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Document 22014D0147

Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 147/2014 du 27 juin 2014 modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

OJ L 342, 27.11.2014, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/147(2)/oj

27.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/56


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 147/2014

du 27 juin 2014

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le programme statistique 2014-2017 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) no 1383/2013 (2), et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(2)

Le programme statistique 2003-2007 de l'EEE n'est plus applicable et devrait donc être supprimé de l'accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole 30 de l'accord EEE est modifié comme suit:

1.

À l'article 5, dans le titre, la mention «2013» est remplacée par la mention «2013-2017».

2.

À l'article 5, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

32013 R 1383: règlement (UE) no 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 84).»

3.

À l'article 5, paragraphe 2, la mention «le 31 décembre 2013» est remplacée par la mention «le 31 décembre 2017».

4.

Le texte de l'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«Un programme statistique annuel spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour la période 2013-2017. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement audit programme. Le programme statistique annuel de l'EEE est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.»

5.

Le texte de l'article 5, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget de l'Union européenne pour 2014-2017.»

6.

Le texte de l'article 2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

(2)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 84.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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