27.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/13

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 mai 2008

concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2008-2010)

(2008/390/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission

vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

considérant qu’une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,

RECOMMANDE:

SECTION A

POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI

A.1.   Politiques macroéconomiques créant les conditions d’une amélioration de la croissance et de l’emploi

Assurer la stabilité économique pour accroître le potentiel de croissance et de création d’emplois

Il est essentiel de mener des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles sur les marchés des produits, du travail et du capital si l’on veut soutenir un développement économique équilibré et exploiter pleinement le potentiel de croissance. Les politiques monétaires peuvent apporter leur contribution en poursuivant l’objectif de stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, en soutenant d’autres politiques économiques générales dans les domaines de la croissance et de l’emploi. Pour les nouveaux États membres, il sera important que les politiques monétaires et de change concourent à la réalisation de la convergence. Les régimes de change, qui constituent un volet important du cadre général de la politique économique et monétaire, devraient être orientés vers la réalisation d’une convergence réelle et nominale durable. La participation au mécanisme de taux de change (MCE II), en temps opportun après l’adhésion, devrait faciliter les choses.

L’assainissement budgétaire permettra aux stabilisateurs budgétaires automatiques de fonctionner pleinement et de manière symétrique sur l’ensemble du cycle, en vue de stabiliser la production autour de son niveau potentiel. Pour les États membres qui ont déjà assaini leur situation budgétaire, le défi consistera à préserver cette situation. Il est indispensable que les autres États membres prennent toutes les mesures correctrices nécessaires pour atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme, notamment si les conditions économiques s’améliorent, en évitant de mener des politiques procycliques et en se plaçant dans une position qui permette aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle sur toute la durée du cycle avant le prochain ralentissement économique. En particulier, conformément au rapport sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, approuvé par le Conseil européen le 22 mars 2005, les pays de la zone euro et les États membres participant au MCE II n’ayant pas encore atteint leurs objectifs budgétaires à moyen terme (OMT) devraient procéder à un ajustement annuel en données corrigées des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, de 0,5 % du PIB, comme valeur de référence.

Les OMT des États membres en matière budgétaire sont modulés en fonction de la diversité des situations et des évolutions économiques et budgétaires. Conformément à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, adoptée en 2005, les OMT seront revus afin de mieux tenir compte de la charge budgétaire résultant du vieillissement. En outre, conformément à la réforme de 2005, la mise en place ou le renforcement de règles et d’institutions budgétaires nationales, y compris de mécanismes de contrôle, peuvent utilement compléter le pacte et soutenir la réalisation de ses objectifs.

Pour la politique macroéconomique de certains États membres, un défi supplémentaire consiste à opérer dans le contexte d’un rattrapage rapide, qui s’accompagne à des degrés divers de déficits extérieurs, d’une expansion rapide du crédit et d’un développement du système financier. L’austérité budgétaire, une surveillance efficace du secteur financier et la promotion de la compétitivité sont essentielles pour contenir les déséquilibres extérieurs et internes. Une politique budgétaire prudente est importante pour maintenir les déficits extérieurs dans des limites permettant d’obtenir des financements à l’extérieur dans de bonnes conditions. En plus de contribuer à une situation budgétaire saine, l’austérité budgétaire peut également limiter le risque d’une envolée de la demande intérieure, qui entraînerait une hausse prolongée du taux d’inflation, ainsi que l’apparition de risques macrofinanciers qui pourraient provoquer l’instabilité des taux de change réels et une perte durable de compétitivité. Les réformes structurelles et une coordination appropriée des politiques sont indispensables pour aider les économies à résister aux remous éventuels de l’économie mondiale.

Ligne directrice no 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable

1)

Les États membres devraient respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n’a pas été atteint, ils devraient prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres devraient éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.

2)

Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s’atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit. Voir également la ligne directrice intégrée «Contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l’UEM» (no 6).

Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l’emploi

Sans changement dans les politiques et, plus largement, dans les comportements, le vieillissement de la population européenne risque de compromettre gravement la viabilité de l’économie de l’Union européenne à long terme, en raison de la baisse de la production potentielle par habitant, due à la diminution de la population en âge de travailler, ainsi que des dépenses croissantes liées au financement des systèmes de pension, d’assurance sociale, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance. Si elles ne sont pas traitées en temps voulu, ces évolutions potentielles pourraient conduire à une augmentation conséquente du poids de la dette. Comme l’indique le rapport de la Commission sur la viabilité, plusieurs États membres sont exposés à un risque important de non-viabilité et certains autres, à un risque moyen.

Conformément à la stratégie bien établie en trois volets visant à maîtriser les conséquences budgétaires du vieillissement démographique, les États membres devraient faire face aux conséquences économiques de celui-ci. Cela comprend une combinaison adaptée de politiques visant, d’une part, à réduire la dette à un rythme satisfaisant, y compris en atteignant les OMT, et, d’autre part, à prendre des mesures favorisant la hausse du taux d’emploi et l’accroissement de l’offre de main-d’œuvre, afin de neutraliser l’impact qu’aura la diminution du nombre de personnes en âge de travailler, ainsi que la réforme des systèmes et de soins de santé. Il est également essentiel de moderniser les systèmes de protection sociale pour en assurer la viabilité financière, d’encourager la population en âge de travailler à jouer un rôle actif sur le marché du travail, tout en soutenant la réalisation de leurs objectifs en matière d’accessibilité et d’efficacité. Une meilleure interaction entre les systèmes de protection sociale et les marchés du travail peut éliminer des distorsions et favoriser la prolongation de la vie professionnelle, à l’heure où l’espérance de vie ne cesse d’augmenter. Les politiques de promotion de la santé, y compris les soins de santé préventifs, pourraient aider à augmenter la part de la durée de vie passée en bonne santé et soutenir ainsi la viabilité des systèmes de soins de santé.

Ligne directrice no 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l’emploi

Compte tenu du coût anticipé du vieillissement démographique, les États membres devraient:

1)	s’employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques;

2)	réformer et renforcer les systèmes de pension, d’assurance sociale et de soins de santé pour qu’ils soient viables du point de vue financier, appropriés du point de vue social et accessibles;

3)

prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l’emploi et à accroître l’offre de main-d’œuvre, notamment à l’égard des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d’accroître le nombre d’heures ouvrées dans l’économie.

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail» (no 18 et nos 4, 19 et 21).

Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi

Le secteur public doit disposer de systèmes d’imposition et de dépenses bien conçus, propres à favoriser une affectation efficace des ressources, pour pouvoir apporter pleinement sa contribution à la croissance et à l’emploi. À cet effet, il convient de réorienter les dépenses vers des postes favorisant la croissance, tels que la recherche et le développement, les infrastructures physiques, les technologies respectueuses de l’environnement, le capital humain et la connaissance, sans pour autant compromettre les objectifs de stabilité et de viabilité économique. Les fonds publics doivent être utilisés de la manière la plus efficace possible. Les États membres peuvent contribuer à maîtriser des postes de dépenses par des institutions budgétaires et des cadres fiscaux adéquats comme en appliquant des règles en matière de dépenses, en établissant le budget sur la base des résultats, ce qui recentre l’attention sur les réalisations effectives plutôt que sur les dépenses, et en instaurant des mécanismes d’évaluation qui garantissent une conception judicieuse des mesures de réforme individuelles et des trains de réformes dans leur ensemble. Il est primordial, pour l’économie de l’Union européenne, de veiller à ce que les structures fiscales et leur interaction avec les systèmes de prestations incitent davantage à travailler et à investir, de favoriser l’accroissement du potentiel de croissance par l’augmentation de l’emploi et de l’investissement et d’accroître l’efficacité des dépenses en vue d’améliorer la qualité des finances publiques.

Ligne directrice no 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi

Les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l’économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l’instauration de mécanismes permettant d’évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et d’assurer la cohérence générale des trains de réformes.

Voir également la ligne directrice intégrée «Encourager l’utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l’environnement et la croissance» (no 11).

Veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la croissance et à la stabilité macroéconomique, et compléter les réformes structurelles

L’évolution des salaires peut contribuer à la stabilité de la situation macroéconomique et à un dosage des politiques favorable à l’emploi. Pour cela, il importe que les hausses des salaires réels soient en phase avec le taux sous-jacent d’accroissement de la productivité à moyen terme et qu’elles soient compatibles avec un taux de rentabilité permettant des investissements capables de renforcer la productivité, les capacités et l’emploi. Il est, dès lors, nécessaire que des facteurs temporaires, tels que les variations de la productivité dues à des causes conjoncturelles ou à des hausses ponctuelles du taux d’inflation global, n’entraînent pas une augmentation inacceptable des salaires et que l’évolution de ceux-ci soit conforme à la situation locale du marché de l’emploi. Dans les pays dont les parts de marché diminuent, la modération salariale et des réformes visant à stimuler la productivité sont nécessaires pour assurer l’ajustement des coûts unitaires de main-d’œuvre et permettre ainsi un retour à la compétitivité. Ces éléments doivent être pris en compte dans les discussions et l’échange d’informations qui se poursuivent entre les autorités monétaires et budgétaires et les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue macroéconomique.

Ligne directrice no 4. Afin d’assurer que l’évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance et de renforcer la capacité d’adaptation, les États membres devraient encourager la mise en place de conditions-cadres appropriées pour les systèmes de négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de faire en sorte que l’évolution des salaires nominaux et du coût du travail soit compatible avec la stabilité des prix et l’évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des disparités dans les qualifications et les conditions locales du marché du travail.

Voir également la ligne directrice intégrée «Assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires qui soient favorables à l’emploi» (no 22).

Favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi

Le rôle de politiques macroéconomiques saines est de mettre en place des conditions favorables à la création d’emplois et à la croissance. Des réformes structurelles, compatibles avec des situations budgétaires saines à court et à moyen terme, sont indispensables pour accroître la productivité et l’emploi à moyen terme, conduisant ainsi à la pleine réalisation et au renforcement du potentiel de croissance. Elles contribuent également à la viabilité budgétaire, à la stabilité macroéconomique et à la capacité de résistance aux chocs. Par ailleurs, la mise en œuvre de politiques macroéconomiques appropriées est une condition essentielle à remplir pour pouvoir tirer pleinement parti des avantages que procurent les réformes structurelles en matière de croissance et d’emploi. Une des fonctions essentielles de la stratégie économique générale des États membres est de doter ceux-ci d’un ensemble cohérent de politiques structurelles qui renforcent le cadre macroéconomique, et inversement. En particulier, les réformes du marché et l’investissement dans le capital humain doivent avoir pour effet d’améliorer la capacité générale d’adaptation et d’ajustement des économies aux variations conjoncturelles ainsi qu’aux évolutions de plus longue durée, telles que la mondialisation et le progrès technologique. À cet égard, la réforme des systèmes d’imposition et d’indemnisation est importante pour rendre le travail financièrement intéressant et éviter au maximum de dissuader les travailleurs de participer au marché de l’emploi.

Ligne directrice no 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi

Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devraient à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d’adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. Les États membres devraient en particulier imprimer un nouvel élan à la réforme de la fiscalité et des prestations, de manière à améliorer les mesures d’incitation et à rendre le travail financièrement intéressant, accroître la capacité d’adaptation des marchés du travail conjuguant flexibilité et sécurité de l’emploi, et améliorer la capacité d’insertion professionnelle en investissant dans le capital humain.

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux» (no 21 et no 19).

A.2.   Assurer le dynamisme et le bon fonctionnement de la zone euro

Depuis la création de la zone euro, il y a presque dix ans, celle-ci a été rejointe par quatre nouveaux pays. La monnaie unique a contribué à ancrer la stabilité économique dans les pays de la zone euro, leur permettant ainsi de bénéficier de conditions de financement favorables et atténuant les effets de la fluctuation des taux de change extérieurs. La croissance en demi-teinte dans certaines parties de la zone euro et les écarts persistants en matière de croissance et d’inflation entre les pays de la zone euro soulèvent des questions quant au bon déroulement du processus d’ajustement interne dans la zone euro et donnent à penser que les politiques économiques et les structures de gouvernance n’ont pas encore été ajustées dans toute la mesure nécessaire pour tirer pleinement profit de l’union monétaire. Puisque les pays de la zone euro ne peuvent plus mener leurs politiques monétaires et de change à leur guise, des réformes structurelles supplémentaires sont indispensables pour favoriser une adaptation sans heurt aux chocs économiques et renforcer la compétitivité, appuyant ainsi solidement la croissance économique sur des fondements durables.

