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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Évaluation d'IDA II

1. INTRODUCTION

La première phase du programme IDA (échange électronique de données entre administrations) a été lancée en 1995 par la décision 95/468/CE du Conseil. Le programme vise à promouvoir l'échange électronique de données entre administrations afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en oeuvre d'un grand nombre de décisions communautaires [1]. Cette première phase a permis d'établir plusieurs grands réseaux télématiques dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'agriculture, la pêche, les statistiques et la concurrence.

[1] L'objectif principal du programme IDA est de faciliter le travail des administrations au niveau de l'UE, et en particulier la mise en oeuvre des politiques communautaires, la communication interinstitutionnelle et le processus décisionnel au niveau communautaire. Le programme IDA est donc dans l'intérêt de la Communauté, puisque les administrations sont les utilisateurs des réseaux et systèmes concernés, alors que les citoyens et les entreprises de l'UE en sont les bénéficiaires finaux.

Le programme IDA a également contribué à faciliter la communication interinstitutionnelle et le processus décisionnel au niveau communautaire, par exemple, au niveau de la gestion des documents officiels et de l'assistance des comités par courrier électronique, ainsi que le fonctionnement des comités et des agences européennes, par exemple, dans le secteur pharmaceutique, ou grâce à l'interconnexion des organisations environnementales européennes. En outre, IDA a été un instrument essentiel pour restructurer les processus de travail des administrations européennes au moyen des technologies de l'information et des communications (TIC).

1.1. Décisions IDA II

1.1.1. La deuxième phase du programme IDA (IDA II) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans la décision n° 1719/1999/CE [2] (ci-après dénommée la décision "orientations") relative à un ensemble d'orientations, y compris la définition de projets d'intérêt commun (PIC) et la décision n° 1720/1999/CE [3](ci-après dénommée la décision "interopérabilité", qui constitue la base juridique des actions et mesures horizontales - AMH) du 12 juillet 1999.

[2] Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.

[3] Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux, JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.

1.1.2. Compte tenu de la nécessité pour les administrations européennes de tirer le meilleur parti des nouvelles opportunités technologiques, IDA II a été réorienté davantage vers le marché et la problématique de l'interopérabilité. La raison d'être d'IDA II est à présent non seulement de maximiser la flexibilité et de minimiser les coûts de l'échange de données, mais également d'accroître l'efficacité de la fourniture de services publics en ligne aux entreprises et citoyens européens, notamment au niveau paneuropéen.

1.2. Modifications des décisions IDA II

1.2.1. Les décisions IDA II ont été modifiées par les décisions n° 2046/2002/CE [4] et n° 2045/2002/CE [5] du Parlement européen et du Conseil. Les modifications visent à intégrer les conclusions et les recommandations formulées à l'occasion de deux événements marquants qui ont eu lieu en 2001, à savoir la conférence ministérielle sur le gouvernement électronique organisée conjointement par la Commission et la présidence belge du Conseil, et la conférence de la présidence suédoise sur IDA "Le gouvernement électronique au service des citoyens et des entreprises européens: ce qui est nécessaire au niveau européen" à Sandhamn. Les décisions IDA II inscrivent désormais parmi les objectifs du programme celui d'identifier et de déployer des services publics électroniques paneuropéens à l'intention des citoyens et des entreprises.

[4] JO L 316 du 20.11.2002, p. 4.

[5] JO L 316 du 20.11.2002, p. 1.

1.2.2. Cet objectif étend le champ d'application du programme IDA en renforçant sa contribution au plan d'action eEurope 2005 dont le gouvernement électronique est l'un des domaines prioritaires. Parallèlement, les modifications préparent l'intégration des pays candidats à l'échange de données entre administrations, ce qui doit faciliter la mise en oeuvre de l'acquis communautaire. En outre, les modifications favorisent en particulier l'amélioration et le fonctionnement d'une infrastructure de communication sécurisée entre les administrations publiques à travers l'Europe et permettent au programme IDA de mieux soutenir les administrations européennes en ce qui concerne l'offre de services en ligne efficaces ainsi que de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises.

