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Document 22014D0146
Decision of the EEA Joint Committee No 146/2014 of 27 June 2014 amending Protocol 21 (On the implementation of competition rules applicable to undertakings) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 146/2014 du 27 juin 2014 modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 146/2014 du 27 juin 2014 modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
OJ L 342, 27.11.2014, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/55 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 146/2014
du 27 juin 2014
modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 21 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 802/2004 de la Commission] de l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1269: règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 (JO L 336 du 14.12.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.