Le dosage de politiques mis en œuvre dans la zone euro doit soutenir la croissance économique, tout en préservant la viabilité et la stabilité à long terme. Dans la situation actuelle, il importe que le dosage des politiques encourage la confiance des consommateurs et des investisseurs, ce qui implique aussi l’engagement d’assurer la stabilité à moyen terme. La politique budgétaire doit garantir une situation qui puisse soutenir la stabilité des prix et qui soit compatible avec la nécessité de se préparer à l’impact du vieillissement démographique, d’une part, et de structurer les dépenses et les recettes publiques de manière à stimuler la croissance économique, d’autre part. En avril 2007, l’Eurogroupe est convenu que la plupart des membres de la zone euro pourraient, s’ils profitaient de la situation conjoncturelle favorable, atteindre leurs objectifs de moyen terme en 2008 ou en 2009, tous devant viser l’échéance 2010 au plus tard. En raison du rôle important que joue le secteur public dans l’activité économique de la zone euro, la qualité des finances publiques a une incidence considérable sur la tenue de l’économie. Il est également primordial que les ressources soient utilisées de manière efficace, en vue de renforcer le potentiel de croissance et de réduire au minimum les distorsions résultant du financement des activités publiques. De vastes réformes structurelles permettront à la zone euro de renforcer progressivement son potentiel de croissance et empêcheront l’accélération de la croissance de faire naître un risque inflationniste. Les réformes conduisant à des marchés du travail plus adaptables, favorisant l’insertion et mieux intégrés, renforçant la concurrence sur les marchés des produits et approfondissant l’intégration des marchés financiers, tout en s’accompagnant de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, revêtent une importance particulière pour les États membres de la zone euro, car elles ont une incidence notable sur leur capacité à s’adapter valablement aux chocs.

Pour pouvoir contribuer à la stabilité économique internationale et assurer une meilleure représentation de ses intérêts économiques, il est indispensable que la zone euro joue pleinement son rôle dans la coopération internationale en matière de politique monétaire et économique. S’il est vrai que la désignation d’un président de l’Eurogroupe pour une durée de deux ans, à partir de 2005, a stabilisé la représentation de la zone euro sur la scène internationale, ladite représentation devrait encore être améliorée conformément aux accords existants, pour que la zone euro puisse jouer dans le développement du système économique mondial un rôle de pointe à la mesure de son poids économique.

Les effets d’entraînement sont très puissants et la nécessité d’une démarche concertée est particulièrement grande dans la zone euro. Le fait d’avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune confère à la coordination une dimension supplémentaire, qui pourrait renforcer le rôle joué par la zone euro en stimulant la croissance et la création d’emplois dans l’ensemble de l’Union.

Ligne directrice no 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l’UEM, il est nécessaire que les États membres de la zone euro assurent une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:

1)	se montrent particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en respectant pleinement le pacte de stabilité et de croissance;

2)	contribuent à un dosage des politiques qui soutienne la reprise économique et soit compatible avec la stabilité des prix, ce qui permettra d’améliorer la confiance des consommateurs et des investisseurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;

3)

poursuivent les réformes structurelles, qui auront pour effet de renforcer le potentiel de croissance de la zone euro à long terme et d’améliorer sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d’adaptation économique aux chocs asymétriques, en accordant une attention particulière aux politiques d’emploi; et

4)	veillent à ce que l’influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.

SECTION B

RÉFORMES MICROÉCONOMIQUES VISANT À AUGMENTER LE POTENTIEL DE CROISSANCE DE L’EUROPE

Les réformes structurelles sont essentielles pour renforcer le potentiel de croissance de l’Union européenne et soutenir sa stabilité macroéconomique, car elles améliorent l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie européenne. Les gains de productivité résultent de la concurrence, du capital humain, des investissements et de l’innovation. Le renforcement du potentiel de croissance de l’Europe passe par l’accomplissement de progrès en matière de création d’emplois et de croissance de la productivité. Après avoir été à la traîne des États-Unis pendant plus d’une décennie, l’Union voit sa productivité progresser à un rythme accéléré depuis la mi-2005, bien que la croissance de la productivité soit au point mort dans plusieurs secteurs de services. Le maintien de cette tendance constitue pour l’Union européenne un défi de taille, surtout dans la perspective du vieillissement de la population. À lui seul, ce vieillissement de la population devrait, selon les estimations, réduire presque de moitié le taux actuel de croissance potentielle. Une accélération de la croissance de la productivité, une main-d’œuvre mieux formée, plus qualifiée et plus motivée, ainsi qu’une augmentation du nombre d’heures ouvrées sont donc indispensables pour maintenir et améliorer les niveaux de vie à l’avenir, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection sociale. En outre, une coopération accrue entre les différents niveaux d’administration devrait permettre plus de cohérence, de coordination et d’efficacité dans l’élaboration des politiques.

B.1.   La connaissance et l’innovation, moteurs d’une croissance durable

Les connaissances acquises grâce aux investissements effectués dans la recherche-développement, l’innovation, l’éducation, la qualification et l’apprentissage tout au long de la vie constituent un facteur essentiel de croissance à long terme. Les politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et à renforcer la capacité d’innovation de l’économie de l’Union sont au cœur de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. C’est pourquoi les programmes nationaux et régionaux pour la période 2007-2013 seront de plus en plus centrés sur les investissements dans ces domaines, conformément aux objectifs de Lisbonne.

Accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, en vue d’établir un espace européen du savoir

Un niveau élevé de recherche et de développement est essentiel au processus d’innovation et contribuera donc de manière importante à notre compétitivité future. La recherche et le développement influencent la croissance économique de différentes manières: premièrement, elle peut contribuer à la création de nouveaux marchés ou processus de production; deuxièmement, elle peut déboucher sur l’amélioration progressive de produits et de processus de production existants; troisièmement, elle renforce la capacité d’un pays à assimiler de nouvelles technologies, et quatrièmement, elle favorise le potentiel d’innovation. Dans la réalisation d’une croissance durable, les écotechnologies et l’éco-innovation jouent un rôle important.

Actuellement, l’Union européenne consacre environ 1,85 % de son PIB à la recherche et au développement (bien que les chiffres aillent de moins de 0,5 % à près de 4 % du PIB selon les États membres). Rapporté au PIB, le niveau des dépenses consacrées à la recherche et au développement a légèrement diminué depuis 2000. Par ailleurs, les entreprises ne financent qu’environ 55 % des dépenses de recherche dans l’Union européenne. Le faible niveau des investissements privés dans la recherche et le développement est considéré comme étant l’une des principales explications du retard de l’Union européenne en matière d’innovation par rapport aux États-Unis. Il est nécessaire de progresser plus rapidement vers la création d’un espace européen de la recherche, y compris la réalisation de l’objectif fixé pour l’ensemble de l’Union à l’horizon 2010, qui est de porter à 3 % du PIB l’investissement consacré à la recherche. Les États membres sont invités à donner des précisions sur les objectifs de dépenses de recherche et de développement qu’ils se sont fixés, ainsi que sur les mesures prises pour réaliser ces objectifs, dans leurs programmes nationaux de réforme et dans les rapports annuels d’exécution, en portant une attention toute particulière à l’intégration de la dimension européenne dans leurs politiques nationales de recherche et de développement. Le principal défi consiste à mettre en place des conditions-cadres, des instruments et des incitations encourageant les entreprises à investir davantage dans la recherche.