1.3. Évaluation à mi-parcours

1.3.1. Aux termes, respectivement, de l'article 9 et de l'article 13 des deux décisions, la Commission est tenue de transmettre une évaluation d'IDA II au Parlement européen et au Conseil, au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respectivement, accompagnée de toute proposition appropriée en vue de modifier l'annexe des décisions "orientations" et "interopérabilité".

1.3.2. L'évaluation à mi-parcours d'IDA II a été engagée en janvier 2002 et finalisée en septembre de la même année. En vue de sa réalisation, la Commission était assistée par une équipe d'experts indépendants de la société de conseil TietoEnator Trigon AB. Le mandat et le suivi de l'avancement des travaux ont été discutés avec les États membres lors de plusieurs réunions ad hoc du Comité télématique entre administrations (CTA). Sur la base des travaux des consultants [6], la Commission a finalisé les résultats de l'évaluation et les a présentés au CTA, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la décision n° 1719/1999/CE et de l'article 13, paragraphe 3, de la décision n° 1720/1999/CE, lors de la réunion du 3 décembre 2002.

[6] Le rapport final des consultants est disponible sur le site Internet IDA: http://europa.eu.int/ISPO/ ida.

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.

2. REMARQUES générales

Les présentes remarques générales sont fondées, dans une large mesure, sur les observations, les conclusions et les recommandations formulées par les experts indépendants dans le rapport final et basées, pour leur part, sur les recherches effectuées par les experts et sur les informations transmises par les administrations de plusieurs États membres et les services de la Commission (ces observations, conclusions et recommandations ont été discutées par les experts, la Commission et le CTA à l'occasion de plusieurs réunions ad hoc).

Il ressort de l'évaluation que, depuis la première évaluation du programme IDA II, l'éventail des domaines politiques couverts par les projets d'intérêt commun (PIC) s'est sensiblement élargi, par exemple à l'aide humanitaire, à la sécurité alimentaire et à la protection civile, ainsi qu'à la sécurité, à la liberté et à la justice. Le recours aux actions et mesures horizontales (AMH), en particulier aux services génériques (TESTA, CIRCA, IDA PKI et règles d'Architecture), par les PIC a lui aussi constamment augmenté.

En général, il ressort des résultats de la première évaluation et de l'évaluation à mi-parcours ainsi que des éléments qui précèdent que la mise en oeuvre du programme IDA II a constamment progressé depuis son lancement le 3 août 1999. Le nombre de bénéficiaires parmi les administrations a augmenté, alors que les avantages ne se limitent pas aux administrations, mais s'étendent progressivement aux citoyens et aux entreprises.

2.1. Projets d'intérêt commun

2.1.1. Les PIC doivent être considérés comme les principaux clients des AMH. L'une des conclusions principales de la première évaluation réclamait un effort particulier du service de la Commission chargé du programme IDA (avec l'aide du CTA) en vue de comprendre les exigences communes des PIC et, sur cette base, d'acquérir et/ou de mettre au point des outils et des services horizontaux adéquats. Parallèlement, les autres services et comités sectoriels étaient appelés à accepter les conseils et les efforts de coordination des responsables du programme IDA et également à contribuer activement à celui-ci. Certains éléments donnent à penser que c'est déjà le cas, mais il y a lieu d'encourager activement cette tendance afin de l'ancrer véritablement dans IDA II.

2.1.2. Il est recommandé d'effectuer des travaux supplémentaires pour améliorer la communication au sein de la communauté IDA au service des décideurs et des responsables de programme et de projet, ainsi qu'en diffusant les meilleures pratiques et en interconnectant les personnes. En particulier, il y a lieu d'analyser le rôle et la nature du plan de mise en oeuvre globale (PMG) pour les secteurs et les comités sectoriels, ainsi que pour le reste du programme à la lumière de l'expérience et du feed-back acquis dans le cadre de la première série. L'établissement d'une procédure d'information et de communication intégrale et la clarification des obligations dès le départ sont autant de facteurs essentiels à la réussite des projets IDA.

