ANNEXE

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union

Ligne directrice no 1:   garantir la qualité et la viabilité des finances publiques

Les États membres devraient mettre en œuvre avec détermination les stratégies d’assainissement budgétaire définies au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et, en particulier, les recommandations qui leur sont adressées dans le cadre des procédures relatives aux déficits excessifs et des protocoles d’accord concernant le soutien à la balance des paiements. Les États membres devraient notamment parvenir à un assainissement conforme aux recommandations du Conseil et atteindre leurs objectifs à moyen terme conformément au PSC. Sans préjudice du cadre juridique du PSC, cela implique, pour la plupart des États membres, de parvenir à un assainissement dépassant largement le seuil de référence de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) par an, au niveau structurel jusqu’à ce que le ratio de la dette s’inscrive dans une trajectoire résolument décroissante. L’assainissement budgétaire devrait être entamé au plus tard en 2011, ou plus tôt dans certains États membres où la situation économique le permet, pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’autoalimente.

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur stratégie d’assainissement budgétaire, les États membres devraient mettre l’accent sur la réduction des dépenses et donner la priorité aux postes de dépenses moteurs de croissance, dans des domaines tels que l’éducation, les compétences et l’employabilité, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation, ou encore les investissements dans les réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme, le cas échéant, l’internet à haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des transports et les infrastructures. Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement. La fiscalité et les systèmes de prestations sociales devraient fournir de meilleures incitations visant à renforcer l’attrait financier du travail.

En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables.

L’efficacité budgétaire et la qualité des finances publiques sont également importantes au niveau de l’Union.

Ligne directrice no 2:   résorber les déséquilibres macroéconomiques

Les États membres devraient éviter que les difficultés frappant notamment leur balance courante, les marchés d’actifs et les budgets des ménages et des entreprises ne créent des déséquilibres macroéconomiques intenables. Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d’un manque persistant de compétitivité ou pour d’autres raisons devraient s’attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires, dans le domaine des réformes structurelles des marchés de produits et de services financiers (y compris le flux de capitaux stimulant la productivité), sur les marchés du travail, conformément aux lignes directrices pour l’emploi, ainsi que dans tout autre domaine pertinent. Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l’évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l’évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d’améliorer la compétitivité. Les cadres de fixation des salaires, y compris les salaires minimaux, devraient permettre l’émergence de processus de formation des salaires tenant compte des différences au niveau des compétences et des spécificités locales des marchés du travail, ainsi que des écarts importants de performances économiques entre les régions, les secteurs et les entreprises d’un même pays. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans ce contexte. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des réformes structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne. S’attaquer aux déséquilibres macroéconomiques y compris entre États membres contribuerait également à assurer la cohésion économique.

Ligne directrice no 3:   réduire les déséquilibres au sein de la zone euro

Les États membres dont la monnaie est l’euro devraient considérer les écarts importants et persistants de leurs soldes courants ou tout autre déséquilibre macroéconomique comme une question d’intérêt commun et prendre, le cas échéant, des mesures urgentes pour réduire les déséquilibres. Des mesures doivent être prises dans tous les États membres de la zone euro, mais la nature, l’importance et l’urgence des défis à relever dans ce domaine varient considérablement en fonction des pays concernés. Compte tenu des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits courants importants et persistants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. Ces États devraient parvenir à une réduction permanente significative de leur déficit courant. Ils devraient également s’attacher à réduire les coûts salariaux unitaires en tenant compte de l’évolution de la productivité au niveau régional, sectoriel et des entreprises et renforcer la concurrence dans les marchés de produits. Les États membres appartenant à la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des mesures structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne. Ils devraient également s’attaquer à tout autre déséquilibre macroéconomique, notamment l’accumulation de dettes privées excessives et les divergences en matière d’inflation. Les obstacles d’ordre institutionnel à l’ajustement flexible des prix et des salaires aux conditions du marché devraient être supprimés. Les déséquilibres macroéconomiques devraient faire l’objet d’un suivi attentif au sein de l’Eurogroupe; celui-ci proposerait alors les mesures correctives qui s’imposent.

Ligne directrice no 4:   optimiser le soutien à la R&D et à l’innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l’économie numérique

Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de R&D et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse. En particulier, les investissements publics devraient servir à mobiliser les financements privés dans la R&D. Les réformes devraient encourager l’excellence et la spécialisation intelligente, favoriser l’intégrité scientifique, renforcer la coopération entre les universités, les instituts de recherche, les acteurs publics et privés et le tiers secteur, à l’échelle tant nationale qu’internationale, et permettre la mise en place des infrastructures et des réseaux nécessaires à la diffusion des connaissances. La gouvernance des instituts de recherche devrait être améliorée en vue de renforcer l’efficacité des systèmes nationaux de recherche au regard des coûts et de les rendre plus productifs. À cette fin, il convient de moderniser la recherche universitaire, de développer et rendre plus accessibles les infrastructures d’envergure mondiale, d’accroître l’attractivité des carrières professionnelles et d’encourager la mobilité des chercheurs et des étudiants. Les dispositifs de financement et de passation de marchés devraient être adaptés et simplifiés, contribuant, le cas échéant, à faciliter la coopération transfrontière, le transfert des connaissances et la concurrence au mérite, exploitant les synergies et réalisant une meilleure exploitation des ressources.

Les politiques de R&D et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation. Les États membres et l’Union devraient intégrer l’innovation dans toutes les politiques pertinentes et favoriser l’innovation au sens large (y compris l’innovation non technologique). Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle. Les trois acteurs du triangle (éducation-recherche-innovation) doivent se renforcer et s’alimenter mutuellement. Conformément aux lignes directrices nos 8 et 9, les États membres devraient permettre l’acquisition d’un large éventail de compétences nécessaires à l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’éco-innovation, et s’attacher à produire suffisamment de diplômés en sciences, en mathématiques et en technologie.