Il importe de rendre plus efficaces les dépenses consacrées à la recherche publique et de resserrer les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Il convient de renforcer les pôles et réseaux d’excellence et de développer des infrastructures de recherche modernes de manière coordonnée, de mieux exploiter, dans l’ensemble, les instruments d’aide publique pour stimuler les innovations du secteur privé et de garantir un meilleur effet de levier de l’investissement public et une modernisation de la gestion des instituts de recherche et des universités. Il est également essentiel de faire en sorte que les entreprises opèrent dans un environnement concurrentiel, étant donné que la concurrence incite fortement le secteur privé à investir dans l’innovation. En outre, il est nécessaire d’agir avec détermination pour augmenter le nombre et la qualité des chercheurs actifs en Europe, notamment en attirant davantage d’étudiants dans les filières scientifiques, techniques et d’ingénierie, en améliorant les perspectives de carrière et en limitant les obstacles à la mobilité internationale, européenne et intersectorielle des chercheurs, y compris par le recrutement et la réintégration de chercheurs expatriés et étrangers de grande qualité, ainsi que d’étudiants. Il convient de renforcer la dimension européenne de la recherche et du développement en termes de financement conjoint, d’obtention d’une masse critique en termes de chercheurs et d’infrastructures de recherche au niveau de l’Union européenne dans des domaines prioritaires nécessitant de gros financements, ainsi que par une limitation des obstacles à la mobilité des chercheurs, du personnel enseignant des universités et des étudiants. En vue de renforcer la capacité en matière de création et d’adoption de nouvelles connaissances, des efforts supplémentaires sont indispensables pour renforcer et préserver la qualité de l’enseignement, notamment celui de l’enseignement supérieur.

Ligne directrice no 7. Pour accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, l’objectif général d’un niveau d’investissement de 3 % du PIB à l’horizon 2010 est confirmé, avec une répartition adéquate entre investissements privés et investissements publics et des niveaux spécifiques intermédiaires qui seront définis par les États membres. Ces derniers devraient continuer à élaborer un ensemble de mesures propres à favoriser la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises:

1)	par une amélioration des conditions-cadres et en veillant à ce que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment compétitif et attrayant;

2)	par des dépenses publiques plus efficaces et plus productives consacrées à la recherche et au développement, et par le développement de partenariats public-privé;

3)

en développant et en renforçant les centres d’excellence des établissements d’enseignement et des instituts de recherche des États membres, ainsi qu’en en créant de nouveaux, le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts de recherche publics et les entreprises privées;

4)	en développant des mesures incitatives et en en faisant meilleur usage pour stimuler les activités privées de recherche et de développement;

5)	en modernisant la gestion des instituts de recherche et des universités;

6)

en veillant à la disponibilité d’un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d’étudiants dans les filières scientifiques, techniques et d’ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité européenne, internationale et intersectorielle des chercheurs et du personnel réalisant les travaux de développement.

Faciliter l’innovation

Le dynamisme de l’économie européenne est largement déterminé par sa capacité de création et d’innovation. Des conditions économiques favorables à l’innovation doivent être réunies. Il s’agit notamment d’assurer l’existence de marchés financiers et de marchés de produits performants, ainsi que de moyens efficaces et abordables permettant d’exercer les droits de propriété intellectuelle. Les innovations sont souvent introduites sur le marché par de nouvelles entreprises qui peuvent éprouver des difficultés particulières à obtenir un financement. Des mesures visant à encourager la création et la croissance d’entreprises innovantes, et notamment des mesures facilitant l’accès au financement, devraient par conséquent stimuler l’innovation. La diffusion des technologies et l’adoption de politiques permettant d’améliorer l’intégration des systèmes nationaux d’innovation et d’éducation peuvent être favorisées par le développement de pôles et de réseaux d’innovation, ainsi que par des services de soutien à l’innovation s’adressant tout particulièrement aux PME. Le transfert de connaissances qui résulte de la mobilité des chercheurs, de l’investissement direct étranger (IDE) et de l’importation de technologies est particulièrement bénéfique pour les pays et régions en retard de développement. Il est également capital de renforcer encore l’intégration du triangle de la connaissance, formé par la recherche-développement, l’éducation et l’innovation. En particulier, des systèmes d’éducation et de formation de grande qualité font partie des préalables en matière d’excellence et d’innovation.

C’est la raison pour laquelle la stratégie d’innovation élargie de l’Union européenne est axée sur les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, le recours aux marchés publics pour stimuler l’innovation, les initiatives technologiques conjointes, l’encouragement de l’innovation sur les marchés pilotes, la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises, y compris en ce qui concerne les innovations relevant des sources ouvertes, la promotion de l’innovation au niveau régional, de l’innovation dans le secteur des services et de l’innovation non technologique, et enfin un meilleur accès des entreprises au financement et, en particulier, au capital-risque.

Il est nécessaire que l’Union européenne trouve des solutions relatives à un système de règlement des litiges en matière de brevets, ainsi qu’à un brevet communautaire.

Ligne directrice no 8. Pour faciliter l’innovation sous toutes ses formes, les États membres devraient porter leurs efforts sur:

1)	l’amélioration des services d’aide à l’innovation, notamment en ce qui concerne la diffusion et le transfert de technologie;

2)	la création et le développement de pôles d’innovation, de réseaux et de pépinières rassemblant des universités, des instituts de recherche et des entreprises, y compris aux niveaux régional et local, en contribuant à combler le fossé technologique entre les régions;

3)	l’incitation au transfert transfrontalier de connaissances, y compris dans le cadre d’investissements directs étrangers;

4)	la promotion des marchés publics concernant des produits et des services innovants;

5)	l’amélioration de l’accès au financement national et international; et

6)	des moyens efficaces et abordables de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

La diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) est aussi, conformément aux objectifs et aux actions définis dans le cadre de l’initiative i2010, un moyen important d’améliorer la productivité et, donc, la croissance économique. L’Union européenne a jusqu’ici été incapable de tirer pleinement parti de ces technologies, en raison, particulièrement, du sous-investissement persistant dans les TIC, dans l’innovation organisationnelle et l’acquisition de compétences numériques. Une utilisation plus répandue et plus efficace des TIC et la mise en place d’un marché unique pleinement intégré dans le domaine des services de communications électroniques soutiendront la compétitivité future des entreprises européennes. Il importe également de réduire et de prévenir la fragmentation de l’«e-marché intérieur» en mettant en place des services électroniques interopérables entre les États membres. Des normes ouvertes en matière de TIC constituent une base utile en matière d’interopérabilité et d’innovation. La sécurité des réseaux, la sécurité et la confidentialité des informations et la convergence devraient aussi être assurées. Les États membres devraient encourager le déploiement de réseaux à large bande, y compris dans les régions mal desservies, afin de développer l’économie de la connaissance, de réduire les disparités régionales en termes de développement économique, social et culturel et de favoriser la croissance et l’innovation dans de nouveaux services en encourageant le déploiement de réseaux à très large bande.