2.1.3. Par ailleurs, il est recommandé d'établir dans le cadre d'IDA II un système cohérent définissant les critères du financement continu et servant d'instrument de suivi, d'analyse et d'évaluation des projets. Le niveau d'influence qu'IDA II peut exercer sur des actions engagées avant son lancement est limité. Toutefois, il est possible d'évaluer celles-ci par rapport à des objectifs de programme.

2.1.4. Pour ce qui est des travaux de suivi et d'analyse, il est recommandé d'établir des critères mesurables dans les rapports annuels sur l'ensemble des activités de projet (en mettant l'accent sur les dépenses et les résultats) et de synchroniser davantage ce processus avec le programme de travail annuel et l'enveloppe budgétaire. Afin de réduire les obligations de déclaration imposées aux secteurs, il est proposé d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des résultats des actions et des mesures horizontales, et ce pour l'ensemble des projets sectoriels (couvrant IDA et les autres réseaux sectoriels) sur la base des rapports annuels. Ceci aidera principalement les secteurs et les comités sectoriels à présenter à IDA des propositions pertinentes.

2.1.5. L'adoption des entrées, des travaux préparatoires et des PMG dans le cadre du programme de travail passe par un processus de "double" comitologie, c'est-à-dire que l'examen initial par le comité sectoriel compétent est suivi de l'avis du CTA. Pour mieux sensibiliser les comités sectoriels à leurs responsabilités en matière de projets IDA, il est recommandé de leur soumettre pour examen non seulement les rapports préparatoires et les PMG en question, mais également de leur communiquer pour information les rapports d'information annuels - pour leur secteur - qui doivent être présentés au CTA en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision n° 1719/1999/CE. Les comités sectoriels seront informés par IDA des procédures et des responsabilités du comité. Si cette approche a déjà été mise en oeuvre, des efforts supplémentaires s'imposent pour la renforcer en dépit des restrictions budgétaires.

2.1.6. L'identification d'arguments économiques et d'objectifs mesurables et, par conséquent, l'utilisation des projets comme des instruments de mesure, devraient être renforcées, conjointement avec les efforts "autogérés" dans le domaine de l'analyse coûts-avantages à utiliser par les secteurs. Il s'agit d'un domaine dans lequel le service de la Commission chargé d'IDA devrait continuer à proposer une aide active aux secteurs. Il est essentiel d'identifier et de suivre, indépendamment des exigences politiques, l'argumentation commerciale en faveur des développements techniques.

2.1.7. À travers les décisions ainsi que les PMG, IDA a déjà encouragé les responsables de projets sectoriels à étendre leur horizon à la phase opérationnelle postérieure à la mise en oeuvre. En principe, il n'est pas prévu d'allouer des fonds IDA au cours de cette phase, mais les projets sectoriels peuvent continuer de faire usage des services génériques IDA. La transition vers la phase opérationnelle et ses implications appellent un examen plus approfondi. Une recommandation connexe dans ce contexte est d'essayer de réduire le cycle de vie moyen des PIC dans le programme IDA en fixant une limite à la phase de développement et de mise en oeuvre pilote (par exemple, deux ou trois ans).

2.2. Actions et mesures horizontales

2.2.1. Le niveau qualitatif du titre du programme de travail portant sur les AMH a progressé chaque année. Il est néanmoins recommandé d'inclure une description globale de l'organisation entourant chaque AMH, ainsi que les compétences et les missions de l'ensemble des parties concernées. En outre, il est recommandé de regrouper les AMH sous un titre du programme de travail pour mieux adapter la structure aux besoins des clients IDA (administrations, citoyens et entreprises).

2.2.2. Au niveau des entrées individuelles, il convient d'inclure une indication claire des avantages et des objectifs mesurables. Dans ce contexte, il est également recommandé de catégoriser les activités de développement et les activités opérationnelles, accompagnées d'une ventilation budgétaire de ces catégories. Cela faciliterait le suivi du budget, et notamment des dépenses liées à de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

2.2.3. Il conviendrait de tenir un registre permanent (matrice) des résultats des AMH et des projets qui les utilisent, en y intégrant les données sur les points de contact des gestionnaires IDA et des responsables des projets sectoriels. À la suite du succès de TESTA dans le domaine des services de télécommunication, ainsi que de l'accroissement sensible des applications de travail en groupe CIRCA, ce registre devrait tenir compte de l'aspect "livraison aux clients sectoriels". La diffusion des meilleures pratiques peut être utile à cet égard, sur la base de la fourniture du catalogue des services génériques IDA et du catalogue IDA des outils et techniques communs.

