52005DC0533

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Bruxelles, le 28.10.2005

COM(2005) 533 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

16e RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DES FONDS STRUCTURELS 2004{SEC(2005) 1348}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Analyse de l’exécution en 2004 3

3. Cohérence et coordination 8

4. Évaluations 10

5. Contrôles 10

6. Comités assistant la Commission 12

RAPPORT DE LA COMMISSION

16 e RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DES FONDS STRUCTURELS 2004

Le présent rapport est présenté conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Ce 16e rapport annuel concerne les activités des Fonds structurels au cours de 2004.

Les informations figurant dans le présent rapport sont présentées plus en détail dans le document de travail des services.

1. INTRODUCTION

L’année 2004 a été marquée par trois événements importants pour la génération actuelle de programmes européens: l’allocation de la réserve de performance, la révision à mi-parcours des programmes de l’UE-15, et l’élargissement de l’Union, qui a mené à la création de quarante-trois programmes supplémentaires, généralement dans la catégorie des régions moins développées. Une aide communautaire d’un montant total de 24 milliards EUR (prix courants) a été allouée pour la période 2004-2006.

De plus, indépendamment du cadre des programmes actuels, des négociations ont été lancées concernant le nouveau cadre réglementaire pour la politique de cohésion 2007-2013. Les propositions de la Commission au Parlement et au Conseil ont pour objet de confirmer le rôle de la politique de la cohésion en tant que principal instrument budgétaire communautaire en vue de la réalisation de l’objectif de compétitivité de Lisbonne, dont les besoins budgétaires sont estimés à quelque 336,1 milliards EUR pour une période de sept ans pour les trois objectifs prioritaires: convergence , dans les régions moins développées, compétitivité et emploi , dans les autres régions, coopération territoriale européenne, sur le plan transfrontalier.

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION EN 2004

2.1. Exécution du budget

2.1.1. Engagements

En 2004, les crédits d’engagement disponibles pour les Fonds structurels se sont élevés à 35 353 millions EUR, soit 32 % du budget de l’UE. Les crédits d’engagement pour les dix nouveaux États membres ont été de 3 812 millions EUR. Les engagements réellement effectués se sont élevés à 35 212 millions EUR, soit près de 100 % des crédits disponibles (ce qui donne une illustration du système d’engagement essentiellement automatique). Tous les crédits prévus dans l’accord de Copenhague pour les programmes UE-10 ont été engagés.

2.1.2. Paiements

Les paiements des engagements de 2004 ont atteint un sommet inégalé dans l’histoire des Fonds structurels, soit 31 516 millions EUR ou 99 % des crédits de paiement disponibles. Cela représente une accélération sensible dans la réalisation de la génération actuelle de programmes au cours de la cinquième année de la période de programmation.

Cela témoigne également d’une gestion plus prévoyante de la part des autorités, tant au niveau communautaire, national que régional, ce qui a permis de maintenir les programmes sur la bonne voie et d’aboutir à une exécution fructueuse pour cette période de sept années (2000-2006).

En ce qui concerne l’objectif n° 2, 100 % des crédits de paiement disponibles ont été utilisés. En ce qui concerne les objectifs nos 1 et 3, ainsi que les initiatives communautaires, le résultat était proche de 100 % également. Pour l'IFOP (indépendamment des programmes de l’objectif n° 1), le pourcentage s’élevait à 83 %, ce qui représente une amélioration par rapport aux résultats des années précédentes. En revanche, le pourcentage pour les mesures innovatrices et l'assistance technique est tombé de 90 % en 2003 à 78 % en 2004. Les niveaux de paiement ont été très élevés (entre 98 % et 100 % des crédits disponibles) pour chaque Fonds, qu’il s’agisse du FEDER, du FEOGA-Orientation, ou du FSE. En ce qui concerne l’IFOP, le pourcentage a chuté à 81 % en 2004 alors qu’il était de 86 % en 2003.

