17.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 100/20

(1)

En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme ou une combinaison d’organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l’autorité compétente concernée, conformément à la procédure prévue par cette directive.

(2)

Une notification de mise sur le marché de colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) a été envoyée par Bayer BioScience nv à l’autorité belge compétente.

(3)

La notification concerne la culture et l’importation, dans la Communauté, de colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) pour tous usages au même titre que toute autre variété de colza, y compris en tant qu’aliment pour animaux ou ingrédient d’aliment pour animaux, mais à l’exclusion d’une utilisation en tant que denrée alimentaire ou ingrédient de denrée alimentaire.

(4)

Conformément à la procédure prévue à l’article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité belge compétente a préparé un rapport d’évaluation qui a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres. Le rapport d’évaluation conclut que les colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) peuvent être mis sur le marché à des fins d’importation et de transformation, ainsi que pour les usages correspondant à ceux de toute autre variété de colza, mais non à des fins de culture comme cela a été demandé.

(5)

Les autorités compétentes de certains États membres ont émis des objections à la mise sur le marché de ces produits.

(6)

Étant donné les objections soulevées par l’autorité belge compétente et par d’autres États membres à propos de la culture des colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3), l’avis de l’AESA se limite à l’importation et à la transformation, y compris pour utilisation dans l’alimentation animale.

(7)

Dans son avis adopté en septembre 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments conclut que les colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) sont aussi sûrs que le colza conventionnel pour l’homme et l’animal et, dans le cadre des utilisations proposées, pour l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments estime en outre que le plan de surveillance joint à la notification peut être accepté eu égard aux utilisations prévues.

(8)

L’examen de chacune des objections à la lumière de la directive 2001/18/CE, des informations présentées dans la notification et de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché des colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) sera préjudiciable à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

(9)

De l’huile raffinée obtenue à partir de colzas génétiquement modifiés dérivés a) de la lignée Ms8 et de tous les croisements conventionnels, b) de la lignée Rf3 et de tous les croisements conventionnels, et c) de l’hybride Ms8xRf3 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (2). Ce produit relève par conséquent des dispositions de l’article 8 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), et peut être mis sur le marché et employé conformément aux conditions énoncées dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(10)

Il convient d’attribuer aux colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) des identificateurs uniques aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (4), et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (5).

(11)

Les exigences d’étiquetage et de traçabilité ne s’appliquent pas en cas de traces fortuites ou techniquement inévitables d’organismes génétiquement modifiés dans les produits, conformément aux seuils établis par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003.

(12)

Compte tenu de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, il n’est pas nécessaire de définir des conditions particulières pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manipulation ou l’emballage des produits, ni pour la protection de zones géographiques, d’environnements ou d’écosystèmes particuliers.

(13)

Compte tenu de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, un système de gestion approprié devrait être mis en place pour empêcher les graines des colzas génétiquement modifiés (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3) de s’introduire dans le cycle cultural.

(14)

Préalablement à la mise sur le marché des produits, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir l’étiquetage et la traçabilité de ces produits à tous les stades de leur mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6), il convient que la Commission adopte ces mesures,

Lignée femelle (Ms8)

Lignée mâle (Rf3)

a)

la durée de validité de l’autorisation est de dix ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation;

b)

les identificateurs uniques des produits sont:

c)

sans préjudice des dispositions de l’article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l’autorisation met à la disposition des autorités compétentes, sur demande, des échantillons témoins positifs et négatifs des produits, ou leur matériel génétique, ou des matériaux de référence;

d)

sans préjudice des exigences particulières d’étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003, la mention «Ce produit contient du colza génétiquement modifié» ou «Ce produit contient du colza génétiquement modifié Ms8» ou «Ce produit contient du colza génétiquement modifié Rf3» ou «Ce produit contient du colza génétiquement modifié Ms8xRf3», selon le cas, apparaît sur l’étiquette du produit ou dans la documentation l’accompagnant, sauf lorsqu’une autre disposition législative communautaire fixe un seuil en dessous duquel ces informations ne sont pas requises; et

e)

tant que les produits n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits ou dans la documentation les accompagnant.

a)

que les réseaux de surveillance spécifiés dans le plan de surveillance joint à la notification recueillent les informations utiles pour la surveillance générale des produits, et

b)

que ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, conformément au paragraphe 3.