Ligne directrice no 9. Pour faciliter la diffusion et l’utilisation effective des TIC et créer une société de l’information favorisant pleinement l’insertion, les États membres devraient:

1)	encourager la généralisation des TIC dans les services publics, les PME et les ménages;

2)	fixer le cadre nécessaire pour les modifications connexes de l’organisation du travail dans l’économie;

3)	promouvoir une forte présence industrielle de l’Europe dans les segments clés du secteur des TIC;

4)	encourager le développement d’industries fortes en matière de TIC et de contenu, ainsi que des marchés performants;

5)	assurer la sécurité des réseaux et des informations, ainsi que la convergence et l’interopérabilité, en vue de créer un espace d’information sans frontières;

6)	favoriser le déploiement de réseaux à large bande, notamment dans les régions mal desservies, afin de développer l’économie de la connaissance.

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux» (no 21).

Renforcer les avantages concurrentiels de la base industrielle européenne

Une base industrielle solide revêt une importance capitale pour l’économie de l’Europe. La compétitivité de l’Union européenne est conditionnée par l’aptitude de l’économie à réorienter ses activités vers des secteurs à productivité plus élevée. Une approche dans laquelle les politiques publiques sont propices à l’innovation et à l’emploi, d’une part, et la politique régionale et les autres politiques sont bien intégrées, d’autre part, contribue à renforcer la base industrielle de l’Union européenne. En outre, pour améliorer et préserver son avance économique et technologique, l’Europe doit renforcer sa capacité à développer et à commercialiser de nouvelles technologies, y compris des TIC et des technologies environnementales. Il conviendra d’analyser et d’exploiter les synergies qu’autorise une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la recherche, de la réglementation et du financement au niveau européen, où, pour des raisons d’échelle ou de gamme, les États membres ne peuvent pas remédier isolément aux dysfonctionnements des marchés. À ce jour, l’Union européenne n’est pas encore parvenue à exploiter pleinement son potentiel technologique. La politique industrielle européenne devrait s’efforcer de placer les entreprises sur un pied d’égalité fondé sur une concurrence équitable. La mise en commun de l’excellence européenne et le développement de partenariats entre les secteurs public et privé, ainsi que de la coopération entre les États membres dans des domaines où la société a davantage à gagner que le secteur privé, faciliteront l’exploitation de ce potentiel technologique.

Ligne directrice no 10. Pour renforcer les avantages concurrentiels de sa base industrielle, l’Europe a besoin d’un tissu industriel solide sur l’ensemble de son territoire. La nécessaire poursuite d’une politique industrielle moderne et active passe par le renforcement des avantages concurrentiels de la base industrielle, y compris en contribuant à instaurer des conditions cadres attractives pour l’industrie comme pour les services, tout en veillant à la complémentarité des actions aux niveaux national, transnational et européen. Les États membres devraient:

1)	commencer par recenser la valeur ajoutée et les facteurs de compétitivité dans les principaux secteurs industriels, et répondre aux défis de la mondialisation;

2)

se concentrer aussi sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés: a) cela implique en particulier un engagement à promouvoir de nouvelles initiatives technologiques fondées sur des partenariats entre les secteurs public et privé et sur la coopération entre États membres, afin de remédier aux véritables carences du marché; b) cela implique aussi la création et le développement, dans toute l’Union européenne, de pôles d’entreprises aux niveaux régional ou local auxquels les PME seraient davantage associées.

Voir également la ligne directrice intégrée «Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail» (no 20).

Encourager l’utilisation durable des ressources

Pour assurer sa prospérité à long terme, l’Union doit également relever un certain nombre de défis liés aux ressources et à l’environnement, qui, s’ils ne sont pas pris en compte, freineront sa croissance. Pour engranger des succès à long terme, l’Union doit aussi relever un certain nombre de défis liés aux ressources et à l’environnement, qui, s’ils sont ignorés ou traités de manière non efficace en termes de coût, freineront sa croissance à l’avenir. L’évolution récente a montré à quel point il était important de renforcer l’efficience énergétique et de réduire la vulnérabilité de l’économie européenne face aux variations des prix pétroliers. Une approche intégrée de la politique du climat et de l’énergie est nécessaire pour accroître la sécurité de l’approvisionnement, assurer la compétitivité de l’économie de l’Union et la disponibilité d’énergie à des prix abordables, et lutter contre le changement climatique. Tant les États membres que la Communauté doivent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne, à savoir: réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables et accroître de 20 % l’efficience énergétique d’ici à 2020, ainsi que préparer une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 dans le cadre de la contribution de l’Union européenne à un accord mondial global pour la période de l’après-2012, pour autant que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée. Les politiques devraient être élaborées en vue de veiller à ce que les objectifs soient atteints de la manière la plus efficace sur le plan économique et au moindre coût. L’un des défis majeurs à relever sera de faire en sorte que la transition vers une économie produisant peu de composés carbonés soit compatible avec la compétitivité de l’Union européenne, qu’elle soutienne une gestion saine et viable des finances publiques et qu’elle contribue à des objectifs de croissance plus larges s’inscrivant dans la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Il est de la plus haute importance que les États membres poursuivent la lutte contre le changement climatique en vue de limiter la hausse de la température mondiale à 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et de réaliser les objectifs de Kyoto avec le meilleur rapport coût-efficacité. Ils devraient également enrayer l’appauvrissement de la biodiversité d’ici à 2010 et préserver les services écosystémiques, notamment en incorporant cette exigence dans d’autres politiques, compte tenu de l’importance que revêt la biodiversité pour certains secteurs de l’économie.

