6.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/22

(1)

Alors que chaque État membre contribue à assurer un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dans le cadre des règles communes, certains États membres assument une charge plus lourde que d'autres.

(2)

Cette différence s'explique par la variété des situations propres à chaque État membre en ce qui concerne la géographie des frontières extérieures, le nombre de points de passage frontaliers autorisés et opérationnels, le niveau de la pression migratoire, tant légale qu'illégale, les risques et menaces qui se présentent et, enfin, la charge de travail des services nationaux relative à l'examen des demandes de visas et à la délivrance des visas.

(3)

Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union européenne pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», du 14 juin 2002.

(4)

Alors que le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (4) constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système européen commun de gestion intégrée des frontières, la mise en œuvre de normes effectives et communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures passe par un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde.

(5)

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (5) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.

(6)

Le Fonds pour les frontières extérieures (ci-après dénommé «Fonds») devrait mettre en œuvre le principe de solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures.

(7)

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne. Dans ce cas, le Fonds devrait aider ces États membres à préparer leur pleine participation dès que possible, conformément au programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004.

(8)

En outre, le Fonds devrait tenir compte de situations particulières, comme le transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës, non seulement dans l'intérêt même de l'État membre ou des États membres concerné(s), mais aussi de tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures. En pareils cas, les actions à financer devraient être définies de manière exhaustive et l'affectation des ressources devrait être déterminée sur la base d'une évaluation factuelle des besoins par rapport à ces actions.

(9)

En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

(10)

Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 (6) sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.

(11)

En complément de la coopération opérationnelle développée sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (ci-après dénommée «l'Agence») et outre l'attribution des fonds aux États membres, le Fonds devrait également prévoir la possibilité de trouver une solution communautaire aux faiblesses constatées à des points de passage frontaliers stratégiques en cofinançant des actions spécifiques pour compenser ces faiblesses, sur la base d'un montant spécifique réservé chaque année pour ces actions.

(12)

Le Fonds devrait notamment financer des mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas et d'autres activités en amont des frontières, qui se déroulent à un stade qui précède les contrôles aux frontières extérieures. Une gestion efficace des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers est dans l'intérêt de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine vers l'Union européenne et fait partie intégrante du système européen commun de gestion intégrée des frontières.

(13)

Eu égard à son champ d'application et à son objectif, le Fonds ne devrait en aucun cas soutenir des actions concernant des zones et des centres de rétention de personnes dans des pays tiers.

(14)

Il convient d'établir des critères objectifs pour l'attribution des ressources annuelles disponibles aux États membres. Ces critères devraient être répartis en fonction du type de frontières, en tenant compte du flux et des niveaux de menace aux frontières extérieures des États membres.

(15)

L'application de ces critères devrait être révisée en 2010 afin de pouvoir tenir compte de nouvelles circonstances, en particulier celles résultant des changements affectant les frontières extérieures elles-mêmes.

(16)

L'Agence ayant pour mission d'aider les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures et afin de développer la complémentarité entre sa mission et les responsabilités des États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, elle devrait être consultée par la Commission sur les projets de programmes pluriannuels présentés par les États membres et sur les orientations stratégiques élaborées par la Commission.

(17)

En outre, la Commission peut demander à l'Agence de contribuer à l'évaluation, par la Commission, de l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, des synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine.

(18)

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (8) et la décision 2007/.../CE du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (9), et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.

(19)

La participation d'un État membre au présent Fonds ne devrait pas coïncider avec sa participation à un futur instrument temporaire destiné à aider les États membres bénéficiaires à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et du contrôle des frontières extérieures.

(20)

Les actions soutenues au titre du présent Fonds devraient être menées en synergie avec les actions soutenues par les instruments communautaires relatifs à l'assistance extérieure et s'inscrire dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures, en particulier dans le cadre de la stratégie relative à la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

(21)

L'appui apporté par le Fonds serait plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions admissibles était fondé sur une programmation pluriannuelle stratégique établie par chaque État membre dans le cadre d'un dialogue avec la Commission.

