EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22015D1807
Decision of the EEA Joint Committee No 248/2014 of 13 November 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/1807]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 248/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1807]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 248/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1807]
OJ L 263, 8.10.2015, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
8.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 248/2014
du 13 novembre 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1807]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités des programmes européens relatifs aux GNSS résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et continuera de participer et de contribuer financièrement aux activités qui résultent du règlement (UE) no 1285/2013 (2) par l'inclusion de ces règlements dans le protocole 31 de l'accord EEE. |
|
(2) |
La Norvège et l'Islande sont intéressées par tous les services qu'offre le système issu du programme Galileo, notamment le service public réglementé (Public Regulated Service, ci-après «PRS»). |
|
(3) |
Il convient dès lors d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE afin d'y inclure la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (3). |
|
(4) |
La Norvège peut devenir un usager du PRS, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE. |
|
(5) |
L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (4), signé le 22 novembre 2004, s'applique à partir du 1er décembre 2004. |
|
(6) |
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (5), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2011. |
|
(7) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 8aa de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:
|
«8ab. |
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (6).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 287 du 4.11.2011, p. 1.
(4) JO L 362 du 9.12.2004, p. 29.
(5) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.