19.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/22

(1)

La recommandation 2003/203/CE de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (2) recommande aux États membres de permettre l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la bande des 5 GHz disponible.

(2)

Elle considère également que la poursuite de l'harmonisation, en particulier de la bande des 5 GHz, sera nécessaire dans le cadre de la décision no 676/2002/CE, afin de garantir que cette bande soit disponible pour les R-LAN dans tous les États membres, et de remédier à la surcharge croissante de la bande des 2,4 GHz désignée pour les R-LAN par la décision (01)07 du Comité européen des radiocommunications (3).

(3)

Les parties pertinentes de la bande des 5 GHz ont été allouées à titre primaire aux services mobiles, à l'exception du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l'Union internationale des télécommunications (UIT) par la conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03), compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences.

(4)

La CMR-03 a adopté la résolution 229 de l'UIT-R sur l'utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, ce qui a incité à poursuivre l'harmonisation européenne afin de permettre un accès rapide des systèmes R-LAN dans l'Union européenne.

(5)

En vue de cette harmonisation, un mandat (4) a été délivré le 23 décembre 2003 par la Commission à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l'article 4, paragraphe 2 de la décision no 676/2002/CE, relatif à l'harmonisation du spectre des radiofréquences dans la bande des 5 GHz pour son utilisation par les RLAN.

(6)

En vertu de ce mandat, la CEPT, par l'intermédiaire de son comité des communications électroniques, a défini dans son rapport (5) du 12 novembre 2004 ainsi que dans sa décision ECC/DEC(04)08 du 12 novembre 2004 des conditions techniques et opérationnelles spécifiques pour l'utilisation de fréquences particulières dans la bande des 5 GHz, qui sont acceptables pour la Commission et le comité du spectre radioélectrique et devraient être mises en vigueur dans la Communauté afin d'assurer le développement des WAS/RLAN sur une base harmonisée dans la Communauté.

(7)

Les équipements pour les WAS/RLAN doivent satisfaire aux exigences de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6). L'article 3, paragraphe 2 de cette directive oblige les constructeurs à veiller à ce que les équipements n'entraînent pas d'interférences dommageables pour les autres usagers du spectre.

(8)

Dans plusieurs États membres, il existe un besoin essentiel lié à l'exploitation des radars militaires et météorologiques dans les bandes comprises entre 5 250 et 5 850 MHz, ce qui impose une protection spécifique contre les interférences dommageables dues aux WAS/RLAN.

(9)

Il est également nécessaire de spécifier des limites appropriées pour la puissance isotrope rayonnée équivalente et des restrictions opérationnelles, telles que des restrictions applicables à l'utilisation à l'intérieur des bâtiments, pour les WAS/RLAN, en particulier dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz, afin de protéger les systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite (actif), du service de recherche spatiale (actif) ainsi que des liaisons de connexions des services mobiles par satellite.

(10)

Comme indiqué dans le rapport de la CEPT, le partage entre les radars du service de radiorepérage et les WAS/RLAN dans les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz ne peut se faire qu'en instaurant des limites de puissance et des techniques d'atténuation qui garantissent que les WAS/RLAN n'interfèrent pas avec les systèmes radars ni leurs applications. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) et la sélection dynamique de fréquence (DFS) ont donc été incluses dans la norme harmonisée EN 301 893 (7) élaborée par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) afin de bénéficier de la présomption de conformité des équipements WAS/RLAN à la directive 1999/5/CE. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) dans les WAS/RLAN dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz faciliterait le partage avec les services par satellite en réduisant sensiblement l'interférence cumulée. La sélection dynamique de fréquence, qui est conforme aux exigences en matière de détection, de fonctionnement et de réponse fixées à l'annexe I de la recommandation UIT-R M. 1652 (8), évite que les WAS/RLAN utilisent des fréquences qui servent aux radars. L'efficacité des techniques d'atténuation figurant dans la norme EN 301 893 afin de protéger les radars à fréquence fixe fera l'objet d'un suivi. Cette norme est soumise à révision, afin de tenir compte des nouveaux développements, sur la base de l'étude par les États membres de méthodes et de procédures de test appropriées pour les techniques d'atténuation.

(11)

Il est admis, tant au niveau de la Communauté que de l'UIT, qu'il est nécessaire de réaliser de nouvelles études et de permettre le développement d'autres conditions techniques et/ou opérationnelles pour les WAS/RLAN, tout en maintenant une protection appropriée des autres services primaires, en particulier le radiorepérage. En outre, il est approprié que les administrations nationales effectuent des campagnes de mesures ainsi que des tests en vue de faciliter la coexistence des divers services. Ces études et ce développement seront pris en compte dans la révision future de la présente décision.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

a)

«systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)», les systèmes radioélectriques à large bande qui permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent;

b)

«utilisation intérieure», l'utilisation à l'intérieur des bâtiments, y compris les structures assimilées à des bâtiments, telles que les aéronefs, dans lesquelles le blindage assure l'atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d'autres services;

c)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) moyenne», la PIRE au cours de la phase de transmission qui correspond à la puissance maximale, si une régulation de puissance est mise en œuvre.

a)

à 0,25 mW/25 kHz dans toute bande de 25 kHz, dans la bande 5 150-5 250 MHz, et

b)

à 10 mW/kHz pour toute bande de 1 MHz, dans la bande 5 250-5 350 MHz.