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Document 22014D0109
Decision of the EEA Joint Committee No 109/2014 of 16 May 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 109/2014 du 16 mai 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 109/2014 du 16 mai 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 310, 30.10.2014, p. 80–81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/80 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 109/2014
du 16 mai 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» |
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2) |
la mention suivante est ajoutée au paragraphe 11 a): «, modifié par:
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3) |
le texte du paragraphe 11 b) est supprimé. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (3).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.