2.2.4. L'engagement des fonds dans un projet ne doit pas être considéré comme une sorte d'aboutissement, mais bien plus comme une simple étape (importante mais précoce). Les actions et mesures devraient porter sur des réalisations en relation avec les dépenses relatives à une période de référence spécifique. La Commission estime que toute future évaluation devrait être guidé par le principe selon lequel il y a lieu d'encourager toute AMH à réaliser des révisions et des enquêtes périodiques sur la satisfaction des utilisateurs et de recueillir les résultats de ces travaux dans le cadre d'un résumé analytique du programme.

2.2.5. Il est recommandé de définir clairement et de formaliser le suivi des services génériques, à la fois en termes de satisfaction des clients et de rapport coûts-avantages. TESTA est une bonne pratique qui permet un suivi régulier à la communauté des utilisateurs. Il convient de généraliser les mesures définies, telles que les enquêtes sur la satisfaction des utilisateurs et les analyses coûts-avantages. Ces mesures doivent servir de base de décision aux utilisateurs et au CTA. Certes, quelques enquêtes sur la satisfaction des utilisateurs ont été menées dans des domaines clés (TESTA et CIRCA). Il est recommandé d'étendre le recours à ce type d'instrument et d'explorer les possibilités d'analyses coûts-avantages adéquates en rapport avec les services génériques.

2.3. Gestion du programme IDA

2.3.1. Il est recommandé que le programme IDA continue de faire tous les efforts envisageables pour réduire la taille et la complexité des procédures et des documents, dans les limites imposées par les décisions IDA ainsi que les dispositions communautaires officielles. Certains aspects sont sans doute immuables, mais d'autres éléments sont davantage sous le contrôle d'IDA. Il y a lieu de rationaliser les procédures non seulement pour réduire les frais administratifs généraux, mais aussi pour améliorer la collecte de données en recueillant plus régulièrement les informations de base, notamment celles qui ont trait à l'état d'avancement des projets et des actions.

2.3.2. En ce qui concerne la coordination nationale au sein des États membres, la Commission estime que le Comité télématique entre administrations (CTA) joue un rôle crucial. Certains membres du CTA sont mieux connectés à l'ensemble des secteurs de leur pays. Pour assurer une gestion efficace du programme, il est nécessaire que ce "réseau de personnes" soit renforcé au maximum dans chaque pays. La Communauté ne peut pas insister sur ce point, compte tenu du principe de subsidiarité, mais elle peut favoriser une telle évolution en établissant des listes actualisées des représentants sectoriels disponibles au CTA. Un tel travail de collecte et de diffusion devrait être mené régulièrement à l'avenir.

2.3.3. Le processus conduisant à l'adoption du programme de travail est toujours long et l'approbation intervient tardivement, du fait essentiellement de la complexité des procédures formelles. Si cette situation s'explique par les différents étapes des procédures formelles et l'adoption tardive du premier programme de travail IDA II en novembre 1999 à la suite de l'entrée en vigueur tardive des décisions IDA (août 1999), les efforts doivent se poursuivre chaque année en vue d'accélérer l'adoption. Une orientation plus stratégique s'impose, et notamment en termes de consultation des parties prenantes (autres que les administrations nationales) afin de répondre à de nouvelles demandes. On pourrait envisager d'inscrire une stratégie globale dans le programme de travail pour toute la durée de validité du programme IDA II, et notamment sous le titre des AMH.