Le développement d’une politique efficace et durable en matière de transport, y compris en permettant une internalisation effective des coûts externes, est de la plus haute importance. L’utilisation d’instruments fondés sur le marché, faisant en sorte que les prix traduisent mieux les atteintes à l’environnement et les coûts sociaux, joue un rôle clé à cet égard, et il importe de tirer pleinement parti du message que transmettrait la fixation de niveaux de prix appropriés. Il devrait aussi y avoir un renforcement du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. À côté d’autres instruments stratégiques tels que la fiscalité ou les subventions et taxations environnementales, la promotion du développement et de l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement, l’éco-innovation et l’écologisation des marchés publics, notamment en ce qui concerne les PME, et la suppression des subventions néfastes pour l’environnement peuvent renforcer la performance en matière d’innovation et accroître la contribution au développement durable. C’est ainsi que les entreprises de l’Union européenne font aujourd’hui figure de référence mondiale en ce qui concerne le développement de technologies nouvelles faisant appel aux énergies renouvelables. Compte tenu de la pression persistante à la hausse qui s’exerce sur les prix de l’énergie, ainsi que des menaces de plus en plus graves qui pèsent sur le climat, il importe d’encourager les mesures capables d’améliorer l’efficience énergétique et de contribuer ainsi tant à la croissance qu’au développement durable.

Ligne directrice no 11. Pour encourager l’utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l’environnement et la croissance, les États membres devraient:

1)

donner la priorité à l’efficacité énergétique et à la cogénération, au développement d’énergies durables et renouvelables, et à la diffusion rapide de technologies respectueuses de l’environnement et éco-efficaces: a) au sein du marché intérieur, d’une part, en particulier dans les secteurs des transports et de l’énergie, notamment en vue de réduire la vulnérabilité de l’économie européenne aux variations du prix du pétrole; et b) vers le reste du monde, d’autre part, en tant que secteur doté d’un potentiel d’exportation considérable;

2)

promouvoir le développement de moyens d’internalisation des coûts environnementaux externes et la dissociation de la croissance économique vis-à-vis des dégradations environnementales. La mise en œuvre de ces priorités devrait être conforme à la législation communautaire existante ainsi qu'aux actions et aux instruments proposés dans le plan d’action en faveur des écotechnologies (PAET), entre autres grâce: a) à l’utilisation d’instruments fondés sur le marché; b) aux fonds à risques et au financement de la recherche et de développement; c) à la promotion des modes de production et de consommation durables, y compris l’écologisation des marchés publics; d) à l’attention particulière prêtée aux PME; et e) à une réforme des subventions qui ont des effets négatifs considérables sur l’environnement et sont incompatibles avec le développement durable, en vue de les éliminer progressivement;

3)	poursuivre l’objectif visant à enrayer la perte de diversité biologique d’ici à 2010, notamment par l’intégration de cette exigence dans d’autres politiques, compte tenu de l’importance que revêt la biodiversité pour certains secteurs économiques;

4)	continuer à lutter contre les changements climatiques, en mettant en œuvre les objectifs de Kyoto d’une manière efficace sur le plan des coûts, notamment en ce qui concerne les PME.

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi» (no 3).

B.2.   Faire de l’Europe un endroit plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs

L’attrait de l’Union européenne en tant que lieu d’investissement dépend notamment de la taille et du degré d’ouverture de ses marchés, de son environnement réglementaire et de la qualité de sa main-d’œuvre et de ses infrastructures.

Développer et approfondir le marché intérieur

Si le marché intérieur des biens est relativement bien intégré, les marchés de services restent plutôt fragmentés, juridiquement ou de facto, et la mobilité de la main-d’œuvre reste faible en Europe. La mise en œuvre prompte et complète de la directive sur les services constituera un pas significatif vers la réalisation d’un marché intérieur des services pleinement opérationnel. L’élimination de tous les obstacles, y compris par la réduction des charges administratives pesant sur les activités transfrontalières, contribuera à libérer le potentiel inexploité du secteur des services en Europe. Il importe d’améliorer l’environnement fiscal. Le fonctionnement du marché unique peut être amélioré par la poursuite des efforts visant à lutter contre la fraude fiscale et à éliminer la concurrence fiscale dommageable, ainsi que par le renforcement de la coopération en matière fiscale entre les États membres et, le cas échéant, au niveau européen, dans le respect des compétences nationales. Les travaux se poursuivront dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le traitement des obstacles au marché intérieur. Enfin, l’intégration complète des marchés financiers par la mise en œuvre de la stratégie prévue par le Livre blanc sur les services financiers 2005-2010 améliorerait la production et l’emploi en permettant une affectation plus efficace des capitaux et en améliorant les conditions de financement des entreprises

Les États membres ont fait des progrès dans la transposition des directives concernant le marché intérieur. La réalisation de progrès supplémentaires devrait néanmoins rester une priorité en vue de profiter pleinement des avantages offerts par le marché unique européen. En outre, il arrive souvent que les directives ne soient pas ou soient mal appliquées, comme l’atteste le nombre élevé de procédures d’infraction engagées par la Commission. Les États membres devraient s’échanger les meilleures pratiques et coopérer avec la Commission, afin de veiller à ce que leurs citoyens et leurs entreprises bénéficient pleinement de la législation relative au marché intérieur. Les pratiques suivies dans le domaine des marchés publics, par exemple, pourraient encore largement être améliorés. Ces améliorations se traduiraient par une augmentation du pourcentage d’avis de marchés publics faisant l’objet d’une publication. En outre, une plus grande ouverture des marchés publics permettrait aux États membres de réaliser d’importantes économies budgétaires.

Ligne directrice no 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient:

1)	accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur;

2)	accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur;

3)	supprimer les dernières entraves aux activités transfrontalières;

4)	appliquer effectivement les règles de l’Union européenne concernant les marchés publics;

5)	promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen;

6)	accélérer l’intégration des marchés financiers par une mise en œuvre et une application résolues et cohérentes du plan d’action pour les services concernant les marchés financiers.

Voir également la ligne directrice intégrée «Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail» (no 20).

Assurer l’ouverture et la compétitivité des marchés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe

L’existence d’un système d’échanges ouvert au niveau mondial revêt une importance capitale pour l’Union européenne. Nous sommes la première puissance commerciale mondiale et le premier investisseur mondial, et notre ouverture nous permet de réduire les coûts pour l’industrie et les prix pour les consommateurs, elle incite les entreprises à être plus concurrentielles et encourage l’investissement. Par ailleurs, il importe que l’Union européenne use de son influence dans les négociations internationales pour œuvrer en faveur d’une ouverture croissante des marchés qui devrait se traduire par des avantages réciproques. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne poursuit ses efforts pour démanteler encore les barrières aux échanges et à l’investissement, et ne tolérera ni les pratiques déloyales en matière de commerce et d’investissement ni les distorsions de concurrence. Il importe aussi de travailler avec nos principaux partenaires commerciaux à la création d’un espace commun régi par des dispositions réglementaires et des normes compatibles, y compris en coopérant au niveau international pour améliorer l’efficacité et la stabilité des marchés financiers internationaux.