(22)

Sur la base des orientations stratégiques adoptées par la Commission, chaque État membre devrait établir un document de programmation pluriannuelle tenant compte de sa situation et de ses besoins spécifiques et exposant sa stratégie de développement, qui devrait servir de cadre pour préparer la mise en œuvre des actions qui seront énumérées dans les programmes annuels.

(23)

Conformément aux modes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) (ci-après dénommé «règlement financier»), il convient de fixer les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général de l'Union européenne et de préciser les obligations de coopération qui incombent aux États membres. L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.

(24)

Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et la qualité de la mise en œuvre. À cette fin, il convient d'établir les principes généraux ainsi que les fonctions nécessaires que tous les programmes devraient remplir.

(25)

Étant donné que le Fonds pourrait soutenir les mesures nationales prises par un État membre pour mettre en œuvre les dispositions de Schengen, dans des domaines allant des frontières extérieures à la politique des visas, à des niveaux et en des lieux différents, plusieurs autorités d'un État membre pourraient intervenir. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à désigner plusieurs autorités de certification et d'audit ou des autorités déléguées pour autant qu'il y ait une répartition claire des fonctions entre chacune de ces autorités.

(26)

En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mise en œuvre et le contrôle des interventions du Fonds devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres.

(27)

Il convient de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certification des dépenses, la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels. En particulier, en matière de gestion et de contrôle, il est nécessaire de déterminer selon quelles modalités les États membres garantissent que les systèmes sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.

(28)

Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient d'encourager la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine.

(29)

L'efficacité et l'incidence des actions soutenues par le Fonds dépendent également de leur évaluation et de la diffusion de leurs résultats. Il convient de formuler expressément les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation et la qualité des informations y afférentes.

(30)

Il convient d'évaluer les actions en vue de leur révision à mi-parcours et de l'appréciation de leur incidence et d'intégrer le processus d'évaluation aux dispositions en matière de suivi des projets.

(31)

Eu égard à l'importance de la visibilité du financement communautaire, il convient que la Commission fournisse des orientations facilitant la reconnaissance appropriée de l'aide reçue par toute autorité, organisation non gouvernementale, organisation internationale ou autre entité bénéficiant d'une aide au titre du présent Fonds, compte tenu des pratiques en vigueur pour d'autres instruments relevant de la gestion partagée, tels que les Fonds structurels.

(32)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11).

(33)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir financer la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières, qui inclut entre autres la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne les flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(34)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

(35)

Les mesures de la présente décision ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente décision, notamment en supprimant certains desdits éléments ou en complétant la présente décision par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption des orientations stratégiques.

(36)

Afin de garantir la mise en œuvre du Fonds dans les délais, il convient que certaines dispositions de la présente décision soient applicables à compter du 1er janvier 2007.

(37)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen relevant des domaines visés à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13).

(38)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (14), qui est annexé à l'accord visé au considérant 37.

(39)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (15) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(40)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans un échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Suisse, qui est annexé à l'accord visé au considérant 39.

(41)

Afin de déterminer les dispositions supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du présent instrument, il y a lieu de conclure un accord entre la Communauté, d'une part, et l'Islande, la Norvège et la Suisse, d'autre part.

(42)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision. Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(43)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (16), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (17). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(44)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (18). L'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est donc pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

(45)

Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (19), a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2) a) et point 3), et par l'article 63, point 2) b) et point 3) b), du traité,

1)

«frontières extérieures», les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, que ces frontières soient temporaires ou non;

2)

«frontières extérieures temporaires»,

3)

«point de passage frontalier», tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures, tel qu'il a été notifié en application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006;

4)

«Agence», l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004.

a)

mettre en place une organisation efficace, couvrant à la fois des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures;

b)

assurer une gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces frontières, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité;

c)

assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, en particulier du règlement (CE) no 562/2006;

d)

améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers à l'égard des flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine.

a)

mettre en œuvre les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques découlant de la coopération opérationnelle entre États membres dans le domaine du contrôle des frontières;

b)

