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Document 32013Q0626(01)
Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice
OJ L 173, 26.6.2013, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/65 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE
LA COUR DE JUSTICE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 253, sixième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu l’article 64, second alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
considérant qu’avec l’adhésion de la République de Croatie, le croate devient langue officielle de l’Union européenne et qu’il convient de faire figurer cette langue parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,
avec l’approbation du Conseil donnée le 7 juin 2013,
ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:
Article premier
L’article 36 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (1) est remplacé par le texte suivant:
«Article 36
Les langues de procédure sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.»
Article 2
1. La présente modification du règlement de procédure est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur en même temps que le traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
2. Le texte du règlement de procédure en langue croate sera adopté après l’entrée en vigueur du traité visé au paragraphe précédent.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2013.
(1) JO L 265 du 29.9.2012, p. 1.