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Document 51995DC0051

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Rapport concernant l' application de l' article 4 bis et de l' article 6 paragraphe 3 du Réglement (CEE) no. 2299/89 du Conseil, modifié par le Règlement instaurant un code de conduite pour l' utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR)

/* COM/95/51FINAL */