Dans les dix nouveaux États membres, conformément aux prévisions, les paiements de 2004 ont consisté, dans une large mesure, en des avances destinées à créer les fonds de renouvellement pour contribuer à la réalisation des programmes[1]. Ces paiements se sont élevés à 1 550 millions EUR. Le montant total des paiements intermédiaires (concernant les programmes de l'objectif n° 1 uniquement) s'est élevé à 23,7 millions EUR.

2.1.3. Exécution par les États membres (UE-15)

En 2004, l’exécution accélérée a permis à sept des quinze États membres de réduire leurs engagements restants en termes absolus. À cet égard, les réductions absolues les plus élevées ont été enregistrées par l'Espagne (500 millions EUR) et l'Irlande (361 millions EUR). Des réductions ont également été enregistrées sur les engagements cumulés au Danemark, en Finlande, au Luxembourg, au Portugal et en Suède. Cinq États membres ont reçu près de trois quarts de l’ensemble des paiements; il s’agit, dans l’ordre, de l’Espagne, de l’Allemagne, de l’Italie, du Portugal et de la Grèce. Parmi les Quinze, ce sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion de l’UE.

2.1.4. Règle «N+2»[2]

Les dégagements de ressources en l’absence de demande de paiement valable dans le délai fixé de n+2 à la fin de 2004 ont été peu importants par rapport à l’ensemble des ressources déployées. Pour le FEDER, le montant s’est élevé à quelque 56,1 millions EUR pour vingt-six programmes. La plupart des programmes Interreg concernés, qui impliquent des mécanismes de gestion transfrontaliers, sont plus complexes à mettre en oeuvre. Ils ne représentaient que 0,3 % des engagements annuels du FEDER. Les montants ne seront définitifs que lorsque l’État membre concerné aura marqué son accord.

Les estimations concernant les autres Fonds structurels indiquent des taux de dégagements légèrement supérieurs: pour le FSE, le montant s'élève à 123,5 millions EUR, soit 1,3 % de l'engagement annuel, pour le FEOGA, il est de 44,4 millions EUR, soit 1,5 % de l’engagement annuel, et pour l'IFOP, de 70,2 millions EUR, soit 12,5 % de l’engagement annuel.

Pour les quatre Fonds pris dans leur ensemble, le résultat global correspond à un dégagement de moins d’1 % (environ 0,96 %) sur le total de l'engagement annuel pour 2002, ce qui montre que la règle n+2 joue efficacement le rôle pour lequel elle a été créée en encourageant un mode d'exécution financière annuel plus équilibré des programmes.

2.2. Mise en oeuvre du programme

2.2.1. Objectifs n° s 1 et 2

2.2.1.1. UE 15

L’allocation de la réserve de performance, qui a suivi la révision à mi-parcours, a été un événement important en 2004. Cette innovation dans les programmes 2000-2006 a également permis aux États membres d'adapter leurs programmes à l’évolution tant de la situation socio-économique générale que des conditions du marché du travail, et d’intégrer les résultats des évaluations à mi-parcours. D’une manière générale, cela a permis de mieux contribuer à la réalisation des axes prioritaires de la nouvelle stratégie européenne pour l’emploi, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de Lisbonne. La révision à mi-parcours a également permis aux États membres d'introduire des modifications dans la structure des programmes, notamment en vue d'en simplifier la mise en oeuvre.

2.2.1.2. Nouveaux États membres

L’expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre des programmes dans l’UE-10, qui a débuté au mois de mai, indique que l’activité de sélection des projets a bien progressé dans la plupart des cas. Il est encourageant de constater que, pour certaines mesures, le nombre de projets présentés est supérieur aux ressources financières disponibles dans les programmes. Il reste toutefois des problèmes à régler notamment pour améliorer la qualité des projets, assurer une couverture géographique plus équilibrée et corriger certaines faiblesses en matière de gestion.

