32003D0397

Décision du Conseil

du 19 mai 2003

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

(2003/397/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le Conseil européen de Copenhague a indiqué que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction des progrès encore accomplis pour respecter les critères d'adhésion, l'objectif est que la Roumanie devienne membre de l'Union en 2007. Il a adopté la communication de la Commission sur la feuille de route pour la Roumanie, notamment les propositions relatives à une augmentation sensible de l'aide de préadhésion, et a indiqué que les importantes ressources financières mises à disposition devraient être utilisées de manière flexible et axées sur les priorités déterminées, en particulier dans des secteurs essentiels comme la justice et les affaires intérieures. Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que les travaux préparatoires à l'adhésion seraient orientés en outre par les partenariats pour l'adhésion révisés qui leur seront présentés l'année prochaine.

(3) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(5) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(7) La Roumanie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen, ainsi que par les instances appropriées du Conseil, sur la base de rapports réguliers de la Commission au Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

G. Papandreou

Le président

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Roumanie a été arrêté en mars 1998. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 622/98 (article 2), le partenariat pour l'adhésion a été mis à jour une première fois en décembre 1999 et une deuxième fois en janvier 2002(1), compte tenu de l'évolution de la situation en Roumanie. Il est indiqué dans la communication de la Commission sur la feuille de route pour la Roumanie que la Commission proposera de réviser le partenariat pour l'adhésion de la Roumanie à la lumière des conclusions des rapports réguliers 2002 et des feuilles de route. La communication précise aussi que les problèmes à court et à moyen termes identifiés dans les feuilles de route seront davantage développés dans les partenariats pour l'adhésion révisés qui seront présentés l'an prochain; il est indiqué que les partenariats pour l'adhésion continueront à constituer le fondement de la programmation de l'aide de préadhésion, mais que les priorités de l'aide seront également fixées sur la base des feuilles de route, des rapports réguliers et du plan de développement national révisé qui sera élaboré par la Roumanie en suivant les exigences des fonds structurels. La communication souligne que le partenariat pour l'adhésion complétera la feuille de route et qu'ils constitueront ensemble les principaux outils qui aideront la Roumanie à se préparer à adhérer à l'Union européenne.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans la feuille de route et dans le rapport régulier de la Commission pour 2002 concernant les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi conforme à la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et est susceptible de bénéficier d'une aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités sont compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

La carte des priorités dressée pour chaque pays candidat reflète l'état de leur capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion. À Luxembourg, en 1997, il a insisté sur le fait que la transposition de l'acquis dans la législation était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires. Le Conseil européen de Copenhague qui s'est tenu en 2002 a souligné à nouveau l'importance d'une réforme administrative et judiciaire qui contribuerait à faire progresser l'ensemble des travaux menés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

4. PRIORITÉS

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Selon les conclusions du rapport régulier 2002, la Roumanie continue à respecter les critères politiques et, bien qu'elle ait accompli de nouveaux progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable, elle ne satisfait pas encore aux critères économiques de Copenhague. Pour mener à bonne fin ses préparatifs, la Roumanie doit poursuivre ses efforts afin de transposer, mettre en oeuvre et appliquer l'acquis. Elle doit également poursuivre la réforme de l'administration publique et judiciaire afin de disposer des capacités qui lui seront nécessaires dans ces domaines.

La feuille de route pour la Roumanie, qui couvre la période précédant l'adhésion, précise les principales démarches que le pays doit entreprendre pour être prêt à devenir membre de l'Union. Elle est fondée sur les engagements pris au cours des négociations et sur les mesures à engager pour répondre aux critères pour l'adhésion de Copenhague et de Madrid. La feuille de route vise à soutenir les efforts de la Roumanie pour satisfaire aux critères qu'il reste à remplir, en recensant les tâches qu'elle doit encore accomplir et en lui apportant une aide financière accrue. L'accent est mis tout particulièrement sur la réforme économique et les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acquis.Pour ce qui concerne les chapitres de l'acquis, la feuille de route fournit des repères à l'aide desquels les progrès de la Roumanie peuvent être mesurés. Ces derniers portent à la fois sur l'alignement de la législation et le développement des capacités administratives.

La présente version révisée du partenariat pour l'adhésion complète la feuille de route; ils constituent ensemble les principaux outils qui aident la Roumanie à se préparer à devenir membre de l'Union.Le partenariat pour l'adhésion développe les questions à court et à moyen termes recensées dans la feuille de route et détermine les tâches prioritaires que la Roumanie devrait pouvoir raisonnablement achever ou réaliser dans une large mesure au cours des années 2003 et 2004. Les priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion ont été fixées en coopération avec les pays concernés. Le niveau de l'assistance accordée sera subordonné à la réalisation de ces objectifs.

Il importe aussi que la Roumanie respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis dans la législation ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse de la feuille de route et du rapport régulier 2002 de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Roumanie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(2).

Critères politiques

Démocratie et état de droit

Revoir la loi-cadre de 1999 sur la fonction publique, instaurer les dispositions d'application nécessaires et créer les mécanismes et les structures de mise en oeuvre:

- Adopter une stratégie globale pour la réforme de la fonction publique, qui clarifie les responsabilités institutionnelles à l'égard de la réforme administrative et qui englobe: i) la réforme globale des salaires en étroite concertation avec les institutions financières internationales; ii) des dispositions pour mieux former les fonctionnaires tant lors de leur prise de fonctions que durant leur carrière; iii) l'introduction d'un schéma de carrière fondé sur la transparence des promotions et évaluations; iv) l'introduction de modules de gestion moderne des ressources humaines, et v) le renforcement des structures administratives pour garantir que la Roumanie dispose des capacités nécessaires pour tirer pleinement parti des fonds alloués par l'Union. La stratégie développée doit permettre à la fois de lancer un programme de réformes échelonnées et de créer un cadre pour l'aide pluriannuelle fournie par les bailleurs de fonds.

