22.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 367/46

(1)

L'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (2), fixe les conditions d’utilisation des indications relatives à la méthode d’élaboration du produit en ce qui concerne l’utilisation de contenant en bois de chêne dans l’élaboration des vins.

(2)

Ladite disposition limite l'utilisation de certains termes visés à l'annexe X du règlement (CE) no 753/2002 aux seuls vins ayant fait exclusivement l'objet d'une fermentation, d'un élevage ou d'un vieillissement dans un contenant en bois de chêne.

(3)

S'il est exact que le bois de chêne est usuellement et traditionnellement utilisé dans la tonnellerie, d'autres espèces de bois, comme le frêne ou le châtaignier sont également utilisées dans certains États membres. Il convient dès lors de permettre l'utilisation des termes visés à l'annexe X du règlement (CE) no 753/2002 à des espèces de bois autres que le chêne, pourvu que l'indication en question soit exacte et non-trompeuse. Afin d’éviter toute distorsion concurrentielle entre les producteurs, il convient d’établir des règles d’étiquetage appropriées.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

1)

À l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour la désignation d’un vin fermenté, élevé ou vieilli dans un contenant en bois, les mentions figurant à l’annexe X sont les seules à pouvoir être utilisées. Toutefois, pour de tels vins, les États membres peuvent établir d’autres mentions équivalentes à celles établies à l’annexe X, les paragraphes 1 et 2 s’appliquant mutatis mutandis.

L’utilisation d’une des mentions visées au premier alinéa est permise lorsque le vin a été vieilli dans un contenant en bois conformément aux dispositions nationales en vigueur, même lorsque le vieillissement se prolonge dans un autre type de contenant. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en application du premier alinéa.

Pour la désignation d’un vin élaboré avec l’aide de morceaux de bois de chêne, même en association avec l’utilisation de contenant(s) en bois, les mentions visées au premier alinéa ne peuvent pas être utilisées.»

2)

L'annexe X est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.