2.2.2. Objectif n° 3

Il ressort clairement des rapports d’évaluation à mi-parcours que la stratégie initialement convenue pour les interventions du FSE reste appropriée dans la majorité des cas et qu’elle continue de contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l’emploi. Les recommandations concernent principalement la mise au point des programmes. Nombre des modifications introduites ont pour objet de simplifier les programmes, d’en améliorer la flexibilité afin de faire face aux difficultés socio-économiques, ou de réduire les crédits accordés aux mesures lorsqu’une sous-consommation montre que les besoins sont inférieurs à ceux estimés.

2.2.3. Pêche (hors objectif n° 1)

La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

2.2.4. Initiatives communautaires

2.2.4.1. Interreg

Avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, onze nouveaux programmes transfrontaliers ont été lancés et des modifications ont été introduites dans dix-sept programmes afin d'inclure les nouveaux États membres parmi les participants. Le financement supplémentaire du FEDER pour Interreg pour les nouveaux États membres s’est élevé à 479 millions EUR pour la période 2004-2006. Cumulé aux fonds d’indexation pour la période 2004-2006, cela a porté le budget du FEDER pour Interreg III à quelque 5,8 milliards EUR. De nombreux programmes ont été modifiés en 2004 à la suite du processus de révision à mi-parcours.

2.2.4.2. Leader+

En 2004, les paiements effectués par le FEOGA-Orientation pour les 73 programmes Leader+ s’élevaient à 238 millions EUR. Plus de 20 000 projets ont été approuvés par les groupes d'action locale depuis le début de la période de programmation, principalement dans le domaine du tourisme, de l’aide aux PME, de la rénovation et du développement des villages et du patrimoine rural, des services de base pour les populations rurales et l’économie rurale. La possibilité est offerte aux nouveaux États membres de mettre en œuvre une mesure de type Leader+ dans le cadre de leurs programmes de développement rural.

2.2.4.3. URBAN

L’année 2004 a été largement consacrée au lancement des travaux sur les réseaux thématiques (programme Urbact). Quinze réseaux thématiques, organisés chacun autour d'un thème différent, ont été approuvés. Le taux de participation est élevé puisqu’on dénombre 150 villes partenaires, dont trente-six villes des nouveaux États membres. Les derniers résultats de l’audit Urban ont été publiés[3].

2.2.4.4. EQUAL

En 2004, la première phase de mise en œuvre des partenariats pour le développement s’est terminée et la deuxième phase a été lancée. Une nouvelle approche, qui inclut des activités de soutien destinées à renforcer les capacités et l’efficacité institutionnelles des équipes de gestion nationales du programme EQUAL, a été suivie. Plusieurs publications produites par EQUAL sont disponibles par la voie électronique[4].

En 2004, vingt-sept nouvelles décisions ont été arrêtées pour intégrer l’indexation et les modifications intervenues à la suite de la révision à mi-parcours ou pour établir de nouveaux programmes d'initiative communautaire pour les nouveaux États membres.

2.2.5. Actions innovatrices

2.2.5.1. FEDER

Quelque 139 programmes ont été approuvés pour un montant total de 660 millions EUR, dont 344 millions EUR à charge du FEDER. L’année 2004 a été marquée par la cérémonie de remise des prix aux gagnants du Prix européen de l’innovation régionale[5]. Des listes de contrôle exhaustives, ainsi que des modèles pour les modifications et la clôture éventuelle des programmes ont été préparés en 2004 dans le cadre de l'effort déployé en vue d'assurer une bonne gestion financière et d'identifier les bonnes pratiques.

2.2.5.2. FSE

Quelque trente-cinq projets dans le domaine du dialogue social ont été mis au point. Trente-trois ont été sélectionnés lors de la première phase d'un appel à propositions sur le thème « Approches novatrices en matière de gestion du changement ». Pour contribuer à l’intégration des résultats, la Commission a lancé un appel à propositions intitulé « Transfert et diffusion d’innovations résultant des projets exécutés au titre de l’article 6 du FSE ».

