la communauté chypriote turque. Une proposition distincte du gouvernement (en coopération avec la CCIC), dont le but était d'aider les conducteurs de camion et de bus chypriotes turcs à obtenir les certificats de contrôle technique conformes à la norme, a également été rejetée. Une plus grande flexibilité des deux parties permettrait d'accroître la coopération économique entre les deux communautés de part et d'autre de la ligne de démarcation.

Les opérateurs chypriotes turcs signalent toujours les difficultés qu'ils rencontrent pour approvisionner les supermarchés et faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement. Dans ce contexte, il convient de noter que la participation des chypriotes turcs à la foire internationale du commerce de Chypre est en constante diminution: elle est tombée de 53 opérateurs chypriotes turcs en 2005 à 16 en 2006 et à 3 seulement l'année dernière. Aucun n'a participé à la foire cette année.

Enfin, la contrebande de marchandises demeure très répandue entre les zones situées de part et d'autre de la ligne. Plusieurs «points de passage» non officiels situés dans le village de Pergamos (village se trouvant en partie dans la SBA et dans la partie nord de Chypre) ou dans ses alentours, utilisés par les habitants et fermiers locaux, ainsi que le régime traditionnel d'approvisionnement (article 4, paragraphe 10, du règlement relatif à la ligne verte) de la population chypriote turque du village de Pyla (situé dans la zone tampon) sont particulièrement difficiles à contrôler. Le problème de la contrebande de marchandises souligne le besoin d'une surveillance effective de la ligne par le gouvernement de la République de Chypre et d'une supervision stricte, de la part de l'administration de la SBA, de la nature et de la quantité de marchandises fournies à la population chypriote turque de Pyla .

4.6. Facilitation des échanges

Les mesures suivantes ont été prises pour faciliter le commerce de certains produits:

Pommes de terre

En janvier 2008, la Commission et la CCCT ont organisé un séminaire visant à sensibiliser les opérateurs chypriotes turques sur la nécessité d'inscrire les pommes de terre au registre pour pouvoir les commercialiser de part et d'autre de la ligne verte.

Les pommes de terre ne sont pas soumises à des droits de douane mais chaque camion doit être accompagné d'un rapport d'inspection phytosanitaire, délivré par des experts phytosanitaires indépendants, conformément à l'annexe III du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[19]. Afin de faciliter le commerce de pommes de terre entre les zones situées de part et d'autre de la ligne de démarcation, la Commission a veillé à ce que ces experts soient présents en permanence pendant la principale saison de récolte (de la mi-avril à la mi-juin). Pendant les autres périodes, leur disponibilité était garantie dans un délai de quelques jours ouvrables (jusqu'à présent, toutes les demandes chypriotes turques concernant la présence d'un expert phytosanitaire ont été satisfaites).

La Commission a désigné des experts phytosanitaires indépendants supplémentaires compte tenu de la demande récente de ces services.

Agrumes

Un petit chargement d'agrumes a franchi la ligne au début du mois de février 2008 en vue d'être exposés en Allemagne. L'inspection pré-récolte annuelle de l'automne 2007, à nouveau réalisée par des experts indépendants issus des États membres et désignés par la Commission, a permis de confirmer les résultats positifs obtenus lors de contrôles précédents.

Miel et poisson

Comme indiqué plus haut, le 4 mai 2007, la Commission a adopté une décision levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d'origine animale sur l'île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte[20].

La Commission a désigné des experts indépendants issus des États membres qui, conformément aux annexes I et II de la décision de la Commission, ont inspecté les navires de pêche chypriotes turcs et prélevé des échantillons de miel dans la chaîne de production afin de procéder à des analyses ultérieures dans des laboratoires spécifiques situés dans l'UE.

5. Conclusions

Le règlement relatif à la ligne verte continue de fournir un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes et autres citoyens de l'UE qui franchissent la ligne de démarcation aux points de passage. L'ouverture d'un nouveau point de passage piéton à Ledra Street (Lokmaci), dans la vieille ville de Nicosie, facilite davantage les contacts entre les populations des deux communautés.