- Adopter une stratégie globale pour la réforme du processus de conception des politiques, qui englobe: i) les procédures de coordination et de consultation entre ministères; ii) la consultation des parties directement intéressées; iii) l'examen analytique de tous les projets de législation au regard de leurs implications budgétaires, ainsi que iv) de leur compatibilité avec l'accord européen et l'acquis communautaire. La stratégie développée doit permettre à la fois de lancer un programme de réformes échelonnées et de créer un cadre pour l'aide pluriannuelle fournie par les bailleurs de fonds. Une unité chargée de la réforme doit être mise en place en vue de la mise en oeuvre de la stratégie.

- Recourir moins fréquemment, afin d'en être moins tributaire, aux ordonnances et ordonnances d'urgence pour légiférer et clarifier les circonstances dans lesquelles elles peuvent être utilisées.

- Adopter une stratégie globale pour la gestion du processus de décentralisation/déconcentration en cours. La stratégie développée doit permettre à la fois de lancer un programme de réformes échelonnées et de créer un cadre pour l'aide pluriannuelle fournie par les bailleurs de fonds. Une attention particulière doit être accordée à la question de l'affectation, de manière tout à fait transparente et prévisible, de ressources suffisantes aux niveaux locaux de gouvernement pour assurer l'adéquation des ressources par rapport aux responsabilités accrues.

- Intensifier la lutte contre la corruption en: i) poursuivant la mise en oeuvre de la stratégie et du programme de lutte contre la corruption; ii) renforçant l'indépendance de l'office national du ministère public chargé de la lutte contre la corruption; iii) introduisant en Roumanie la notion de sanctions pénales ou administratives à l'encontre des personnes morales; iv) développant un code de déontologie pour les professions clés, notamment pour les organes chargés de veiller au respect de la loi et les autorités judiciaires, et v) assurant l'efficacité des poursuites.

- Faire mieux exécuter les jugements civils et veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour leur traitement.

- Poursuivre les efforts en vue de la mise sur pied d'un régime efficace de liberté surveillée.

- Développer et mettre en oeuvre une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire qui:

i) assurera l'indépendance complète du pouvoir judiciaire, en particulier en instaurant un système transparent de recrutement et de sélection des magistrats, en supprimant la disposition permettant aux hauts fonctionnaires d'être nommés juges sans passer d'examen et en introduisant des procédures juridiques transparentes permettant de révoquer les juges et de les sanctionner pour faute professionnelle;

ii) renforcera le professionnalisme du pouvoir judiciaire, en particulier en améliorant les programmes de formation proposés par l'institut national de la magistrature, en renforçant la capacité du centre de formation des greffiers d'offrir une formation tant lors de la prise de fonctions qu'en cours de carrière, et en développant la formation des autres professions juridiques telles que les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers et le personnel du ministère de la justice;

iii) améliorera la gestion des tribunaux, en particulier en modernisant les systèmes de gestion des affaires et de classement, en développant des critères transparents de répartition des affaires, par l'introduction systématique d'un règlement alternatif des litiges, en élargissant l'accès à l'assistance juridique gratuite, et en modernisant les équipements et les infrastructures des tribunaux.

- Poursuivre le processus de réforme et de modernisation de la police, en particulier en menant à bien la réorganisation interne, en continuant d'encourager les officiers de police à respecter intégralement les droits fondamentaux de l'homme, en développant l'application de stratégies communautaires relatives à la police, et en veillant à mettre en place et à faire fonctionner correctement un système efficace permettant d'examiner les plaintes pour abus de la police - veiller à ce que les Romas aient accès à ce système.

- Revoir les sections du code pénal qui traitent de l'outrage verbal, de la diffamation et des offenses contre les autorités, pour s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence qui s'y rapporte.

- Renforcer la sûreté juridique dans l'ordre juridique roumain en limitant le droit du procureur général de présenter des recours extraordinaires (et en particulier le recours pour annulation), de manière à garantir que ce droit ne sera exercé que dans des cas limités et dans le respect de critères juridiques objectifs.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Poursuivre l'alignement de l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et garantir sa mise en oeuvre effective en veillant à ce que le conseil national de lutte contre la discrimination soit pleinement opérationnel(3).

- Poursuivre la réforme de l'aide à l'enfance conformément à la stratégie nationale sur la protection des enfants en difficulté, principalement par la fermeture des institutions héritées du passé, la désinstitutionnalisation et la prévention de l'institutionnalisation par le biais de la fourniture de services sociaux alternatifs aux familles et aux enfants. Veiller à la pleine mise en oeuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

- Développer des normes nationales appropriées pour les services de protection de l'enfance, et notamment réévaluer les normes sanitaires, et améliorer la capacité de l'autorité nationale de procéder à des inspections au niveau local.

- OEuvrer à la fermeture des écoles spéciales existantes en élaborant un système d'enseignement inclusif.

- Mettre en oeuvre la stratégie nationale relative aux maternités dans le but de réduire le taux d'abandon d'enfants dans ces hôpitaux.

- Maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre la nouvelle législation soient opérantes.

- Fournir un soutien financier et des capacités administratives adéquats pour mettre en oeuvre la stratégie nationale sur l'amélioration de la situation des Romas.

- Fournir un appui financier et les capacités administratives adéquats afin de mettre en oeuvre la stratégie nationale sur l'amélioration de la situation des personnes ayant un handicap.

Critères économiques

- Continuer à réduire le taux d'inflation.

- Définir et mettre en oeuvre une stratégie qui permette de réduire les retards de paiement entre entreprises.

- Contrôler étroitement le poste des salaires dans le secteur public.

- Améliorer les taux de recouvrement des factures d'énergie et adapter les prix réglementés en fonction de l'évolution des coûts.

- Dans le domaine fiscal, l'objectif des réformes doit être d'améliorer les procédures budgétaires et la gestion des dépenses publiques, de simplifier la réglementation fiscale et d'améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale, notamment le taux de recouvrement des recettes, et de chercher à réduire l'économie informelle.