élaborer et appliquer les mesures nécessaires pour perfectionner les systèmes de surveillance entre les points de passage frontaliers;

c)

introduire des mesures ou concevoir des systèmes efficaces permettant la collecte méthodique d'informations pertinentes sur l'évolution de la situation sur le terrain, aux frontières extérieures ainsi qu'à proximité immédiate, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ces dernières;

d)

assurer l'enregistrement approprié du nombre de personnes franchissant tous les types de frontières extérieures (terrestres, aériennes et maritimes);

e)

introduire ou perfectionner un système de collecte de statistiques et d'informations administratives concernant les catégories de voyageurs, le nombre et la nature des contrôles et des mesures de surveillance appliqués aux différents types de frontières extérieures, sur la base de l'enregistrement et d'autres sources de collecte des données;

f)

instaurer une coordination structurelle, stratégique et opérationnelle efficace entre toutes les autorités opérant aux points de passage frontaliers;

g)

améliorer la capacité des gardes-frontières d'exécuter leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle et leurs qualifications à cet effet;

h)

développer les échanges d'informations au niveau national entre les services chargés de gérer les frontières extérieures et entre ces autorités et les autres services chargés des migrations, de l'asile et autres questions connexes;

i)

promouvoir les normes de gestion de la qualité.

a)

sauf pour les frontières extérieures temporaires, élaborer de nouvelles méthodes de travail, des mesures logistiques et des technologies de pointe pour renforcer le contrôle systématique des personnes à l'entrée comme à la sortie aux points de passage frontaliers;

b)

encourager l'utilisation des technologies et la formation spécialisée du personnel chargé de les exploiter efficacement;

c)

favoriser les échanges d'informations et améliorer la formation en matière de documents de voyage falsifiés ou faux, notamment en élaborant et en diffusant des instruments et des pratiques communs en vue de la détection de ces documents;

d)

favoriser une consultation des données efficace et en temps réel aux points de passage frontaliers, grâce à des systèmes informatiques à grande échelle comme le Système d'information Schengen (SIS) et le Système d'information sur les visas (VIS), et un bon échange d'informations entre tous les points de passage frontaliers situés le long des frontières extérieures;

e)

assurer l'exploitation optimale, aux niveaux opérationnel et technique, des résultats des analyses des risques.

a)

uniformiser progressivement dans les États membres la formation et les qualifications des gardes-frontières, notamment en appliquant le tronc commun de formation élaboré par l'Agence et en complétant de façon cohérente les activités de l'Agence dans ce domaine;

b)

soutenir et développer les échanges et les détachements de gardes-frontières entre États membres, en complément des orientations et des activités de l'Agence dans ce domaine;

c)

promouvoir l'utilisation de technologies de pointe compatibles tout au long des frontières extérieures chaque fois que l'application correcte, efficace ou uniforme des règles l'exige;

d)

développer la capacité des autorités d'appliquer des procédures identiques et de prendre des décisions cohérentes, rapides et de qualité en matière de franchissement des frontières extérieures, y compris la délivrance des visas;

e)

promouvoir l'utilisation du Manuel pratique commun à l'intention des garde-frontières;

f)

construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres;

g)

améliorer la sécurité dans les locaux des points de passage frontaliers, afin d'assurer la protection des gardes-frontières ainsi que celle des équipements, des systèmes de surveillance et des moyens de transport.

a)

renforcer les capacités opérationnelles du réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration et instaurer une coopération plus efficace entre les services des États membres grâce à ce réseau;

b)

introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (20) et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») (21) afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures;

c)

développer une coopération plus efficace avec les transporteurs présents dans les aéroports des pays de départ, notamment en assurant la formation uniforme de leur personnel en matière de documents de voyage;

d)

promouvoir la gestion de la qualité, ainsi que des services et des équipements de qualité du point de vue des infrastructures nécessaires à la procédure de demande de visa;

e)

promouvoir la coopération entre États membres pour accroître la capacité des services consulaires d'examiner les demandes de visa;

f)

encourager les pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de visas appliquées par les services consulaires d'un État membre situés dans différents pays tiers, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services;

g)

favoriser l'émergence d'une coopération systématique et régulière entre les services consulaires et d'autres services des différents États membres, en particulier en liaison avec le VIS, notamment par la mise en commun des ressources et des moyens affectés à la délivrance des visas, l'échange d'informations, des études et des enquêtes sur les demandes de visa et la création de centres communs d'examen des demandes de visa;

h)

encourager les initiatives nationales ayant pour but l'adoption de pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de délivrance de visa appliquées par les services consulaires de différents États membres, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services;

i)

ouvrir des bureaux consulaires communs.