La politique de la concurrence a largement contribué à placer les entreprises sur un pied d’égalité dans l’Union européenne. Il peut également être utile d’examiner le cadre réglementaire plus large dans lequel s’inscrivent les marchés, en vue de promouvoir les conditions permettant aux entreprises d’opérer efficacement, en ayant particulièrement pris en considération la dimension externe de la compétitivité au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de nos propres politiques intérieures. Il est possible d’accroître encore l’ouverture des marchés européens à la concurrence en réduisant le niveau global des aides d’État restantes. Ce mouvement doit s’accompagner d’un redéploiement des aides d’État restantes en vue de soutenir certains objectifs horizontaux. La révision des règles relatives aux aides d’État facilite cette évolution.

Les réformes structurelles facilitant l’accès au marché sont un moyen particulièrement efficace d’accroître la concurrence. Elles seront particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, l’existence de monopoles, une surréglementation (par exemple, les autorisations, licences, normes de fonds propres, barrières légales, heures d’ouverture des magasins, prix réglementés, etc. peuvent entraver le développement d’un environnement concurrentiel efficace) ou par des mesures protectionnistes.

En outre, l’application des mesures convenues concernant l’ouverture des industries de réseaux à la concurrence (dans les domaines de l’électricité et du gaz, des transports, des télécommunications et des services postaux) devrait contribuer globalement à faire baisser les prix et à élargir l’offre, tout en garantissant la fourniture des services d’intérêt économique général à l’ensemble des citoyens. Les autorités responsables de la concurrence et de la réglementation doivent garantir la concurrence sur les marchés libéralisés. La fourniture, dans des conditions satisfaisantes, de services d’intérêt économique général de qualité à des prix abordables doit être garantie.

Des consommateurs responsabilisés, effectuant des choix bien informés, récompenseront plus rapidement l’action des opérateurs efficaces. Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer l’application de la législation relative aux consommateurs, qui responsabilise ces derniers et ouvre le marché intérieur à une concurrence plus intense au niveau du commerce de détail.

L’ouverture extérieure aux échanges et aux investissements, qui dynamise aussi bien les exportations que les importations, favorise grandement la croissance et la création d’emplois et peut renforcer les réformes structurelles. L’existence d’un système ouvert et solide de règles commerciales applicables au niveau mondial revêt une importance cruciale pour l’économie européenne. La conclusion d’un accord ambitieux et équilibré dans le cadre du cycle de Doha et le développement d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange devraient renforcer l’ouverture des marchés aux échanges et aux investissements, et contribuer ainsi à augmenter le potentiel de croissance. L’Union européenne est prête à aider ses partenaires en matière de commerce et d’investissement à promouvoir des normes mondiales, et en particulier à soutenir le renforcement des capacités dans les pays en développement.

Ligne directrice no 13. Pour assurer l’ouverture et la compétitivité des marchés à l’intérieur et en dehors de l’Europe et pour tirer profit de la mondialisation, les États membres devraient accorder la priorité:

1)	à la suppression des obstacles réglementaires, commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence;

2)	à une application plus efficace de la politique de concurrence;

3)	à un examen sélectif des marchés et des réglementations par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l’accès au marché;

4)	à la réduction des aides d’État qui faussent la concurrence;

5)	à un redéploiement, conforme au cadre communautaire, des aides en faveur de certains objectifs horizontaux tels que la recherche, l’innovation et l’optimisation du capital humain et pour remédier à des carences du marché bien identifiées;

6)	à la promotion de l’ouverture sur l’extérieur, y compris dans un contexte multilatéral;

7)

à la pleine application des mesures déjà approuvées concernant l’ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l’échelle européenne. Dans le même temps, la fourniture, à des prix abordables, de services efficaces d’intérêt économique général a un grand rôle à jouer dans une économie compétitive et dynamique.

Améliorer les réglementations européenne et nationales

La réglementation du marché constitue un préalable essentiel à la création d’un environnement dans lequel des transactions commerciales peuvent être effectuées à des prix concurrentiels. Elle contribue également à remédier aux carences du marché ou à protéger les opérateurs. L’incidence cumulée des législations et des réglementations peut cependant occasionner des coûts économiques considérables. Il importe, dès lors, que les législations soient bien conçues et proportionnées, et qu’elles fassent régulièrement l’objet de révisions. La qualité des environnements réglementaires européen et nationaux doit être assurée par un engagement commun et relever de la responsabilité conjointe de l’Union européenne et des États membres.

La culture d’amélioration de la législation a commencé à s’enraciner dans l’Union européenne. Conformément à la stratégie adoptée par la Commission pour mieux légiférer, les conséquences économiques, sociales et environnementales des législations nouvelles ou révisées sont soigneusement évaluées pour identifier des synergies et des arbitrages éventuels à réaliser entre différents objectifs stratégiques. En outre, les possibilités de simplification de la réglementation existante (y compris les charges administratives) sont examinées, et son impact sur la compétitivité fait l’objet d’une évaluation. Enfin, la Commission a adopté une méthode de mesure des coûts administratifs de la législation communautaire nouvelle et existante, ainsi que l’objectif ambitieux d’une réduction de 25 %, d’ici à 2012, de la charge résultant de la législation communautaire et de sa transposition en droit interne.

Les États membres devraient fixer des objectifs de réduction nationaux tout aussi ambitieux dans les domaines de compétence qui sont les leurs. Pour réduire les charges administratives, il convient de promouvoir activement les services publics électroniques et d’autres outils liés aux TIC largement utilisés par les États membres. D’une manière plus générale, les États membres devraient adopter une meilleure stratégie réglementaire, complète et explicite, prévoyant des structures institutionnelles, des outils de contrôle et des ressources appropriés, ainsi que faire intervenir les parties intéressées. Ils devraient évaluer systématiquement les coûts et les avantages des initiatives législatives et des révisions. Ils devraient améliorer la qualité de la réglementation, tout en conservant leurs objectifs, et simplifier la législation existante. Ils devraient également procéder à de larges consultations sur les coûts et les avantages des initiatives réglementaires, surtout lorsqu’un arbitrage est nécessaire entre différents objectifs stratégiques. Les États membres devraient veiller à ce que les alternatives à la réglementation soient étudiées avec toute l’attention requise. Ce dernier point est particulièrement important dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), qui ne disposent généralement que de ressources limitées pour se mettre en conformité avec les législations tant communautaire que nationales. Il convient donc d’être particulièrement attentif à la question de savoir s’il convient d’exempter totalement ou partiellement les PME des charges administratives.