- Améliorer l'efficacité des procédures de faillite.

- Dans le secteur financier: faire progresser de manière significative la privatisation du secteur bancaire; développer le secteur financier non bancaire ainsi que développer et améliorer l'intermédiation financière.

- Faciliter la protection des droits de propriété et mieux les faire respecter.

- Accélérer la création d'un marché foncier capable de fonctionner en élaborant une politique de remembrement des terres agricoles, en achevant la délivrance des titres de propriété foncière et en renforçant le droit de propriété.

- Accélérer la réforme des entreprises publiques, ce qui signifie notamment achever les plans de restructuration, privatiser les entités viables et liquider celles qui ne le sont pas. À cet égard, il convient de veiller en particulier à améliorer la transparence des procédures comptables des entreprises publiques.

- Stabiliser la réglementation régissant les privatisations et l'activité économique et la rendre plus transparente.

- Augmenter le volume et la qualité de l'investissement public, notamment dans les infrastructures, l'éducation, l'environnement et la santé.

- Réduire le niveau des aides d'État directes et indirectes et veiller à ce que la restructuration soit mise en oeuvre en conformité avec l'acquis dans les domaines de la concurrence et des aides d'État, afin de créer des entreprises rentables et compétitives.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre la transposition de toutes les directives "nouvelle approche" et veiller à ce que toutes les normes européennes harmonisées soient transposées dans les normes roumaines. Soutenir le développement des capacités institutionnelles des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité. Clarifier le partage des responsabilités et renforcer la surveillance du marché dans des domaines relevant des directives "nouvelle approche".

- Achever l'alignement sur l'acquis en matière de législation sectorielle dans les domaines couverts par des directives "ancienne approche".

- Mettre en oeuvre un système de surveillance du marché et préparer tant l'administration que les opérateurs du secteur alimentaire à appliquer les principes communautaires en matière de sécurité des produits alimentaires. Restructurer le système de contrôle alimentaire. Abolir le système de contrôle avant la mise sur le marché des produits alimentaires.

- Allouer des ressources supplémentaires (tant en termes d'équipements que d'effectifs) pour améliorer les services de contrôle des aliments.

- Poursuivre l'alignement de la législation sur les marchés publics et veiller à sa mise en oeuvre correcte ainsi qu'à la transparence des marchés publics.

- Examiner minutieusement la législation dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28 à 30 du traité CE et éliminer les dispositions contraires à ces articles. Prendre des mesures pour instaurer les dispositions administratives nécessaires au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine. Intégrer le principe de la reconnaissance mutuelle dans les textes concernés de la législation sur les marchandises.

- Renforcer les capacités administratives, notamment pour la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" et de l'acquis en ce qui concerne les produits industriels.

Libre circulation des personnes

- Poursuivre l'alignement de la législation relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en remédiant en particulier aux insuffisances recensées dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des programmes d'étude et de la formation des infirmières, médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens.

- Aligner la législation sur les règles communautaires relatives aux exigences de nationalité et de langue.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans les domaines de l'égalité de traitement, des permis de travail et de résidence et des pensions complémentaires.

- Renforcer les services publics de l'emploi en vue de participer au réseau des services européens de l'emploi (EURES). Il conviendra de veiller tout particulièrement à la formation linguistique du personnel.

- Prendre les mesures préliminaires permettant de satisfaire aux obligations financières et administratives qui résulteront de l'application des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Renforcer la surveillance des services financiers et prévoir suffisamment de ressources humaines pour mettre en oeuvre la nouvelle législation.

- Améliorer le cadre institutionnel du contrôle financier et poursuivre l'alignement de la législation, en particulier dans le domaine des valeurs mobilières et des assurances.

- Améliorer le cadre prudentiel pour le secteur bancaire en ce qui concerne la consolidation et l'adéquation des fonds propres.

- Élaborer des règles sur le gouvernement d'entreprise à l'intention des institutions financières afin de garantir une gestion prudente et l'application de procédures de contrôle interne à des fins préventives.

- Achever l'examen minutieux de la législation roumaine dans le domaine des services non financiers.

- Aligner intégralement sur l'acquis la législation relative à la protection des données en accordant une attention particulière à la mise en oeuvre et à l'application.

Libre circulation des capitaux

- Poursuivre l'alignement de la législation et garantir sa mise en oeuvre effective.

- Mettre en oeuvre les dispositions de la seconde directive sur le blanchiment des capitaux et assurer la mise en oeuvre de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

- Abolir les restrictions aux investissements directs de l'étranger en ce qui concerne les dispositions discriminatoires de la législation sectorielle, et notamment les exigences de nationalité et de résidence.

- Libéraliser les mouvements de capitaux conformément au programme roumain de libéralisation.

- Adopter la législation nécessaire pour achever l'alignement sur la législation communautaire sur les systèmes de paiement.

- Continuer à libéraliser les mouvements de capitaux conformément au programme roumain de libéralisation en trois étapes.

- Une attention particulière devrait être accordée à l'application correcte et uniforme de l'arsenal légal et institutionnel afin de garantir la liberté de toutes les transactions en capital non pas uniquement au niveau national, mais aussi aux niveaux régional et local.

Droit des sociétés

- Poursuivre les progrès en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis communautaire relatif au droit des sociétés et à la comptabilité et continuer à améliorer les capacités administratives dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'application du droit.

- Réduire le niveau de piratage et de contrefaçon: i) en poursuivant l'alignement sur l'acquis de la législation en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle qu'il convient de mieux faire appliquer notamment en renforçant les capacités administratives des organes chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle; ii) en renforçant le réseau interinstitutionnel; iii) en améliorant la coopération entre les instances chargées de faire appliquer la législation (notamment la police, la douane et les autorités judiciaires); iv) en intensifiant les actions de formation dans ces mêmes instances, en particulier pour les juges et les procureurs, et v) en assurant des contrôles frontaliers adéquats.

