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Document 32008R0101
Commission Regulation (EC) No 101/2008 of 4 February 2008 amending Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
Règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
OJ L 31, 5.2.2008, p. 15–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 05 Volume 005 P. 278 - 291
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2010; abrog. implic. par 32009R0987
5.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 101/2008 DE LA COMMISSION
du 4 février 2008
modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,
considérant ce qui suit:
(1) |
Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72. |
(2) |
Les modifications proposées découlent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes pour désigner les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire. |
(3) |
Les régimes à prendre en considération pour le calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, sont répertoriés à l'annexe 9 dudit règlement. |
(4) |
L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1 à 7 et les annexes 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2008.
Par la Commission
Vladimír ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 311/2007 de la Commission (JO L 82 du 23.3.2007, p. 6).
ANNEXE
Les annexes 1 à 7 et les annexes 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées comme suit:
1. |
À l’annexe 1, la rubrique «S. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant: «S. AUTRICHE
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2. |
L'annexe 2 est modifiée comme suit:
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3. |
L'annexe 3 est modifiée comme suit:
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4. |
L'annexe 4 est modifiée comme suit: À la rubrique «S. AUTRICHE», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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5. |
L'annexe 5 est modifiée comme suit:
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6. |
L'annexe 6 est modifiée comme suit:
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7. |
L'annexe 7 est modifiée comme suit: La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant: «B. BULGARIE Българска Народна Банка (Banque nationale de Bulgarie), София.» |
8. |
L'annexe 9 est modifiée comme suit: La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant: «B. BULGARIE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies conformément à la loi sur l’assurance maladie, à la loi sur la santé et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées» |
9. |
L'annexe 10 est modifiée comme suit:
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