2.2.5.3. IFOP

L’année 2004 a été essentiellement consacrée à la mise en oeuvre des projets sélectionnés au cours des années précédentes. Trois de ces projets ont été clôturés. Une évaluation ex post des résultats des projets sélectionnés dans le cadre de la mesure «actions innovatrices» a été lancée.

3. COHÉRENCE ET COORDINATION

3.1. Cohérence avec les autres politiques communautaires

3.1.1. Concurrence

Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l’aide approuvée par la Commission doit inclure tous les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun. En conséquence, en 2004, la Commission a accordé une attention particulière au respect des règles en matière d'aide d'État, tout d'abord, dans les programmes pour les nouveaux États membres en ce qui concerne la période 2004-2006 et, ensuite, dans les programmes pour les Quinze, y compris en ce qui concerne l’appréciation des aspects ayant trait à la politique de concurrence de certains grands projets, tels que définis aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n° 1260/1999.

3.1.2. Environnement

Au cours de la période 2004-2006, un montant de 720 millions EUR devrait être dépensé dans les dix nouveaux États membres pour des axes prioritaires dans le domaine de l'environnement, ce qui représente 4,8 % des quinze milliards EUR alloués aux Fonds structurels pour les nouveaux États membres comparé à 13 % des 196 milliards EUR pour l'UE-15 pour la période 2000-2006. Des projets relatifs à la gestion de l'eau et des déchets constituent des axes prioritaires importants dans tous les nouveaux États membres.

L’application de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que des directives «Oiseaux» et «Habitats» (réseau Natura 2000) sera une rude épreuve pour les nouveaux États membres.

3.1.3. Marché intérieur

La gestion des Fonds structurels a été davantage décentralisée, ce qui accroît la responsabilité des États membres en matière d’attribution des contrats financés par les Fonds communautaires. Pour assurer la conformité de ces procédures avec les règles communautaires, la Commission a encouragé les autorités nationales à arrêter différentes mesures préventives, telles que la formation adéquate du personnel chargé de l'attribution des contrats, et a publié des procédures opérationnelles.

3.1.4. Transports

Les orientations communautaires révisées pour le développement du réseau transeuropéen de transport ont été adoptées le 29 avril 2004[6]. Ces orientations contiennent trente projets prioritaires d’intérêt européen dans l’ensemble de l’UE-25, dont le coût s'élève à quelque 225 milliards EUR. En qualité de projets d’intérêt européen, ils aident à concentrer le financement des Fonds structurels dans ce domaine, en particulier dans les régions couvertes par l'objectif n° 1.

3.2. Coordination d’instruments

3.2.1. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion

Treize États membres sont actuellement admissibles à l’aide du Fonds de cohésion (les dix nouveaux États membres, le Portugal, l’Espagne et la Grèce). L’Irlande n’est plus admissible au bénéfice de l’aide depuis la révision de 2003, qui a indiqué que le RNB par habitant a dépassé le seuil établi.

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et les Fonds structurels est le cadre de référence stratégique. Les dix nouveaux États ont présenté le leur au cours du premier semestre 2004.

3.2.2. Les Fonds structurels, la BEI et le FEI

En 2004, la Commission et la BEI ont intensifié le dialogue et les travaux préparatoires en vue de renforcer la coopération au cours de la prochaine période de programmation 2007-2013. La Banque a aidé la Commission dans l’évaluation de quinze grands projets du FEDER et de vingt-cinq projets du Fonds de cohésion. À la fin de 2004, la Commission et la BEI ont entamé des négociations techniques sur la manière de renforcer la coopération afin d’offrir aux États membres une aide supplémentaire pour préparer des projets de qualité et en accélérer l’exécution. Les négociations devraient se terminer en 2005.

En 2004, la Banque européenne d’investissement a accordé des prêts d’un montant de 43,2 milliards EUR (42,3 milliards EUR, en 2003) à l’appui de projets concourant à la réalisation des objectifs de l’Union européenne. Le montant du financement dans les États membres de l'UE-25 s’est élevé à 39,7 milliards EUR.