- Transposer la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information ainsi que la directive sur les droits de suite.

- Améliorer les rapports statistiques destinés à l'Office des droits d'auteur et à l'Office des inventions et des marques.

- Transposer l'acquis en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique ainsi que les dispositions relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale.

- Garantir l'égalité de traitement des entreprises étrangères dans l'application du droit des sociétés, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges commerciaux.

Politique de concurrence

- Compléter le cadre législatif, tant dans le domaine des dispositions sur les ententes que dans celui des aides d'État.

- Renforcer la formation du personnel au conseil de la concurrence et à l'Office de la concurrence. Intensifier la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.

- Accroître la sensibilisation à ces règles auprès de tous les opérateurs présents sur le marché et les organismes octroyant des aides, notamment auprès des entreprises et de l'appareil judiciaire.

- Améliorer la coopération entre le Conseil de la concurrence et l'Office de la concurrence et renforcer leur position vis-à-vis des ministères roumains et des autres instances concernées.

- En matière de lutte contre les ententes, lever l'obligation de notification individuelle et concentrer les ressources sur les cas de distorsion de concurrence les plus graves. Mener des enquêtes de sa propre initiative et appliquer une politique de sanction dissuasive.

- Faire en sorte que les règles de concurrence priment sur toute disposition législative contraire à ces règles.

- En ce qui concerne les aides d'État, actualiser les compétences en vue d'améliorer la qualité des décisions relatives à ces aides.

- Renforcer le droit des autorités de la concurrence à s'opposer aux textes législatifs qui permettent l'octroi d'aides d'État.

- Accroître la transparence des aides d'État, actualiser l'inventaire des aides d'État et préparer et soumettre à la Commission des rapports annuels.

- Améliorer les résultats obtenus pour ce qui est de l'application de la législation relative aux aides d'État, notamment en

i) procédant à des contrôles ex ante afin de garantir que toutes les nouvelles aides soient entièrement compatibles avec l'acquis;

ii) mettant en oeuvre les règles de concurrence en ce qui concerne l'aide non notifiée;

iii) analysant les mesures d'aides existant en Roumanie au titre desquelles des aides d'État sont accordées afin de les aligner sur l'acquis et convertir les mesures précédemment accordées en aides compatibles.

- S'assurer du respect du protocole 2 de l'accord européen sur les produits CECA.

Agriculture

- Assurer une allocation adéquate des ressources humaines au niveau central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts afin de permettre la mise en oeuvre correcte et le respect des mécanismes de la politique agricole commune (PAC).

- Renforcer les structures administratives afin d'assurer une mise en oeuvre et une gestion plus efficaces des mesures Sapard; de même, renforcer les structures administratives nécessaires pour élaborer, mettre en oeuvre, gérer, assurer le suivi, contrôler et évaluer les programmes de développement rural financé par la Communauté européenne.

- Procéder rapidement à la mise au point définitive des résultats du recensement agricole.

- Renforcer les structures administratives pour améliorer les capacités quant à la formulation des politiques et l'analyse économique.

- Cibler le nouveau régime national de soutien sur le développement d'une politique agricole axée sur le marché et accorder plus d'importance au développement rural.

- Se préparer à mettre en oeuvre et à appliquer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré d'administration et de contrôle (qui comporte notamment un système d'identification et d'enregistrement des animaux et un système de recensement des parcelles agricoles).

- Poursuivre l'alignement de la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les mesures d'inspection, en particulier au niveau des futures frontières extérieures.

- Renforcer les capacités administratives pour mettre en oeuvre la stratégie de salubrité des produits alimentaires.

- Accélérer la réforme structurelle dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

- Garantir les investissements nécessaires à l'achèvement de la réforme du cadastre et à l'enregistrement des titres de propriété dans les bureaux du registre foncier.

- En ce qui concerne les questions horizontales, poursuivre les efforts dans des domaines tels l'enregistrement de la propriété foncière, les organisations interprofessionnelles, la politique de qualité, le réseau d'information comptable agricole (RICA).

- Élaborer des mesures d'application pour la nouvelle loi sur le vin (en particulier en ce qui concerne le casier viticole).

- Renforcer les capacités administratives pour mettre en oeuvre et appliquer l'acquis, en particulier dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, où l'agence sanitaire et vétérinaire nationale a besoin de ressources humaines et financières supplémentaires pour achever l'adoption de l'acquis vétérinaire.

Pêche

- Achever l'élaboration du registre de la flotte de pêche en parfaite conformité avec les prescriptions communautaires.

- Élaborer un système fiable de statistiques de la pêche.

- Mettre en oeuvre la législation récemment adoptée qui régit le fonctionnement des principales structures administratives et offrir des ressources institutionnelles et des équipements appropriés pour effectuer des inspections et des contrôles aux niveaux central et régional.

- Clarifier le partage des responsabilités administratives entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture et le ministère de l'eau et de la protection de l'environnement.

- Mettre à disposition des effectifs supplémentaires pour le département de la pêche au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture.

- Renforcer les activités de contrôle en mettant davantage l'accent sur la formation des inspecteurs des pêches, la dotation en équipement approprié ainsi que l'accroissement du nombre d'inspecteurs chargés de contrôler la pêche en mer.

- Préparer l'application des réglementations concernant la gestion et le contrôle des ressources.