a)

les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments connexes, tels que les postes frontières, les pistes d'atterrissage d'hélicoptères et les couloirs ou les guichets pour le passage des véhicules ou des personnes aux points de passage frontaliers;

b)

les infrastructures, les bâtiments et les systèmes nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à la protection contre le franchissement illégal des frontières extérieures;

c)

les équipements opérationnels, tels que les détecteurs, les appareils de vidéosurveillance, les appareils pour l'examen des documents, les instruments de détection et les terminaux fixes ou mobiles de consultation du SIS, du VIS, du système européen d'archivage d'images (FADO) et autres systèmes européens et nationaux;

d)

les moyens de transport nécessaires au contrôle des frontières extérieures, comme les véhicules, navires, hélicoptères et aéronefs légers, spécialement équipés d'appareillages électroniques en vue de la surveillance de la frontière et de la détection de personnes dans les moyens de transport;

e)

les équipements destinés à l'échange d'informations en temps réel entre les autorités concernées;

f)

les systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC);

g)

les programmes de détachement et d'échange de personnel tel que les gardes-frontières, les agents des services d'immigration et les agents consulaires;

h)

la formation du personnel des autorités concernées, y compris la formation linguistique;

i)

les investissements liés au développement, à l'essai et à l'installation de technologies de pointe;

j)

les études et projets pilotes appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques, découlant de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine des contrôles aux frontières;

k)

les études et projets pilotes conçus pour stimuler l'innovation, faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et améliorer qualitativement la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres services des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne les flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre les États membres en la matière.

a)

les investissements d'infrastructure,

b)

la formation du personnel mettant en œuvre le régime de transit spécial,

c)

d'autres coûts opérationnels, dont les salaires du personnel spécialement affecté à l'application du régime de transit spécial.

a)

contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine, y compris les activités des officiers de liaison auprès des compagnies aériennes et des officiers de liaison immigration;

b)

encourager l'inclusion progressive des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires dans les activités de gestion intégrée des frontières, selon l'évolution des politiques menées dans ce domaine;

c)

fournir des services de soutien aux États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures des États membres.

a)

approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;

b)

soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des services consulaires de deux ou plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation et à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

c)

soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects de l'objectif général visant à contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine, notamment sur le recours aux techniques de pointe;

d)

soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine, en particulier des centres communs de traitement des demandes de visas;

e)

soutenir l'élaboration et l'application par les États membres d'outils, de méthodes et d'indicateurs statistiques communs pour mesurer les évolutions des politiques menées en matière de visas et de coopération consulaire.

a)

elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, conformément aux procédures exposées à l'article 34;

b)

elle interrompt ou suspend tout ou partie des paiements, conformément aux procédures indiquées aux articles 43 et 44, en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures exposées aux articles 47 et 48.

a)

30 % aux frontières terrestres extérieures;

b)

35 % aux frontières maritimes extérieures;

c)

20 % aux aéroports;

d)

15 % aux bureaux consulaires.

a)

70 % pour la longueur de la frontière qui sera calculée, pour chaque section particulière, sur la base des facteurs de pondération fixés conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), et

b)

30 % pour la charge de travail à leurs frontières terrestres extérieures, déterminée conformément au paragraphe 7, point a).

a)

70 % pour la longueur de la frontière qui sera calculée, pour chaque section particulière, sur la base des facteurs de pondération fixés conformément à l'article 15, paragraphe 3, point b), et

b)

30 % pour la charge de travail à leurs frontières maritimes extérieures, déterminée conformément au paragraphe 7, point a).

a)

50 % pour le nombre de bureaux consulaires des États membres dans les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (24); et

b)

50 % pour la charge du travail relative à la gestion de la politique des visas dans les bureaux consulaires des États membres dans les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001, déterminée conformément au paragraphe 7, point c) du présent article.