En 2004, le Fonds européen d’investissement (FEI) a pris des participations d’une valeur de 358 millions EUR dans des fonds de capital risque portant ainsi le total de son portefeuille à 2,8 milliards EUR, et a fourni 1,4 milliard EUR en garanties pour les portefeuilles de PME d’intermédiaires financiers.

Le montant total du prêt de 28,5 milliards EUR pour le développement régional représente quelque 72 % du prêt cumulé de la BEI pour l’UE-25.

4. ÉVALUATIONS

4.1. Évaluation à mi-parcours

Les évaluations à mi-parcours ont été effectuées en se fondant à la fois sur des méthodes d'évaluation, y compris la recherche documentaire, la recherche primaire et, pour les programmes de plus grande ampleur, la modélisation macroéconomique. Des améliorations notables ont été constatées dans la qualité et la rigueur des évaluations. Les résultats ont été utilisés en particulier pour développer d’autres indicateurs, contribuer à la mise en œuvre des priorités horizontales et perfectionner les critères de sélection des projets, afin d’améliorer la mise en œuvre des Fonds structurels.

4.2. Réserve de performance

La réserve de performance est une innovation pour la période 2000-2006. Dans l’ensemble, un montant supérieur à huit milliards EUR a été alloué aux programmes des Fonds structurels (à l’exclusion des initiatives communautaires)[7]. Le succès de chaque programme, priorité ou mesure a été évalué à l’aide d’indicateurs financiers, d'indicateurs d'efficacité et d’indicateurs de gestion. D’une manière générale, les résultats de la majorité des programmes et des priorités étaient suffisamment bons pour leur permettre d’obtenir une allocation de la réserve, bien que les sommes concernées variaient dans une large mesure en fonction des résultats de la révision.

Un des principaux intérêts du projet a consisté à encourager le renforcement des capacités en matière de bonnes pratiques de gestion. La situation n’étant pas identique dans tous les États membres, des différences ont été observées de l’un à l’autre en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’évaluation des performances et l’attribution des allocations.

4.3. Autres évaluations

En 2004, la Commission a effectué ou complété une série d’évaluations ex post, ainsi qu’une évaluation stratégique de la contribution des Fonds structurels à la stratégie de Lisbonne.

5. CONTRÔLES

5.1. FEDER

Les audits de clôture de cinquante-six programmes concernant l’ensemble des États membres pour la période 1994-1999 ont été terminés. Dans un nombre restreint de cas, les résultats de ces audits ont mené à la suspension du processus de clôture.

Une nouvelle enquête d’audit a été lancée pour la période 2000-2006 afin de s’assurer du bon fonctionnement des systèmes dans la pratique. Huit audits ont été effectués en 2004 dans différents États membres.

Au cours du premier semestre de l’année, des réunions de coordination ont été organisées avec les États membres de l’UE-15 afin de discuter des problèmes liés au contrôle avec les organismes nationaux de contrôle chapeautant l’ensemble des Fonds.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, le travail d’audit a porté sur l’évaluation des descriptions des systèmes présentées en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 438/2001.

5.2. FSE

L’évaluation des risques 2004 s’est surtout intéressée aux programmes dont le facteur d’incidence financière était le plus élevé. Quarante-deux audits de système ont été effectués dans les États membres de l’UE-15 et dix-sept réunions de coordination ont été organisées avec les autorités de contrôle nationales désignées conformément aux articles 10 et 15.

Les descriptions des systèmes ont été révisées à la suite des rapports prévus à l’article 5, et cinq missions d’enquête ont été menées sur place dans les nouveaux États membres. Trois audits de clôture des programmes 1994-1999 ont été effectués au cours de l’année.

5.3. FEOGA

En 2004, cinq missions d’audit de clôture des programmes 1994-1999 concernant les plus grands programmes nationaux pour l’objectif n° 5a ont été effectuées dans les États membres.