Politique des transports

- Secteur du transport routier: i) renforcer les capacités administratives pour la mise en oeuvre de l'acquis en matière fiscale et sociale et/ou technique; ii) poursuivre l'application des programmes visant à éliminer progressivement les pratiques discriminatoires en matière de redevances et de droits d'usage des routes; iii) continuer à mettre en oeuvre les plans d'action visant à équiper les camions roumains de dispositifs de limitation de vitesse et de tachygraphes; iv) poursuivre la mise en application de la réglementation sur le temps de conduite et les périodes de repos; v) prévoir les investissements nécessaires au réaménagement du réseau routier pour qu'il soit conforme aux normes communautaires en matière de charge par essieu tout en tenant compte de la législation environnementale, et vi) veiller à ce que les contrôles routiers des véhicules ne donnent pas lieu à une discrimination de fait entre les transporteurs routiers roumains et les transporteurs de la Communauté européenne et/ou entre leurs véhicules respectifs.

- Poursuivre l'alignement de la législation maritime sur l'acquis communautaire concernant les questions liées ou non à la sécurité; améliorer la sécurité maritime, notamment le fonctionnement des institutions administratives compétentes dans ce domaine en tant qu'État du pavillon et garantir leur indépendance. Améliorer d'urgence le niveau de sécurité maritime de la flotte roumaine en vertu du mémorandum d'entente de Paris en adoptant et en mettant en oeuvre toutes les mesures nécessaires. Assurer en outre des niveaux élevés de contrôle par l'État du port.

- Poursuivre la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis en matière de navigation intérieure. Restructurer et moderniser la flotte roumaine opérant sur le Danube afin d'améliorer sa compétitivité et la préparer à se conformer aux exigences techniques de la Communauté.

- Poursuivre la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'aviation et des chemins de fer.

- Garantir la mise en place d'une capacité administrative suffisante pour préparer les investissements massifs que réclament les infrastructures ferroviaires et routières.

Fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation en accordant une attention particulière aux exonérations, conditions de remboursement, champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux régimes spéciaux de TVA ainsi qu'aux niveaux, structures et exonérations en matière de droits d'accises.

- Adopter le régime de suspension des droits (en particulier les dispositions sur les entrepôts fiscaux).

- Veiller à ce que la future législation soit conforme aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et revoir les dispositions existantes préjudiciables.

- Renforcer les capacités et procédures de contrôle administratives, comprenant la coopération administrative et l'assistance mutuelle. Une attention particulière doit être accordée: i) à l'amélioration du recouvrement de l'impôt et aux systèmes de remboursement; ii) à la prévention de la fraude aux remboursements de TVA; iii) à la création d'un registre fiscal; iv) à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'administration fiscale; v) à l'élaboration d'un code d'éthique et de mesures pour l'application de ce code; vi) à l'évaluation des besoins en ressources humaines du système fiscal; et vii) à la conception et à la mise en oeuvre d'un système de formation tant à l'entrée en service que pour le personnel en place.

- Élaborer des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

Union économique et monétaire

- Continuer à aligner la législation roumaine sur les dispositions de l'acquis relatives à l'indépendance de la banque centrale, à l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières ainsi qu'à l'interdiction du financement direct du secteur public.

- Établir des statistiques des finances en conformité avec les exigences du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) 95.

Statistiques

- Continuer à améliorer la qualité et le champ d'application des statistiques en veillant à disposer de ressources appropriées pour renforcer les capacités dans le domaine des statistiques, y compris au niveau régional.

- Moderniser les méthodes statistiques et se préparer à l'introduction future du système Intrastat.

- Développer les capacités du personnel au sein de l'administration statistique tout en veillant à ne pas faire baisser davantage les effectifs.

- Poursuivre la rationalisation des tâches et responsabilités incombant aux huit principaux offices régionaux de statistique.

- Élaborer une stratégie à long terme dans le domaine des statistiques.

- Renouveler et développer en permanence les capacités informatiques et poursuivre les actions de formation du personnel aux niveaux central et régional afin qu'il soit à même d'utiliser efficacement le matériel et les logiciels.

Politique sociale et emploi

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis en ce qui concerne le droit du travail et mettre en oeuvre le nouveau code du travail et les autres lois prévues pour la mise en oeuvre de directives spécifiques.

- Achever la transposition de l'acquis dans le domaine de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et garantir sa mise en oeuvre correcte. Adopter la loi sur la maternité, la famille et la protection de l'enfance.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de non-discrimination et assurer sa bonne mise en oeuvre.

- Poursuivre la transposition de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et renforcer les structures institutionnelles et administratives connexes, notamment l'inspection du travail. Améliorer la coopération entre le ministère du travail et de la solidarité sociale et le ministère de la santé et de la famille.

- Poursuivre la transposition et la mise en oeuvre de la législation sur la santé publique - y compris l'acquis sur le contrôle du tabac - et améliorer le système national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles conformément aux exigences communautaires. Élaborer un système de surveillance de la santé et d'information sanitaire satisfaisant aux normes communautaires.

- Renforcer les capacités de gestion globale des réformes du secteur de la santé en améliorant la planification stratégique des ressources humaines et financières afin de faire le meilleur usage des fonds publics tout en assurant l'égalité d'accès aux soins de santé. Améliorer l'exercice des responsabilités et la transparence dans l'allocation et l'utilisation des ressources prévues pour les soins de santé.

- Mettre en oeuvre le plan d'action national pour l'emploi en tenant compte des nouvelles lignes directrices européennes pour l'emploi et des priorités, engagements et recommandations figurant dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique pour l'emploi.

- Continuer à développer les capacités de l'agence nationale pour l'emploi de mettre en oeuvre des mesures actives et des programmes en faveur de l'emploi, renforcer ses structures aux niveaux local et régional et veiller à la mise en place de capacités adéquates de gestion de projets du type soutenu par le Fonds social européen, en préparation aux Fonds structurels.

- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux, en particulier dans la perspective du rôle qu'ils devront jouer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l'Union en matière d'emploi et d'affaires sociales. Il convient de veiller tout particulièrement à développer les capacités dans les nouveaux domaines politiques, notamment l'emploi et l'insertion sociale.

- Promouvoir le dialogue social autonome, en particulier au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel, afin d'en améliorer la portée.