a)

il convient de tenir compte de la ligne séparant les zones visées à l'article 1er du règlement no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion (25), même si elle ne constitue pas une frontière terrestre extérieure, aussi longtemps que les dispositions de l'article 1er du protocole 10 de l'acte d'adhésion de 2003 seront applicables, mais pas de la longueur de la frontière maritime située au nord de cette ligne;

b)

on entend par «frontières maritimes extérieures», la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, étant entendu que lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale, cette définition correspond à la limite extérieure des zones de menace élevée. Il convient de tenir compte à cet effet des données opérationnelles concernant les deux dernières années fournies par les États membres en question. La présente définition de «frontières maritimes extérieures» est utilisée aux seules fins de la présente décision et dans le respect du droit international.

a)

aux frontières terrestres extérieures et aux frontières maritimes extérieures:

b)

dans les aéroports:

c)

dans les bureaux consulaires:

le nombre de demandes de visas.

a)

le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée à la frontière extérieure;

b)

le nombre de ressortissants de pays tiers appréhendés alors qu'ils franchissaient clandestinement la frontière extérieure ou tentaient de le faire;

c)

le nombre de passeurs interceptés qui ont intentionnellement favorisé l'entrée illégale de ressortissants de pays tiers;

d)

le nombre de documents de voyage falsifiés ou faux et le nombre de documents de voyage et de visas délivrés pour des motifs fallacieux qui ont été signalés aux points de passage frontaliers, conformément au Code frontières Schengen.

a)

frontière terrestre extérieure:

b)

frontière maritime extérieure:

a)

la situation et les besoins dans l'État membre concerné;

b)

le rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du nombre de personnes concernées par le projet;

c)

l'expérience, l'expertise, la fiabilité et la contribution financière de l'organisation demandeuse et de toute organisation partenaire;

d)

l'étendue de la complémentarité entre les projets et d'autres actions financées par le budget général de l'Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux.

a)

des études, évaluations, expertises et statistiques, notamment à caractère général, concernant le fonctionnement du Fonds;

b)

des actions d'information destinées aux États membres, aux bénéficiaires finals et au grand public, y compris des campagnes de sensibilisation et une base de données commune sur les projets financés au titre du Fonds;

c)

la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi, de contrôle et d'évaluation;

d)

l'élaboration d'un cadre commun d'évaluation et de suivi ainsi que de systèmes d'indicateurs, en tenant compte, le cas échéant, des indicateurs nationaux;

e)

l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

f)

des actions d'information et de formation destinées aux autorités désignées par les États membres conformément à l'article 27, qui complètent les efforts déployés par les États membres pour donner des conseils à leurs autorités conformément à l'article 33, paragraphe 2.

a)

7 % du cofinancement annuel total alloué à cet État membre, majoré de 30 000 EUR pour la période 2007-2010, et

b)

4 % du cofinancement annuel total alloué à cet État membre, majoré de 30 000 EUR pour la période 2011-2013.

a)

une description de la situation actuelle des infrastructures, des équipements, des moyens de transport et des systèmes de TIC dans cet État membre, ainsi que des dispositions prises par ce dernier pour la formation du personnel au service des autorités frontalières et des autorités consulaires;

b)

une analyse des besoins de l'État membre concerné en matière d'infrastructures, d'équipements, de moyens de transport, de systèmes de TIC et de dispositions pour la formation du personnel au service des autorités frontalières et des autorités consulaires, ainsi qu'une indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel;

c)

la présentation d'une stratégie appropriée pour atteindre ces objectifs, en précisant le degré de priorité accordé à leur réalisation, ainsi qu'une description des actions prévues à cette fin;

d)

une indication de la compatibilité de cette stratégie avec d'autres instruments régionaux, nationaux et communautaires;

e)

une information sur les priorités et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs, en respectant le principe de proportionnalité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l'avancement par rapport à la situation de départ et l'efficacité des objectifs mettant en œuvre les priorités;

f)

une description de l'approche retenue pour la mise en œuvre du principe de partenariat énoncé à l'article 12;

g)

un projet de plan de financement précisant, pour chaque priorité et chaque programme annuel, la participation financière du Fonds envisagée, ainsi que le montant global du cofinancement public ou privé;

h)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme pluriannuel.