Le nombre de ressortissants de pays tiers franchissant illégalement la ligne de démarcation reste, toutefois, une question préoccupante. Au cours de la période considérée, le nombre total d'immigrés illégaux découverts (ou appréhendés) a doublé, pour atteindre son niveau le plus élevé. La Commission considère que la surveillance de la ligne de démarcation assurée par la République de Chypre et l'administration de la SBA entre les points de passage doit, sans tarder, être sensiblement renforcée. La République de Chypre hésite cependant à prendre des mesures qui risquent de donner à cette ligne l'apparence d'une frontière extérieure.

En ce qui concerne les marchandises qui franchissent la ligne verte, les chiffres communiqués indiquent encore une nette augmentation de leur valeur totale par rapport à la précédente période considérée. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des échanges de marchandises ayant effectivement franchi la ligne de démarcation a augmenté de près d'un tiers et représente environ 4 473 408 euros, contre 3 380 805 euros au cours de la période considérée précédente. Il convient toutefois de noter que le commerce des pommes de terre constitue près de 30 % de ces échanges.

Le niveau global des échanges de part et d'autre de la ligne de démarcation demeure toutefois assez restreint, notamment en raison du champ d'action limité du règlement. Pendant la période considérée, très peu de nouveaux produits ont été introduits. Seulement à trois occasions des marchandises ont franchi la ligne verte pour faire ensuite l'objet d'une transaction intracommunautaire avec un autre État membre.

Des améliorations tangibles ont été enregistrées en ce qui concerne la circulation des marchandises. Toutefois, plusieurs cas signalés confirment qu'il subsiste de nombreux obstacles à la poursuite du développement des échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte. Les véhicules commerciaux chypriotes turcs et, en particulier les camions et les bus, ne peuvent toujours pas traverser l'île librement puisque les solutions de compromis ont été soit rejetées, soit retardées par l'une ou l'autre communauté. De plus, les opérateurs chypriotes turcs continuent de faire état de difficultés pour l'approvisionnement des supermarchés et la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement. Enfin, il apparaît que la contrebande de marchandises demeure très répandue entre les zones situées de part et d'autre de la ligne.

La Commission a appliqué plusieurs mesures visant à faciliter les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte, en particulier en ce qui concerne les pommes de terre, les agrumes, le miel et le poisson.

La conclusion générale est que le règlement relatif à la ligne verte reste une base réaliste permettant le passage de marchandises et de personnes à destination des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. La Commission continuera à suivre la mise en œuvre du règlement.

[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 1).

[2] JO L 163 du 24.6.2008, p. 1. Règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil du 16 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l’île de Chypre.

[3] Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 30).

[4] Décision de la Commission C(2007) 4666 du 18 octobre 2007.

[5] Selon les autorités de la République de Chypre, aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement et au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre n’est consignée. Ces chiffres ne comprennent cependant pas les personnes franchissant les points de passage de Pergamos et de Strovilia, qui relèvent tous deux de l'autorité de l'administration des SBA (Sovereign Base Areas, zone de souveraineté du Royaume-Uni).

[6] Ci-après dénommée «SBA».

[7] Voir annexe VI.

[8] Voir annexes VI et VIII.

[9] Au total, un minimum de 110 heures-homme par jour a été consacré aux patrouilles entre les points de passage le long de la ligne (heures effectuées par 241 agents, dont des agents de la police locale). Ce chiffre ne semble pas être en augmentation par rapport à la période considérée dans le rapport précédent.

[10] Pendant la période considérée, un hélicoptère a effectué un total de 90 heures de patrouille le long de la ligne.

[11] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

[12] Voir annexes I, II et III.

[13] Voir partie 4.4 ci-après.

[14] Des statistiques portant sur les dépenses par carte de crédit donnent cependant à penser que les Chypriotes turcs dépensent plusieurs millions d'euros dans les supermarchés et autres magasins établis dans les zones contrôlées par le gouvernement.

[15] Voir annexes IV et V.

[16] Voir point 2.

[17] De tous les camions chypriotes turcs d’un poids brut maximum supérieur à 3,5 tonnes.

[18] Dans le cas de tous les camions chypriotes turcs d’un poids brut maximum égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

[19] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

[20] Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 30).