2.3.4. La coopération entre les États membres et l'équipe IDA est très bonne et le programme est géré de façon compétente, consciencieuse et technique par la communauté IDA. Le réservoir de connaissance et de savoir-faire est impressionnant et, à cet égard, les opportunités qu'offre IDA en termes de synergies comptent parmi ses principaux atouts. L'efficacité des gestionnaires de projets leur a permis de développer une bonne compréhension des entreprises, de créer des liens solides avec la communauté des utilisateurs et de susciter un engagement élevé auprès des responsables des utilisateurs. Cette approche est étayée par les décisions IDA et par les PMG, mais IDA peut contribuer activement par des conseils permettant de faire avancer les choses en tirant parti de l'expérience utile des réunions d'experts et des groupes de projet qui font rapport au groupe de travail des actions et mesures horizontales du CTA (TAC/WHAM).

2.3.5. Il convient de noter toutefois que le recentrage et la réorientation du programme IDA par suite des modifications des décisions IDA peuvent appeler des changements d'organisation et d'affectation des ressources, ainsi que des types de savoir-faire nouveaux et/ou complémentaires.

2.4. Orientations futures

2.4.1. Au cours du processus d'évaluation à mi-parcours, les parties prenantes du programme IDA (gestionnaires de projet, responsables de projets sectoriels et membres du CTA) ont été consultés, au moyen de questionnaires et d'interviews, sur leur perception de l'avenir du programme. Les questions ont porté sur les points suivants:

- eEurope 2005 - services paneuropéens de gouvernement électronique;

- modifications des décisions IDA;

- élargissement (participation des pays candidats au programme IDA);

- possibilité pour les pays tiers d'utiliser les services génériques IDA.

2.4.2. Parallèlement, un document de discussion a été produit au sujet des services administratifs électroniques paneuropéens en vue de mettre en évidence les risques potentiels que présentent ces services pour les utilisateurs transfrontaliers. Le document porte également sur la nécessité d'assurer que le développement des services administratifs électroniques est conforme aux objectifs du marché unique et apte à promouvoir leur fourniture par des voies multiples et conformément aux besoins des "clients" (citoyens, entreprises ou administrations). Le document de discussion a fait l'objet d'une consultation en ligne dont les conclusions ont été discutées par la suite lors de la conférence "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" (ci-après dénommée "conférence IDA") des 19 et 20 septembre 2002.

2.4.3. Les commentaires des parties prenantes d'IDA et des diverses organisations ayant répondu à la consultation ouverte alimenteront le débat sur les activités postérieures à IDA II qui pourrait s'orienter vers un nouveau programme communautaire sur les services publics électroniques paneuropéens à l'intention des administrations, des citoyens et des entreprises, couvrant la période 2005-2009. La discussion devrait porter sur des questions telles que les défis qui se présentent à l'UE et les engagements nécessaires (notamment en ce qui concerne l'intégration de la dimension paneuropéenne dans les stratégies nationales de gouvernement électronique), le champ d'application et les objectifs du nouveau programme, les modes de participation des administrations nationales et autres parties prenantes, le rôle renforcé des actions horizontales IDA et la rationalisation des procédures, s'agissant notamment de la préparation des programmes de travail.

2.4.4. En ce qui concerne la fourniture de services publics électroniques paneuropéens aux citoyens et aux entreprises, les questions essentielles posées au départ aux décideurs politiques portent sur les nécessités suivantes:

- catégoriser ces services selon leurs fonctions et assurer la prise en compte de la dimension paneuropéenne, dès lors qu'une de ces catégories de services est développée au niveau national;

- définir clairement les politiques et les spécifications d'interopérabilité et de gestion de données dans le contexte du cadre d'interopérabilité paneuropéen (qui pourrait être l'élément central d'une future stratégie des services de gouvernement électronique);

- promouvoir et/ou assurer les services publics électroniques paneuropéens au niveau régional et local, ce qui permet d'impliquer davantage les régions et les collectivités locales, d'accroître la proximité des utilisateurs qui, plus familiarisés avec ces services, en assureraient une meilleure acceptation.