- Compléter les dispositions nécessaires à l'application de la nouvelle loi sur l'assistance sociale et mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle dans ce domaine. Achever et mettre en oeuvre la réforme du système d'assistance sociale (y compris clarifier le processus de décentralisation) conformément aux principes de l'acquis.

- Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'assistance sociale, améliorer la coopération interministérielle, veiller à ce que la décentralisation des responsabilités au niveau local soit réalisée de manière claire et garantir des effectifs suffisants ainsi qu'une formation effective du personnel et la mise à disposition de moyens budgétaires.

- Mettre en oeuvre la stratégie nationale d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté, ce qui signifie notamment recueillir les données nécessaires, et adopter les dispositions d'application afin de clarifier les responsabilités institutionnelles de tous les organismes et autorités concernés.

Énergie

- Aligner la stratégie de l'énergie sur les objectifs de l'Union en matière de politique énergétique et veiller à ce qu'elle aborde les problèmes structurels qui affectent ce secteur: i) améliorer le taux de recouvrement des factures et de couverture des coûts; ii) réduire les arriérés; iii) éliminer les distorsions de prix qui subsistent dans le secteur énergétique, qu'elles soient directes ou indirectes, et iv) restructurer Termoelectrica en parfaite conformité avec l'acquis communautaire.

- Renforcer les capacités administratives des organismes nouvellement créés dans le secteur (notamment les instances de régulation de l'énergie et l'organisme chargé de l'efficacité énergétique).

- Poursuivre l'ouverture progressive du marché du gaz et de l'électricité. Achever le processus législatif, notamment par l'adoption des dispositions d'application.

- Prendre les mesures visant à constituer progressivement et à gérer des stocks pétroliers en conformité avec l'acquis.

- Réduire l'intensité énergétique de l'économie roumaine, à toutes les étapes du cycle énergétique. Soutenir l'amélioration du rendement énergétique en favorisant les économies d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Poursuivre la transposition de l'acquis communautaire en matière de rendement énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales de rendement).

- Veiller au respect des exigences et des procédures Euratom.

- Poursuivre la mise en oeuvre de toutes les recommandations figurant dans le rapport 2001 du Conseil sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement et dans le rapport de juin 2002 sur l'examen effectué par des pairs, en tenant dûment compte des priorités recensées dans ces rapports.

- Continuer à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Cernavoda.

- S'attacher à renforcer l'indépendant, les ressources et les capacités de l'autorité nationale de régulation nucléaire.

- Trouver une solution aux problèmes du combustible irradié et des déchets radioactifs.

Politique industrielle

- Renforcer les structures et les capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie de politique industrielle roumaine en mettant particulièrement l'accent sur les structures au niveau régional.

- Revoir le cadre politique et la législation afin d'améliorer l'accès des entreprises [en particulier des petites et moyennes entreprises (PME)] aux ressources financières pour leurs investissements.

- Poursuivre la mise en oeuvre des mesures visant à simplifier et à stabiliser l'environnement des entreprises afin d'attirer des investissements étrangers.

Petites et moyennes entreprises

- Assurer une mise en oeuvre coordonnée du plan d'action pour la suppression des obstacles rencontrés par les PME et du plan d'action pour la suppression des obstacles administratifs rencontrés par les entreprises.

- Mettre en oeuvre la charte européenne des petites entreprises.

- Prendre les mesures qui s'imposent pour éviter les doubles emplois au niveau des responsabilités et assurer une coordination effective entre les différentes agences actives dans le secteur.

Sciences et recherche

- Renforcer les capacités administratives et les infrastructures liées à la recherche, en vue de tirer davantage profit d'une association aux programmes-cadres communautaires dans ce domaine, notamment le 6e programme-cadre (2002-2006).

Enseignement et formation

- Se préparer à la mise en oeuvre pleine et entière de la directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants à la date de l'adhésion.

Télécommunications et technologies de l'information

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis et adopter de nouvelles dispositions d'application, notamment en ce qui concerne les services postaux.

- Renforcer l'indépendance de la nouvelle autorité de régulation et accroître la formation et les investissements en vue de pourvoir cette instance de capacités administratives suffisantes.

- Achever de séparer les intérêts des instances de régulation de ceux des détenteurs de participations.

Culture et audiovisuel

- Poursuivre l'alignement de la législation et renforcer les capacités du conseil national de l'audiovisuel en vue de l'application prévisible, transparente et efficace de la nouvelle loi sur l'audiovisuel.

- Veiller à ce que la réorganisation de l'unité audiovisuelle du ministère de la culture et des affaires religieuses n'ait pas d'incidence sur la capacité institutionnelle de la Roumanie à aligner effectivement sa législation sur l'acquis.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Élaborer une politique nationale pour la cohésion économique et sociale et, dans ce contexte, mettre à jour régulièrement et améliorer le plan de développement national (en renforçant la coordination avec les processus d'établissement du budget et d'élaboration des politiques sur le plan national, en ce qui concerne notamment la programmation et la budgétisation pluriannuelles).

- Renforcer les capacités institutionnelles et administratives des organes chargés de la programmation et de la gestion des fonds pour la cohésion économique et sociale, conformément à l'approche des Fonds structurels.

- Préciser clairement le partage des responsabilités aux niveaux national et régional et améliorer les capacités administratives en termes de recrutement, de profils de carrière et de formation.

- Améliorer la coordination et la coopération entre les ministères, ainsi qu'avec les organismes intéressés et les partenaires socio-économiques.

- Mettre en place les systèmes de suivi et d'évaluation requis pour les Fonds structurels, en particulier pour l'évaluation ex ante et ex post ainsi que pour la collecte des informations et indicateurs statistiques utiles.

- Développer la capacité technique de gestion de projets qui seront cofinancés par les Fonds structurels: i) sélectionner, discuter et clarifier les priorités de développement tant à l'échelle nationale que régionale, et ii) déterminer, programmer et élaborer les projets.