Ligne directrice no 14. Pour rendre l’environnement des entreprises plus concurrentiel et encourager l’initiative privée par une meilleure réglementation, les États membres devraient:

1)	réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses;

2)

améliorer la qualité de leurs réglementations actuelles et nouvelles, sans porter atteinte à leurs objectifs, grâce à une évaluation systématique et rigoureuse des conséquences économiques, sociales (y compris en matière de santé) et environnementales desdites réglementations, tout en examinant et en mesurant mieux les charges administratives qui y sont liées, ainsi que l’impact sur la compétitivité, y compris pour ce qui est de l’application;

3)	inciter les entreprises à développer leur responsabilité sociale.

L’Europe doit mieux cultiver son esprit d’entreprise et elle a besoin d’un plus grand nombre de nouvelles sociétés disposées à s’engager dans des projets créatifs ou novateurs. Les politiques devraient instaurer un cadre pour les PME innovantes ayant un potentiel de forte valeur ajoutée et de forte croissance. Il faut encourager l’apprentissage de l’esprit d’entreprise par toutes les formes d’éducation et de formation, et permettre l’acquisition des qualifications correspondantes. La notion d’esprit d’entreprise devrait être intégrée dans le processus d’éducation et de formation tout au long de la vie et ce, dès l’école. À cette fin, il convient d’encourager les partenariats avec les entreprises. La création d’entreprises et leur croissance peuvent également être favorisées par une amélioration des conditions d’accès au financement, une intermédiation financière plus efficace et un renforcement des mesures d’incitation économiques. Parmi les mesures à envisager figurent l’adaptation des systèmes fiscaux en vue de récompenser la réussite, la réduction des coûts non salariaux de la main-d’œuvre et l’allégement des charges administratives qui pèsent sur les jeunes pousses, notamment par la mise à disposition de services d’aide aux entreprises (notamment aux jeunes entrepreneurs) et par la création de guichets uniques. Il importe tout particulièrement de faciliter le transfert de propriété, y compris pour les entreprises familiales, et d’améliorer les procédures de sauvetage et de restructuration, notamment en adoptant des lois plus efficaces sur les faillites. Les États membres devraient également encourager la diffusion des TIC au sein des PME en vue d’améliorer la productivité et de promouvoir l’exportation en favorisant des procédures administratives en ligne. Il faut dûment tenir compte des obstacles particuliers que rencontrent les femmes entrepreneurs, ainsi qu’identifier et élaborer des mesures de soutien à l’augmentation du nombre de femmes entrepreneurs. Les propositions qui s’inscriront dans le cadre de la future «loi sur les petites entreprises» de l’Union européenne, qui sera présentée par la Commission, devraient être conçues en vue de contribuer à libérer le potentiel de croissance et de création d’emplois des PME.

Ligne directrice no 15. Pour encourager une culture plus axée sur l’esprit d’entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient:

1)	améliorer l’accès au financement afin de favoriser la création et la croissance des PME, en particulier en ce qui concerne les microcrédits et d’autres formes de capital-risque;

2)	renforcer les mesures d’incitation économiques, y compris par une simplification des systèmes fiscaux et une réduction des coûts non salariaux du travail;

3)	renforcer le potentiel d’innovation des PME;

4)

fournir des services de soutien adéquats, comme la création de guichets uniques et la promotion de réseaux de soutien nationaux pour les entreprises, de manière à favoriser la création d’entreprises et leur croissance, conformément à la charte des petites entreprises. De plus, les États membres devraient renforcer la formation et l’éducation à l’esprit d’entreprise pour les PME. Ils devraient aussi faciliter la transmission d’entreprise, moderniser, le cas échéant, leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration.

Voir également les lignes directrices intégrées «Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi» (no 3) et «Faciliter l’innovation sous toutes ses formes» (no 8, nos 23 et 24).

Étendre et améliorer les infrastructures européennes

L’existence d’infrastructures modernes (transport, énergie et communication numérique) est un facteur important qui détermine l’attrait d’un lieu d’implantation. De telles infrastructures facilitent la mobilité des personnes, des biens et des services sur tout le territoire de l’Union. Les réseaux transeuropéens interconnectés et interopérables réduisent les frais de transport et de communication et élargissent les marchés, contribuant ainsi à stimuler le commerce international et à dynamiser encore le marché intérieur. En outre, la libéralisation en cours des industries de réseaux européennes stimule la concurrence et apporte des gains d’efficience aux secteurs concernés.

En ce qui concerne l’investissement futur dans les infrastructures européennes, la réalisation des trente projets prioritaires retenus dans le secteur des transports par le Parlement et le Conseil dans le cadre des lignes directrices sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la mise en œuvre des projets transfrontaliers Quick-start concernant les transports, l’énergie renouvelable, les communications à large bande et la recherche, identifiés dans le cadre de l’initiative européenne pour la croissance, ainsi que celle d’autres projets dans le domaine des transports, soutenus par le Fonds de cohésion, doivent être considérées comme des priorités. Il est également nécessaire de remédier aux insuffisances des infrastructures nationales. L’instauration de systèmes de tarification adéquats pour l’usage des infrastructures peut contribuer à l’utilisation efficace de celles-ci et à un équilibrage modal durable.

Ligne directrice no 16. Pour étendre, améliorer et relier les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires, notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l’Union élargie, Les États membres devraient:

1)

mettre en place des conditions propres à favoriser le développement, dans le secteur des transports, de l’énergie et des TIC, d’infrastructures performantes en termes de ressources — la priorité étant donnée aux infrastructures qui relèvent des réseaux RTE — en complétant les mécanismes communautaires, y compris pour ce qui est notamment des tronçons transfrontaliers et des régions périphériques, car il s’agit d’une condition essentielle à la réussite de l’ouverture des industries de réseau à la concurrence;

2)	étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé;

3)

examiner la question des systèmes de tarification adaptés pour l’usage des infrastructures afin de garantir l’utilisation efficace de ces dernières et un équilibrage modal durable, en mettant l’accent sur les changements et l’innovation technologiques et en tenant dûment compte des coûts environnementaux et de l’impact sur la croissance.

Voir également la ligne directrice intégrée «Faciliter la diffusion et l’utilisation effective des TIC et créer une société de l’information favorisant pleinement l’insertion» (no 9).

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