26.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/4

(1)

Selon la directive 2006/112/CE (3) du Conseil, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation (le mécanisme de l'autoliquidation).

(2)

Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres.

(3)

À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l'autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire. Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (4) limitée à ce secteur. Simultanément, le Conseil a pris l'engagement politique de poursuivre les négociations sur l'autre volet de la proposition de la Commission.

(4)

Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer. En particulier, une fraude a été commise dans le cadre de la fourniture de gaz et d'électricité, des services de télécommunication, des consoles de jeu, des tablettes informatiques et des ordinateurs portables, ainsi que des céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux.

(5)

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.

(6)

Il convient que la liste préétablie, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite aux livraisons de biens et services qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude.

(7)

En cas de recours au mécanisme de l'autoliquidation, les États membres ont toute latitude pour définir les conditions d'application du mécanisme, y compris pour ce qui est de fixer les seuils, de déterminer les catégories de fournisseurs et de destinataires auxquelles le mécanisme peut s'appliquer et d'appliquer partiellement celui-ci à l'intérieur des catégories.

(8)

Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.

(9)

Afin de garantir une application suffisamment longue du mécanisme d'autoliquidation pour que celui-ci puisse être efficace et pour permettre une évaluation ultérieure, il convient d'étendre le délai actuel du 30 juin 2015. De même, il convient de reporter la date de la période d'évaluation ainsi que la date avant laquelle un déplacement des activités frauduleuses doit avoir été signalé.

(10)

Pour donner à tous les États membres la possibilité de recourir au mécanisme d'autoliquidation prévu ci-dessus, une modification ad hoc de la directive 2006/112/CE est nécessaire.

(11)

Étant donné que l'objectif de la mesure proposée, à savoir enrayer la fraude à la TVA au moyen de mesures temporaires dérogeant aux règles de l'Union existantes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réalisé cet objectif.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

1)

À l'article 193, la référence aux "articles 194 à 199" est remplacée par la référence aux "articles 194 à 199 ter".

2)

L'article 199 bis est modifié comme suit: