DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1998

relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS)

(98/434/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, son article 84, paragraphe 2, et son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté peut apporter, dans le cadre de ses compétences, une contribution à la mise en œuvre d'un système global de navigation par satellite;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et de ses annexes techniques est joint à la présente décision.

Article 2

1.   La Communauté est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 5 de l'accord, par la Commission.

2.   En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres.

3.   La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications visées à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.

(1)  JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 37.

(2)  JO C 138 du 4. 5. 1998.