- Examiner à la fois les aspects législatifs et administratifs relatifs aux exigences communautaires en matière de gestion et de contrôle financiers (fonctions de contrôle financier et d'audit, mobilisation et circulation des flux financiers, cofinancement national). Préparer l'attribution des fonctions de contrôle, en particulier la fonction d'audit interne, dans les autorités de gestion et les organismes payeurs et, le cas échéant, dans les organismes intermédiaires.

Environnement

- Mener à bien une évaluation globale de la situation dans le domaine de l'environnement afin de déterminer les lacunes à combler.

- Veiller à la mise en oeuvre effective de l'acquis, en recherchant notamment les moyens financiers nécessaires, en mettant particulièrement l'accent sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'accès à l'information, la gestion des déchets, la pollution industrielle et la gestion des risques, la protection de la nature, les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés, ainsi que sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements.

- Améliorer l'élaboration des dispositions législatives en consultant les parties intéressées [y compris autres ministères, agents économiques et organisations non gouvernementales (ONG)] et en tenant pleinement compte des exigences relatives à la mise en oeuvre, notamment en évaluant avec précision les coûts y afférents.

- Élaborer des programmes de mise en oeuvre parallèlement à des stratégies de financement afin de décrire les mesures à prendre pour garantir la mise en oeuvre intégrale à moyen et long termes. Ces programmes devront tenir compte des ressources disponibles et du renforcement des institutions tout en établissant des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre. Assurer la participation des parties prenantes à la phase de planification de la mise en oeuvre.

- Renforcer les capacités administratives en vue de la mise en oeuvre de l'acquis, en étoffant les effectifs tant au sein du ministère compétent que dans d'autres organismes concernés. Il convient d'accorder une attention particulière aux capacités de mise en oeuvre des inspections de la protection de l'environnement, aux niveaux local et régional, ainsi qu'à la coordination entre ministères.

- Garantir la mise à disposition de ressources suffisantes au niveau local pour améliorer le statut du personnel en place, pour recruter de nouveaux inspecteurs et pour les former correctement.

- Renforcer les structures et les mécanismes (y compris la coordination entre les ministères) afin que les exigences en matière de protection de l'environnement soient prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles afin de favoriser le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Commencer à mettre en oeuvre la stratégie quinquennale élaborée pour l'instance nationale de protection des consommateurs.

- Améliorer la coopération entre tous les acteurs de ce domaine et chercher à clarifier leurs missions respectives.

- Appliquer la législation existante et garantir que les structures administratives peuvent fonctionner efficacement, en particulier dans le domaine de la surveillance des marchés et du respect des législations. Accorder une attention toute particulière aux questions de sécurité des produits de consommation non alimentaires et allouer les ressources nécessaires aux essais en laboratoire.

- Sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs aux nouvelles règles et promouvoir le rôle des associations de consommateurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection des consommateurs.

Justice et affaires intérieures

- Continuer d'améliorer la gestion des frontières grâce aux mesures suivantes: i) élargir le champ d'application de la stratégie de gestion intégrée des frontières afin qu'elle couvre l'ensemble des frontières; ii) mettre au point un système intégré de contrôle des mers; iii) améliorer la coordination et la coopération de tous les organismes opérant à la frontière; iv) pourvoir les postes vacants au sein de la police des frontières; v) moderniser les infrastructures et les équipements sur la base de la mise en oeuvre d'un programme d'investissement pluriannuel; vi) recourir davantage aux méthodes d'analyse des risques et renforcer les services de renseignements de la police des frontières.

- Appliquer le plan d'action Schengen révisé et continuer les préparatifs nécessaires à une participation pleine et entière au système d'information Schengen (SIS II) en élaborant des bases de données et des registres nationaux.

- Améliorer encore les dispositions relatives aux visas grâce aux mesures suivantes: i) poursuivre l'alignement sur les listes positives et négatives de l'Union européenne; ii) sécuriser davantage la vignette visa nationale; iii) mettre à niveau les capacités administratives du centre des visas, iv) équiper la totalité des bureaux consulaires et diplomatiques en appareils de détection des faux documents et des documents falsifiés.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire de la législation sur le droit d'asile, assurer le respect total du principe de non-refoulement, et mettre en oeuvre des programmes favorisant l'insertion des demandeurs d'asile et des réfugiés.

- Prévoir l'infrastructure qui sera chargée de mettre intégralement en oeuvre les règlements relatifs au système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile (EURODAC) et à la convention de Dublin II dès l'adhésion.

- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la criminalité organisée conformément au pacte de préadhésion sur la criminalité organisée: i) établir un cadre pour une meilleure coopération et coordination entre les organismes chargés de faire respecter la loi et spécialisés dans la lutte contre différentes formes de criminalité (une attention particulière étant accordée à la lutte contre la criminalité économique et financière, le trafic de drogue, de marchandises contrefaites et d'armes), et ii) poursuivre les actions de formation spécialisée dans les domaines ci-dessus.

- Poursuivre les efforts pour lutter contre l'immigration clandestine de personnes venant de Roumanie ou ayant transité par ce pays en s'attachant tout particulièrement à prévenir la traite organisée d'êtres humains (notamment des femmes et des enfants) dans les États membres de l'Union européenne. Il convient de veiller davantage à la réinsertion des personnes qui reviennent en Roumanie, en particulier des victimes de la traite des êtres humains.

- Veiller à ce que les conditions requises pour la conclusion d'un accord de coopération avec l'Office européen de police (Europol) soient remplies.

- Continuer à lutter contre la drogue grâce aux mesures suivantes: i) poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre les toxicomanies et le trafic illégal de drogues et de précurseurs; ii) renforcer les capacités administratives et de coordination de l'agence nationale de lutte contre la drogue; iii) créer par des dispositions légales un point de contact national doté d'un mandat clair précisant ses principales missions et responsabilités, iv) continuer à développer le système d'information sur les drogues afin de pouvoir assurer une évaluation et un suivi plus précis de la situation.

