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Document 22014D0151
Decision of the EEA Joint Committee No 151/2014 of 27 June 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 151/2014 du 27 juin 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 151/2014 du 27 juin 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 342, 27.11.2014, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/61 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 151/2014
du 27 juin 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 15 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Au paragraphe 2, la formule «et menées avant le 1er janvier 2014,» est ajoutée après la mention «paragraphe 1». |
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
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3. |
Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8 à compter du 1er janvier 1999, aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003 et aux activités visées au troisième tiret à compter du 1er janvier 2014.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 238.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.