a)

la compatibilité du projet de programme pluriannuel avec les objectifs du Fonds et les orientations stratégiques visées à l'article 20;

b)

la pertinence des actions envisagées dans le projet de programme pluriannuel au regard de la stratégie proposée;

c)

la conformité aux dispositions de la présente décision des systèmes de gestion et de contrôle établis par l'État membre aux fins de la mise en œuvre des interventions du Fonds;

d)

la conformité du projet de programme pluriannuel avec le droit communautaire et notamment avec les dispositions de droit communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec les mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.

a)

les modalités de sélection des projets à financer dans le cadre du programme annuel;

b)

une description des actions à soutenir dans le cadre du programme annuel;

c)

la répartition financière entre les différentes actions du programme envisagée pour la contribution du Fonds, ainsi que le montant demandé au titre de l'assistance technique visée à l'article 18, aux fins de la mise en œuvre du programme annuel.

a)

la définition des fonctions des organismes chargés de la gestion et du contrôle, ainsi que la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;

b)

le respect du principe de séparation des fonctions entre les organismes et en leur sein;

c)

l'octroi à chaque organisme des ressources appropriées pour l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées pendant toute la période de mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds;

d)

des procédures assurant le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes annuels;

e)

des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;

f)

un système de communication d'informations et de suivi lorsque l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;

g)

des manuels de procédures concernant les fonctions à exercer;

h)

des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement du système;

i)

des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d'audit adéquate;

j)

des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.

a)

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme régi par le droit privé de l'État membre et investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

b)

une autorité de certification: autorité ou organisme public national ou personne physique jouant le rôle de cette autorité ou de cet organisme, désigné par l'État membre pour certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission;

c)

une autorité d'audit: autorité ou organisme public national à condition qu'il soit fonctionnellement indépendant de l'autorité responsable et de l'autorité de certification, désigné par l'État membre et chargé de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle;

d)

le cas échéant, une autorité déléguée.

a)

avoir la personnalité juridique, sauf s'il s'agit d'un organe fonctionnel de l'État membre;

b)

disposer d'infrastructures permettant une communication aisée avec un large éventail d'usagers, ainsi qu'avec les organismes responsables des autres États membres et la Commission;

c)

agir dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts;

d)

être en mesure d'appliquer les règles de gestion des Fonds fixées au niveau communautaire;

e)

disposer de capacités financières et de gestion proportionnelles au volume de Fonds communautaires qu'elle sera appelée à gérer;

f)

disposer d'un personnel possédant les qualifications professionnelles adaptées à un travail administratif dans un environnement international.

a)

consulter les partenaires conformément à l'article 12;

b)

soumettre à la Commission les projets de programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 21 et 23;

c)

organiser et publier les appels d'offres et les appels à propositions, le cas échéant;

d)

organiser la sélection de projets pour le cofinancement des actions au titre du Fonds, dans le respect des critères énoncés à l'article 16, paragraphe 5;

e)

recevoir les paiements de la Commission et effectuer les versements en faveur des bénéficiaires finals;

f)

assurer la cohérence et la complémentarité entre les cofinancements du Fonds et ceux prévus dans le cadre d'autres instruments financiers nationaux et communautaires pertinents;

g)

vérifier la fourniture des produits et services cofinancés, la réalité des dépenses déclarées pour les actions et la conformité de ces dépenses avec les règles communautaires et nationales applicables;

h)

s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée pour chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation;

i)

s'assurer que les bénéficiaires finals et les autres organismes participant à la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds appliquent soit un système de comptabilité séparée, soit une codification comptable adéquate pour toutes les opérations liées à l'action sans préjudice des règles comptables nationales;

j)

s'assurer que les évaluations du Fonds visées à l'article 51 sont réalisées dans les délais prévus par l'article 52, paragraphe 2, la présente décision et qu'elles sont conformes aux normes de qualité convenues entre la Commission et l'État membre;

k)

établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit adéquate sont conservés conformément aux exigences visées à l'article 45;

l)

s'assurer que l'autorité d'audit reçoit, en vue des audits décrits à l'article 32, paragraphe 1, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion appliquées et sur les projets cofinancés par le Fonds;

m)

s'assurer que l'autorité de certification reçoit toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses, aux fins de la certification;

n)

établir et transmettre à la Commission les rapports d'avancement et les rapports finals sur la mise en œuvre des programmes annuels, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement ou, le cas échéant, les demandes de remboursement;

o)

assurer l'information et le conseil, ainsi que la diffusion des résultats des actions financées;

p)

coopérer avec la Commission et les autorités responsables des autres États membres;

q)

vérifier que la mise en œuvre par les bénéficiaires finals des orientations visées à l'article 35, paragraphe 6.

a)

certifier que:

b)

s'assurer, aux fins de la certification, qu'elle a reçu des informations appropriées de la part de l'autorité responsable sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses;

c)

prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité;

d)

tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission;

e)

vérifier le recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant;

f)

tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser au budget général de l'Union européenne les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.

a)

veiller à ce que des audits soient réalisés, afin de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle;

b)

veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales éligibles de chaque programme annuel;

c)

présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), en veillant à ce que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.

a)

un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme;

b)

un avis, fondé sur des contrôles et des audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

c)

une déclaration évaluant la validité de la demande de paiement ou de la demande de remboursement du solde, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses concernées.

a)

une déclaration de dépenses certifiée dûment établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37 et une demande de paiement du solde ou une déclaration de remboursement;

b)

le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel, visé à l'article 53;

c)

le rapport d'audit annuel, l'avis et la déclaration visés à l'article 32, paragraphe 3.

a)

si le rapport d'un organisme d'audit national ou communautaire fait état d'éléments probants suggérant une grave défaillance des systèmes de gestion et de contrôle;

b)

si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir eu connaissance d'informations lui signalant que des dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

a)

le système de gestion et de contrôle du programme présente une grave insuffisance du qui affecte la fiabilité de la procédure de certification des paiements et n'a fait l'objet d'aucune mesure de correction; ou

b)

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave, qui n'a pas été corrigée; ou

c)

un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34.

a)

le système de gestion et de contrôle du programme souffre d'une défaillance grave mettant en péril la contribution communautaire déjà versée au programme;

b)

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont irrégulières et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;

c)

un État membre ne s'est pas conformé, avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33.

a)

au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds;

b)

au plus tard le 30 juin 2012 pour la période 2007-2010 et le 30 juin 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par le Fonds.

a)

au plus tard le 30 juin 2010, un rapport en vue de réviser les articles 14 et 15, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications;

b)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus ainsi que sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du fonds, accompagné d'une proposition concernant l'évolution future du Fonds;

c)

au plus tard le 31 décembre 2012 pour la période 2007- 2010 et le 31 décembre 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation ex post.

a)

la mise en œuvre financière et opérationnelle du programme annuel;

b)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme pluriannuel et de ses priorités par rapport à ses objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs;

c)

les mesures prises par l'autorité responsable pour garantir la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:

d)

les dispositions prises pour assurer l'information sur les programmes annuels et pluriannuel, et leur publicité.

a)

désignent, dès que possible après le 7 juin 2007 et au plus tard le 22 juin 2007, l'autorité nationale responsable visée à l'article 27, paragraphe 1, point a) ainsi que, le cas échéant, l'autorité déléguée;

b)

présentent, au plus tard le 30 septembre 2007, une description des systèmes de gestion et de contrôle visé à l'article 34, paragraphe 2.

a)

une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'exercice 2007;

b)

les estimations des montants qui leur seront attribués pour les exercices 2008-2013, sur la base d'une extrapolation du calcul de l'estimation pour l'exercice 2007, en gardant à l'esprit les crédits annuels proposés pour les années 2007-2013 prévus par le cadre financier.

a)

au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission fournit aux États membres une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'exercice 2007;

b)

au plus tard le 1er décembre 2007, les États membres présentent à la Commission le projet de programme annuel pour 2007;

c)

au plus tard le 1er mars 2008, les États membres présentent à la Commission le projet de programme annuel pour 2008.