2.4.5. Enfin, en ce qui concerne les mécanismes applicables à un nouveau programme, il est recommandé d'inclure un cadre financier défini pour toute la durée du programme et d'établir l'enveloppe budgétaire de projets d'envergure pour une période de plus d'un an, ainsi que de définir l'enveloppe budgétaire en fonction des étapes naturelles du projet. Ce dernier point permettrait d'accroître l'efficacité des projets et des activités, alors que les décisions de financement pourraient être opérées pour tout le cycle de vie du projet et que les fonds ne seraient octroyés qu'à la réalisation des étapes définies du projet. La demande d'information et de documentation au sujet du projet au cours de son cycle de vie pourrait elle aussi évoluer. Les programmes de travail complets pourraient être remplacés par des rapports "d'exception", ce qui permettrait d'alléger la charge de travail pesant sur les gestionnaires ou responsables de projets et membres du CTA. En ce qui concerne les futurs projets potentiellement plus grands et plus longs, il serait important de développer davantage les synergies entre IDA et les services de la Commission chargés du gouvernement électronique dans le cadre du programme IST afin de promouvoir la complémentarité.

3. CONCLUSIONS

3.1. La Commission considère que l'évaluation à mi-parcours rend utilement compte du programme IDA II dans son ensemble ainsi que des projets et des actions qui y sont liés. Ces résultats sont, dans une large mesure, basés sur les conclusions et les recommandations du rapport d'évaluation final établi par un consultant externe et servent de base à l'évaluation future prévue en 2004.

3.2. Parallèlement à l'évaluation à mi-parcours et immédiatement après celle-ci, des mesures ont déjà été prises: dans le cadre de l'assurance qualité IDA, des activités ont été engagées pour inclure les critères relatifs à la définition des étapes des projets et des avantages mesurés dans le modèle de PMG. Parallèlement, un tableau de bord a été créé pour mesurer l'état d'avancement par rapport aux AMH. En outre, un guide détaillé de conseil aux secteurs a été établi au cours du second semestre 2001, qui définit clairement chaque étape nécessaire dans le processus de demande de financement IDA, tandis que, dans le domaine des AMH, un catalogue IDA des outils et techniques communs a été établi.

3.3. À l'appui du plan d'action eEurope 2005 et conformément au nouvel objectif IDA qui est d'identifier et de déployer des services publics électroniques paneuropéens à l'intention des citoyens et des entreprises, plusieurs actions ont été lancées. À cet égard, il convient de mentionner en particulier l'ouverture du portail de l'administration de l'UE (public services.eu) à l'occasion de la conférence IDA.

3.4. En ce qui concerne les citoyens et les entreprises, IDA II devrait continuer d'assurer que les citoyens et les entreprises bénéficient du réseau IDA et d'encourager, dès que possible, toute évolution tendant à les faire considérer comme des utilisateurs. Dans le cadre du plan d'action eEurope 2005, et compte tenu du principe de subsidiarité, IDA devrait promouvoir l'accès direct à l'information publique et contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises, ainsi que la fourniture de services paneuropéen de gouvernement électronique. À la suite du débat ouvert qui s'est tenu lors de la conférence IDA, il convient d'examiner les modalités selon lesquelles IDA assurera les liens de consultation adéquats avec les divers niveaux des administrations publiques, des entreprises et des citoyens.

3.5. L'évaluation à mi-parcours du programme IDA II a permis d'identifier les actions spécifiques ci-après qu'il conviendrait de réaliser d'ici à 2004 (compte tenu également des nouvelles décisions IDA):

- renforcer davantage l'assistance que l'équipe IDA offre aux différentes administrations sectorielles participant au programme;

- revoir les mécanismes de suivi/de déclaration des PIC ainsi que des AMH;

- accentuer l'analyse coûts-avantages des PIC et des AMH;

- procéder à la description d'une infrastructure qui servira de plate-forme pour le développement de PIC ainsi que d'autres réseaux sectoriels;

- poursuivre l'organisation de séminaires et de journées d'information aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats;

- maintenir un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes des services publics électroniques paneuropéens à l'intention des citoyens et des entreprises.

3.6. Sur la base de l'évaluation à mi-parcours et de l'expérience acquise au cours des quatre années du programme IDA II, ainsi que du cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, les résultats du processus de consultation en ligne et les conclusions de la conférence IDA, le présent rapport sera la base de la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II.