Environ dix-sept missions d’audit ont été menées dans les États membres afin d’identifier certaines situations considérées comme insatisfaisantes (environ 2 à 3 % des paiements du FEOGA en 2004) et d’arrêter les mesures de correction appropriées.

5.4. IFOP

Huit contrôles sur place ont été effectués en 2004. Cinq des audits sur place avaient pour objet de vérifier les systèmes de gestion et de contrôle des programmes 2000-2006 (407 millions EUR) dans quatre États membres. Un audit IFOP concernait la clôture des programmes 1994-1999 (1,1 million EUR). Deux projets d’actions innovatrices bénéficiant d’un concours de 236 000 EUR de l’IFOP ont fait l’objet d’un audit. Dans l’ensemble, dix-neuf projets structurels (5,35 millions EUR) ayant bénéficié d’un concours de l’IFOP d’un montant d’1,8 million EUR ont fait l’objet d’un audit.

5.5. OLAF

En 2004, l’OLAF a entrepris vingt-neuf missions opérationnelles dans les États membres. Vingt-deux de ces missions consistaient en des contrôles et des vérifications sur place par la Commission dans le but de protéger les intérêts financiers de la CE contre la fraude et d’autres irrégularités. Sept autres missions ont été organisées en vue d’aider soit les administrations nationales, soit les autorités judiciaires.

Seize missions concernaient le FSE, trois, le FEDER, deux, l’IFOP, et une, le FEOGA-Orientation.

Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006. Tant les montants que le nombre de cas ont augmenté par rapport à l’année 2003, ce qui aura probablement une incidence sur la conclusion du processus de clôture des programmes pour la période 1994-1999. Cela étant, il est encourageant de constater que les États membres ont davantage pris conscience de leurs obligations en la matière. Certes, le nombre d’irrégularités a augmenté, mais la détection et la communication des infractions se sont améliorées.

6. COMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION

6.1. Comité pour le développement et la reconversion des régions

En sa qualité de comité de gestion, le comité pour le développement et la reconversion des régions a rendu un avis favorable concernant la modification des lignes directrices relatives à Interreg III et Interreg IIIC, et concernant le règlement (CE) n° 448/2004 de la Commission en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels. En tant que comité consultatif, le comité pour le développement et la reconversion des régions s’est penché sur les questions suivantes: mesures d’assistance technique prévues pour 2005, approbation de la liste des zones admissibles à l'objectif n° 2 dans les dix nouveaux États membres, et approbation des documents de programmation pour les nouveaux États membres.

6.2. Comité FSE

Le comité a arrêté trois avis: avis concernant l'adoption du règlement (CE) n° 448/2004, avis sur les documents de programmation concernant les nouveaux États membres et avis concernant le futur cadre réglementaire des Fonds structurels.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR s’est réuni à onze reprises en 2004 et a rendu un avis favorable en ce qui concerne 52 modifications de programmes de développement rural au titre de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil et cinq modifications de programmes de développement rural au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.

6.4. Le Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture (CSPA)

Le comité a été consulté sur les thèmes suivants: projet de règlement (CE) n° 448/2004, document de programmation IFOP des dix nouveaux États membres, projets d’actions innovatrices, conférence sur l'avenir de l'IFOP, interprétation de l'article 16 du règlement (CE) n° 2797/99 et projets de règlement intérieur du comité.

[1] Les avances pour les programmes des Fonds structurels UE-10 s’élèvent à 16 % de l’enveloppe globale des engagements de 16 milliards EUR pour la période 2004-2006, soit 2,56 milliards EUR répartis entre 2004 (10 %) et 2004(6%).

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

[3] (http://www.urbanaudit.org)

[4] www.europa.eu.int/equal

[5] http://europa.eu.int/comm/regional_policy/innovation/concours_en.htm

[6] Décision n° 884/2004/CE modifiant la décision n° 1692/96/CE.

[7] Voir annexe, partie 5: Réserve de performance: Taux des allocations, objectif n° 1 et objectif n° 2.

[8] Voir également le rapport annuel 2004 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/index_en.html.