EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32015R1070

Règlement délégué (UE) 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

OJ L 178, 8.7.2015, p. 1–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrog. implic. par 32019R0788

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1070/oj

8.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1070 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1)

Trois États membres ont demandé des modifications des données requises dans les formulaires figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 211/2011.

(2)

Il convient de modifier les informations visées aux annexes III, V et VII afin de clarifier ou de faciliter les procédures concernées.

(3)

En ce qui concerne les modifications de l'annexe III, il y a lieu que la Commission tienne compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.

(4)

Plusieurs organisateurs d'initiatives enregistrées auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 211/2011. Par conséquent, il est nécessaire de leur permettre d'utiliser aussi bien les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement que les formulaires dans leur version précédente figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 887/2013 de la Commission (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 211/2011 est modifié comme suit:

1)

L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

2)

L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

3)

L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Les formulaires conformes à l'annexe III du règlement (UE) no 211/2011, modifié par le règlement délégué (UE) no 887/2013, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(2)  JO L 247 du 18.9.2013, p. 11.


ANNEXE I

«ANNEXE III

Image

Image

Image

Image

Partie C

1.   Exigences des États membres n'imposant pas la communication d'un numéro d'identification personnel/numéro de document d'identification personnel (formulaire de déclaration de soutien — Partie A)

État membre

Signataires dont la déclaration de soutien doit être soumise à l'État membre concerné

Belgique

Personnes résidant en Belgique

Ressortissants belges résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

Danemark

Personnes résidant au Danemark

Ressortissants danois résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

Allemagne

Personnes résidant en Allemagne

Ressortissants allemands résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

Estonie

Personnes résidant en Estonie

Ressortissants estoniens résidant en dehors du pays

Irlande

Personnes résidant en Irlande

Luxembourg

Personnes résidant au Luxembourg

Ressortissants luxembourgeois résidant en dehors du pays s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence

Pays-Bas

Personnes résidant aux Pays-Bas

Ressortissants néerlandais résidant en dehors du pays

Slovaquie

Personnes résidant en Slovaquie

Ressortissants slovaques résidant en dehors du pays

Finlande

Personnes résidant en Finlande

Ressortissants finlandais résidant en dehors du pays

Royaume-Uni

Personnes résidant au Royaume-Uni

2.   Liste des États membres imposant la communication de l'un des numéros d'identification personnels/numéros de documents d'identification personnels, comme indiqué ci-après et délivré par l'État membre concerné (formulaire de déclaration de soutien — Partie B)

BULGARIE

Единен граждански номер (numéro personnel)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Občanský průkaz (carte d'identité nationale)

Cestovní pas (passeport)

GRÈCE

Δελτίο Αστυνομικής Ταυτότητας (carte d'identité)

Διαβατήριο (passeport)

Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε. (certificat de résidence/certificat de résidence permanente)

ESPAGNE

Documento Nacional de Identidad (carte d'identité)

Pasaporte (passeport)

Número de Identidad de Extranjero, de la tarjeta o certificado, correspondiente a la inscripción en el Registro Central de Extranjeros [numéro d'identité pour étrangers (NIE), de la carte ou du certificat, correspondant à l'immatriculation au registre central des étrangers]

FRANCE

Passeport

Carte nationale d'identité

CROATIE

Osobni identifikacijski broj (numéro d'identification personnel)

ITALIE

Passaporto (passeport), inclusa l'indicazione dell'autorità di rilascio (précisant l'autorité de délivrance)

Carta di identità (carte d'identité), inclusa l'indicazione dell'autorità di rilascio (précisant l'autorité de délivrance)

CHYPRE

Δελτίο Ταυτότητας (carte d'identité de ressortissant national ou de résident)

Διαβατήριο (passeport)

LETTONIE

Personas kods (numéro d'identification personnel)

LITUANIE

Asmens kodas (numéro personnel)

HONGRIE

személyazonosító igazolvány (carte d'identité)

útlevél (passeport)

személyi azonosító szám (személyi szám) (numéro d'identification personnel)

MALTE

Karta tal-Identità (carte d'identité)

Dokument ta 'residenza (titre de séjour)

AUTRICHE

Reisepass (passeport)

Personalausweis (carte d'identité)

POLOGNE

Numer ewidencyjny PESEL (numéro d'identification PESEL)

PORTUGAL

Bilhete de identidade (carte d'identité)

Passaporte (passeport)

Cartão de Cidadão (carte de citoyenneté)

ROUMANIE

carte de identitate (carte d'identité)

pașaport (passeport)

certificat de înregistrare (certificat d'enregistrement)

carte de rezidență permanentă pentru cetățenii UE (carte de résidence permanente pour les citoyens de l'Union)

Cod Numeric Personal (numéro d'identification personnel)

SLOVÉNIE

Enotna matična številka občana (numéro d'identification personnel)

SUÈDE

Personnummer (numéro d'identification personnel)»


ANNEXE II

«

ANNEXE V

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DE DÉCLARATIONS DE SOUTIEN AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES

Image

»

ANNEXE III

«

ANNEXE VII

FORMULAIRE POUR LA PRÉSENTATION D'UNE INITIATIVE CITOYENNE À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Image

»

Top