Les États membres et l’Union devraient mettre en place un cadre approprié pour la création rapide d’un marché unique du numérique permettant un large accès aux contenus et aux services en ligne. Les États membres devraient soutenir le développement et la croissance de l’internet à haut débit, qui constitue un moyen essentiel d’accéder aux connaissances et de participer à leur création. Les financements publics devraient présenter un bon rapport coût-efficacité et être ciblés de manière à pallier les défaillances du marché. Les politiques devraient respecter le principe de la neutralité technologique. Les États membres devraient veiller à réduire les coûts de déploiement du réseau, notamment en renforçant la coordination des travaux publics. Les États membres et l’Union devraient promouvoir le déploiement et l’utilisation de services en ligne modernes et accessibles, notamment grâce au développement de l’administration en ligne, de la signature et de l’identité électroniques, et du paiement en ligne et soutenir la participation active à la société numérique, notamment en favorisant l’accès au contenu et aux services culturels y compris grâce à l’éducation aux médias et à la culture numérique; ils devraient favoriser un climat de sécurité et de confiance.

Le grand objectif de l’Union, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est d’améliorer les conditions de la recherche et du développement afin en particulier de porter le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur à 3 % du PIB d’ici 2020. La Commission élaborera un indicateur de l’intensité de la R&D et de l’innovation.

Ligne directrice no 5:   favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre

Les États membres et l’Union devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir le découplage entre la croissance économique et l’utilisation des ressources, en transformant les défis environnementaux en perspectives de croissance et en utilisant plus efficacement leurs ressources naturelles, ce qui contribue également à prévenir la dégradation de l’environnement et à assurer la diversité biologique. Ils devraient mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour y parvenir dans un contexte mondial de pressions croissantes en termes d’émissions de CO2 et d’utilisation des ressources grâce à la création de nouvelles entreprises et possibilités d’emploi. L’Union et les États membres devraient déployer des efforts supplémentaires pour accélérer la création d’un marché intérieur de l’énergie intégré et pleinement fonctionnel afin de libérer les flux de gaz et d’électricité de leurs goulets d’étranglement. Pour réduire les émissions et améliorer l’efficacité énergétique, les États membres devraient exploiter au maximum les instruments fondés sur le marché, en soutenant le principe du recours à l’internalisation des coûts externes, y compris la fiscalité, ainsi qu’à d’autres instruments efficaces de soutien, afin de réduire les émissions et de mieux s’adapter au changement climatique, soutenir, d’une manière efficace et peu onéreuse, une croissance et des emplois durables et une utilisation efficace des ressource, inciter à l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies à faibles émissions de CO2 et résistantes au changement climatique et au passage à des modes de transport plus respectueux de l’environnement et interconnectés et favoriser les économies d’énergie et l’éco-innovation. Ils devraient progressivement mettre fin aux subventions préjudiciables pour l’environnement et veiller à une répartition juste de leurs coûts et de leurs bénéfices.

Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO2 sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable. Les États membres devraient œuvrer résolument à la mise en place d’infrastructures énergétiques et de transport intelligentes, modernes et totalement interconnectées, utiliser les technologies de l’information et de la communication, conformément à la ligne directrice no 4, afin de permettre des gains de productivité, d’assurer la mise en œuvre coordonnée des projets d’infrastructure et de promouvoir le développement de marchés de réseaux ouverts, compétitifs et intégrés.

Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d’offre conditionnelle en vue d’un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.

Ligne directrice no 6:   améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle afin d’assurer le plein fonctionnement du marché intérieur

Les États membres devraient veiller au bon fonctionnement des marchés pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises. Tout en assurant la protection des consommateurs, les États membres et l’Union devraient créer un environnement prévisible et garantir le bon fonctionnement, l’ouverture et la compétitivité des marchés de biens et de services. Les actions à mettre devraient viser en particulier à approfondir le marché unique et le système de régulation, notamment dans le secteur financier ainsi qu’à promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables dans les marchés financiers au niveau mondial, à mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique et de la concurrence et à mettre en place les infrastructure matérielles nécessaires, en vue notamment de réduire les disparités régionales.

Il faudrait développer plus avant la dimension extérieure du marché intérieur en vue de renforcer le commerce et l’investissement. Dans le contexte du marché unique, il faut porter toute l’attention requise au respect du principe d’une fourniture suffisante de services d’intérêt général. Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin. Les marchés publics devraient stimuler l’innovation, notamment dans les PME, et soutenir la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources et l’énergie (conformément à la ligne directrice no 5) dans le respect des principes de l’ouverture des marchés, de la transparence et d’une concurrence effective.

Les États membres devraient appuyer le développement d’une base industrielle moderne, innovante, diversifiée, compétitive, à faible émission de CO2, et économe en ressources et en énergie, en facilitant toutes les restructurations nécessaires de manière efficace et peu onéreuse et dans le respect total des règles de concurrence de l’Union et de toute autre réglementation pertinente. Dans ce contexte, les priorités des fonds de l’Union devraient être revues par les États membres. Ceux-ci devraient collaborer étroitement avec les entreprises et les parties prenantes afin de contribuer au rôle moteur de l’Union et d’accroître sa compétitivité en matière de développement durable et profitant à tous au niveau mondial, notamment en renforçant la responsabilité sociale des entreprises, en recensant les blocages et en rendant les changements possibles.