- Continuer à se préparer à la mise en oeuvre intégrale, au moment de l'adhésion, des conventions sur la coopération douanière relevant du troisième pilier.

- Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires.

- Modifier la législation en vue de la mise en oeuvre de la convention européenne sur l'assistance mutuelle dans les affaires pénales au moment de l'adhésion. Prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en oeuvre, au moment de l'adhésion, de l'instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle et, en particulier, la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et la décision-cadre relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (convention de 1995) et mettre en oeuvre la législation concernée.

- Assurer l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire relatif à la protection pénale contre la contrefaçon de l'euro.

Union douanière

- Achever l'harmonisation de la législation douanière, notamment en ce qui concerne les règles d'origine et le statut des zones franches.

- Améliorer la coopération entre les services douaniers et les autres organes de mise en oeuvre.

- Prendre les mesures qui s'imposent pour assurer l'application uniforme des procédures douanières sur l'ensemble du territoire douanier.

- Lutter contre les irrégularités en recourant davantage aux méthodes d'analyse des risques et en renforçant les services de renseignements au sein de l'administration douanière.

- Poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre une politique d'éthique douanière et combattre la corruption au sein de l'administration des douanes.

- Mettre en oeuvre des mesures pour réduire le temps d'attente à la frontière, pour lutter contre les mouvements transfrontaliers de marchandises piratées et contrefaites et pour lutter contre la criminalité économique et la criminalité organisée.

- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles dans le domaine douanier. Les besoins en ressources humaines doivent être évalués et la formation centralisée développée.

- Accélérer la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière roumaine; développer des systèmes informatiques permettant l'échange de données informatisées au sein de la Communauté élargie; se préparer à l'installation et au fonctionnement du système CCN/CSI (réseau commun de communication et/ou interface commune des systèmes).

- Prendre des mesures afin d'anticiper la mise en oeuvre, au moment de l'adhésion, des engagements souscrits concernant la collecte et le contrôle des ressources propres de la Communauté, ainsi que la gestion des aspects douaniers intervenant dans la politique agricole commune (contrôle des restitutions à l'exportation, etc.).

Relations extérieures

- Analyser l'ensemble des traités et accords internationaux afin de veiller à la réalisation des préparatifs visant à mettre fin à ceux qui ne sont pas compatibles avec l'acquis ou à les renégocier en temps voulu.

Contrôle financier

- Développer les capacités institutionnelles nécessaires à l'application correcte de la loi sur le contrôle financier préventif et de la loi sur l'audit interne. La généralisation d'unités d'audit interne fonctionnellement indépendantes dans les institutions publiques, réorganisées conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur l'audit interne du secteur public, est notamment souhaitable. Il convient d'accorder une attention particulière aux institutions responsables de la gestion des fonds communautaires.

- Mettre en place l'unité centrale d'harmonisation de l'audit interne du secteur public, chargée de l'élaboration et de l'adaptation d'un cadre juridique uniforme dans le domaine de l'audit interne du secteur public.

- Garantir l'indépendance de la Cour des comptes roumaine par une modification de la constitution conforme aux normes de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

- Améliorer les procédures prévues pour l'examen parlementaire des conclusions présentées par la Cour des comptes en matière d'audit et améliorer la transparence et la diffusion des rapports de la Cour des comptes.

- Élaborer et mettre en oeuvre des normes d'audit externe conformes aux normes internationales d'audit externe et alignées sur l'acquis communautaire. Continuer à mettre en place une formation efficace du personnel.

- Assurer la mise en oeuvre correcte des dispositions relatives au traitement des irrégularités dans le cadre de Phare, de Sapard et d'ISPA.

- Assurer l'efficacité et l'indépendance opérationnelles du service de coordination de la lutte antifraude (AFCOS), et mettre en oeuvre une coopération efficace avec l'Office de lutte antifraude (OLAF) grâce à ce service. Donner la priorité au développement de mécanismes d'enquêtes administratives et de suivi judiciaire des enquêtes antifraude.

- Prendre les mesures nécessaires pour se préparer à la mise en oeuvre de l'acquis relatif à la protection pénale contre la contrefaçon de l'euro.

Budget

- Continuer à renforcer les capacités techniques et administratives pour préparer une gestion opérationnelle des ressources propres. Poursuivre les effort visant à définir les procédures et l'organisation nécessaires et développer les capacités requises pour coordonner le calcul, le suivi, le paiement, le contrôle et l'évaluation des fonds en provenance ou à destination du budget communautaire conformément à l'acquis sur les ressources propres.

- Améliorer les capacités de calcul de la base de la ressource propre TVA conformément aux normes (SEC) 95.

- Commencer à développer le système de notification des cas de fraude et d'irrégularité et le système comptable dans le domaine des ressources propres traditionnelles.

- Commencer à prendre des mesures en termes d'organisation et de capacités administratives en ce qui concerne les cotisations sucre, une attention particulière étant accordée à la structure, aux compétences et aux modalités de fonctionnement de l'organisme de paiement et d'intervention.

5. PROGRAMMATION

Pour la période 2000-2006, en plus de l'aide PHARE, la Roumanie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87)] ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA [règlement (CE) n° 1267/99 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73)], qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. La Roumanie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadre de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Roumanie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent être systématiquement cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission coopère avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que la banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Roumanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - PHARE, ISPA et Sapard - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion et de la feuille de route est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. L'examen de la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en oeuvre et leur application sont confiés aux sous-comités de l'accord européen. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès effectués et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités du partenariat ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion PHARE veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - PHARE, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement relatif à la coordination [règlement (CE) n° 1266/99 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68)].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie (JO L 44 du 14.2.2002, p. 82).

(2) L'ordre de présentation est celui qui a été suivi dans le rapport régulier 2002 et dans la feuille de route.

(3) Voir aussi le chapitre politique sociale et emploi.